Questions-Justice

Un décès pendant un procès. Et alors ?

2024-09-19T15:00:00Z

Que se passe-t-il quand une personne impliquée dans un procès décède ? Telle est la question que nous a posée un internaute visiteur. Avant d'y répondre, il faut tout d'abord préciser si l'on parle d'un procès pénal ou d'un procès civil. En effet, la réponse diffère dans l'une et l'autre situation.

Si le procès est pénal…

Exemple de procès pénal : Monsieur A. est accusé de vol chez Monsieur B. mais Monsieur A. meurt pendant le procès. Celui-ci est alors arrêté, terminé : il n'y a pas de jugement, de peine, il ne se passe plus rien. En termes de droit, on dira que « l'action publique » est éteinte.
Quand, avant le procès, pendant l'information judiciaire ou l'instruction judiciaire, l'accusé ou le prévenu meurt, l'action publique est également éteinte.
Attention : dans un procès pénal, la partie civile (ici Monsieur B.) peut demander la réparation civile du vol ou de l'infraction commise. Monsieur A. étant décédé, Monsieur B. peut alors s'adresser à ses héritiers (qu'on appelle les « ayant-droit »). Mais, comme il n'y a pas de jugement pénal condamnant Monsieur A., c'est Monsieur B. qui devra prouver que Monsieur A. était bien l'auteur du vol : il ne pourra en effet pas se fonder à cet effet sur une condamnation pénale de Monsieur B..
De même, si Monsieur B. décède, ses héritiers peuvent demander réparation à Monsieur A.

Si le procès est civil

Exemple de procès civil : Madame C. estime que les travaux de plomberie effectués chez elle n'ont pas été correctement effectués. Elle demande à la justice de juger ce plombier ; elle lui réclame 50.000 euros.
Deux situations peuvent se produire :

Si le tribunal concerné par le procès n'est pas informé de la mort de l'une des parties (ici, celle de Madame C. ou celle du plombier), autrement dit si le décès n'a pas été notifié, le procès se déroule normalement.
Si le décès est bien notifié, par l'avocat de la personne décédée ou par ses héritiers, le procès est interrompu. Pour qu'il puisse reprendre, il faut un document, appelé acte de « reprise d'instance ».

Cet acte pourrait être présenté par les héritiers du défunt mais ceux-ci n'y sont pas obligés. En revanche, l'autre partie pourrait bien décider, quant à elle, d'une reprise d'instance.
Continuons notre exemple : Madame C. qui réclamait 50.000 euros à son plombier est morte. Ses héritiers peuvent (mais ils n'y sont pas obligés) décider d'une reprise d'instance pour obtenir la condamnation du plombier. Au contraire, si c'est le plombier qui décède, sans doute ses héritiers n'auraient-ils pas vraiment envie que le procès continue. Mais Madame C. pourrait les y obliger en présentant une reprise d'instance.
Quand il y a une « reprise d'instance », le procès reprend là où il avait été arrêté au moment du décès.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Que...

La « Salle des profs » de Questions-Justice s'enrichit

2023-09-15T21:48:44Z

Questions-Justice s'adresse à tous mais plus encore aux plus jeunes et à leurs enseignants. À cet effet, il offre un espace, dénommé la « Salle des profs », principalement destiné à ces derniers. Il comprend des leçons « clé sur porte » et des exercices. Le tout est conçu par Françoise Budo, Alain Desmarets et Mélanie Penelle, tous trois enseignants ou ancien enseignant.
En ce début d'année scolaire, notre « Salle des profs » s'est enrichie d'un nouveau volet, axé sur les différences entre la justice civile et la justice pénale.
De quoi s'agit-il ?

Depuis un certain temps déjà, la « Salle des profs » de Questions-Justice comprenait deux séries d'activités pédagogiques autour de la Justice et de son fonctionnement.

