Protection d'un mineur non-accompagné : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France

2025-05-14T08:26:15Z

A.C., un jeune Guinéen est arrivé en France en janvier 2020. Il dit être né le 26 avril 2004 et se présente donc comme étant un « mineur non accompagné ». (En Belgique, on l'aurait appelé un « MENA » pour « mineur étranger non accompagné ») À ce titre, il bénéficie d'un accueil d'urgence et est provisoirement pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Provisoirement, parce qu'il faut que son âge soit précisé, déterminé par un examen médicolégal, basé sur des tests osseux et dentaires.
Mais, en février 2020, cet examen dit qu'il est âgé de plus de 18 ans, même s'il n'y a pas de certitude absolue. Que se passe-t-il alors ?

Différents jugements

La loi française le considérant comme une personne majeure, il n'a pas droit à une mesure d'assistance éducative. L'accueil provisoire d'urgence n'a plus lieu d'être. A.C. dit qu'il a dû se débrouiller tout seul, sans aucune ressource, sans aide pour le logement, la nourriture, etc.
S'ensuivront différentes demandes et jugements jusqu'au 21 janvier 2021. À cette date, la Cour d'appel estime qu'il est bien mineur. Elle ordonne qu'il soit pris en charge, comme la loi française le prévoit, jusqu'à sa majorité.
A.C. constate qu'il n'a pas pu bénéficier de la prise en charge prévue par le droit français pour un mineur, vu la contestation de sa minorité. Dès le 29 janvier 2021, il demande réparation des préjudices subis pour cette période où il était sans ressource. Les différents tribunaux concernés rejettent ses demandes.

Plaintes à la Cour européenne des droits de l'homme

Le jeune Guinéen porte alors différentes plaintes devant la Cour européenne des droits de l'homme pour :

traitement inhumain et dégradant (article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme) ;
non-respect de son droit de recours concernant cette première plainte (article 13 de la Convention) ;
non-respect de son droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention) (en déclarant (à tort) qu'il était majeur, l'État a fait une ingérence dans sa vie privée) ;

Théoriquement en France, des garanties particulières sont prévues concernant l'accueil d'un jeune mineur. Mais, dans son arrêt du 16 janvier 2025, la Cour juge qu'A.C. a été privé de ces garanties vu qu'il n'a reçu que des informations incomplètes et imprécises lors de la non-reconnaissance de sa minorité. Donc, conclut encore la Cour, les autorités compétentes n'ont pas fait ce qu'elles devaient faire.
Comme elles n'ont pas garanti au jeune homme le respect de sa vie privée, l'article 8 de la Convention a bien été violé.

Concernant l'article 3 de la Convention, le traitement dégradant n'est pas reconnu, A.C. n'ayant pas apporté de preuves suffisantes les concernant.
La Cour estime encore qu'A.C. a bien eu la possibilité d'effectuer différents recours pour modifier sa situation. L'article 13 de la Convention a donc bien été respecté.

Pour finir, la Cour condamne la France à verser 5.000 € à A.C. pour le dommage qu'il a subi en raison du constat de violation de son droit au respect de la vie privée.

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Voir en ligne :

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La Belgique condamnée pour l'expulsion d'un Soudanais

Pierre Vandernoot — 2020-11-30T08:00:00Z

M.A., Soudanais, est arrivé de façon irrégulière en Belgique, en passant par l'Italie. Il voulait rejoindre le Royaume-Uni.
En aout 2017, après avoir reçu plusieurs ordres de quitter le territoire, il est arrêté par la police belge et transféré au centre fermé près de l'aéroport de Zaventem, le 127bis.

Avant son éloignement, un entretien a eu lieu avec un fonctionnaire. M.A. a expliqué qu'il avait fui son pays à cause de la situation qui y régnait et parce qu'il y était recherché.
Le 6 septembre 2017, il a demandé l'asile en Belgique mais il a retiré sa demande quelques jours plus tard en signant un formulaire préimprimé, rédigé en néerlandais. Il s'y référait, en arabe (seule langue qu'il connait), aux démarches des autorités belges collaborant avec les autorités soudanaises pour identifier et rapatrier les Soudanais arrivés illégalement en Belgique et au fait qu'il n'a pas disposé d'un avocat.
Le 27 septembre 2017, il a rencontré les membres de l'ambassade du Soudan et d'une mission d'identification soudanaise. Selon lui, il était seul, sans avocat ni représentant des autorités belges.
Après avoir rencontré un avocat, M.A. a alors déposé une première puis une deuxième requête de mise en liberté auprès d'un tribunal. Elle devait être examinée le 17 octobre 2017 mais le 12 octobre, donc avant que celle-ci ait été examinée, il a été averti qu'il devait embarquer sur un vol pour Khartoum, la capitale du Soudan.
Au nom de l'urgence et de l'absolue nécessité, le Président du Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a alors interdit à l'État belge de rapatrier M.A. avant examen et décision quant à sa privation de liberté.
M.A. a tout de même été transféré à Zaventem, accueilli par un homme en uniforme, qui lui a expliqué, en arabe, que, s'il refusait de monter dans l'avion, d'autres tentatives d'éloignement seraient organisées. M.A. a alors signé la déclaration autorisant son départ et a embarqué sur le vol.
Le 13 avril 2018, une requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'Homme.

Des traitements inhumains et dégradants

Dans son jugement – appelé arrêt - la Cour européenne des droits de l'Homme constate que :

lors de l'entretien à l'arrivée de M.A. en centre fermé, aucun interprète officiel n'était présent ;
sur le formulaire reproduisant ses déclarations, figurent seulement des questions générales concernant d'éventuels risques lors d'un rapatriement lui ont été posées : il n'a pas été question du Soudan, de son origine ethnique ou de ses raisons d'avoir quitté le pays ; la Cour estime donc que le gouvernement n'a pas procédé à un examen suffisant des risques que M.A. ne subisse un traitement inhumain ou dégradant en retournant au Soudan.
le fonctionnaire de l'Office des étrangers présent lors de la mission d'identification ne connaissait pas l'arabe.

La Cour conclut que la manière dont les décisions ont été prises concernant M.A. ont violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants.

Violation d'un autre article : le droit à un recours effectif

En cas de violation des droits définis par la Convention européenne des droits de l'Homme, cette même Convention garantit le droit à un recours effectif contre la violation des droits de l'homme (article 13).
Vu la rapidité avec laquelle les autorités belges ont agi en dépit de l'ordonnance interdisant l'éloignement, M.A. a été privé de ces recours. Il y a donc aussi, dans le chef de l'État belge, violation de l'article 13.

Pas d'autre condamnation

À l'époque de l'expulsion de dix Soudanais, dont M.A., la société civile belge et le monde judiciaire avaient vivement réagi à la collaboration du Secrétaire d'État à l'asile et à la migration, Théo Francken, avec les autorités soudanaises parce que la situation des droits humains au Soudan était catastrophique.
La Cour européenne ne condamne cependant pas la Belgique pour les « prétendus accords techniques » (selon l'expression du Premier ministre de l'époque) avec une dictature.
Dernière remarque : la Cour relève combien la diversité des langues – tout particulièrement en Belgique – crée des obstacles lorsqu'il s'agit de respecter les droits des migrants.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

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