Delhaize : la justice et la grève

2023-10-10T07:00:00Z

En Belgique, tout le monde connait les magasins Delhaize. Mais pourquoi en a-t-on tellement parlé depuis six mois ? En voici la raison.
En mars 2023, l'entreprise Delhaize – ici l'employeur – a en effet décidé que certains de ses magasins seraient « franchisés ». Cela signifie qu'ils ne seraient plus dirigés par un patron qui est lui-même employé de Delhaize mais par une personne indépendante. Cela signifie aussi que leur personnel – près de 9000 personnes, hommes et femmes – ne ferait donc plus partie des employés de Delhaize.

Pas d'accord !

Pour le personnel et les syndicats, cette décision risque d'avoir des effets négatifs pour les futurs employés de ces magasins franchisés. Des grèves ont alors été organisées, avec des piquets devant les magasins. Un piquet, c'est un groupe de travailleurs en grève, rassemblés devant une usine, un magasin, un bureau, etc., pour empêcher les entrées de marchandises, de non-grévistes et, dans ce cas-ci, de clients.
Pas d'accord, Delhaize s'est adressé aux présidents de différents tribunaux de première instance travaillant en référé, pour obtenir rapidement une décision. L'entreprise demande principalement la protection de son droit de propriété, de la liberté du commerce et du droit de ne pas subir un abus du droit de grève.
Une première particularité, c'est que, comme l'entreprise demande la protection de ses droits civils et économiques, c'est le président du tribunal de première instance qui est compétent. C'est un premier sujet d'étonnement car on aurait pu penser que les relations sociales devaient être jugées par le président du tribunal du travail.
Deuxième particularité : dans le cas des grèves, la procédure est généralement entamée par une demande appelée « requête ». C'est une requête dite unilatérale puisque les personnes concernées par la décision – qu'on appelle « ordonnance » – ne sont pas identifiées au départ (on ne sait pas qui fera grève ou pas) et donc ces personnes ne seront pas entendues et ne pourront donc pas faire part de leurs arguments. En termes de droit, on dira qu'il n'y a pas eu de « débat contradictoire ».
Plusieurs tribunaux ont donné raison à Delhaize. Ils ont interdit ces piquets de grève et condamné les manifestants à des astreintes. Ils ont aussi autorisé les huissiers de justice qui devaient signifier cette décision à faire appel à la police en cas de problème.

Pas de débat ?

Depuis quelques années, plusieurs juridictions, parmi lesquelles la Cour d'appel de Bruxelles, se sont interrogées au sujet des requêtes unilatérales. Ils estiment qu'il faut, chaque fois que c'est possible, privilégier un débat contradictoire. Cela n'aurait-il pas pu être le cas dans cette affaire Delhaize ?

Comme nous l'avons dit plus haut, cette entreprise souhaite la protection de son droit de propriété et de la liberté de commerce ; elle poursuit donc l'objectif de ne pas subir une grève. Les syndicats et les travailleurs mettent en avant le droit de grève. Or la grève, c'est justement un moyen de faire pression sur l'entreprise concernée, de porter atteinte à ses ressources financières et à ses droits économiques ! Donc mettre en avant le droit à la propriété et la liberté d'entreprendre pour justifier une restriction du droit de grève est un grand débat ! L'Organisation internationale du travail (O.I.T.), qui reconnaît le droit de grève, précise d'ailleurs qu'elles sont couteuses et perturbantes par nature. Et qu'un piquet de grève est autorisé, il est licite s'il est pacifique.

Droits économiques d'abord

Le droit de grève n'est pas un droit absolu. Le droit à la propriété et à la liberté de commerce non plus. Les juges doivent mettre en balance les droits de l'entreprise et ceux des travailleurs en grève. Sans débat contradictoire, cela est beaucoup plus difficile.
Dans les dossiers Delhaize, cela n'a presque pas été le cas. Les droits économiques de l'entreprise ont été gagnants dans la grande majorité des cas.

