Questions-Justice

La confiance envers la justice diminue : 7 % de moins qu'il y a dix ans !

2024-08-13T07:00:00Z

Que pensent les citoyens belges de la justice ? Lui font-ils confiance ? Leur origine, leur situation socio-économique ou encore le fait qu'ils aient eu affaire à la justice influencent-ils leurs appréciations ? Les détenus doivent-ils purger leur peine ?
Ces questions, parmi d'autres, ont été posées en cette année 2024 à 1649 citoyens de quinze ans et plus, interrogés par téléphone pour le cinquième « baromètre de la justice », réalisé à la demande du Conseil supérieur de la justice.

Moins de confiance

Importante conclusion de ce baromètre : la confiance des Belges en la justice diminue : ils sont un peu plus de la moitié, soit 54 %, à dire aujourd'hui qu'ils lui font confiance. Ils étaient 61 % en 2014, 61 % en 2010 et 66 % en 2007.
La confiance des citoyens envers la justice est nettement moins importante qu'envers d'autres institutions (81 % pour la police et l'enseignement) mais supérieure à la confiance envers la presse (44 %), le parlement (41 %), le gouvernement (36 %) et les institutions religieuses (34 %).

Pour mieux cerner cette confiance, différentes questions ont donc été posées aux répondants de manière à préciser leur perception de la justice : lorsqu'une personne est partie à une procédure judiciaire, bénéficie-t-elle d'un procès équitable ? Le citoyen peut-il facilement introduire une action en justice ? La justice fournit-elle suffisamment d'informations sur son fonctionnement ? L'accès à la justice est-il abordable ?
Pour chaque question, les réponses ont également été précisées en fonction du niveau d'enseignement des personnes interrogées, de leur classe sociale, de leur statut d'emploi, de leur origine et de leur contact avec la justice.

Confiance ?

Ainsi :

67 % des Belges estiment qu'en cas de procédure judiciaire, le procès est équitable ;
pour 57 % d'entre eux, le citoyen peut facilement introduire une action en justice ;
30 % estiment que la justice fournit suffisamment d'information sur son fonctionnement ;
29 % trouvent l'accès à la justice abordable.

Ces chiffres concernent donc l'ensemble des répondants. Cependant, selon les caractéristiques sociodémographiques et socioéconomiques de ceux-ci, les pourcentages diffèrent. Ainsi, les personnes le plus instruites ont plutôt davantage confiance en la justice que les répondants peu instruits (61 % contre 41 %). Les répondants appartenant à une classe sociale supérieure sont 65 % à faire confiance à la justice alors que ceux de la classe sociale inférieure sont 50 %. Les répondants actifs professionnellement sont 57 % à faire confiance à la justice contre 49 % de non actifs professionnellement.
L'origine des répondants joue également un rôle : ceux de la première génération ont plus souvent confiance dans la justice que ceux appartenant aux deuxième et troisième générations (67 % contre 45 et 52 %).

Enfin, les répondants qui ont eu affaire à la justice pendant les cinq dernières années, dans une affaire civile ou pénale, ont moins confiance dans la justice que les autres (50 % contre 41 %).
La région, la classe d'âge, le genre ou l'expérience professionnelle avec la justice n'ont pas d'influence sur la confiance dans la justice.

Démontrant de nouveau la baisse de confiance des citoyens belges en la justice, les pourcentages concernant le procès équitable, l'accès à la justice et les informations sur le fonctionnement de la justice sont à leur tour inférieurs à ceux de 2014.

Concernant les peines

D'autres questions ont été posées concernant les délits et les peines. Selon 7 à 8 Belges sur 10, les délits sexuels, la criminalité organisée et la cybercriminalité ne seraient pas suffisamment punis. C'est aussi le cas des meurtres et des délits en matière de drogue pour 65 % des répondants.
Avis opposé d'un quart de la population belge : les infractions de roulage sont trop sévèrement punies.

