Questions-Justice

Jugement des dommages pour les victimes des attentats terroristes

2024-05-21T07:00:00Z

Quand une infraction est commise, un tribunal va juger l'accusé et le condamner à une peine : c'est le « volet pénal » de l'affaire, le procès pénal proprement dit. Pour les attentats de Bruxelles et Zaventem qui s'est terminé le 15 septembre 2023, ce volet pénal est terminé : la Cour d'assises a condamné des accusés et a décidé de leurs peines.
Mais il doit exister un second volet, un « volet civil ».
Comment cela se passe-t-il ?

Quand une infraction est commise, il y a des victimes. Et ces victimes ont droit à une réparation du mal, du « préjudice », qu'elles ont subi, à ce qu'on appelle des « dommages-intérêts ». En Cour d'assises, cette réparation est décidée lors du procès civil, qui ne peut avoir lieu qu'après le procès pénal, lorsque l'infraction a été établie à la fin du volet pénal. Dans un procès devant le tribunal correctionnel, les deux volets sont souvent traités dans la même décision ou en deux temps mais devant le même tribunal.
Un deuxième procès, un procès civil, a donc été organisé en avril 2024 dans le procès des attentats de Bruxelles et Zaventem pour déterminer les indemnités (ou « dommages-intérêts ») dues aux victimes. Il a eu lieu devant les trois juges professionnels de la Cour d'assises, sans la présence du jury. L'arrêt est attendu à la mi-septembre 2024.
La plupart de ces dommages ne peuvent évidemment pas être réparés par une somme d'argent : en effet, rien ne peut réparer la perte d'un être cher ou un violent traumatisme. Il est seulement possible que la justice détermine une certaine somme d'argent, une compensation financière à laquelle les victimes ont droit. Pour celles-ci, il est aussi très important que la justice les reconnaisse comme des victimes.

Des victimes…

Les victimes devaient obligatoirement se signaler avant la fin du procès pénal. En langage judiciaire, on dira qu'elles doivent « se constituer partie civile » devant le juge d'instruction ou le juge concerné par le procès.
95 parties civiles s'étaient déclarées avant le procès et 111 supplémentaires pendant le procès devant la Cour d'assises.
Les victimes se sont regroupées dans deux collectifs travaillant avec des équipes d'avocats expérimentés.

Des dommages…

On considère deux grandes catégories de dommages. Tout d'abord, les dommages matériels : ce sont les frais médicaux et d'assistance de tiers, la perte de revenus personnels ou de la personne qui contribuait à la vie familiale, l'invalidité temporaire ou permanente, les frais funéraires, les dégradations et destructions des équipements où ont eu lieu les attentats.
D'autres dommages sont moraux : la mort d'un proche, les conséquences psychologiques, les dommages esthétiques.
Les victimes doivent prouver l'existence d'un dommage. Par exemple, s'il s'agit de dommages moraux, le compagnon d'une victime décédée doit prouver qu'il était bien ce compagnon parce qu'ils habitaient ensemble ou qu'ils avaient un enfant commun. S'il s'agit de dommages matériels, elles doivent fournir des factures de frais médicaux par exemple.
Les victimes doivent prouver le lien entre les dommages qu'elles réclament et les attentats : il faut que ces dommages aient été directement causés par les attentats.

Qui va payer ?

Les juges vont donc décider de sommes d'argent dues aux différentes victimes mais on sait très bien que les coupables sont incapables de les payer parce qu'ils sont insolvables. Les victimes peuvent cependant, dans une certaine mesure, être dédommagées, soit par des assureurs, soit par l'État.
Pour les assurances, les dossiers sont complexes et les procédures sont lentes. Fin 2023, elles avaient versé 77,2 millions d'euros aux victimes des attentats. Elles ont aussi prévu une réserve de 59,9 millions d'euros pour de futurs versements aux victimes.
Du côté de l'État, les victimes peuvent s'adresser à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. Ce fonds ne peut intervenir qu'après les autres indemnisations possibles. Il est alimenté par la contribution de 200 euros que les juges imposent à chaque condamné criminel ou correctionnel dans toutes les affaires.
Les victimes directes peuvent demander et obtenir une aide plafonnée à 125.000 euros. Les proches d'une victime ont également droit à une indemnisation financière mais celle-ci sera plus limitée.
Avant la fin du procès, en cas d'urgence, la Commission peut octroyer une aide financière ou une avance, ce qu'ont déjà demandé des centaines de victimes des attentats du 22 mars 2016 en y introduisant leur dossier.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Pro...

Attentats de Bruxelles : les peines des accusés vont être décidées

2023-08-31T07:24:31Z

Le 22 mars 2006, des attentats à l'aéroport de Zaventem et dans le métro de Bruxelles ont tué trente-deux personnes et blessé des centaines d'autres.
Le procès des dix accusés de ces attentats a débuté à la Cour d'assises francophone de Bruxelles le 5 décembre 2022. Douze jurés composaient le jury.