Destinées essentiellement aux « 16-18 ans », elles ont pour but d'inviter les élèves à répondre à quelques questions dont les réponses peuvent être trouvées en consultant l'ensemble du site Questions-Justice, ses articles, ses schémas explicatifs, ses vidéos, ses lexiques, etc.

La première série d'activités invite les élèves à compléter un schéma des juridictions en s'inspirant de celui de Questions-Justice pour comprendre leur rôle et certains aspects de leur fonctionnement.

La deuxième série permet de réaliser des exercices destinés à comprendre la procédure pénale et plus spécialement l'enquête pénale et l'audience pénale.

C'est à présent une troisième et nouvelle partie de la « Salle des profs » qui est proposée depuis quelques jours, permettant de mieux comprendre les différences entre la justice civile et la justice pénale : au départ de séquences extraites de l'émission « Face au juge » de RTL-TVi, les élèves sont invités à déterminer si les audiences filmées sont civiles ou pénales et à répondre à d'autres questions, certaines d'entre elles étant également liées à ces séquences. C'est principalement grâce aux ressources pédagogiques de Questions-Justice que les réponses à ces questions pourront être fournies.
La « Salle des profs » de Questions-Justice vous attend !

Le procureur du Roi ne s'occupe pas que d'infractions pénales (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-10-21T05:00:00Z

Dans la procédure civile, le procureur du Roi doit donner un avis dans des conflits civils. Pourquoi ? Et comment ?

Vincent Macq, procureur du Roi à Namur, répond à ces questions.

Les autres vidéos sur le procureur du Roi :

La Justice « civile » et la Justice « pénale » : quelle différence ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-09-23T21:38:21Z

Un internaute nous a demandé quelle est la différence entre la Justice « civile » et la Justice « pénale ». En quoi le traitement d'une affaire est-il différent ? Qui décide ?
Pour quelles raisons ? Quel est l'avantage d'être jugé dans l'une ou l'autre juridiction ?
Qui a le choix ?

Voici les principaux éléments de réponse pour mieux comprendre.

La distinction entre « civil » et « pénal » fait référence aux deux fonctions essentielles de la Justice : trancher les conflits, d'une part, sanctionner les infractions, d'autre part.

Le point commun entre les juridictions civiles et les juridictions pénales, c'est qu'elles appartiennent toutes au pouvoir judiciaire, ce sont toutes des juridictions judiciaires et non des juridictions administratives. Pour une vue d'ensemble des juridictions en Belgique et même en Europe, rien de mieux que de consulter le schéma des juridictions qui vous est proposé sur Questions Justice.

Les juridictions civiles

Les juridictions civiles règlent les litiges existant entre des personnes.
Il peut s'agir d'un conflit entre des personnes physiques.

Par exemple : un locataire ne paie plus son loyer parce qu'il estime que les murs sont humides et que le propriétaire doit faire des travaux. Le litige entre le propriétaire et le locataire peut être porté devant le juge de paix.

Mais le litige civil peut aussi opposer un particulier à une personne morale, soit privée (une société commerciale, une ASBL) soit publique (l'État, la Région, une commune).
Par exemple :

un travailleur conteste son licenciement et réclame une indemnité de préavis à son employeur, c'est-à-dire à la société dans laquelle il travaillait ;

un automobiliste estime qu'un accident a été causé par le mauvais entretien de la route : il peut agir en justice contre le propriétaire de la voirie (la Région, la Province, la commune) et lui réclamer des dommages-intérêts.

Le litige soumis aux juridictions civiles doit concerner des droits ou des obligations (par exemple l'obligation de payer un loyer, le droit à être indemnisé) : les personnes qui s'adressent à elles estiment que leurs droits ont été violés ; elles demandent que le juge reconnaisse ces droits et les fasse respecter.

Les juridictions civiles n'interviennent jamais de leur propre initiative. Il faut qu'une des personnes concernées par le litige s'adresse à elles et formule une demande.

