Questions-Justice

ProPulse : un tremplin vers les études de droit

2025-02-04T08:00:00Z

Au début de l'an dernier, le barreau de l'Ordre français du barreau de Bruxelles mettait sur pied un nouveau projet baptisé « ProPulse » à destination des rhétoriciens issus de milieux défavorisés. Questions-Justice y avait fait écho.

Une deuxième édition de ce projet est lancée. Caroline Pepin, avocate au barreau de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, membre du Conseil de l'Ordre de ce barreau, nous la présente tout en expliquant comment montrer son intérêt pour ce projet.

Et c'est reparti pour un tour, l'édition n °2 du projet « ProPulse » est lancée depuis ce début janvier : après le succès de sa première édition, l'Ordre français du barreau de Bruxelles est plus que convaincu de l'utilité d'un tel projet.
Pour rappel, il s'agit d'un dispositif de soutien aux études en droit en faveur de jeunes rhétoriciens issus de milieux défavorisés qui n'ont pas nécessairement le réflexe universitaire en raison de leur origine et/ou de facteurs socioéconomiques.
Le barreau souhaite soutenir et accompagner ces jeunes qui se rêvent avocats, mais qui n'osent pas ou hésitent à entamer des études de droit.
Les candidats sont sélectionnés sur la base d'un concours, à savoir la rédaction d'une dissertation relative à l'État de droit ou à la défense des droits humains. Ils sont ensuite présentés devant un jury composé de personnalités issues du monde du droit (magistrats, avocats, professeurs, etc.), qui désignera trois lauréats.
Ces derniers pourront bénéficier d'un soutien financier (prise en charge du minerval de l'université belge choisie, des frais de syllabi, des frais informatiques, etc.) mais surtout d'un accompagnement tout au long du cursus universitaire par un avocat tuteur.

Ce projet vous intéresse : dites-le-nous en écrivant à Me Caroline Pepin, membre du Conseil de l'Ordre du barreau de Bruxelles, en charge de ce projet, à l'adresse propulse@barreaudebruxelles.be.

Toutes les informations relatives à ce projet sur trouvent sur le site dédié : https://propulse-barreaudebruxelles.be
N'hésitez pas à en parler autour de vous !

Des avocats sont en danger !

2024-11-13T18:00:00Z

Drôle de titre, non ? Quand on pense « avocat », on pense sans doute souvent d'abord à une personne qui en défend une autre, accusée ou victime d'une infraction.
En réalité, les avocats interviennent dans de multiples situations très différentes. On peut donner bien des exemples : X a commis un vol ou en est victime, Y est en conflit avec son conjoint, son voisin ou encore son entrepreneur, Z n'est pas d'accord avec un jugement qu'il vient de recevoir, V est victime ou responsable d'un accident…

Dans toutes ces situations, un avocat peut assister ces personnes. Un avocat, c'est un professionnel qui a étudié le droit. C'est donc quelqu'un qui connait les règles du droit et les manières de travailler quand on s'adresse à la justice. Il peut donc donner des conseils en connaissance de cause. Il est aussi le porte-parole d'une personne qui s'adresse à la justice. Qu'il s'agisse de juger une infraction ou de régler un conflit devant un tribunal, il est alors un défenseur.

Un droit : être assisté d'un avocat

Un procès n'est valable que si la personne concernée a pu exposer ses arguments !
Selon le droit belge mais aussi le droit international, toute personne qui doit comparaitre devant la justice a le droit d'être assistée par un avocat libre et indépendant. Si ce n'est pas le cas, son procès n'est pas équitable. Dans le langage de la justice, on dira que « les droits de la défense n'ont pas été respectés ».

Dans les dictatures

En Belgique et dans les pays voisins, effectivement, les avocats font leur travail sans être en danger.
Ce n'est pas le cas partout dans le monde. Dans de nombreux pays qui ne respectent pas les droits humains, ceux qu'on appelle généralement des dictatures, les avocats peuvent être menacés par des individus, des organisations ou des institutions de leur pays. Ils peuvent subir des pressions, des intimidations. Ils peuvent même être arrêtés, emprisonnés, torturés. Parfois, ils disparaissent. Parfois, ils sont tués ou assassinés.
Ces avocats ne sont pas n'importe quels avocats, ils n'assistent pas n'importe quels citoyens. Ils défendent des citoyens qui ne sont pas d'accord avec les dirigeants de leur pays, des citoyens qui défendent les droits humains. Donc, par exemple, ceux qui revendiquent l'égalité des hommes et des femmes et s'opposent à la suppression des droits de celles-ci. On peut encore citer ceux qui s'opposent à des arrestations injustes de personnes non violentes. Citons aussi ceux qui ont dit leur opposition à la torture des opposants en prison, à la peine de mort, à la guerre que mène leur pays…
Ainsi, ces avocats défendent des personnes elles-mêmes accusées et/ou arrêtées parce qu'elles défendent les droits universels. Ils sont à leur tour arrêtés, considérés comme étant dangereux pour leur pays puisqu'ils en contestent les dirigeants et leurs pratiques. Comme ceux qu'ils défendent, ils sont considérés comme des ennemis à mettre hors d'état de nuire.