Qu'en est-il alors au sujet des peines de prison ? Les trois quarts des Belges sont actuellement pour l'exécution des peines de prison de moins de trois ans et l'exécution des peines jusqu'à leur terme (15 % de plus qu'auparavant).
Ici aussi les caractéristiques sociodémographiques et socioéconomiques jouent un rôle :

les répondants hautement instruits, ceux allant à l'école et ceux issus d'une classe sociale supérieure sont plus souvent favorables à la libération conditionnelle à condition qu'il y ait un contrôle et un suivi judiciaire ;
les répondants d'origine belge et/ou qui n'ont pas eu affaire à la justice dans les cinq années antérieures sont plus nombreux à estimer que les peines de moins de trois ans doivent être exécutées ;
les répondants qui n'ont pas eu affaire à la justice endéans les cinq ans trouvent plus souvent que ceux qui ont été condamnés que les peines doivent être entièrement exécutées. Ce n'est souvent pas le cas des répondants hautement instruits.

Plusieurs articles de Questions-Justice traitent des peines et de la prison dans le système pénal belge. Le lecteur en prendra connaissance en saisissant les mots-clés « Peine » et « Prison » dans le moteur de recherche de Questions-Justice.

Autres procédures, autres peines

D'autres chiffres encore : 9 répondants sur 10 sont favorables aux procédures de conciliation. C'est surtout l'avis des plus instruits et des citoyens d'origine belge. 8 répondants sur 10 approuvent la médiation réparatrice et ce sont également le plus souvent des personnes très instruites et issues de la classe sociale supérieure.

85 % des répondants sont favorables à la peine de travail et 74 % à la surveillance électronique au lieu d'une peine de prison. C'est aussi plus souvent le cas des répondants issus de la classe sociale supérieure.

Pour faire écho à ces préoccupations, il est à nouveau renvoyé aux mots-clés « Peine » et « Prison » du moteur de recherche de Questions-Justice.

Les répondants ont également été interrogés au sujet de la Cour d'assises : 7 Belges sur 10 sont favorables au jury populaire.
Plusieurs articles ont été consacrés à la Cour d'assises et au jury sur Questions-Justice : on les trouvera en saisissant les mots-clés « Cour d'assises » et « Jury » dans son moteur de recherche.

L'information ?

Dernière info : 79 % des Belges s'informent sur la justice en regardant le journal (télévisé), 68 % en discutant avec des connaissances, 60 % via des journaux, magazines et d'autres autres sources.
La moitié des Belges considère les médias sociaux et les émissions d'investigation comme une source d'information.
Les répondants hautement instruits et ceux issus de la classe sociale supérieure s'informent davantage via les journaux, magazines et d'autres sources.
Les répondants allant à l'école, peu instruits, issus de la classe sociale inférieure et appartenant aux première et deuxième générations optent plus souvent pour les médias sociaux.

Au cinéma : la Justice restaurative

Pierre Vandernoot — 2023-05-12T07:00:00Z

Des agresseurs détenus rencontrent des victimes de violences ! Des victimes se retrouvent face à des délinquants qui ne sont pas leurs agresseurs, mais ont commis le même genre d'infraction. Et ce n'est pas par hasard, non, la démarche des uns et des autres est volontaire.

Elle est longuement préparée puis encadrée par des professionnels et des bénévoles de la justice restaurative, telle qu'elle est pratiquée en France. Voilà le sujet, totalement inattendu au cinéma, de « Je verrai toujours vos visages ». Solidement documenté, interpelant certes, mais aussi passionnant et émouvant, ce film est réalisé par Jeanne Herry.

Des démarches collectives ou individuelles

Ils sont assis en cercle : Nassim, Issa et Thomas, condamnés pour vols avec violence, en face de Grégoire, Nawele et Sabine, victimes de vol à l'arraché, de homejacking et de braquage. Entre eux, les professionnels et bénévoles de la justice restaurative.
L'on découvre aussi Chloé, violée par un frère revenu dans sa ville après la prison. Elle veut le rencontrer avec des questions et des demandes précises.
Ainsi sont mis en scène deux dispositifs différents de « restauration » : cercle de rencontre-table ronde ou médiation. Que le processus soit collectif ou individuel, tout ce qui s'y dit est confidentiel.

