Questions-Justice

Permissions de sortie et congés pour un détenu condamné : pourquoi et comment ?

Pierre Vandernoot — 2018-05-30T10:30:00Z

Une permission de sortie, comment est-ce possible ? Cette question, beaucoup se la posent après la fusillade de Liège, ce 29 mai 2018, qui nous a tous glacé d'effroi.

Questions-Justice pense évidemment aux victimes de cet acte et ne peut tolérer que notre société soit trop souvent plongée dans pareils moments de terreur.

Il n'en reste pas moins que, conformément à sa mission, Questions-Justice doit informer ses lecteurs et les inviter à réfléchir, toujours dans une perspective de respect des fondements de notre civilisation, qui doit allier les impératifs de sécurité et, en matière pénale, de réinsertion sociale. Nous proposerons bientôt un ou plusieurs articles tentant de faire le bilan de l'efficacité de mesures telles que les permissions de sortie, sans occulter les risques qu'elle comporte. Nous nous demanderons ainsi si, finalement, au-delà de la légitime émotion qui s'exprime aujourd'hui, la sécurité n'est pas davantage assurée si l'on permet aux détenus de préparer leurs sorties de prison plutôt que de les laisser enfermés sans le moindre contact avec leur vie familiale et leurs perspectives socio-professionnelles.

En attendant, il est utile de rappeler ce que sont les permissions de sortie, quel est le but qu'elles poursuivent, à quelles conditions elles sont accordées...

En prison, un détenu condamné est privé de la liberté d'aller et venir. Dans cet isolement, il est exclu la vie familiale, de la vie professionnelle, de la vie sociale réelle… Hors de la prison, parents et proches continuent la vie sans lui. Et le monde change sans qu'il puisse le constater : nouvelles techniques, nouveaux lieux, les évolutions sont permanentes.

Quand ce condamné sortira, et il sortira un jour, après parfois de très longues années en prison, il devra pourtant pouvoir se situer, y reprendre une place : il devra se réinsérer, trouver un logement, un emploi, vivre à nouveau avec sa famille si elle est toujours présente ou seul si elle a disparu ou est inexistante. Il s'agit donc d'une période bien délicate à envisager, non seulement parce que le monde a continué à tourner sans lui mais aussi parce que de nombreuses personnes se méfient d'un ancien prisonnier.

D'autre part, pour la société, il est très important que qu'un ex-détenu qui a assumé sa peine, se réinsère sans nouvelles infractions.

Un droit, pas un cadeau

On le comprend, une réinsertion sociale n'est pas possible du jour au lendemain, elle doit être préparée. Sorties et congés sont un moyen de reprendre pied, le plus positivement possible, dans la société telle qu'elle a évolué. Ils ne sont ni un cadeau ni une faveur mais bien un droit du condamné (loi du 17 mai 2006). Celui-ci peut demander une permission de sortie à partir du moment une libération conditionnelle est envisageable dans les délais fixés par la loi. Cette permission va aider le détenu à se reconnecter peu à peu à un monde différent de celui qu'il a connu, d'une part, et, d'autre part, de commencer des démarches en vue de sa réinsertion. Elle permettra aussi au personnel de la prison de se rendre compte de comment le détenu se comporte, se conduit à l'extérieur.

Une circonstance exceptionnelle peut exceptionnellement justifier la demande d'une permission de sortie, par exemple la mort d'une proche. Elle ne peut avoir un objectif de loisir, de récréation

Comment cela se passe-t-il ?

Le prisonnier demande une permission de sortie à la direction de la prison. Il précise pourquoi il la souhaite et donne des arguments pour l'obtenir. La direction demandera généralement un rapport au service psycho-social de la prison. Avis du directeur et du service psycho-social sont ensuite communiqués à l'administration pénitentiaire qui accepte ou non l'octroi de la permission de sortie. L'administration doit se prononcer en respectant un délai précis, relativement bref.