Dans de nombreux pays

Ainsi, Yras Zyankovitch, avocat biélorusse a-t-il été arrêté en avril 2021. Il est accusé d'une tentative d'assassinat du président dictateur Loukachenko, ce qu'il a toujours nié. Il a été condamné à une peine de onze ans de prison. Depuis, il a plusieurs fois fait une grève de la faim et sa santé se détruit. En août dernier, il a encore été condamné à deux années de prison supplémentaire « pour désobéissance malicieuse à l'administration pénitentiaire ».
L'avocate égyptienne Hoda Abdelmoniem recueillait des informations sur des violations des droits humains, y compris des cas de disparitions forcées. En mars 2023, elle a été accusée d'avoir rejoint, financé et soutenu une « organisation terroriste » et d'autres fausses accusations liées à son travail en faveur des droits humains dans cette organisation. Elle a été condamnée à cinq ans de prison.
Doug Coltart et Tapiwa Muchineripi, des avocats zimbabwéens spécialisés dans les droits humains, ont été arrêtés le 4 septembre 2023. Ils étaient les avocats des défenseurs des droits humains et des militants politiques victimes de violations systématiques des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique.
En Chine, l'avocat Chang Weiping est connu pour son travail en faveur des droits des personnes victimes de discrimination liée à l'état de santé, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. En janvier 2020, il a été arrêté pendant dix jours et privé de son droit de travailler. Quelques mois plus tard, il a raconté, dans une vidéo, comment il a été torturé. Il a alors de nouveau été arrêté et condamné à trois ans et six mois de prison.
On pourrait hélas continuer à donner de multiples exemples dans ces pays comme dans d'autres. Pour davantage d'informations sur ce point, chacun peut consulter le blog d'avocats.be consacré aux avocats en danger dans le monde : régulièrement, ce blog évoque le cas de tel ou tel avocat concerné. Amnesty International s'occupe également de situations de ce type.

Aggraver, renforcer les dictatures

Menacer, condamner, emprisonner, voire tuer des avocats qui font leur travail, c'est encore aggraver le non-respect des droits des citoyens de ces pays dirigés par des dictateurs. C'est renforcer une dictature en écartant tous ceux qui la contestent.
Selon l'Observatoire international des avocats en danger, les avocats arrêtés, emprisonnés ou même disparus ou assassinés sont chaque année de plus en plus nombreux.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/-Av...

ProPulse : un tremplin vers les études de droit

2024-02-14T08:00:00Z

Le barreau de l'Ordre français du barreau de Bruxelles met sur pied un nouveau projet baptisé « ProPulse », à destination des rhétoriciens issus de milieux défavorisés.
Caroline Pepin, avocate au barreau de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, membre du Conseil de l'Ordre de ce barreau, nous explique de quoi il s'agit et comment montrer son intérêt pour ce projet.

Pour qui ?

Il s'agit d'un dispositif de sensibilisation aux études en droit en faveur des rhétoriciens.
L'objectif est de favoriser l'accès à ces études pour les jeunes issus de milieux défavorisés qui n'ont pas nécessairement le réflexe universitaire en raison de facteurs culturels ou socio-économiques.
Le barreau francophone de Bruxelles souhaite soutenir et accompagner ces jeunes qui se rêvent avocats mais craignent de ne pas pouvoir accéder à ces études de droit.

Quoi ?

Ce soutien prendra concrètement la forme d'une aide financière couvrant le minerval de l'université choisie, d'une aide matérielle selon les besoins particuliers du lauréat et d'un accompagnement tout au long du cursus par un avocat tuteur.

Comment ?

Les trois lauréats seront sélectionnés sur la base d'un concours. Celui-ci consistera en la rédaction d'une dissertation relative à l'État de droit ou à la défense des droits humains, qui sera ensuite défendue oralement devant un jury composé de personnalités issues du monde du droit (magistrats, avocats, professeurs, etc.).
Pour présenter ProPulse et inciter les jeunes à participer au concours, une équipe d'avocats volontaires se rendra dans les écoles. L'objectif est de présenter les études de droit et les perspectives professionnelles qu'elles ouvrent. Cet échange informel permettra également de tordre le cou aux idées reçues qui peuvent entourer ces études et les métiers auxquels elles préparent.