Dans le procès, on l'appellera « la partie demanderesse ». Il s'agira d'une demande de condamner la partie adverse – appelée partie défenderesse – soit à payer une somme d'argent (par exemple des arriérés de loyer), soit à faire quelque chose (par exemple faire des travaux de réparation), soit à ne pas faire quelque chose (par exemple s'abstenir de publier des données personnelles sur un site internet).

Pour trancher le litige, les juges civils se basent, non pas sur leurs impressions ou sur leurs préférences personnelles, mais sur la loi ou toute autre règle de droit ou, s'il y en a un, sur le contrat que les parties ont conclu entre elles. Mais les règles imposées par la loi ou par le contrat sont souvent vagues ou très générales. Le rôle du juge est donc d'appliquer ces règles à une situation concrète et de les interpréter en fonction de cette situation.

Par exemple : en cas de séparation des parents, si ceux-ci ne sont pas d'accord sur des décisions importantes concernant leur enfant, le tribunal de la famille doit trancher le litige. La loi dit qu'il se prononce « dans l'intérêt de l'enfant ». Or, chaque situation familiale est différente. Le juge va devoir interpréter cette loi et dire quel est l'intérêt de l'enfant dans la situation particulière.

La décision que prennent les juges doit être respectée par les parties en cause. La particularité d'une décision judiciaire c'est que la partie qui a obtenu gain de cause peut la faire exécuter, c'est-à-dire contraindre l'autre partie à la respecter. Quand il s'agit de sommes d'argent, le plus souvent le jugement est exécuté en faisant pratiquer une saisie par un huissier de justice.

Les juridictions pénales

La fonction des juridictions pénales est différente : elles décident si une personne a commis une infraction pénale, et, si oui, elles condamnent cette personne à une peine.

Une infraction pénale, c'est un comportement qui est interdit parce qu'il est contraire à des valeurs essentielles de notre société ou parce qu'il est contraire à des règles fondamentales du vivre-ensemble. Par exemple : voler, tuer, porter des coups à autrui, conduire en état d'ivresse, cacher ses revenus au fisc.

La liste des infractions pénales est donnée par la loi. La plupart de ces infractions se trouvent dans le Code pénal.

La loi indique également quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour qu'il soit question d'une infraction pénale.

Lorsqu'une personne est accusée d'avoir commis une infraction, le premier rôle des juridictions pénales est de vérifier si toutes ces conditions sont remplies. En effet, les tribunaux ne jugent pas en fonction de leurs impressions ou de leurs opinions personnelles mais ils doivent appliquer la loi. Une personne ne peut être déclarée coupable que si tous les éléments de la définition de l'infraction sont réunis. Le tribunal doit ainsi donner la bonne « qualification » aux faits qui ont été commis.

Par exemple : Une personne est accusée de meurtre. Elle a donné des coups à une autre personne, qui en est morte. Selon la loi, une des conditions de l'infraction de « meurtre », c'est « l'intention de tuer ». Si le tribunal estime que, suite à l'enquête, il n'y a pas de preuve que l'auteur des coups avait l'intention de tuer, il ne pourra pas qualifier les faits de meurtre. Il devra trouver une autre infraction pénale qui correspond aux faits commis. Par exemple, il déclarera l'auteur coupable de « coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».

Lorsque le tribunal estime que la personne accusée est coupable de l'infraction, son second rôle est de prononcer une peine : il peut s'agir d'une peine de prison, d'une amende, d'une peine de travail, etc. La loi lui donne une « fourchette », c'est-à-dire un minimum et un maximum, et le tribunal choisit à l'intérieur de celle-ci, notamment en fonction de la gravité des faits commis ou de la personnalité de l'auteur des faits.

Comme au civil, les juridictions pénales ne peuvent jamais intervenir de leur propre initiative. C'est le ministère public (le procureur du Roi, le procureur fédéral, etc.) qui accuse un suspect, qui le convoque devant le tribunal et qui demande aux juges de prononcer une peine.