La permission de sortie ne peut pas être un cadeau ou une faveur. Elle est un droit (loi du 17 mai 2006). Le condamné peut la demander à partir du moment où on commence à envisager une libération conditionnelle dans les délais fixés par la loi.

Trois contre-indications peuvent empêcher l'octroi de la permission : il ne peut y avoir aucun risque que le condamné ne rentre pas en prison, rencontre des victimes ou commette de nouvelles infractions. D'autre part, une permission de sortie est généralement accompagnée de conditions à respecter : éviter un endroit précis, être accompagné d'une personne de confiance, etc. Le détenu doit marquer son accord avec ces conditions.
Une permission de sortie ne peut dépasser seize heures sur une même journée.

Après la permission de sortie, le congé

Autre moyen de préparer la réinsertion : le congé pénitentiaire. Celui-ci suit ou non plusieurs permissions de sortie qui se sont bien passées. Plus long et plus fréquent que celles-ci (trois fois trente-six heures par trimestre), il est octroyé en l'absence des mêmes contre-indications et doit répondre à certaines conditions précises. Il fait partie d'un « plan d'insertion sociale » c'est-à-dire du projet qui permettra au détenu de reprendre pied dans la société lors de sa sortie, via des démarches progressives de reprise de contact avec ses proches, de recherche d'un logement, d'une formation, d'un emploi, etc. Une libération conditionnelle, une libération anticipée ou une surveillance électronique pourront ultérieurement être décidées par le tribunal de l'application des peines.

Source : "Les permissions de sortie..." - B. Mine & L. Robert - 04/06/2013 - (www.justice-en-ligne.be)

Quand un détenu peut-il rencontrer sa famille en dehors de la prison ?

Pierre Vandernoot — 2018-02-12T08:00:00Z

« Un détenu condamné peut-il rencontrer des membres de sa famille lors d'une permission de sortie ? ». Cette question est posée par un visiteur de www.questions-justice.be après la lecture de l'article « Permissions de sortie et congés pour un détenu condamné » .

Première réponse générale : oui, le détenu condamné peut rencontrer des membres de sa famille lors d'une permission de sortie, à condition qu'il respecte les conditions fixées pour cette sortie. Il doit évidemment se rendre à l'endroit qui justifie sa sortie (se rendre chez un médecin, passer un test pour accéder à une formation,…). Il pourrait aussi devoir éviter un ou des endroits précis ou encore être accompagné d'une personne de confiance.

Différentes sorties, différents buts

Précisons cependant qu'un détenu condamné peut bénéficier de deux types de " sorties ".
Pour préparer sa sortie, un détenu aura généralement d'abord des " permissions de sortie ". Il lui faut rechercher un logement, un travail ou une formation. Peut-être doit-il aussi prévoir un suivi médical ou psychologique. Il doit donc, avant sa sortie, mener différentes démarches en dehors de la prison. Par exemple, il se rendra à un entretien d'embauche ou à une première consultation chez un thérapeute.
Ces permissions de sortie lui permettront de mettre au point son plan de reclassement. S'il respecte les conditions fixées - par exemple, ne pas se rendre à tel ou tel endroit, ne pas fréquenter telle ou telle personne -, il est tout à fait possible qu'un membre de sa famille l'accompagne pour mener à bien ces différentes démarches. Ceci dit, la sortie a un but précis : si le motif est une visite chez un psychologue, le détenu ne peut pas en profiter pour aller dire bonjour à sa famille.
Deuxième type de sortie : les " congés pénitentiaires ". Ils peuvent habituellement être obtenus après des permissions de sortie. Ils ont pour but de permettre au détenu de conserver et de favoriser les contacts avec sa famille et de préparer sa réinsertion. Un congé dure 36 heures donc le détenu loge, le plus souvent, dans sa famille ou chez des proches. Il a en principe droit à ces congés un an avant de pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle.
Il devra également respecter des conditions fixées.