Se dire. Être écouté

Les différentes personnes se présentent, racontent leur parcours, se répondent et débattent. Les victimes expliquent combien leur vie a changé depuis l'agression, comment elles ne peuvent en dépasser les répercussions : elles parlent d'angoisse, de peurs et de colère, d'un certain isolement parfois. Peur d'être reconnue par ses agresseurs, peur de sortir de chez elle, peur que tout recommence. Incompréhension aussi face à ces actes barbares. Les agresseurs disent leur besoin d'argent, leur entourage, leurs difficultés quotidiennes, notamment à trouver du travail... Par exemple, Nassim explique clairement ce qui lui importe au moment des faits : quand on fait un homejacking, on ne pense pas aux gens, seulement à trouver l'argent, les cartes de banque, les codes ! Issa, lui, insiste sur l'idée qu'il n'a pas vraiment choisi, qu'il s'est laissé faire, … ce qui fait vigoureusement réagir Nawele : donc, tu n'es responsable de rien du tout, c'est toujours les autres !
Parfois un silence, éloquent, prête à réflexion. L'écoute permanente des uns et des autres impressionne.

Des professionnels formés

À côté des victimes et des agresseurs, on découvre d'autres participants, eux aussi impliqués – différemment - dans la démarche : ce sont les professionnels formés à ces techniques complexes, très impliqués et pourtant capables de prendre la distance nécessaire. Des professionnels qui se soutiennent et se questionnent : faut-il, par exemple, après de nombreuses séances individuelles avec le frère et la sœur, organiser leur rencontre ? Et si elle faisait plus de mal que de bien ? Aucune démarche n'est simple ni évidente.
Quand ces professionnels présentent la justice restaurative, ils parlent d'« un sport de combat » !

Pas à pas

Les récits des participants ne sont pas illustrés et chacun des protagonistes du cercle reste assis, à sa place, se lève seulement pour prendre le bâton qui permet la prise de parole. Quelques brefs déplacements concernent les professionnels ou Chloé, la jeune femme en médiation. Et pourtant le film est vivant ! Les mots, les gestes, les attitudes, les émotions parlent, racontent les faits et les vies.
Au fil des rencontres, l'atmosphère change. Les sourires apparaissent, les tensions sont moins présentes. Les paroles des victimes permettent aux prisonniers de prendre conscience de ce que provoque leur acte ; les paroles des détenus aident les victimes à se reconstruire… Ce ne sont pas des bavardages mais des échanges de mots chargés d'émotion, bouleversants.
On sort de la séance avec une conviction réconfortante : les humains peuvent évoluer, les paroles ont du poids quand elles sont entendues, écoutées. Créer, recréer un lien permet cette réparation que tous espèrent en entreprenant cette difficile démarche.
Enfin, et l'apport est loin d'être négligeable, le casting réunit des comédiens connus, au service du film et de son thème complexe et attachant : Adèle Exarchopoulos, Dali Benssalah, Leïla Bekhti, Élodie Bouchez, Gilles Lellouche, Miou-Miou, Jean-Pierre Darroussin.

En Belgique ?

Dans notre pays, où l'on parle plutôt de justice restauratrice, celle-ci est peu connue du grand public. Elle a été mise sur pied plus tôt qu'en France, lors de la création de la médiation pénale dans les années ‘90.

Covid-19 : que signifie « ne pas poursuivre » ?

Pierre Vandernoot — 2022-01-11T08:00:00Z

Noël 2021 : les théâtres et d'autres lieux culturels doivent fermer leurs portes ! Ceux qui ne la respecteront pas devraient être punis.