Participez avec votre école !

Si ce projet vous intéresse, dites-le nous en écrivant à Me Caroline Pepin, membre du conseil de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, en charge de ce projet.
Une rencontre avec les professeurs intéressés s'organisera pour exposer le projet afin qu'ils en deviennent partenaires. S'agissant d'un projet pilote dont les contours doivent encore être précisés ainsi que le nombre d'établissements partenaires, nous nous réservons le droit de limiter le nombre de participants en fonction des marques d'intérêt que nous recevrons.
N'hésitez pas à en parler autour de vous !

Aidons l'avocate iranienne Nasrin Sotoudeh !

Pierre Vandernoot — 2019-06-27T14:00:00Z

Nasrin Sotoudeh a été condamnée à 38 ans de prison et 148 coups de fouet. Vous avez bien lu !
Une terrible injustice pour cette avocate iranienne qui a seulement exercé son métier et défendu des femmes qui manifestaient pacifiquement, à Téhéran, pour s'opposer au port obligatoire du hijab.

L'Iran n'est pas une démocratie et les droits qui sont, dans nos pays occidentaux, évidents, n'y existent pas.
Les associations de défense des droits de l'Homme s'insurgent contre cette condamnation. Ils appellent les citoyens à protester et à signer une pétition demandant l'annulation immédiate et sans conditions des condamnations de Madame Sotoudeh.
Mais qui est Nasrin Sotoudeh ?

Une femme courageuse

Nasrin Sotoudeh est l'avocate des militants des droits de l'Homme, des prisonniers politiques. En 2010, elle avait déjà été condamnée pour avoir pris la défense d'Iraniens emprisonnés pour après avoir manifesté contre la réélection de l'ancien président Mahmoud Ahmadinejad.
En 2012, elle avait obtenu le pris Sakharov pour la liberté de l'esprit, décerné par le Parlement européen. Elle avait été libérée en 2013.
Cette femme courageuse avait repris son travail et continué à défendre les libertés et les droits des hommes et des femmes. À nouveau, en 2018, elle a été arrêtée, emprisonnée et condamnée par le Tribunal révolutionnaire. Pour les dirigeants iraniens, c'est évidemment une manière de l'obliger à se taire mais c'est aussi montrer à tous les Iraniens qu'ils ne peuvent à aucun prix s'opposer au Pouvoir.

Un deuxième prix

Ce 24 mai 2019, Nasrin Sotoudeh vient de recevoir le prix international des droits de l'Homme Ludovic Trarieux (du nom de l'avocat et sénateur fondateur, en 1898, de la Ligue française des droits de l'Homme et du citoyen). Depuis 1984, ce prix est décerné à un avocat qui s'est consacré à la défense des droits de l'Homme. Il est décerné par les instituts des droits de l'homme européens, les grands barreaux et organisations internationales d'avocats. En 1985, il avait été attribué à Nelson Mandela, emprisonné en Afrique du Sud.

Ailleurs dans le monde

Les défenseurs des droits de l'Homme, et parmi eux les avocats, les journalistes dont le travail est indispensable dans un pays démocratique, sont souvent réprimés dans les pays non-démocratiques. Ils sont arrêtés, parfois assassinés, condamnés à mort ou à de très longues peines de prison.
En 2018, plusieurs milliers d'avocats ont été condamnés parce qu'ils défendaient des citoyens contre les autorités de leur pays, qui ne respectaient pas les droits de l'Homme. Par exeple en Turquie et en Chine.

Aidons Nasrin Sotoudeh

Le Barreau de Bruxelles mais aussi d'autres associations de défense des droits de l'Homme comme Amnesty international ont lancé une pétition demandant au guide suprême de l'Iran la libération immédiate et sans condition et l'annulation immédiate des condamnations de Nasrin Sotoudeh.

Pour signer la pétition : cliquez ici

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Les avocats attaquent l'État belge en justice

Pierre Vandernoot — 2019-05-10T08:00:00Z

Pour qu'une première audience se tienne à la Cour d'appel de Bruxelles, il faut attendre quatre ou cinq ans. Le parquet de Bruxelles ne poursuit plus les actes de harcèlement. Une justice de paix a fermé au Brabant wallon. Le palais de justice de Namur, devenu dangereux, a dû être fermé…
À plusieurs reprises, des avocats, des magistrats et des employés des greffes ont manifesté et souligné le mauvais état et le mauvais fonctionnement de la justice belge.