Des intérêts personnels

Dans d'autres circonstances, un détenu pourra bénéficier d'une sortie occasionnelle pour défendre des intérêts personnels : visite à un parent mourant, participation à un évènement familial (funérailles ou baptême par exemple) ou encore examen médical à l'extérieur de la prison. Dans ces situations, s'il respecte les conditions fixées pour son congé, il pourra rencontrer des membres de sa famille ou il pourra être accompagné par eux pour mener ses démarches.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Comment un détenu arrive-t-il au tribunal de l'application des peines ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2017-03-27T06:00:00Z

Il ne suffit pas de demander une libération conditionnelle ou une surveillance électronique pour l'obtenir. Quand et comment un détenu passe-t-il devant le tribunal de l'application des peines ? Qui sont les juges concernés ?
Jean-François Funck, juge au tribunal de l'application des peines de Bruxelles, nous explique la procédure.
Les autres vidéos sur le tribunal de l'application des peines : Pour qui et pour quoi le tribunal de l'application des peines ? Comment décide le tribunal (…)

- Le tribunal de l'application des peines (TAP) / Bracelet électronique, Peine, Surveillance électronique, Tribunal de l'application des peines (TAP), Libération conditionnelle, Permission de sortie, Vidéos sur les métiers de la justice, Réinsertion , Plan de reclassement

La libération conditionnelle : une libération sous conditions

Pierre Vandernoot — 2016-07-06T07:00:00Z

La presse annonce la libération de Remy Lecrenier, condamné à la prison à perpétuité pour quatre meurtres. Il est libéré sous conditions après dix-neuf années de prison. Mais au fond, la libération conditionnelle, qu'est-ce que c'est ?
Voici des explications à ce sujet, que vous pourrez compléter en réunissant d'autres articles via le moteur de recherche et le mot-clé « Libération conditionnelle ».

En 2011, Mathieu a été condamné à douze ans de prison. Après avoir consommé beaucoup d'alcool, il avait frappé violemment son ex-compagne ; celle-ci en était décédée.
En 2015, il a purgé un tiers de sa peine. Selon la loi, il peut demander une libération conditionnelle. S'il avait été récidiviste, il aurait dû attendre les deux tiers de sa peine.

Comment se prépare une libération conditionnelle ?

Depuis six mois, Mathieu a d'abord pu bénéficier de sorties pour une durée limitée. Elles lui ont permis de préparer la libération conditionnelle qu'il espère obtenir. Ses sorties l'ont aidé à rechercher une formation professionnelle (il n'a aujourd'hui aucune qualification lui permettant de trouver un emploi). Il a également pris contact avec une association qui aide les ex-détenus à se réinsérer dans la société.
Ensuite, il a bénéficié d'un congé pénitentiaire de 36 heures pendant lequel il a pu partager la vie de ses proches et continuer les démarches déjà entreprises. Il a respecté l'horaire strict qui lui avait été imposé.
Enfin, il a rencontré le service psychosocial de la prison qui doit rédiger un rapport destiné au tribunal de l'application des peines. Dans ce rapport, l'assistant social ou le psychologue du service psychosocial cherche à comprendre les faits passés et à savoir si Mathieu se remet en question. Après avoir expliqué son passé et comment il en est arrivé à commettre l'infraction pour laquelle il a été condamné, le rapport fait le point de la situation actuelle. Il donne aussi une évaluation de la manière dont les congés et les permissions de sortie se sont passés. Il essaie encore de quantifier le risque de récidive.
Ce service ou une association aidant les détenus à reprendre leur place dans la société a préparé avec Mathieu un plan de reclassement : celui-ci précise où le détenu va vivre, comment il occupera ses journées (par un travail, une formation ou une activité bénévole par exemple), comment il se fera aider pour ne pas récidiver : par un suivi psychologique, en fréquentant une association d'aide aux alcooliques, toxicomanes, sortis de prison… selon sa personnalité et ses problèmes personnels.
Le directeur de la prison donne un avis écrit : oui ou non, il estime que ce détenu doit bénéficier d'une libération conditionnelle.

