Questions-Justice

Cour constitutionnelle : un enfant doit pouvoir connaitre son géniteur

2024-10-04T07:15:00Z

Lorsqu'elle décide d'avoir un enfant via une procréation médicalement assistée (en bref, une « PMA »), une femme doit être fécondée par un don de sperme. Quand celui-ci est anonyme, l'enfant né de cette fécondation ne sait pas qui est son père biologique. Il ignore non seulement son nom, son identité, mais aussi toutes ses caractéristiques physiques, intellectuelles, sociales, etc.

Une totale ignorance

Actuellement, cet enfant l'ignorera toute sa vie parce que la loi belge interdit formellement à un centre de fécondation de transmettre la moindre information concernant le donneur. Il ne peut ni donner son identité ni même fournir des renseignements anonymes qui le concerneraient (il s'agit de l'article 458 du Code pénal et de l'article 57 du la loi du 6 juillet 2007, notamment relative à la procréation médicalement assistée).
Une femme ayant eu deux filles grâce à un don anonyme de sperme et l'une de ses filles se sont adressées au Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Elles désirent recevoir les informations connues par l'hôpital au sujet du donneur. Selon la loi actuelle, le Tribunal ne peut pas répondre à cette demande.
Le juge s'adresse alors à la Cour constitutionnelle en lui posant une question : ces interdictions de transmettre des informations concernant le donneur respectent-elles bien le droit au respect de la vie privée et familiale ? Ce droit est inscrit à l'article 22 de la Constitution belge et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Non, dit la Cour

Par son arrêt du 26 septembre 2024, la Cour a tranché : l'interdiction d'informer un enfant né d'une PMA grâce à un don anonyme de spermatozoïdes est inconstitutionnelle.
La Cour examine les raisons de ces dispositions légales et leur intérêt tant pour le donneur que pour l'enfant né de ce don. D'un côté, elles protègent des intérêts légitimes : par exemple, elles veulent éviter que le nombre de donneurs diminue. De l'autre, le droit au respect de la vie privée et familiale entraîne un droit à l'identité, au développement personnel. Cela signifie aussi, par conséquent, de connaitre son ascendance.
La Cour estime que le législateur n'a pas tenu compte d'un juste équilibre entre ces intérêts différents. Il a donné une priorité absolue aux intérêts du donneur, au détriment de l'enfant et de son droit à une vie privée et familiale. En effet, quel que soit le pourquoi de sa demande, il n'obtiendra aucune information. Il n'obtiendra même pas d'informations anonymes, qui ne celles qui ne permettraient pas d'identifier le donneur.

Anticonstitutionnel !

Dans cette mesure, l'article 458 du Code pénal et l'article 57 de la loi du 6 juillet 2007 violent l'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils sont bien inconstitutionnels.
Une nouvelle loi doit être élaborée, au plus tard le 30 juin 2027. Un délai est donc prévu avant son application parce qu'il faudra trouver un équilibre entre les intérêts des donneurs et les intérêts des enfants. En attendant, la loi actuelle restera appliquée.

L'ADN, reine des preuves

Pierre Vandernoot — 2018-06-06T06:30:00Z

Grâce à des analyses de l'ADN prélévé sur des personnes et sur des objets, des terroristes des différents attentats de Bruxelles et Paris ont pu être identifiés.
Un prisonnier américain, condamné à mort suite à un assassinat, a été libéré après des années d'emprisonnement : une analyse de son ADN a prouvé qu'il n'était pas coupable.

Depuis plusieurs années, Delphine Boël souhaite prouver que le Roi Albert II est son père biologique. Elle demande à la justice de le soumettre à un test ADN.

Mais qu'est-ce que l'ADN et quel son rôle dans ces différentes circonstances ?

L'ADN nous programme

Différentes découvertes scientifiques ont permis de comprendre que chaque cellule du corps humain contient de l'acide désoxyribonucléique, autrement dit, de l'ADN.
L'ADN contient 22 000 gènes et ce sont ces gênes qui vont transmettre l'hérédité et définir ce que l'on appelle un « profil génétique ». Brièvement, on pourrait dire qu'ils programment et définissent l'individu avec toutes ses caractéristiques.
Chaque être humain possède un ADN particulier (sauf les jumeaux homozygotes). Celui-ci peut être relevé sur un cheveu, un ongle, un organe ou tout autre élément du corps. Il peut être retrouvé dans des lieux où a séjourné la personne recherchée ou concernée, dans une voiture, sur une arme, une poignée de porte, un mégot de cigarette qu'elle a utilisés… Il permet donc de définir le « profil génétique » d'une personne.