Récapitulons

Depuis décembre, les jurés ont assisté aux interrogatoires des accusés puis aux témoignages des victimes. Ils ont assisté aux plaidoiries des avocats défendant les droits des victimes ; en termes de droit, on parlera pour ces derniers des parties civiles.
Lors de ce qu'on appelle le réquisitoire, ils ont ensuite entendu deux magistrats du parquet fédéral exposer leurs demandes concernant la culpabilité des accusés.
Ils ont enfin assisté aux plaidoiries des avocats défendant les accusés.
Les jurés se sont ensuite réunis, dans le secret, pour délibérer concernant la culpabilité des accusés.
Enfin, le 25 juillet 2023, la Cour d'assises a rendu son jugement, appelé arrêt. Six accusés ont été déclarés coupables des attentats et de participation à un groupe terroriste, comme dirigeant pour l'un, comme membres pour les autres. Deux autres accusés ne sont pas reconnus coupables des attentats mais bien de participation à un groupe terroriste dont ils étaient membres. Les deux derniers ont été acquittés de toutes les infractions dont ils étaient accusés.
Pour revenir plus en détail sur les principales étapes de ce procès qui ont précédé ce verdict, il suffit de se rendre sur le moteur de recherche de Questions-Justice et d'y saisir les termes « Procès des attentats de Bruxelles et Zaventem » dans le cadre « Recherche par mots-clés » : vous y verrez la liste des articles de Questions-Justice qui ont rendu compte de ce procès.
Ensuite ?
Le 4 septembre commencera la dernière partie du procès : il s'agira de fixer les peines des différents condamnés. Après l'interruption des vacances, de nouvelles audiences sont donc prévues.
Les procureurs expliqueront les sanctions qu'ils estiment justes pour chacun des accusés. Les avocats de ceux-ci donneront leur avis, mais ne pourront pas contester les décisions prises en juin dans le verdict sur la culpabilité. Souvent, ils vont par exemple évoquer des circonstances personnelles qui pourraient diminuer la peine de leur client. Les avocats des parties civiles peuvent être présents mais n'ont pas droit à la parole puisque la question des peines concerne la société mais pas les situations individuelles, qui font l'objet d'un autre débat, plus tard.
En dernier lieu, les accusés peuvent s'exprimer.
Ensuite, le jury se réunira à nouveau dans le secret, avec les trois magistrats de la Cour. À ce stade du procès, ceux-ci non seulement participeront aux délibérations, mais voteront avec les autres jurés.
Les décisions devront être prises à la majorité absolue c'est-à-dire par huit participants sur quinze.

Comment cela se passera-t-il ?

La présidente demandera des avis individuels concernant les peines à décider. Elle interrogera d'abord les jurés en commençant par le plus jeune puis les magistrats, en commençant par le dernier nommé. Elle donnera enfin son avis. Ces délibérations se feront oralement. En cas d'opinions différentes, il y aura d'autres votes jusqu'à ce que la majorité absolue soit acquise.
Le jury et les magistrats devront ensuite expliquer le pourquoi des peines : c'est ce qu'on appelle la « motivation » de celles-ci. Enfin, les décisions prises et leurs motifs seront consignés dans un « arrêt de condamnation ».
La Cour et les jurés reviendront enfin à la salle d'audience, les accusés seront rappelés et la présidente lira l'arrêt.
Comme il s'agit d'un procès d'assises, il n'y aura pas de possibilité de contester la décision (« l'arrêt ») en s'adressant à une cour d'appel. La présidente rappellera aux accusés qu'ils ont cependant le droit de s'adresser à la Cour de cassation concernant cet arrêt (et celui qui les a déclarés coupables), dans un délai de quinze jours. La Cour de cassation ne réexamine pas si les personnes condamnées sont ou non coupables ni si les peines sont appropriées. Elle ne pourra intervenir que si la procédure ou d'autres règles de droit n'ont pas été respectées.

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Proces-...

Vers la fin du procès des attentats de Bruxelles

2023-06-08T15:00:00Z

Le procès des attentats de Bruxelles et de Zaventem se tient depuis le 5 décembre 2022. On entrevoit maintenant la fin de ce procès et l'on approche du moment où le jury devra se prononcer sur la culpabilité et sur la peine avec la collaboration des trois magistrats professionnels de la Cour, et cela, pour chacun des dix accusés.

Rappelons alors que, dans un procès à la Cour d'assises, les jurés doivent recevoir un maximum d'informations avant de pouvoir juger les accusés.

Depuis le début

Pendant de nombreuses journées, les jurés ont d'abord assisté aux interrogatoires des accusés puis ils ont entendu les très nombreux témoignages des victimes. Ils ont ensuite écouté les deux magistrats fédéraux (faisant partie du parquet fédéral). Ceux-ci doivent défendre la société et parlent en son nom. Pour cela, ils disent s'ils estiment les accusés coupables ou non. Leur intervention s'appelle un réquisitoire, on dit qu'ils prononcent des réquisitions. Ce réquisitoire doit être motivé.

Et maintenant

Depuis le 7 juin 2023, les avocats des victimes (que l'on appelle les parties civiles) prennent la parole pour défendre ces dernières. C'est ce que l'on appelle les plaidoiries de ces avocats. Ce sera ensuite le tour des avocats des accusés de réagir, à la fois aux réquisitions et aux dires des avocats des victimes. Il s'agit aussi de plaidoiries.
À la fin de tous ces exposés, le jury devra décider de la culpabilité ou non de chacun des accusés. Un certain nombre de questions seront posées aux jurés par la présidente ; ils devront seulement y répondre par « oui » ou « non ». La Cour (c'est-à-dire la juge qui la préside et les deux juges du tribunal de première instance qui siègent avec elle) assiste le jury, répond à ses demandes d'information mais ne prend pas part au vote. La décision du jury doit être prise à la majorité des voix. Si le vote donne six contre six, l'accusé est acquitté. Si le jury se prononce à sept voix contre cinq pour la culpabilité, la Cour (c'est-à-dire la présidente et les deux autres juges) doit se prononcer. Dans ce cas, si la majorité de la cour estime que l'accusé n'est pas coupable, il est acquitté.
Ensuite seulement, le jury délibère avec les juges professionnels pour décider de la peine de chacun des accusés. Le parquet va demander, pour chaque accusé, une peine déterminée. Les avocats des accusés répondent et mettent en avant les arguments permettant de convaincre la Cour et le jury de prononcer la peine la plus clémente possible. Les avocats des victimes n'ont plus la parole. La décision doit alors être prise à la majorité absolue. Puisqu'il y a douze jurés et trois juges, la majorité absolue doit être d'au moins huit voix.
Lorsque le procès sera terminé, le seul recours éventuel ouvert aux parties (c'est-à-dire le parquet fédéral, les accusés et les parties civiles) contre les décisions prises sera le pourvoi en cassation, c'est-à-dire un recours devant la Cour de cassation (voir aussi la fiche « Cassation »). Pour davantage d'explications sur les termes utilisés, consultez la rubrique « Pour mieux comprendre » (« Des fiches pour comprendre ») de Questions-Justice.