Aujourd'hui, l'Ordre des barreaux francophone et germanophone (OBFG), encore appelés Avocats.be, attaque l'État belge en justice au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
Précisons qu'Avocats.be déclare agir non seulement au nom des avocats mais aussi pour porter les intérêts des justiciables donc… de nous tous, citoyens francophones et germanophones.

Pourquoi ?

Avocats.be estime que l'État belge est, en quelque sorte, hors la loi. En effet, la loi prévoit un « cadre », c'est-à-dire un certain nombre de magistrats et membres du personnel judiciaire. Mais ce chiffre n'est pas atteint. Selon Avocats.be et le service public fédéral de la Justice, 83 % seulement du cadre est rempli. Le ministre de la justice, Koen Geens, lui, parle de 90 % mais un cadre rempli à 90 % ne serait pas légal non plus.

Comment expliquer cette différence de pourcentages ? En réalité, le ministre comptabilise tous les postes en voie d'être remplis mais toujours vacants. Mais un juge, un procureur, un greffier, etc., ne sont pas remplacés dès leur départ mais seulement après de nombreux mois. Les personnes absentes pour maladie de longue durée ne sont pas remplacées non plus. Cela explique la différence de pourcentages et cela contribue aux difficultés de fonctionnement de la Justice !
L'État ne respecte donc pas une loi qu'il a lui-même créée. C'est une faute et quand il y a une faute et que celle-ci a des conséquences dommageables, il y a aussi responsabilité de celui qui commet cette faute. Donc Avocats.be attaque l'État belge puisqu'il n'assume pas ses responsabilités.

Que demande Avocats.be ?

Avocats.be demande au Tribunal de condamner l'État belge à déclarer vacants les postes de magistrats et de personnel de greffes prévus par les cadres et actuellement inoccupés. Il lui demande aussi de publier les appels à candidature dans un délai de trois mois, le tout sous peine d'une astreinte par jour de retard. Il demande ensuite à ce que l'ensemble des emplois soit pourvu dans un délai d'un an à partir de la publication des places vacantes.
À l'avenir, il demande encore à ce que les vacances soient publiées dix mois avant le départ de la personne à remplacer.

Pourquoi cette situation dramatique ?

Nous avons interrogé Jean-Pierre Buyle, président d'Avocats.be. Il explique que le pouvoir « a considéré que la Justice était le parent pauvre de l'État ». Effectivement, comparons le budget de la Belgique pour la Justice à celui d'autres pays européens comme l'a fait une enquête du Conseil de l'Europe : on remarque que la moyenne des dépenses publiques pour la Justice des pays qui ont répondu à l'enquête du Conseil de l'Europe est de 2 % du budget total. En Belgique, il est seulement d'environ 0,7 %.
« Investir dans la Justice est un choix politique », conclut Jean-Pierre Buyle. Effectivement, c'est aux responsables politiques (donc au Parlement et au Gouvernement) de décider ce qu'il fait de l'argent dont il dispose, à quels domaines il le destine : à la sécurité sociale, à l'enseignement, au remplacement des F16, aux transports publics, etc., ou à la Justice…

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Un avocat peut-il tout dire ?

Pierre Vandernoot — 2019-04-16T07:00:00Z

Le procès de Mehdi Nemmouche devant la Cour d'assises de Bruxelles s'est terminé ce 11 mars 2019. Tout au long de celui-ci, un des avocats de l'accusé s'est exprimé de manière peu agréable et très agressive vis-à-vis de ses confrères.
Un avocat peut-il tout dire ? Oui…et non ! Expliquons-nous.

Pour défendre son client
« Un avocat doit pouvoir soumettre au juge tout ce qui est dans l'intérêt de son client. Bien plus, il doit pouvoir défendre jusqu'au bout celui qui lui a confié une mission de défense au risque même de gêner, par ses propos. L'avocat doit être en mesure d'avancer tous les éléments utiles à la défense, que ce soit en fait ou en droit, qu'il s'agisse de circonstances atténuantes, d'arguments économiques, de considérations philosophiques ou politiques, que les propos soient agréables ou non à entendre, qu'ils soient dérangeants ou même dangereux pour l'ordre public […] », écrit dans Justice-en-ligne Jean-Pierre Buyle, ancien bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et président de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone.
Jean-Pierre Buyle cite un exemple qui aide à comprendre ce que signifie l'immunité de plaidoirie : lors d'un procès d'assises, un avocat a utilisé le terme « tordu » à propos d'un enquêteur. Ce propos faisait partie de la plaidoirie et concernait bien le procès en cours. Donc il ne pose pas problème.