Les juridictions pénales peuvent aussi, en plus, se prononcer sur une demande civile.

Il s'agira de la demande formulée par la victime de l'infraction pénale, victime qu'on appelle alors « partie civile ».

Dans le même procès, il y aura donc deux aspects, deux procédures, l'une pénale, l'autre civile.

La victime ne demandera pas une peine : c'est le rôle du ministère public, qui représente la société dans son ensemble. En effet, la peine est prononcée au nom de la société, ou pour protéger la société, parce que le coupable n'a pas respecté une règle fondamentale de la vie en commun.

La victime, elle, demande la réparation du dommage qu'elle a subi à cause de l'infraction pénale : par exemple, si elle a été blessée, elle réclamera les frais médicaux qu'elle a dû payer, la rémunération qu'elle a perdue si elle n'a pas pu travailler durant une certaine période et un dommage moral pour les souffrances qu'elle a subies, etc.

La victime d'une infraction pénale a le choix : soit elle introduit sa demande dans le cadre du procès pénal et c'est donc la juridiction pénale qui se prononcera ; soit elle agit devant une juridiction civile, mais, dans ce cas, s'il y a un procès pénal, le juge civil devra attendre que le juge pénal se soit prononcé sur la culpabilité ou non du suspect.

Attention : ce choix n'existe que si une infraction pénale a bien été commise.
Par exemple : si un locataire constate que de l'eau coule dans la maison qu'il loue et s'il veut obtenir que le propriétaire soit obligé de faire des travaux de rénovation, il ne pourra pas porter le litige devant un juge pénal. Et le procureur du Roi ne le fera pas non plus. En effet, le fait, pour un propriétaire, de ne pas faire des travaux d'entretien dans une maison louée n'est pas une infraction pénale. Pourquoi ? Parce qu'aucune loi ne détermine ce comportement comme étant une telle infraction. C'est une question qui concerne uniquement des relations entre des personnes, et non pas la société dans son ensemble. Le locataire devra donc agir devant un juge civil.

Par contre : si une personne est victime de coups et doit se faire soigner, il s'agit d'une infraction pénale parce que le Code pénal édicte que des coups et blessures constituent une infraction pénale. Cette victime pourra choisir :

soit elle réclame son indemnisation en se constituant partie civile devant le juge pénal ; l'auteur des coups sera condamné, d'une part, à une peine et, d'autre part, à payer des dommages-intérêts à la victime ;

soit, une fois que le procès pénal est fini ou, si le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre l'auteur devant le juge pénal, la victime peut agir devant le juge civil pour réclamer son dédommagement.

La procédure civile : description générale

Pierre Vandernoot — 2016-06-21T12:26:00Z

Une procédure, c'est un mode d'emploi, ce sont les règles du jeu pour mener un procès. Pour pouvoir introduire une demande en justice, compléter le dossier, s'adresser au juge, obtenir un jugement, il faut suivre une procédure précise.
La procédure civile, ce sont les règles du jeu dans les procès civils, donc eux qui touchent aux droits des individus et à leurs relations.

1^e étape : l'introduction de la demande (ou le début du procès)

Une personne X, en conflit avec une autre, Y, souhaite qu'un juge tranche ce litige. Elle doit alors introduire une demande au tribunal.
Pour ce faire, le plus souvent, X va s'adresser à un huissier de justice. Après contact avec la juridiction concernée, cet huissier apportera une citation à Y, soit un document écrit le convoquant à se présenter devant le juge pour s'expliquer sur le litige. Ce document explique la raison du litige et reprend un petit résumé de la demande de X. Il précise le nom de la juridiction devant lequel le procès va se dérouler, ainsi que les lieu, jours et heure où il débutera.
Dans certains cas, par exemple devant le tribunal du travail, une requête, suffira. C'est aussi un acte écrit mais qui ne doit pas être apporté par un huissier de justice. Il suffit de l'envoyer, comme une lettre, au greffe du tribunal concerné, qui va ensuite l'envoyer à la partie adverse et la convoquer.
Enfin, il est toujours possible de débuter un procès par une comparution volontaire. Comme son nom l'indique, cette possibilité permet aux parties qui ont un conflit et veulent qu'il soit résolu par le juge de se présenter volontairement ensemble devant le juge. Elles déposent un écrit – appelé requête – au greffe du tribunal, écrit qu'elles signent toutes les deux et où elles déclarent au juge qu'elles veulent lui soumettre leur litige. Elles sont ensuite convoquées.
Une fois que la demande est arrivée au tribunal, le greffe ouvre un dossier où seront classés tous les documents concernant ce litige.