Pourtant, avant que cette décision ait été retirée par le Gouvernement, un procureur général, dit clairement qu'il ne poursuivra pas les infractions commises, que ce n'est pas une priorité ! Un procureur général est le plus haut magistrat d'un parquet, pourtant chargé de faire respecter la loi devant les cours et tribunaux.

Qu'est-ce que cela signifie ?

Le procureur est le magistrat qui représente et défend la société. Avec ses assistants, appelés substituts du procureur ou avocats généraux, il forme le parquet. Au niveau des territoires dont dépendent les tribunaux correctionnels (appelés les « arrondissements judiciaires »), il y a un « procureur du Roi » et, au niveau des territoires dont dépendent chacune des cinq cours d'appel (appelés le « ressorts »), le « patron » du parquet s'appelle le « procureur général ».
Le travail du parquet, c'est de rechercher ou de prendre connaissance de faits interdits par la loi. Autrement dit, il s'intéresse aux faits susceptibles d'être punis, aux infractions pénales commises par des personnes suspectées. C'est lui qui peut décider de convoquer ces personnes devant un tribunal, auquel il demande de les juger et, si elles sont coupables, de les punir. En langage juridique, on dira qu'il « poursuit » ces personnes.

Quand des faits mineurs, comme parfois de petits vols simples ou du tabagisme dans des endroits clos, ne sont pas jugés, les citoyens ont l'impression que la justice démissionne et se sentent abandonnés. Les responsables de ces faits peuvent, eux, ressentir un sentiment d'impunité et continuer à avoir des comportements délinquants.
En réalité, les parquets reçoivent de plus en plus de demandes, les tribunaux ont énormément de retard et les prisons sont surchargées. Il est devenu impossible de poursuivre tous les délits.

Que faire alors ?

Les parquets doivent faire des choix, déterminer des priorités. Mais un choix ne peut être décidé par un seul magistrat parce que ces décisions pourraient alors être arbitraires, injustes. Les magistrats doivent donc respecter un cadre qui guide leur choix : c'est ce qu'on appelle la politique criminelle. Celle-ci est définie par le Collège des procureurs généraux sous l'autorité du ministre de la Justice.
Certains comportements illégaux peuvent ne pas être poursuivis parce que cela causerait plus de mal que de bien : cela peut arriver quand un fait n'est pas très grave, qu'il ne s'est produit qu'une seule fois, que son auteur a compris ce qu'il s'est passé et a réparé le mal.
Quand il s'agit d'infractions graves, ne respectant pas les valeurs fondamentales, le procureur doit nécessairement poursuivre leurs auteurs. S'il ne le faisait pas, il ne protègerait pas la société. C'est le cas s'il y a atteinte à l'intégrité physique (meurtre ou viol), à la santé publique (trafic de stupéfiants), à la dignité des personnes (trafic d'êtres humains), à la propriété (vol à main armée), à l'ordre public (corruption), à la sécurité publique (terrorisme) ou à l'ordre économique (blanchiment d'argent).

Au fil des ans

La perception de certains comportements évolue au fil des ans. Alors que des années auparavant, ils ne paraissaient pas très graves, la société actuelle se sentirait insécurisée et ne comprendrait pas qu'ils restent maintenant sans réaction de la justice. C'est le cas, par exemple, des comportements violents vis-à-vis des femmes, du harcèlement ou des comportements racistes et xénophobes.
Cette même volonté de tenir compte des attentes sociales explique sans doute l'attitude actuelle des procureurs et la décision de ne pas poursuivre les opérateurs culturels qui ne respecteraient pas l'interdiction qui leur a été faite pendant quelques jours, à la fin décembre 2021, d'ouvrir leurs portes.
Dernière information : quand il n'y a pas de poursuites, il peut y avoir classement sans suite. Mais le Parquet peut aussi envisager d'autres suites, comme une médiation pénale ou une transaction.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

Une infraction pénale ne conduit pas nécessairement au tribunal

Pierre Vandernoot — 2019-05-16T07:00:00Z

Depuis 1994, il existe, en Belgique, une alternative à un procès devant le tribunal correctionnel ou une autre juridiction pénale. Un procureur du Roi peut décider de proposer un autre mode de réponse de la société aux infractions pénales, appelé « médiation pénale ». Celle-ci concerne à la fois l'auteur d'une infraction et sa victime.
Une loi du 18 mars 2018 fait évoluer la « médiation pénale ». Désormais, les professionnels parleront de « procédure médiation et mesure », même si cette appellation ne figure pas dans la loi.