Pourquoi ? Comment ?
Pour que la justice soit rendue, pour que le procès soit équitable, l'accusé doit être défendu : ce droit à la défense est un droit fondamental. Pour qu'il puisse exister, l'avocat doit avoir une entière liberté d'expression. On dit qu'il bénéficie de l'immunité de plaidoirie. Une immunité, c'est un privilège, celui de certaines personnes qui ne peuvent être jugées que dans certaines conditions. Il s'agit ici en réalité d'une protection des droits de la défense.
Ainsi, un avocat ne pourra pas être jugé s'il exerce sa liberté d'expression :

uniquement devant les cours et tribunaux (en jargon judiciaire, on dira « dans le prétoire », c'est-à-dire dans les salles d'audience) ;
pour les plaidoiries et les écrits ;
quand ceux-ci concernent uniquement l'affaire en cours et les parties au procès.

Autrement dit : les avocats peuvent être poursuivis et jugés « comme tout le monde » pour des propos calomnieux, injurieux ou diffamatoires tenus pendant une audience si, et seulement si, ceux-ci ne concernent pas l'affaire jugée et les personnes présentes. C'est au juge à apprécier si c'est ou non le cas des propos tenus par l'avocat.

Autre précision importante : en dehors des salles d'audience des cours et tribunaux, l'immunité de plaidoirie n'existe pas. Quand un avocat s'adresse aux médias, participe à un débat ou donne un cours, il doit respecter non seulement le secret professionnel mais aussi le devoir de discrétion et de dignité.
La liberté d'expression de l'avocat est défendue et garantie par l'article 445 du Code judiciaire et l'article 452 du Code pénal.

Quel contrôle ?
L'avocat a certains devoirs à respecter : dignité, respect dû aux tribunaux et aux autorités, modération, confraternité, etc. Le bâtonnier – en quelque sorte le « chef » des avocats - et les conseils de discipline du barreau vérifient si ces devoirs ont bien été respectés. Par exemple, ils peuvent estimer que les insultes ou l'agressivité vis-à-vis des avocats des victimes, de la partie civile, du procureur… ne respectent pas le devoir de confraternité et de délicatesse ; elles ne sont pas indispensables à la défense.
En cas d'incident à l'audience, le juge peut seulement en faire le constat et transmettre un PV au barreau. S'il y a abus, ce sera uniquement aux autorités disciplinaires du barreau à agir ultérieurement. Elles peuvent réagir par un blâme, une suspension (c'est-à-dire une exclusion pour un certain temps) ou encore une interdiction de fréquenter le Palais de Justice.
En cas d'excès, le juge peut toutefois exercer la « police de l'audience » vis-à-vis des avocats comme de toute autre personne présente à l'audience. En cas d'incident, il peut, selon la gravité de celui-ci, donner un avertissement, expulser ou faire arrêter une personne fauteuse de trouble. C'est évidemment très peu probable en pratique

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Source :"Pourquoi Antigone ?" L'immunité de plaidoirie sur le blog de Jean-Pierre Buyle

Aide juridique : peut-on parler encore d'une justice pour tous ?

Pierre Vandernoot — 2017-11-07T07:30:00Z

Le 18 octobre 2017, un colloque intitulé : « La réforme de l'aide juridique : peut-on encore parler d'une justice pour tous ? » a été organisé par l'Association sociale de la personne handicapée, un service des Mutualités socialistes.
Une justice pour tous ? La question est importante mais la réponse est sans doute : non.

Auparavant, les Belges n'ayant pas les moyens de payer un avocat pour s'adresser à la justice avaient droit à une aide juridique totalement ou partiellement gratuite.
Seule exigence : leurs revenus ne pouvaient pas dépasser 953 euros par mois pour une personne isolée ou 1224 euros par mois pour un cohabitant. Ces chiffres (ici de 2015) régulièrement indexés étaient inférieurs au seuil de pauvreté (1086 euros pour une personne isolée).

Contre les abus

Le 3 aout 2016, un arrêté royal réforme l'accès à l'aide juridique. Le Ministre de la Justice et le Gouvernement estiment que les affaires judiciaires sont de plus en plus nombreuses, trop nombreuses et qu'il faut les limiter. Comme pour tout projet de loi, le Ministre expose ses motifs : à ses yeux, il y a surconsommation de l'aide juridique. Certains, tant citoyens qu'avocats, exagèrent et abusent de cette aide. Il faut donc les responsabiliser. Les changements dans l'accès à l'aide juridique doivent y aider. Pour ce faire, désormais, la gratuité totale n'existera plus.

Non !