En Belgique, dans l'histoire des relations sociales, les conflits ne s'éternisent généralement pas. Le but de la grève, c'est d'arriver à ce que les partenaires se réunissent, se concertent et négocient. Dans ce cas de Delhaize, six mois après le début du conflit, ce qu'on appelle la concertation sociale ne fonctionne toujours pas.
Une question se pose alors : puisque les employeurs, en s'adressant aux juges, diminuent 'impact de la grève, sont-ils encore poussés à discuter, à négocier, à pratiquer la concertation sociale ? Et enfin : faudrait-il créer d'autres lois concernant les interventions de la justice dans les conflits du monde du travail ?

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Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Delhaiz...

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Pour assurer notre sécurité, des libertés peuvent être limitées en temps de pandémie

Pierre Vandernoot — 2020-11-23T08:00:00Z

Avec l'actuelle pandémie, de nouvelles règles ont été imposées à toutes les personnes résidant en Belgique : interdiction de rassemblements, imposition du couvre-feu, fermetures plus ou moins importantes des établissements d'enseignement, fermetures des bars et restaurants, de tous puis de certains magasins, des lieux de cultes, des cinémas, des musées et encore des salles de sport.

Ces règles ont été édictées par des arrêtés ministériels les détaillant et précisant les sanctions pénales en cas de son non-respect.
Chaque décision a également provoqué différentes contestations. Pas d'accord et estimant que ces arrêtés ne respectent pas la Constitution et certaines des libertés fondamentales, de nombreux recours ont été adressés au Conseil d'État. Celui-ci peut réagir très rapidement et suspendre un « acte réglementaire », donc, par exemple, un arrêté ministériel.

Pas d'accord

Des patrons de bars ou de restaurants estimaient que les fermetures de l'Horeca violaient la liberté de travailler et la liberté de commerce et d'industrie. Des citoyens contestaient l'obligation de porter le masque. D'autres trouvaient que le couvre-feu restreignait la liberté de circulation… De nombreux recours ont été adressées au Conseil d'État.
Ces règles, disaient les requérants, violaient nos libertés fondamentales et donc la Constitution belge.
Or, la Constitution impose que les éventuelles limites importantes des droits et libertés soient décidées par la loi, votée par le Parlement, après donc un débat ouvert et public. Est-il admissible que les nouvelles règles concernant la vie quotidienne pendant la pandémie aient été décidées par des arrêtés ministériels, signés par un seul ministre.

Décision

Le Conseil d'État a estimé dans ses arrêts que, sur la base de la loi du 15 mai 2007 ‘relative à la sécurité civile', le ministre de l'Intérieur avait bien le pouvoir de prendre les arrêtés ministériels en question.
Le Conseil d'État estime également que ce ministre s'est appuyé sur des faits réels et a correctement mis en balance les intérêts en cause : la gravité de la situation sanitaire d'un côté, la limitation des libertés de l'autre. Il a respecté, à la fois, la loi et le principe de proportionnalité : vu le danger important, ces mesures devaient être prises.
Le Conseil d'État a donc débouté les contestataires des arrêtés ministériels pris pour lutter contre le développement du coronavirus et ses effets.

Une loi Corona ?

De nombreux constitutionnalistes tirent cependant la sonnette d'alarme. Pour eux, la question de savoir qui peut restreindre nos libertés doit être posée. « Le Conseil d'État, écrivent-ils dans une Carte blanche du journal Le Soir, « aurait pu pointer du doigt le problème, tout en ne suspendant finalement pas la mesure. Il aurait pu invoquer la situation de crise pour maintenir l'arrêté ministériel en l'état. De cette manière, le Conseil d'État aurait pu, sans dommages collatéraux, avertir le gouvernement qu'une loi corona était absolument indispensable ».
Selon cette approche, les futurs « arrêtés corona » pourraient toujours être remis en cause par d'autres recours mais les arrêts qui viennent d'être présentés du Conseil d'État seront sans doute difficilement contredits par d'autres, sauf si des éléments neufs sont fournis par les requérants.

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Voir en ligne :

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Le Soir 28/10, 3 et 6/11/2020

Questions-Justice