2^e étape : la mise en état.

Lors d'une première audience – dite d'introduction - le juge va décider comment le procès se déroulera.
Dans la majorité des cas, il faudra un temps pour la mise en état, c'est-à-dire la préparation du dossier pour le soumettre au juge. Il faut instruire le dossier :

chaque partie en procès va disposer d'un temps pour apporter ses pièces au dossier (les éléments, les preuves destinées à prouver ce qu'il dit) et les communiquer à l'autre partie ;
chaque partie va mettre par écrit ses arguments et les communiquer à la partie adverse. On dit qu'elle conclut : cet écrit s'appelle des « conclusions ».
La règle, c'est que tous les documents et les conclusions qui seront remis au juge doivent préalablement avoir été communiqués à l'autre partie. Ainsi, celle-ci pourra répondre et s'expliquer.
Au début du procès, le juge ou les parties fixent un calendrier précisant le délai pour que chacun remette ses conclusions et le jour des plaidoiries. En principe, c'est le défendeur au procès qui peut conclure en dernier lieu : il a le dernier mot.
Dans certains cas, en général pour les dossiers très simples, il n'y a pas de mise en état : l'affaire peut être plaidée dès l'audience d'introduction, c'est-à-dire dès la première audience.

3^e étape : les plaidoiries

Le juge entend les parties ou leurs avocats. Chacun explique son point de vue sur le procès, développe pourquoi il estime qu'il a raison et répond aux questions du juge.

En principe, ce débat est public. Exceptionnellement (par exemple, souvent dans les affaires de famille), il est fermé au public : on dit alors que l'affaire est prise à huis clos.
Parfois, une partie (en général le défendeur) ne se présente pas à l'audience. L'autre partie peut alors demander au juge d'examiner le dossier sans entendre la partie absence. On dit que l'affaire est prise par défaut.

4^e étape : la prise en délibéré

À la fin des plaidoiries, le juge clôt les débats et prend l'affaire en délibéré, c'est-à-dire qu'il va reprendre le dossier pour en examiner les pièces et les conclusions et réfléchir à la solution qu'il va donner au procès.
À partir de ce moment-là, les parties n'ont plus le droit de communiquer des éléments au juge, sauf si quelque chose de tout à fait nouveau et important apparait. Dans ce cas, elles doivent en avertir le juge par écrit, en veillant toujours à bien communiquer toutes les informations en copie à l'adversaire. Le juge décide alors s'il rouvre les débats, c'est-à-dire s'il organise une nouvelle audience pour débattre de l'élément neuf, ou bien si ce n'est pas utile.
En principe, le juge dispose d'un mois pour rendre sa décision mais parfois, certaines décisions doivent être rendues dans l'urgence.

5^e étape : le jugement

Lorsqu'il a fini son délibéré, le juge prononce un jugement c'est-à-dire qu'il donne la décision qu'il a prise. Il s'agit d'un document écrit.
Le juge y reprend les éléments du litige, examine tous les arguments des parties et dit qui a raison et qui a tort. Il doit expliquer (« motiver ») sa décision et répondre aux arguments développés par les parties.
Dans les huit jours qui suivent le prononcé du jugement, le greffier doit envoyer une copie du jugement aux parties ou à leur avocat.