Cette procédure peut ne concerner que l'auteur des faits, soit parce qu'il n'y a pas de victime, soit parce que celle-ci ne le souhaite pas. Cela peut être le cas, par exemple, pour certaines infractions pénales comme la culture de cannabis ou le trafic de drogues. C'est d'ailleurs pour cela que l'on ne parle plus uniquement de « médiation pénale » mais plus largement de « médiation et mesures ».
Lorsque la loi parle de mesures, il s'agit ici des décisions qui seront prises, à la fois pour réparer le tort commis, pour punir l'auteur des faits et pour éviter toute récidive.

Quand ? Pour qui ?

Une médiation pénale ne peut avoir lieu que si certains critères sont réunis :

le suspect doit être majeur ;
il doit être en aveu, s'être reconnu coupable des faits dont il est accusé ;
– la peine à laquelle il pourrait être condamné lors d'un procès doit être inférieure à deux ans ;
il doit avoir un domicile connu ;
il doit accepter certaines conditions : s'engager à réparer le dommage subi, suivre éventuellement une thérapie, un traitement médical ou encore une formation ; autre éventualité : prester un certain nombre d'heures de travail d'intérêt général(ces critères étant respectés, « tous les types d'infractions peuvent être traités par cette procédure », explique Hélène Walckiers, substitut du procureur du Roi à Mons, en charge des dossiers de médiation, et elle énumère : « Nous avons des vols dans des magasins, chez des voisins ou encore des vols domestiques comme celui d'un employé au préjudice de son employeur. Nous avons beaucoup de dossiers de coups et blessures, à l'occasion d'un accident de roulage, d'un conflit de voisinage ou au niveau familial comme lors de violences conjugales ; précision importante : dans ce dernier cas, il y a bien sur un critère de gravité des faits mais une médiation serait inadéquate, voire lèserait la victime dans un couple où existe une relation de domination »).
Il peut y avoir aussi des faits de non présentation d'enfant suite à un jugement de garde d'enfants, des faits d'abandon de famille en cas de non paiement de la pension alimentaire. Ou encore des faits d'escroquerie, de consommation de stupéfiants ou de culture de cannabis... Pour ces derniers, comme la loi de 2018 le permet, la procédure peut être limitée à prendre des décisions pour un auteur, sans qu'il y ait de victimes identifiées ».

Comment ça se passe ?

Le procureur du Roi saisit la Maison de justice, autrement dit, il lui demande de mener à bien cette « procédure médiation et mesure ». Il propose différentes mesures pour l'auteur des faits : formation, par exemple à la suite de faits de violence ou de roulage, travail d'intérêt général ou traitement médical ou thérapie en cas d'alcoolisme, de consommation de drogue.
L'assistant de justice, au sein de la Maison de Justice, va prendre contact avec l'auteur et avec la victime et s'entretenir avec eux. Idéalement, il essaie de les réunir.

Plus souvent, l'assistant de justice va rencontrer la victime. Il lui propose de rencontrer l'auteur mais les victimes sont rarement demandeuses, explique Hélène Walckiers, qui continue : « La victime va elle-même expliquer ce qu'elle a vécu, comment elle voit les choses et proposer l'une ou l'autre manière de réparer le dommage subi. La plus évidente, ce sera une indemnisation mais cela peut-être aussi une scie sauteuse volée par un employé rendue à son patron, des lettres d'excuses, un nouveau modus vivendi en cas de conflit de voisinage ou de non-présentation d'enfant. La plupart du temps, ce sera également un engagement à ne pas récidiver. La victime peut aussi donner son avis par rapport aux mesures à envisager ». L'assistant de justice propose de rencontrer l'auteur mais les victimes sont rarement demandeuses.