De nombreuses associations, réunies dans la Plateforme « Justice pour tous », s'insurgent et marquent leur désaccord. La justice ne peut pas être considérée comme un bien de consommation ! On ne s'adresse pas à elle comme on achète un objet au magasin ! D'autre part, le présupposé « surconsommation » est erroné.
Maître Aurore Lebeau, présidente du Syndicat des avocats pour la démocratie l'explique : « Les statistiques ne montrent pas une explosion du nombre de dossiers ces dernières années, sauf devant les justices de paix. Et cette augmentation est plus que probablement due au contentieux des petites créances impayées, plus étendu en période de crise ». En effet, les petites créances, ce sont souvent les factures d'eau, de gaz, de téléphone, etc. Autrement dit : ces abus, auxquels se réfère le Ministre, ne sont pas prouvés.
Autre remarque : certaines personnes ne choisissent pas de s'adresser à un tribunal, elles y sont convoquées, notamment lorsqu'elles sont accusées d'une infraction.
Le Conseil d'État l‘avait d'ailleurs relevé : une nouvelle procédure ne dépend pas toujours de l'intéressé ou de son avocat !
Maitre Jean-Marc Picard (qui fut administrateur de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone en charge de l'aide juridique) est très clair : « L'abus est un prétexte et non un motif. Il s'agit d'une décision politique ».

Fini la gratuité.

Dorénavant, même les personnes ayant accès à ce qu'on appelle encore, faussement, une aide juridique gratuite, doivent payer un ticket modérateur, soit une quotepart de 20 euros pour la désignation d'un avocat puis de 30 euros lorsqu'une procédure est introduite. Or 50 euros, quand on vit avec moins de 1000 euros par mois, ce peut être, par exemple, une semaine de repas !
Les intervenants au colloque des Mutualités socialistes comme les associations de la Plateforme « Justice pour tous » le disent clairement : ces tickets modérateurs freinent gravement l'accès à la justice. Et, dès l'examen des modifications proposées par le Ministre, le Conseil d'État, cité par Maitre Lebeau, a relevé que « l'accumulation des contributions dans des procédures complexes nécessitant l'intervention répétée d'un juge peut rendre l'accès au juge impossible ou l'entraver gravement ». En d'autres termes, parfois, pour faire valoir ses droits, on doit faire plusieurs procédures et donc payer plusieurs fois les 30 euros prévus.

Des ressources plutôt qu'un revenu

Auparavant donc, il suffisait de prouver que son revenu était inférieur aux montants fixés pour avoir droit à l'aide juridique gratuite ou partiellement gratuite. Le Bureau d'aide juridique désignait d'emblée un avocat dit « pro deo ». Celui-ci n'avait pas à vérifier ou à contester le droit à cette aide et la législation permettait de sanctionner d'éventuels abus.
Actuellement, la loi ne parle plus de « revenu » mais de « moyens d'existence ». Cela veut dire que sont aussi pris en compte d'éventuels biens mobiliers ou immobiliers, des capitaux, des avantages, etc... Sont également intégrés dans le calcul des moyens d'existence les remboursements d'impôt, les congés payés, des primes de fin d'année, etc. Et enfin, il est encore tenu compte des signes ou indices qui pourraient montrer que les personnes demandeuses d'aide vivent mieux que ce qu'elles déclarent officiellement. Une notion qui manque de clarté, a déclaré le Conseil d'État.
Suite à cette nouvelle règle d'accès à l'aide juridique, bon nombre de pensionnés et de travailleurs ayant des bas revenus en ont été exclus, conclut Maitre Lebeau. On peut penser qu'à l'avenir, ce sera aussi le cas de nombreux étudiants.
Un autre élément de ce changement dérange : les personnes demandeuses d'une aide sociale doivent remplir un formulaire. Or celui-ci leur demande si elles sont propriétaires d'un ou de plusieurs immeubles, d'un ou de plusieurs véhicules, si elles ont plus de 5 000 euros sur leur compte… Toutes questions en total décalage avec la vie des demandeurs, qui ont parfois l'impression que l'on se moque d'eux.

Du temps pour le contrôle

De leur côté, les avocats des bureaux d'aide juridique doivent demander et réunir de plus en plus de documents pour pouvoir évaluer ces « moyens d'existence ». Alors qu'auparavant, le seul fait d'avoir un certain revenu justifiait l'aide, le justiciable doit maintenant apporter la preuve… négative qu'il n'a pas les moyens d'existence suffisants pour payer un avocat. Mais une preuve négative est toujours très compliquée à fournir ! Si des documents provenant du chômage ou d'un CPAS doivent être accessibles, comment apporter, par exemple, la preuve d'une l'absence d'indemnités de chômage ? Ou un avertissement extrait de rôle non encore envoyé par l'administration fiscale ?
La confection d'un dossier est un réel travail administratif, nécessitant du temps et ce n'est que lorsque ce dossier sera complet que le Bureau d'aide juridique pourra désigner officiellement cet avocat pour ce demandeur. Or, un long laps de temps pour désigner un avocat peut empêcher l'introduction d'un recours en temps voulu par exemple.
Enfin, l'inévitable aspect « contrôle » n'aide pas vraiment à l'établissement d'un lien de confiance entre l'avocat et son client. En effet, l'avocat est celui auquel on confie ses problèmes. Dorénavant, avant même qu'il puisse intervenir, il se transforme en contrôleur des revenus pour vérifier si les conditions pour obtenir l'aide sont bien remplies. Donc, il va parfois mettre en doute ce que la personne dit de ses revenus. Comment celle-ci aurait-elle alors confiance en lui ?!