Pour en savoir plus

Dans le dossier « Cour d'assises », vous aurez accès à six vidéos et à de nombreux articles qui vous permettront d'être encore mieux informés.

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Proces-...

Les « fouilles à nu » avec génuflexion des accusés du procès des attentats

Pierre Vandernoot — 2023-04-17T07:00:00Z

Que dit maintenant la justice au sujet de la pratique des fouilles à nu imposées aux accusés des attentats terroristes de Bruxelles ? Que s'est-il passé depuis le jugement en référé du 29 décembre 2022 que nous avons expliqué dans un article publié le 3 février 2023 ?

La décision en première instance

Rappelons que l'État belge a été condamné par ce juge à cesser immédiatement la fouille au corps avec génuflexion quotidienne et systématique. Cette fouille ne pouvait être automatique ou systématique mais devait être justifiée par une impérieuse nécessité de sécurité. Le juge des référés considérait qu'il s'agissait là d'un traitement dégradant qui, dans ces conditions, violait la Convention européenne des droits de l'homme.

Les suites de cette décision

Le 2 janvier 2023, le Ministre de la Justice a adopté la directive ‘relative au transfèrement par la Police fédérale des intimés dans le cadre du procès d'assises sur les attentats terroristes du 22 mars 2016' : les fouilles se déroulent dorénavant en deux phases, visant le haut puis le bas du corps.
Il s'agissait d'une première mesure d'adaptation suivant l'ordonnance du juge des référés mais cette directive du ministre ne fait aucunement référence aux génuflexions.

L'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles et les fouilles à nu avec génuflexions

L'État belge a fait appel, estimant que ces « fouilles à nu » avec génuflexion étaient admissibles.
Comme ils en ont le droit, les accusés du procès d'assises ont fait de même, estimant que la loi n'autorise pas ces fouilles, spécialement lorsqu'elles sont accompagnées de génuflexions, comme tel était le cas.
Le 13 mars 2023, la Cour d'appel a tranché la question en allant dans le sens de ce que demandaient les accusés.
Elle a examiné plusieurs textes de loi qui auraient été susceptibles d'être appliquées pour justifier les fouilles en question mais elle a jugé qu'aucun de ces textes ne permettait cette importante limitation du droit au respect de la vie privée des intéressés. Toujours selon la Cour, il faudrait un texte de loi suffisamment clair pour rendre la chose éventuellement possible en fonction des circonstances. Or, pareil texte clair n'existe pas.
Pour prendre un exemple, il existe, il est vrai, un article de la loi ‘sur la fonction de police' qui évoque « fouille à corps » mais il y est seulement indiqué que celui qui est soumis à pareille fouille peut être invité – ou contraint – à se déshabiller complètement afin que ses habits puissent être examinés sans qu'il y soit question de génuflexion.
La Cour estime donc que les génuflexions sont illégales et doivent immédiatement cesser.

Autres questions jugées par la Cour d'appel

Elle conclut encore que, vu le nombre de policiers, le port des menottes et du gilet pare-balles lors des transferts des détenus de leur cellule jusqu'à la salle d'audience, le port de lunettes occultantes est déraisonnable et ne se justifie donc aucunement, sauf au cours du trajet dans les véhicules mais uniquement pour cette portion du déplacement.

Les suites de l'arrêt : les astreintes

La Cour d'appel ordonne donc bien à l'État belge d'arrêter immédiatement ces pratiques illégales.
Comme le juge des référés l'avait déjà décidé, elle prévoit une astreinte de mille euros par détenu et par jour, avec toutefois un maximum de 25.000 euros par accusé, si les comportements illégaux ne s'arrêtent pas. C'est là une manière d'obliger l'État à respecter ces nouvelles décisions.
Questions-Justice reviendra dans un prochain article sur la manière dont les accusés pourraient bénéficier effectivement de ces astreintes au cas où l'État belge devait ne pas respecter les interdictions contenues dans l'arrêt de la Cour d'appel.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Pro...

Les « fouilles à nu » des accusés peuvent-elles avoir lieu ?

Pierre Vandernoot — 2023-02-03T08:00:00Z

Depuis le début du procès des attentats terroristes de Bruxelles, il est beaucoup question des « fouilles à nu ». Avant leur transfert de la prison de Haren au Justitia (endroit où se déroule le procès), les accusés y sont soumis par la police. De quoi s'agit-il ?

Pour ces fouilles à nu, encore appelées « fouilles au corps », les accusés sont et restent nus devant les policiers. Ils doivent aussi faire des génuflexions. Les policiers vérifient ainsi que ces accusés n'ont pas caché d'objets dangereux ou qui pourraient leur permettre de s'évader, que ce soit sur eux, dans leur bouche, dans leurs cheveux ou dans leurs parties intimes.
Ces fouilles étaient prévues tous les matins, pour tous les accusés, avant leur départ pour le procès.

Une pratique humiliante

Selon leurs avocats, les accusés sont tous les jours conduits au Justitia dans des conditions humiliantes. Ils sont soumis à des traitements dégradants. C'est pourquoi ces avocats ont mis en cause le ministre de la justice (En termes juridiques, on dit qu'ils ont introduit une action contre l'État belge représenté par le ministre de la justice). Pour obtenir une décision immédiate, ils ont opté pour une procédure en référé, c'est-à-dire une manière de juger dans l'urgence, donc rapidement. Mais la décision a un caractère provisoire, c'est-à-dire qu'elle est valable jusqu'à une décision prise par le juge du fond, c'est-à-dire le juge normal. Le président du tribunal de première instance de Bruxelles est ici le « juge des référés » compétent.
Comme l'a indiqué le Médiateur fédéral dans un rapport sur les fouilles à nu, celle-ci est une pratique humiliante. Et les pratiques humiliantes sont interdites par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, la Cour européenne des droits de l'homme estime qu'elle peut être légitime dans certaines circonstances où elle peut être justifiée.
L'État belge soutient que ces pratiques sont justifiées. Il rappelle qu'un article de loi autorise les fouilles à corps avant chaque mise en cellule. Il considère que ces fouilles sont légitimes pour garantir la sécurité des policiers et du public, vu la personnalité des accusés.