Cet assistant de justice rencontre ensuite l'auteur des faits. Il le questionne sur la réparation envisagée et examine avec lui les mesures demandées par le procureur du Roi.
Celles-ci peuvent être cumulées mais aussi modifiées, en concertation avec le magistrat chargé du dossier.
Lorsque auteur et victime sont d'accord sur le principe de la réparation et sur les mesures proposées, deux conventions sont rédigées, l'une concernant la médiation, l'autre au sujet des mesures décidées.
Ces conventions sont envoyées par la Maison de justice au procureur du Roi. Elles précisent la réparation décidée (à faire dans un délai précis) et reprennent les mesures demandées par le procureur du Roi :

éventuellement un traitement ou une thérapie médicale si l'auteur est malade ou sous assuétude (traitement d'un an maximum) ;
éventuellement un maximum de 120 heures de travail, en un an ;
éventuellement une formation, généralement de maximum 50 heures, en un an.
Elles seront signées par la victime, l'auteur des faits et le procureur du Roi.

Autre pratique possible : une audience peut avoir lieu devant le procureur du Roi en charge de la médiation. L'auteur y est obligatoirement présent tandis que la victime peut se faire représenter par son avocat. Si elle est présente, ce peut être la première fois qu'elle rencontre l'auteur des faits.
« Dans la majorité des cas, dit Hélène Walckiers, je maintiens cette audience. Nous estimons, d'une part, qu'elle permet que des choses se disent entre l'auteur et la victime et d'autre part, que la présence d'un magistrat n'est pas anodine mais constitue une plus-value : il dit la loi, il recadre ».

Et ensuite…

Trois cas sont possibles :

Si l'accord a été impossible à trouver, la procédure de médiation est interrompue. Le procureur du Roi reprend le dossier et décide de la suite à lui donner, généralement il s'agira d'un procès au tribunal correctionnel.
Si, après signature des accords de médiation, un auteur ne respecte pas les décisions prises, par exemple s'il ne termine pas une formation exigée ou s'il n'exécute pas les heures de travail, il sera souvent convoqué par le magistrat, averti par l'assistant de justice, pour une deuxième audience, où les engagements pris seront rappelés. S'il ne les respecte toujours pas, le procureur du Roi reprend l'initiative.
Quand les mesures prévues ont été exécutées, le procureur du Roi « éteint l'action publique » c'est-à-dire tourne définitivement la page, tant pour l'auteur des faits que pour les victimes. Toutefois, la victime dispose toujours de son droit de s'adresser à un tribunal civil si elle estime n'avoir pas été dédommagée d'une partie du dommage subi.

Quelles conséquences ?

Cette procédure est intéressante pour la victime : elle peut s'exprimer, se raconter. Elle a l'occasion de dire ce qu'elle souhaite comme « réparation » de celui qui l'a lésée. Elle peut même suggérer telle formation ou tel traitement qu'elle estimerait utile. Elle est partie prenante de la procédure.
Elle obtient plus rapidement une réparation à la fois matérielle et psychologique.
L'auteur ne pourra plus nier les faits devant un tribunal civil (si, par exemple, la victime n'a pas voulu de la procédure de médiation et s'adresse, ensuite, à un tribunal civil pour demander réparation). Entendu par un assistant de justice, il a également la possibilité de s'exprimer, de donner un avis, d'obtenir des informations concernant les différentes mesures proposées.
Il bénéficiera d'un suivi par l'assistant de justice ou un autre membre de la maison de justice jusqu'à la fin de ses heures de travail, de formation, de traitement.
Il n'aura pas de casier judiciaire puisqu'il n'y a aucune condamnation.
Autre conséquence pour la justice : la médiation pénale désengorge les tribunaux mais déplace le travail vers les maisons de justice.