Conclusions

Des personnes qui auraient pu faire appel à l'aide juridique en sont maintenant exclues. D'autres, qui y auraient droit, n'y ont pas recours, les démarches à exécuter (et notamment toutes les preuves à fournir) sont trop compliquées.
L'accès à la justice est donc entravé, concluent les intervenants au Colloque : on ne peut plus parler d'une « justice pour tous » en Belgique après cette réforme de l'aide juridique. On peut d'autant moins en parler que d'autres réformes récentes ont également contribué à compliquer l'accès à la justice, comme l'augmentation de l'indemnité de procédure (soit le montant forfaitaire qui est prévu pour couvrir les frais d'avocats de la partie adverse quand on perd un litige) ou l'augmentation de la TVA sur les honoraires d'avocat. Plutôt que de « surconsommation » de la justice, estiment les participants au Colloque, il faut parler de « sous-consommation » de la justice. Or, cet accès en justice est un pilier de la démocratie : sans accès à la justice, pas de démocratie.
Actuellement, seules existent des assurances juridiques privées, donc facultatives. Pour prendre et payer une assurance, il faut en avoir les moyens ; les personnes ayant de petits revenus les utilisent aux dépenses de première nécessité : se nourrir, se loger, se vêtir, etc.
Le Ministre de la justice planche sur une assurance juridique obligatoire.

Pas d'accord avec un avocat ? Contactez l'ombudsman !

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-04-23T15:04:53Z

Ombudsman ! Voilà un drôle de mot, venu de Suède où il signifie « homme de doléances » ou « porte–parole de griefs ». Des doléances ou des griefs, ce sont des plaintes.

En Belgique, un ombudsman intervient lorsqu'il reçoit des plaintes de citoyens à propos d'un service, d'une entreprise. La SNCB, l'État belge, une banque, une mutuelle et bien d'autres institutions possèdent leur propre ombudsman.

Celui-ci est généralement un médiateur, c'est-à-dire une personne qui intervient lors d'un conflit pour aider à le résoudre pacifiquement, sans recours ni à la violence ni aux tribunaux.
Depuis octobre 2016, la Belgique possède des services d'ombudsman créés par les barreaux francophone et germanophone (encore appelé(s) « Avocat.be ». Ces services sont chargés d'intervenir lorsqu'un citoyen est en conflit avec son avocat.
À la tête de ces services se trouve l'avocat Axel Kittel.

Pourquoi un service d'ombudsman ?

Des lois, européenne et belge, protègent le consommateur. Elles exigent notamment que toutes les professions en contact avec des consommateurs possèdent un service de médiation chargé des plaintes. Comme bien d'autres, les avocats travaillent avec des clients-consommateurs.
Les barreaux francophone et germanophone ont donc mis sur pied ce service. Ainsi, les lois sont respectées mais dans le respect du secret professionnel auquel sont tenus les avocats.

Pourquoi devenir ombudsman ?

Quand on lui demande pourquoi il a souhaité devenir ombudsman, Maitre Kittel est très clair : « Je suis avocat mais je n'aime pas faire la guerre ! Je trouve qu'il y a trop de guerres entre avocats et clients parce que les gens ne se comprennent tout simplement pas. En tant qu'ombudsman, je peux tenter de trouver une solution à ces conflits ».

Qui peut s'adresser à l'ombudsman ?

Pour s'adresser au Service d'ombudsman, il faut d'abord avoir essayé de résoudre son problème en discutant avec son avocat. Il faut aussi que le problème existe entre une personne-consommatrice et son avocat. Il ne peut y avoir de plainte à propos d'un autre avocat, un autre métier de la justice ou de plainte concernant une entreprise ou une institution.}}}

La plainte doit encore être écrite, elle ne pourrait être prise en compte lors d'une communication téléphonique par exemple. Enfin, s'il y a déjà eu un jugement ou une décision d'un barreau, aucune plainte n'est plus possible.

Quelles plaintes ?