Comment se passe l'audience au tribunal d'application des peines ?

Le tribunal de l'application des peines examine la demande de libération conditionnelle. Avant l'audience, les juges prennent connaissance du rapport psychosocial et de l'avis du directeur de la prison.
L'audience a lieu en prison. Sont présents, trois juges – un juge professionnel et deux assesseurs, l'un ayant une expérience dans le domaine de la réinsertion sociale des prisonniers et l'autre au sein de l'administration pénitentiaire -, le procureur du Roi, le détenu et son avocat, le directeur de la prison.
L'audience est moins solennelle que dans un autre tribunal et le détenu y a davantage la parole que son avocat. Les juges l'interrogent : comment voyez-vous les choses après ce temps d'emprisonnement, quels sont vos projets de logement, ou de travail, comment serez-vous aidé à tenir le coup ?
Le procureur du Roi et le directeur de la prison donnent leur avis.

Quelles sont les conditions imposées ?

Le tribunal de l'application des peines accorde ou non la libération conditionnelle. S'il l'accorde, c'est, comme son nom le dit bien, avec des conditions. Ainsi, Mathieu devra suivre une formation en informatique, il ne peut pourra pas consommer d'alcool et devra se faire aider en assistant aux réunions des Alcooliques Anonymes vu son problème d'alcool. Il ne pourra pas être en contact avec d'autres ex-détenus avec lesquels il a commis l'infraction qui l'a conduit à la prison. Il devra rencontrer régulièrement un assistant de justice avec lequel il aura généralement eu des contacts en prison.

Le tribunal d'application des peines pourrait aussi obliger un détenu à un suivi psychologique, lui interdire de fréquenter tel ou tel endroit ou de se rendre dans une ville ou une région précise, là où réside ses victimes…

Comment se passe la libération ?

Un assistant de justice est en contact avec Mathieu qui doit se rendre régulièrement aux rendez-vous fixés. Cet assistant est un soutien mais doit aussi contrôler le respect des conditions imposées et faire régulièrement rapport au tribunal de l'application des peines. Ce suivi est maintenu pendant le « délai d'épreuve » qui commence dès la libération conditionnelle et dure un minimum de 2, 5 ou 10 ans, selon la durée de la peine.
En cas de non-respect des conditions fixées, le procureur du Roi peut demander la révocation de la libération conditionnelle et le retour en prison. L'intéressé sera alors convoqué à une audience du tribunal de l'application des peines. En réalité, les échecs sont très peu nombreux.

Quid des victimes ?

Après le jugement, le service d'aide aux victimes a pris contact avec celles-ci. Elles ont dû remplir un formulaire précisant si, en cas de libération conditionnelle, elles souhaitaient que certaines conditions soient fixées et veulent être convoquées aux audiences du tribunal de l'application des peines où elles se retrouveraient face au détenu. Le juge tiendra compte des conditions souhaitées et, si elles le désirent, les victimes participeront à une partie de l'audience.
En réalité, les victimes demandent très rarement à être convoquées.

La libération conditionnelle existe-t-elle depuis toujours ?

La libération conditionnelle existe en Belgique depuis 1887. Jusqu'à l'affaire Dutroux (1996), elle était décidée par le ministre de la justice (concrètement par un haut-fonctionnaire de son administration). Elle était surtout appliquée pour diminuer le nombre de détenus, trop important pour les places existantes dans les prisons.
Lors de l'affaire Dutroux, il a été mis en évidence que ce dernier avait bénéficié d'une libération conditionnelle. En 2007, le tribunal de l'application des peines a été créé pour permettre de mieux juger du bien-fondé d'une libération conditionnelle.
Pour les condamnés à moins de trois ans de prison, c'est toujours l'administration pénitentiaire qui accorde ou non la libération conditionnelle.