Oui, estime le juge

La position de l'État a été rejetée. Le juge des référés estime qu'un transfert depuis la prison vers le palais de justice n'est pas une mise en cellule.
Il ne condamne certes pas de manière générale le recours à des fouilles à nu mais il interdit à la police d'y procéder de la manière dont cela s'est déroulé. Selon lui, la gravité des faits reprochés aux accusés ne permet pas, en soi, de justifier ces traitements dégradants. En effet, la sécurité des policiers ne peut se faire sans tenir compte de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge constate les mesures de sécurité déjà existantes : les accusés sont emprisonnés dans une section de sécurité renforcée ; ils sont transférés portant des lunettes occultantes et des menottes attachées au ceinturon. Les cellules du palais sont vides et contiennent des caméras.
Les fouilles quotidiennes de tous les accusés ne se justifient pas par une circonstance particulière ou un degré de menace actualisé. Le fait que ce soient les policiers, seuls, qui décident de ces fouilles pose problème au juge. Celui-ci estime en effet qu'il n'existe pas de directive, de consigne claire et préalable pour encadrer cette pratique. Donc elle peut être arbitraire puisque décidée par les seuls policiers présents.

L'État est condamné

Le juge des référés a donc estimé que pour les accusés de ce procès, la fouille au corps avec génuflexion, quotidienne et systématique était bien un traitement dégradant qui doit cesser immédiatement. Il a donc condamné l'État belge.
Pour obliger celui-ci à appliquer cette condamnation, le juge a également condamné l'État à payer, après un délai de huit jours, une astreinte de 1 000 € chaque fois qu'un accusé sera fouillé à nu.
Quelques jours après cette décision, le Service Public Fédéral Justice a soutenu que la police avait adapté son comportement à l'ordonnance du juge des référés. Il a fait appel de l'ordonnance du juge des référés.
C'est donc à la Cour d'appel de Bruxelles de juger.
En attendant l'arrêt de la Cour d'appel, l'ordonnance doit être appliquée.

Voir en ligne : https://bit.ly/3X1eLmw

À la Cour d'assises, quels sont les rôles respectifs des magistrats professionnels de la Cour et du jury ?

Pierre Vandernoot — 2022-12-21T08:00:00Z

Il est beaucoup question pour le moment du procès qui se tient devant la Cour d'assises de Bruxelles sur les attentats commis le 22 mars 2016 à Zaventem et à la station de métro Maelbeek à Bruxelles. Plusieurs articles sont et seront publiés sur Questions-Justice au sujet de ce procès, que l'on peut repérer en saisissant le mot-clé « Procès des attentats de Bruxelles et Zaventem » dans la partie « Recherche alphabétique par mot-clé » du moteur de recherche du site.
La Cour d'assises est composée de trois magistrats professionnels mais le jury, composé de douze citoyens jurés au sort, y jouent aussi un rôle fondamental : ce sont des « juges-citoyens ».
Mais comment, comme magistrat professionnel, devient-on membre de la Cour d'assises et quel sont les rôles respectifs de celle-ci et du jury dans un procès d'assises ?
Voici quelques mots d'explication.

La présidente de la Cour d'assises de Bruxelles a consacré la première audience du procès des attentats de Bruxelles et Zaventem, qui a débuté ce 5 décembre 2022, à l'identification des parties et aux explications à donner aux jurés.

La présidente de la Cour d'assises est chargée personnellement de guider les jurés, qui ne sont pas des professionnels de la Justice, dans l'exercice de leurs fonctions, de leur rappeler leurs devoirs, en particulier leur devoir de discrétion, de les inviter à se tenir à l'écart des médias. Bref, elle leur donne dans le détail ce que l'on attend d'eux.

C'est elle qui est chargée personnellement de mener les prises de parole qui ont lieu à l'audience pour tenter de rappeler quels furent les faits et qui sont les accusés ; en termes juridiques, on dit qu'elle préside toute l'« instruction d'audience » de l'affaire. C'est ainsi par exemple qu'elle procède à l'interrogatoire des accusés et des témoins. Elle détermine aussi l'ordre dans lequel la parole est donnée à chacun.

Elle a la police de l'audience, ce qui signifie qu'elle a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaire à la bonne tenue des débats et au bon ordre de l'audience. C'est elle qui mène les débats de manière objective et impartiale. Elle est investie d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel elle peut prendre sur elle tout ce qu'elle croit utile pour découvrir la vérité.
C'est elle qui pose les questions et distribue la parole à ceux qui la demandent. Elle doit avoir une connaissance parfaite du dossier.

Alors que le président de la Cour d'assises est un membre de la Cour d'appel – il s'agit même ici de la présidente de la Cour d'appel de Bruxelles –, il y a en outre les deux assesseurs, qui sont des juges du tribunal de première instance et qui assistent à toutes les audiences, peuvent poser des questions à l'intermédiaire de la présidente et participent aux deux délibérations qui clôtureront le procès, d'abord sur la culpabilité des accusés, ensuite sur l'éventuelle peine qui leur seront prononcées.

Ensemble, la présidente et ses deux assesseurs forment la Cour d'assises elle-même.
Ce sont eux, sans le jury, qui tranchent les incidents qui surviennent au cours du procès, par exemple les questions sur l'application des règles de droit (par exemple sur les règles de procédure) soulevées par l'une ou l'autre partie devant être jugées avant les décisions finales.
Sur la culpabilité des accusés, la cour et les jurés forment un collège qui délibère ensemble. C'est dans un premier temps le jury (constitué des douze jurés) qui se prononce mais, en cas de majorité faible en faveur de la condamnation d'un accusé (sept voix pour et cinq voix contre), la décision peut aller dans l'autre sens, c'est-à-dire pour l'acquittement, si la majorité des trois membres de la Cour se prononce ainsi.
La motivation de l'arrêt est ensuite rédigée par la Cour et le jury. Le tout est alors prononcé en audience publique.
Questions-Justice reviendra sur tout ceci et détaillera ces procédures lorsque le procès touchera à sa fin.