Depuis octobre 2016, le Service d'ombudsman a reçu quarante-cinq plaintes. Celles-ci se répartissent en quatre catégories. Tout d'abord, les plaintes à propos des honoraires, jugés trop élevés ou pas corrects, sont nombreuses. D'autres fois, le client estime par exemple que son avocat n'a pas respecté ce qu'il lui a demandé ou l'a mal défendu. Plus rarement, il y a eu une réelle erreur dans le travail de l'avocat. Enfin, la moitié des plaintes reçues n'étaient pas recevables parce qu'elles ne correspondaient pas aux critères d'admission.

Comment ça se passe ?

La plainte arrive au Service ombudsman et Maitre Kittel mène une première petite enquête. Ensuite, il accepte ou refuse cette plainte. S'il l'accepte, il la transmet généralement à des ombudsmans locaux. Ceux-ci sont plus d'une vingtaine pour les barreaux francophone et germanophone.
Le recours au Service Ombudsman est gratuit, quelle que soit l'importance du conflit. Il doit intervenir même si seulement 50 euros sont en cause.
L'intérêt du service d'ombudsman, c'est aussi qu'il est plus rapide qu'un tribunal.

Quelles techniques ?

En tant que médiateur, l'ombudsman applique les règles de la médiation : les entretiens sont confidentiels, les personnes en cause ne s'agressent pas verbalement et elles ont le droit de continuer ou de quitter la médiation quand elles le souhaitent. Le médiateur écoute et reformule ce que disent les individus. Il ne prend jamais parti mais cherche à ce que les personnes se comprennent et trouvent ensemble une solution satisfaisante pour toutes les deux.

Un service pour tous !

« Je suis au service du client et de l'avocat, conclut Maitre Kittel. Avec tous les collaborateurs ombudsmans locaux, nous croyons à la médiation, à la possibilité de faire se rencontrer des gens entre eux, de trouver des solutions. Que les consommateurs et les avocats n'hésitent pas à s'adresser à l'ombudsman ! ».

Pour contacter l'ombudsman :

– formulaire sur le site www.obfg.ligeca.be
– courriel à ombudsman@ligeca.be
– courrier postal au Service ombudsman, Avocats.be, 65 avenue de la Toison d'or, 1060 Bruxelles.
– fax au 02/648.11.67

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Un avocat : pour qui, pour quoi ?

Pierre Vandernoot — 2015-12-02T14:04:15Z

Un avocat peut être consulté par tout citoyen pour obtenir informations et conseils concernant une décision à prendre, un problème de droit à résoudre. Il écoute son client, lui explique ses droits et devoirs et cherche les renseignements utiles pour l'éclairer. S'il y a conflit entre deux parties, l'avocat de l'une peut prendre contact avec l'avocat de l'autre pour rechercher une solution de l'affaire à l'amiable, soit une solution qui conviendra aux deux parties. Il peut assister son client lors d'une médiation ou d'une conciliation.
Si le conflit aboutit à un procès, l'avocat défend son client devant le tribunal concerné en détaillant les arguments qu'il estime positifs pour celui-ci, qui plaident en sa faveur.
Suspects et victimes, tous les adversaires dans un procès peuvent être assistés par leur avocat. Devant la cour d'assises mais aussi quand il s'agit de mineurs et de personnes malades mentales, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Qui est l'avocat ?

Pour devenir avocat(e), il s'agit de remplir trois conditions : posséder un diplôme universitaire de juriste, être inscrit à un barreau pour y accomplir un stage de trois ans et avoir prêté serment devant la cour d'appel dont dépend l'ordre des avocats de l'arrondissement judiciaire où s'effectuera le travail.
Prêter serment signifie jurer de respecter la déontologie, autrement dit le code de conduite de sa profession. Parmi les règles à respecter : le secret professionnel, la recherche d'une solution via la médiation avant d'aboutir à un procès, la confidentialité du courrier entre avocats des parties, etc. Le non-respect de la déontologie est sanctionné par le barreau.

Un service à payer

L'avocat, à l'inverse d'un magistrat, n'est pas payé par l'État. Il n'est pas un fonctionnaire mais un indépendant. Il doit donc être payé par le client qui le consulte.
Certaines personnes n'ayant pas les moyens de payer un avocat, peuvent être aidées en s'adressant à un bureau d'aide juridique. Ceux-ci, organisés par les barreaux, sont ouverts aux citoyens dont les ressources financières sont insuffisantes, les mineurs, les détenus, les étrangers, ces derniers par exemple pour une demande de régularisation de leur séjour. Cette aide peut être une consultation à une permanence ou bien l'assistance gratuite d'un avocat. Dans ce cas, l'avocat reçoit une rémunération de l'État.