Police, justice

Première utilisation possible de cette analyse génétique : elle peut permettre de retrouver la personne à laquelle appartient cet ADN, par exemple un suspect ou une victime. Il y a alors comparaison entre l'ADN identifié sur des traces et l'ADN d'une personne suspectée. Un exemple : une personne prétend qu'elle n'a rien à voir avec un meurtre, on fait une analyse ADN sur des traces prélevées sur les lieux du crime et on découvre que c'est son ADN. Cela ne veut pas dire qu'il s'agit du coupable mais cela démontre en tous cas que cette personne a bien été présente sur les lieux du crime.
Autre possibilité : l'ADN retrouvé sur un lieu est le même que celui qui a déjà été retrouvé dans d'autres circonstances et est identifié et conservé à l'Institut national de criminalistique et de criminologie.
Cette analyse est donc utilisée par la police scientifique, par exemple.

Paternité

L'analyse de l'ADN est aussi utilisée dans les recherches de paternité.
En effet, les gènes contenus dans l'ADN transmettent les caractéristiques héréditaires (un gène détermine la couleur des cheveux ou des yeux, un autre la taille, le caractère…). Une analyse comparative de l'ADN de deux personnes peut prouver qu'elles sont bien père et fils/fille. Dans ce cas, l'analyse est plus complète que lorsqu'il s'agit de rechercher un coupable ou d'identifier une victime.

Comment ?

En Belgique, la justice utilise ce nouveau moyen d'identification depuis 1980.
Depuis 1999, une loi précise les conditions d'utilisation de l'ADN dans les enquêtes pénales :

l'analyse génétique utilisée dans le cadre d'un procès pénal est partielle : on détermine le sexe de l'individu, par exemple, mais pas toutes ses caractéristiques morphologiques ;
les suspects doivent donner leur accord ; en cas de refus, le prélèvement peut être obligatoire et mené sous contrainte, à certaines conditions ;
les analyses doivent être effectuées dans des laboratoires agréés ;
les profils de traces sont conservés par la Banque de données « Criminalistique » ;
les profils de certains condamnés sont conservés dans la banque de données « Condamnés » ;
ces profils sont tous rassemblés et conservés à l'Institut national de criminalistique et de criminologie.
En 2011, la Belgique a décidé de pratiquer des échanges internationaux permettant de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale.

Quelques chiffres

En juin 2017, l'Institut de criminalistique et de criminologie a annoncé que sa banque de données possédait 50.000 traces d'ADN. Chaque semaine, quatorze traces d'ADN sont reliées à une personne ou à un délit et donc, une enquête récente ou une enquête non résolue progresse d'un coup.
Chaque mois, 320 traces sont ajoutées. Dans 17 % des cas, il est possible de trouver un lien avec une personne reprise dans la banque de données.
39 % des profils de la banque de données concernent des vols avec effraction et 22 % des vols avec violence. 13 % de ces cas sont relatifs à des faits de mœurs.
Autres chiffres encore : 90 % des profils sont masculins et seulement 10 % sont féminins.
La banque de données ADN conserve les profils pendant trente ans.

Reine des preuves ?

Le recours à des analyses de l'ADN permet donc, davantage que par le passé, d'obtenir des preuves tant d'une culpabilité que d'une innocence, d'une paternité ou d'une non-paternité. C'est pourquoi l'ADN est souvent appelé reine des preuves... Elle est considérée comme une preuve fiable à 99,9 %.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Source : Service public fédéral justice

Quand le père légal n'est pas le père biologique

Pierre Vandernoot — 2016-04-27T07:00:00Z

Depuis plusieurs années, Delphine Boël veut faire reconnaitre qu'elle est la fille du Roi Albert II. Selon la loi, elle est la fille du mari de sa mère au moment de sa naissance, Jacques Boël.

Toute personne voulant faire reconnaitre un père biologique doit successivement mener deux démarches :

introduire une première demande de contestation de paternité du père légal ; il s'agit de reconnaitre que ce dernier n'est pas le père biologique ;
introduire une deuxième demande de reconnaissance du père biologique.

Deux conditions étaient à respecter

La paternité du père biologique peut, selon la loi belge, être contestée si deux conditions sont rencontrées :

le père légal n'a jamais traité l'enfant comme le sien et celui-ci ne l'a jamais considéré comme son père : ce père ne conduisait pas l'enfant à l'école, il n'allait pas aux réunions de parents, il ne partageait pas de loisir avec lui, il ne fêtait pas son anniversaire, etc. La loi dit alors que l'enfant n'a pas la « possession d'état » ;
la demande de contestation doit être faite dans l'année de la découverte du fait que le mari de la mère n'est pas le père biologique ou entre les 12 et les 22 ans de l'enfant.

La Cour constitutionnelle atténue ces conditions

Mais en 2011, la Cour constitutionnelle – donc la juridiction qui vérifie si les lois respectent bien la Constitution - a considéré que la loi pouvait être appliquée de manière moins stricte. En effet, bien que les deux conditions nécessaires ne sont pas réunies, il peut être dans l'intérêt de l'enfant de contester la paternité de son père légal. C'est pourquoi la Cour admet aussi une contestation de paternité dans deux autres situations :

soit possession d'état mais alors respect des délais ;
soit pas de possession d'état et pas de respect des délais.