Les jurés peuvent aussi solliciter de la présidente de poser d'éventuelles questions.
Toutes les parties, les accusés comme les parties civiles, doivent demander l'autorisation de la présidente s'ils souhaitent intervenir.
Après chaque audition de témoins, la présidente demande au ministère public s'il a des questions. Elle fait de même à l'égard des avocats de la défense et des parties civiles.

Sur ce procès, il est également renvoyé au site internet de la Cour d'assises de Bruxelles (nom officiel : « Cour d'assises de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale ») et aux communiqués de presse qu'il contient. Parmi ces derniers, figure un agenda des audiences du 5 décembre 2022 au 3 février 2023.
Le SPF Justice a également publié une brochure sur la Cour d'assises, accessible sur internet.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Cou...

Le procès des attentats de Bruxelles et de Zaventem : une aide possible pour les victimes

Pierre Vandernoot — 2022-12-12T08:00:00Z

Le 22 mars 2016, deux attentats terroristes ont eu lieu, l'un à l'aéroport de Bruxelles-National et l'autre à la station de métro Maelbeek. Le 5 décembre 2022, le procès des personnes accusées d'avoir commis ces attentats s'est ouvert devant la Cour d'assises de Bruxelles. Plusieurs articles sont et seront publiés sur Questions-Justice au sujet de ce procès, que l'on peut repérer en saisissant le mot-clé « Procès des attentats de Bruxelles et Zaventem » dans la partie « Recherche alphabétique par mot-clé » du moteur de recherche du site.

Ces attentats ont fait de très nombreuses victimes : 36 personnes sont mortes et plus de 300 ont été blessées, très gravement pour certaines d'entre elles. Pour les survivants à ces attentats, les conséquences sont multiples, physiques, psychologiques, matérielles, financières, sociales, administratives. Puisqu'il y a, au départ, des faits qui peuvent être qualifiés d'infraction pénale, il y a un procès. Les personnes survivantes, leurs proches et les proches des 36 personnes décédées sont évidemment concernées par ce procès. Ces survivants et ces proches (les victimes) peuvent avoir décidé de se constituer parties civiles lors de ce procès, c'est-à-dire demander à la Cour d'être indemnisés pour le préjudice qu'ils ont subi en raison de ces actes.
Qu'elles y assistent ou non, les victimes peuvent bénéficier de l'aide d'un assistant des Maisons de justice. Francophones et néerlandophones, ceux-ci seront tous les jours présents au procès. Ils seront donc disponibles pour informer, accompagner et guider les victimes. Depuis les premières heures de ces attentats, ils ont déjà accompagné des victimes qui le souhaitaient.
Cela n'était pas le cas auparavant. Il a fallu des années pour qu'en 1990, elles commencent à prendre une place dans la procédure…

Depuis 1990 seulement

Pendant longtemps, les victimes n'ont guère eu de place dans le déroulement d'une telle procédure. Au début des années 1990 seulement, un premier service d'accueil est créé. Son but est d'humaniser cet accueil et de mieux informer tout au long de la procédure. Ce service, au départ, fonctionne dans les parquets et les tribunaux. En 1999, il devient une mission des Maisons de Justice. Rappelons que les Maisons de Justice sont un ensemble de services créés alors au sein du SPF (ministère) de la Justice et dépendant aujourd'hui des communautés.
À un rôle de départ d'accueil et d'écoute des victimes, s'ajoute ensuite un rôle d'information, d'assistance et d'orientation.

Informer

Pour une victime, il n'est pas simple de comprendre comment les choses se passent une fois qu'elle a déposé plainte et / ou que l'infraction subie va être jugée. Elle ne connait pas le déroulement d'une procédure judiciaire, elle ignore souvent ses droits.
Une première mission de l'assistant de justice (c'est-à-dire d'un fonctionnaire d'une Maison de Justice) sera donc d'informer la victime de ses droits et d'expliquer comment se déroule généralement une procédure judiciaire. Ensuite, il continuera à l'informer à propos de la procédure en cours, en fonction de l'avancement du dossier. Selon les situations, il sera question des devoirs d'enquête, des résultats d'une autopsie, d'un rapport d'expertise, etc. L'assistant expliquera encore une décision, par exemple le maintien en détention d'un suspect ou un classement sans suite du dossier. Il informera plus tard d'une éventuelle décision d'emprisonnement ou d'internement et expliquera comment cette décision est concrètement appliquée.

L'assistant de justice peut aussi, si la victime le souhaite, être l'intermédiaire entre celle-ci et le magistrat responsable de l'enquête. Il peut, par exemple, faire parvenir les questions de la victime au magistrat et lui transmettre les réponses.

Assister

Suivre le parcours d'une procédure n'est pas seulement compliqué à comprendre mais il peut aussi être émotionnellement difficile à supporter. Revivre la situation lors de la reconstitution d'une agression, par exemple, peut être très lourd, comme consulter un dossier, récupérer des objets qui ont été saisis ou encore se retrouver face à un agresseur lors du procès. Du dépôt de la plainte jusqu'à l'exécution de la peine par l'auteur de l'infraction, la victime peut être soutenue par un assistant de justice.

Orienter

D'autres services, plus spécifiques, peuvent également aider les victimes d'une infraction et l'assistant de justice peut les orienter vers eux, en fonction des besoins. Il peut, par exemple, s'agir d'une aide psychologique ou juridique.

Qui ? Quand ? Où ? Comment ?

Une victime ou ses proches peuvent s'adresser à un service d'accueil aux victimes dépendant également des Maisons de Justice. Celui-ci est gratuit. Cette victime peut bénéficier de l'aide à tout moment, même directement après les faits et indépendamment d'une plainte.
Les services d'accueil aux victimes existent dans tous les arrondissements judiciaires. Ils sont répertoriés sur le site www.maisonsdejustice.be.
Ces services d'accueil organisés par les maisons de justice sont à distinguer d'autres services d'aide aux victimes. En effet, il existe également des services d'assistance policière aux victimes, en première ligne pour soutenir les victimes dès le départ, et différents services d'aide aux victimes qui peuvent apporter une aide sociale et/ou psychologique.

Témoignage : être juré en Cour d'assises

Pierre Vandernoot — 2022-12-07T14:56:00Z

Lors d'un procès à la Cour d'assises, le jugement est rendu par un jury composé de douze jurés. Comment sont-ils choisis ? Quels sont leurs devoirs et leurs droits ? L'article « Et si vous étiez appelé à être juré ? », qui vient d'être publié sur Questions-Justice, répond à toutes ses questions.

Mais comment un juré vit-il ce procès ? Nous avons interrogé Serge Loiseau, juré il y a quelques années dans un procès que nous ne détaillerons pas. Il s'agit d'un nom d'emprunt parce qu'un juré ne devrait pas pouvoir être identifié.

Questions-Justice (QJ) : Apprenant que vous êtes désigné comme juré lors d'un procès d'assises, comment réagissez-vous ?
Serge Loiseau (S.L.) : C'est un peu la surprise et puis, très vite, je suis intéressé, j'ai envie de pouvoir vivre ce procès, de comprendre de l'intérieur comment les choses se passent. On a bien des images de films mais je suis curieux de découvrir la réalité.

QJ : Comment commence ce procès ?
S.L. : Une petite semaine avant le début du procès, c'est le tirage au sort des jurés. Nous sommes nombreux dans la salle. J'entends toutes sortes de réactions négatives : « Ce n'est pas possible, j'ai des enfants en bas âge ! » - « Ce sont les portes ouvertes dans mon entreprise ! » - « J'ai des rendez-vous prévus ». Moi, je me demande si je serai pris !
Lorsque le jury est constitué, je suis très surpris par la réaction d'une dame du jury qui déclare : « Cet homme est un monstre, je suis convaincue qu'il est coupable ! ». Elle se fait taper sur les doigts par le Président et est récusée. Je me demande ce qui s'était vraiment passé…

QJ : À ce moment-là, que connaissez-vous de l'accusé ?
S.L. : Je connaissais son nom mais je n'avais aucune idée de qui il était et des circonstances de cette affaire. Je ne me suis pas renseigné, je découvrirai l'affaire au fur et à mesure des audiences, des débats, des discussions avec d'autres jurés, plus au courant que moi.

QJ : Et le procès démarre…
S.L. : D'emblée, les avocats de la défense déposent une requête, ils refusent un procès pour des faits anciens, estimant que le délai raisonnable n'est pas respecté (argument qui reviendra souvent, y compris dans le jugement et la peine). Il faut donc d'abord examiner la recevabilité de cette requête, qui est refusée par le président de la Cour. Cela prend une grande partie de la première journée, avec des suspensions, des retards et, ce que je ne savais pas possible, un changement des avocats de l'accusé entre le début et la fin de cet épisode !
Moi, je suis un peu paumé, je ne comprends pas vraiment ce qu'il se passe. Il y a suspension de séance. Heureusement, le Président de la Cour, très pédagogue, vient nous trouver dans la petite pièce réservée au jury et nous explique ce qui s'est passé, qu'il s'agit d'un droit de la défense.
Ensuite, c'est la lecture de l'acte d'accusation, des dizaines et des dizaines de pages lues pendant presqu'une journée. On entend tout l'historique, tous les éléments du dossier. En écoutant, on a une idée relativement complète de ce sur quoi porte l'accusation.
Ensuite, les témoins sont invités à la barre, témoins de moralité, policiers en charge de l'enquête au moment des faits, experts psychiatriques intervenus lors du procès précédent… Faire appel à la mémoire des gens, ce n'est pas évident et l'on sent parfois l'hésitation des policiers par rapport à des événements anciens très précis.

QJ : Comment vous sentez-vous lors de cette lecture ?
S.L. : Beaucoup d'émotions se bousculent. L'histoire elle-même est glauque, il faut regarder les photos d'autopsie, c'est assez effroyable. On se demande comment des choses pareilles peuvent se produire, c'est assez difficile à vivre. Le gars était impassible, parlait très peu, ne manifeste jamais la moindre empathie. On s'interroge : a-t-il vraiment fait ce dont on parle ou pas ? Cette question, je la ruminerai en permanence avec ce sentiment d'incertitude, de ne pas savoir, pouvoir savoir.

QJ : Tellement les choses sont horribles, l'accusé impassible ?
S.L. : Parce qu'il n'y a pas un élément pour dire qu'on est certain de ce qui s'est passé, parce qu'il n'y a pas de preuve flagrante. Donc, c'est tout un cheminement, tout un questionnement avec la conscience que l'on ne peut pas se tromper dans le jugement qu'on va rendre, qu'il sera décisif, qu'il s'agit de la vie d'une personne…

QJ : Donc c'est une question que l'on se repose tout au long du procès ?!
S.L. : Oui, en continu, on craint de se tromper. En même temps, il y a la curiosité et le désir d'aller jusqu'au bout des choses, d'entendre tous les témoignages, l'avis des psychiatres… Les jurés n'ont pas de contact direct avec l'accusé et les intervenants mais – et c'est intéressant – ils ont la possibilité de préparer des questions à leur intention. Elles sont remises au président du jury, leur porte-parole, qui les remet au Président de la cour. Ce sont des questions pour aller plus loin dans les témoignages et l'on peut demander le retour d'un témoin à la barre. Ce sont aussi de longs débats, qui demandent une attention continue pendant de longues heures, c'est assez éprouvant. Et cela a duré une huitaine de jours. Heureusement, il y a les suspensions d'audience et la pause à midi.

QJ : Que faites-vous alors ?
S.L. : Nous restons entre jurés, enfermés dans une petite pièce. Les repas nous sont servis par un huissier. Nous avons des contacts avec le Président de la Cour, auquel nous pouvons poser des questions d'ordre technique, concernant la procédure. Paradoxalement, une fois la journée terminée, chacun rentre chez lui, le huis clos est brisé.
Moi, je repassais dans mon milieu de travail. Même si quelqu'un me remplaçait, je ne pouvais pas laisser tout tomber pendant une semaine. Puis je rentrais chez moi, lessivé !