Une question préjudicielle

La Cour constitutionnelle avait toutefois laissé une situation de côté : il peut y avoir possession d'état et non respect des délais. Cette situation est celle de Delphine Boël : elle a la possession d'état et sa demande de contestation de paternité a été faite hors des délais légaux.

Avant de juger sa demande de contestation de paternité, le tribunal de la famille a donc préféré poser une question à la Cour constitutionnelle : « Un enfant ayant considéré le mari de sa mère comme son père (donc ayant la possession d'état) peut-il contester la paternité de ce père légal en dehors des délais ? ».
En février 2016, la Cour constitutionnelle a répondu affirmativement : oui, un enfant peut contester la paternité de son père légal même s'il a la possession d'état et même s'il a plus de 22 ans et est donc hors des délais. Comme la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour constitutionnelle a jugé que chacun a le droit de connaitre son identité, sa filiation et ce, quel que soit son âge. Imposer un délai, même lorsqu'il y a clairement possession d'état, est donc anticonstitutionnel.

Un droit supérieur à un autre

Le passé permet de comprendre la présence de ce délai prévu par la loi : il existait parce que la justice doit travailler à maintenir « la paix des familles » et la « sécurité juridique des liens familiaux ». On estimait alors que la stabilité du lien familial était très importante pour l'ordre de la société. Comme la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour constitutionnelle déclare maintenant ce droit moins important que le droit de l'individu à connaitre ses ancêtres, ses antécédents.
Le tribunal de la famille peut donc juger la demande de contestation de paternité introduite par Delphine Boël. Ensuite seulement, celle-ci pourrait introduire une demande de reconnaissance de paternité d'Albert II.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

« Comment s'établit, comment se conteste devant les tribunaux la filiation paternelle ? » Marie Toussaint - www.justice-en-ligne.be.

Quand le père n'est pas reconnu

Pierre Vandernoot — 2015-11-24T09:51:52Z

Depuis des mois, la presse parle beaucoup de Delphine Boël. Cette personne veut faire reconnaître que le Roi Albert II est son père. Légalement, elle est la fille de Jacques Boël puisque celui-ci était le mari de sa mère au moment de sa naissance.
Delphine Boël s'est adressée à la justice.

Voici l'occasion d'expliquer quand et comment un enfant peut s'adresser à la justice dans ce genre de situation.

Julien est élevé par Éric qui est le mari de sa mère. Mais Éric n'est pas son père, c'est Charles qui l'a conçu avec sa mère.

Selon la loi, le père d'un enfant est le mari de sa mère, donc Éric est le père de Julien. Selon la loi toujours, un enfant ne peut avoir deux pères. En réalité pourtant, une femme peut avoir un enfant avec un autre homme que son mari. Dans ce cas, l'enfant a un père selon la loi, un père légal, Éric : c'est le mari de sa mère. Il a aussi un père biologique, Charles, qui, pour la loi, n'existe pas comme père d'Éric.

Comment un enfant peut-il, s'il le souhaite, faire reconnaître que Charles est son père ? Il doit s'adresser aux chambres de la famille du tribunal de la famille et de la jeunesse.

Première étape : la justice reconnait que le père légal n'est pas le père biologique.

Un enfant peut contester la paternité de son père légal dans deux situations différentes.

Première situation :
Julien n'a jamais appelé Éric Papa et Éric n'a jamais traité Julien comme son fils. Julien n'a donc pas ce que les juristes appellent « la possession d'état ». Il peut toujours contester la paternité d'Éric.

Deuxième situation :
Éric s'est toujours comporté comme le père de Julien et celui-ci l'a toujours appelé Papa ; donc, Julien a « la possession d'état ». Il ne pourra contester la paternité d'Éric qu'entre douze et vingt-deux ans.
Quand la justice reconnait que le père légal n'est pas le père biologique, l'enfant peut ensuite, en s'adressant au même tribunal, demander la reconnaissance de son père biologique comme père légal.

Deuxième étape : la justice reconnait la paternité du père biologique

La filiation peut alors être établie par « toutes voies de droit », principalement par expertise génétique ordonnée par le juge (ADN). Mais aussi par des lettres, des photos, des témoignages etc.

Sans possession d'état (donc si, dans la vie, il n'a pas eu d'homme se comportant vis-à-vis de lui comme un père), un enfant peut agir en recherche de paternité pendant trente ans à partir de sa majorité, soit jusqu'à quarante-huit ans.

Source : "Comment s'établit..." - M. Toussaint - 05/09/2013 - (www.justice-en-ligne.be)