QJ : Et vous ne parlez de rien ?! Vous ne vous informez pas hors du procès lui-même devant la Cour d'assises ?
S.L. : Au début, c'est difficile de ne pas pouvoir parler de ce qu'on vit mais cela s'estompe peu à peu. Moi, je ne suis pas non plus l'affaire dans les journaux (ce qui nous est recommandé au départ). C'est clair, je veux vraiment jouer le jeu à la lettre, donc avec les éléments donnés en audience et rien d'autre. Nous avons aussi accès à toutes les pièces du dossier, apportées par un greffier sur deux chariots remplis de dizaines de milliers de pages, les jurés doivent avoir accès à tous les documents. Il est impossible de prendre connaissance de l'ensemble, alors on cherche tel ou tel élément, par exemple un procès-verbal de l'audition d'un policier. On découvre des formulations, des manières de présenter les choses, différentes des témoignages directs. On se rend aussi compte de ce que doit couter un procès avec ces milliers de photocopies à réaliser, à transmettre…

QJ : Au fil des débats, se forge-t-on une idée ?
S.L. : C'est une question délicate, à la limite de ce qu'un juré peut divulguer. Il ne peut pas révéler son vote, ni préciser si la décision est prise à la majorité, à l'unanimité… « Vous emporterez votre vote dans la tombe », nous a dit le président.

QJ : Mais à un moment, il faut une décision !
S.L. : Oui, dans une affaire où il n'y a pas de preuve évidente, le doute est là, jusqu'à la fin, jusqu'au moment de voter. Tout le monde est « aux taquets », nous partageons un énorme sentiment de responsabilité. Nous sommes enfermés pour répondre, par oui ou par non, à différentes questions. Il faut aussi expliquer pourquoi oui ou pourquoi non. Heureusement, nous avons droit à l'assistance du président, qui nous aide à formuler cela d'une manière correcte par une juridiction parce que personne n'a de compétences juridiques pointues parmi les jurés. Il s'agit donc de formuler nos arguments pour que la Cour de cassation ne puisse pas, ensuite, casser l'arrêt. Là encore, le président a pris le temps d'expliquer…
Comme la préméditation a été reconnue, l'accusé a été condamné pour assassinat.

QJ : Puis il faut décider d'une peine…
S.L. : Oui et à ce moment-là, la question du délai raisonnable revient sur la table. Le Président de la Cour explique, autres affaires à l'appui, qu'une peine de trente ans pourrait, à cause de ce jugement tardif, être cassée par la Cour de cassation.
Je découvre qu'il n'y a pas d'appel possible après un procès d'assises, seulement peut-être une possibilité de s'adresser à la Cour de cassation et ensuite, peut-être encore, à la Cour européenne des droits de l'homme.
Les douze jurés et les trois suppléants sont restés en contact après le procès, ont eu des contacts avec le Président du procès, qui les a informés de ses suites.

QJ : Comment se sent-on au moment du verdict ?
S.L. : C'est fini, les choses sont dites. On ressent un certain soulagement, ce qui devait être fait l'a été, les arguments de la défense ont été entendus, pris en compte. Nous avons été à la fois propres et jusqu'aux-boutistes…

QJ : Et aujourd'hui ?
S.L. : Quand j'entends parler d'un procès d'assises, j'ai une pensée pour les jurés. Cette attention continue est éprouvante ! Même si aujourd'hui il y a peut-être plus d'éléments visuels, suivre des débats oraux, sans support d'aucune sorte, c'est vraiment éprouvant !

Et si vous étiez appelé à devenir juré à la Cour d'assises ?

Pierre Vandernoot — 2022-12-03T15:00:00Z

Ce 30 novembre 2022 a eu lieu le tirage au sort des jurés appelés à former le jury pour loger les personnes accusées d'avoir commis les attentats de Bruxelles et de Zaventem du 22 mars 2016 ou d'y avoir participé.
C'est l'occasion de préciser ci-dessous comment l'on devient juré et quels sont les droits et les obligations qui sont attachés à cette fonction citoyenne.

Un juré à la Cour d'assises, c'est un citoyen tiré au sort pour y siéger. Il participe, aux côtés des magistrats professionnels, au procès des personnes accusées de crime. Comme un juge, il décide, avec l'ensemble du jury (c'est-à-dire des douze jurés), de la culpabilité ou de l'innocence de la personne jugée, ainsi que de la peine éventuelle à infliger à celle-ci.

Mais comment cela pourrait-il être votre cas ?

Au départ, il y a votre commune. Elle possède un registre des citoyens appelés à voter lors des dernières élections législatives ; dans celui-ci, chacun des électeurs y a un numéro. Tous les quatre ans, le bourgmestre, secondé par deux échevins, tire au sort un nombre à deux chiffres. Si votre numéro d'électeur se termine par ces deux chiffres, vous faites partie de la liste préparatoire des personnes qui pourraient devenir juré à la Cour d'assises.

Mais cela ne veut pas dire que vous serez maintenus dans cette liste. Cela ne serait possible que si vous répondiez à différentes conditions :

être inscrit au registre des électeurs (donc faire partie des personnes qui peuvent voter) ;
jouir de vos droits civils et politiques (ce ne serait pas le cas si vous en aviez été privé par une condamnation de la justice, pour une infraction extrêmement grave) ;
avoir 28 ans ou plus et moins de 65 ans ;
savoir lire et écrire ;
ne pas avoir été condamné à une peine de prison de plus de quatre mois ou à une peine de travail de plus de soixante heures.
Si vous êtes parlementaire, haut fonctionnaire ou encore magistrat, vous êtes aussi retiré de la liste. C'est encore le cas des militaires s'ils sont en service.

Et si finalement vous faites partie de la liste mise au net ?

Quand une « affaire » est fixée, un tirage au sort des jurés appelés à composer le jury est organisé par le président du tribunal de première instance du chef-lieu de la province. Le nombre de jurés possibles ne peut pas être inférieur à soixante.
Au moins deux jours ouvrables avant le début du procès, les jurés tirés au sort sont appelés devant la Cour d'assises. Le procureur général, l'accusé ou les accusés ou leur avocat, la ou les victime(s) ou leur avocat sont présents.
Chaque juré potentiel est appelé par le président de la Cour d'assises. Il peut lui demander une dispense en en expliquant les raisons. Celles-ci peuvent être médicales (par exemple : impossibilité de rester assis pendant plusieurs heures), familiales (par exemple : une mère allaitante), professionnelles (par exemple : seul ouvrier d'une très petite entreprise) ou personnelles (par exemple :une personne dont un proche a été victime d'un meurtre et qui serait traumatisée de devoir juger des faits identiques).
Le président accepte ou refuse ; il dispense ceux qui ne sont manifestement pas en état d'être jurés.
Les noms des jurés présents sont déposés dans une urne et douze jurés sont à nouveau tirés au sort. Ils formeront le jury.
Le procureur général et l'accusé peuvent refuser un certain nombre de jurés sans toutefois devoir expliquer pourquoi.
Le président peut également récuser certains jurés afin que le jury respecte la parité : deux tiers maximum des jurés doivent être de même sexe.
Les jurés suppléants sont ensuite désignés de la même manière. Ceux-ci peuvent être plus nombreux pour le cas où le procès devant la Cour d'assises durerait très longtemps : cela permet d'être sûr que tous les jurés effectifs amenés à devoir quitter le procès pour une raison ou pour une autre (une maladie par exemple) puissent être remplacés immédiatement sans que l'on doive recommencer tout le procès.
Les membres du jury constitué prêtent alors serment : ils jurent et promettent « d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X, de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après des preuves et les moyens de défense, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à une personne probe et libre ».
Le premier juré tiré au sort, ou celui désigné par les membres du jury en accord avec ce premier juré, devient chef du jury.

En fin de procès, vous décidez

En fin de procès, les douze jurés, formant donc le jury, décident de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé. Un certain nombre de questions (« L'accusé est-il coupable d'avoir commis l'assassinat de M. à telle date ? ») leur sont posées par le président de la Cour. Ils doivent y répondre seulement par un « oui » ou un « non ». Aucun magistrat n'est présent. Ces votes sont secrets.
La décision du jury doit être prise à la majorité des voix. Si autant de jurés ont répondu « oui » que de jurés ont répondu « non », la cour acquitte l'accusé. Si l'accusé est déclaré coupable par sept voix contre cinq, la cour (donc les trois juges professionnels) délibère. Si la majorité de la cour n'est pas d'accord avec le jury, l'accusé est acquitté.
Un nouveau débat a alors lieu, concernant la peine. Le jury en délibère avec les trois juges professionnels. Les avocats et le ministère public donnent leur point de vue. La décision doit alors être prise à la majorité absolue. Puisqu'il y a douze jurés et trois juges, la majorité absolue doit être d'au moins huit votes.

Vous êtes juré, vous avez des droits

Avant le procès, les jurés suivent une formation pendant laquelle ils sont informés du déroulement d'un procès d'assises, de ce qui leur est demandé, de leurs droits et de leurs devoirs.
Les jurés ont le droit :

de recevoir une copie de l'acte d'accusation ;
de poser des questions aux témoins et à l'accusé, via le président ;
de prendre des notes, sans interrompre les débats ;
d'être indemnisés.

Vous avez aussi des devoirs

Tout d'abord, vous devez impérativement être présent tout au long du procès et cela, que vous soyez membre effectif ou suppléant. Vous devez donc suspendre toute activité professionnelle.
Vous avez aussi :

un devoir d'attention : vous devez suivre attentivement les débats (si ce n'est manifestement pas le cas, le président ou l'une des parties peut demander votre remplacement par un suppléant) ;
un devoir d'impartialité : impartial signifie juste, neutre, sans parti pris (vous ne devez donc jamais donner votre avis ni le laisser transparaitre, que ce soit concernant l'accusé ou sa culpabilité, un témoignage, un élément de preuve ou une victime) ;
un devoir de discrétion : il n'est pas question que vous ayez des contacts avec les médias ou que vous vous laissiez influencer par qui que ce soit.

Vous serez indemnisé

Votre manque à gagner sera indemnisé pendant la session de la Cour d'assises à laquelle vous participerez en qualité de juré. Les modalités de cette indemnisation diffèrent selon que vous êtes salarié ou indépendant mais vous avez droit en tout cas à 48,78 euros (selon le tarif actuellement appicable) pour chacun des cinq premiers jours pendant lesquels ils ont siégé ou assisté aux débats.
Au-delà de ces cinq premiers jours :
– comme salarié, c'est en fonction de votre rémunération que vous serez indemnisé, soit via votre employeur s'il a maintenu votre rémunération, soit directement à votre profit dans l'hypothèse inverse ;
– comme indépendant, votre indemnité quotidienne est d'1/220ème de votre revenu professionnel net figurant sur votre dernier avertissemen-extrait de rôle, à majorer des montants y afférents versés pour la sécurité sociale.
Vous serez nourris et parfois logés. Vos frais de déplacement sont pris en charge par l'État selon un tarif préétabli fixé actuellement à 0,5824 euros.
Votre emploi est protégé, un employeur ne pouvant pas refuser que son travailleur soit juré dans une cour d'assises. Il ne peut pas non plus le licencier pour cette raison.

Être juré, un devoir citoyen

Être désigné comme juré, c'est la possibilité offerte à un citoyen de participer au fonctionnement de la justice, du pouvoir judiciaire, de l'État. À côté du droit de vote, c'est une unique occasion de prester, d'accomplir, de remplir un devoir de citoyen.

Sources :
Sylvie Callewaert, « Comment devient-on juré à la Cour d'assises ? Est-on tenu d'y siéger ? » (13 septembre 2011)
« La Cour d'assises », brochure du SPF Justice