Questions-Justice

Un conjoint, c'est une personne mariée à une autre

Pierre Vandernoot — 2018-12-27T08:00:00Z

M. Coman, citoyen américano-roumain, et M. Hamilton, citoyen américain, ont cohabité pendant quatre ans aux États-Unis.
En 2010, arrivés à Bruxelles suite au travail de M. Coman comme assistant parlementaire, les deux hommes se sont mariés.

En effet, en Belgique, le mariage homosexuel est possible pour des personnes étrangères, à condition que l'une d'elles vive en Belgique depuis plus de trois mois.
Ce mariage est autorisé, même si les pays d'origine des personnes concernées ne le permettent pas.
De retour en Roumanie, M. Coman fait les démarches pour obtenir le « regroupement familial », donc un titre de séjour pour M. Hamilton, son conjoint. La Roumanie refuse.

Dans le monde…

Les Pays-Bas ont, les premiers, permis le mariage entre personnes de même sexe, en 2001.
La Cour européenne des droits de l'Homme, en 2015, demande aux 47 États membres de prévoir une reconnaissance juridique des unions entre personnes de même sexe, par exemple un partenariat civil enregistré.
En Amérique latine, une dizaine de pays devraient légaliser le mariage homosexuel pour se conformer à une décision de 2017 de la Cour interaméricaine des droits de l'Homme.
Le 5 juin 2018, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le mariage de M. Coman et M. Hamilton va se référer à un droit fondamental des citoyens de l'Union européenne (le droit de libre circulation) pour en garantir un autre. Expliquons-nous.

Conjoint, c'est-à-dire ?

Le tribunal roumain refuse donc d'accorder un droit de séjour de plus de trois mois à M. Hamilton. Pour la Roumanie, M. Hamilton ne peut être qualifié de « conjoint » puisque l'État ne reconnait pas le mariage homosexuel.
C'est alors à la Cour constitutionnelle roumaine de se questionner. En refusant ce droit de séjour permanent à M. Hamilton, n'y a-t'il pas non respect de la liberté de circulation et discrimination liée à l'orientation sexuelle ? Et encore violation du droit à une vie privée et familiale ?
À son tour, la Cour constitutionnelle roumaine s'adresse à la Cour de justice de l'Union européenne, qui veille au respect du droit européen dans l'Union. Elle lui demande d'abord ce que signifie le mot « conjoint ».
Se référant à un arrêt rendu en 2001, la Cour de justice de l'Union européenne définit le conjoint comme une personne mariée à une autre et « neutre du point de vue du genre ».

Et la liberté de circulation ?

La Cour invoque alors un droit fondamental en Europe, celui de circuler et de séjourner librement dans tous les États de l'Union européenne. Ne pas reconnaître le mariage de personnes de même sexe pour refuser un droit de séjour au conjoint d'un citoyen européen, c'est entraver ce droit ; en effet, ce citoyen sera découragé à circuler au sein des États européens qui ne reconnaissent pas ce type de mariage. C'est aussi considérer qu'il pourrait ne pas être respecté dans tous les États de l'Union.
La Cour précise bien que la libre circulation des personnes peut être restreinte s'il y a risque, par exemple, de porter atteinte à l'intérêt général. Dans ce cas-ci, il s'agirait de l'institution du mariage ou même de l'identité nationale en Roumanie. Il n'existe aucun risque de ce genre, dit la Cour, parce qu'octroyer un droit de séjour à un ressortissant d'un pays non-membre de l'Union en tant que partenaire d'un mariage homosexuel n'exige absolument pas que la Roumanie reconnaisse le mariage homosexuel.

Le droit à une vie familiale et privée

La Cour rappelle enfin qu'entraver la libre circulation des personnes ne peut exister que si les droits fondamentaux de l'Union européenne sont respectés. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (qui, elle, veille au respect de la Convention européenne des droits de l'Homme), la relation entretenue par un couple homosexuel concerne sa « vie privée » ainsi que sa « vie familiale » comme pour n'importe quel couple hétérosexuel dans la même situation ». Ne pas autoriser la libre circulation met donc aussi à mal le droit à la vie privée et familiale.

En conclusion, dit la Cour de justice de l'Union européenne, il y a obligation pour tous les États membres de l'Union, même ceux qui ne veulent pas entendre parler d'un mariage homosexuel, de reconnaitre un mariage homosexuel célébré dans un autre État membre.

Sources :
Cour de justice de l'Union européenne - Communiqué de presse 80/2018, 5 juin.

La Justice d'un pays n'est pas celle de l'autre : aux USA, on peut être à la fois coupable et innocent

Pierre Vandernoot — 2018-12-20T08:00:00Z

Jugé innocent devant un tribunal, un citoyen de l'État de New York peut pourtant être jugé coupable devant un autre tribunal ! Difficile à comprendre pour nous !

En Belgique, cela serait tout simplement impossible comme nous l'expliquons dans un autre article de Questions-justice, « La Justice ‘civile' et la Justice ‘pénale' : quelle différence ? ». En effet, le juge civil qui intervient après un procès pénal, ne peut pas avoir un avis différent de celui du juge pénal. En langage de la justice, on parle de « l'autorité de la chose jugée ».

Deux exemples

Devant un tribunal pénal des États-Unis, le footballeur américain O.J. Simpson a été acquitté du meurtre de son ex-femme et de son compagnon. Ensuite, devant un tribunal civil, il a été condamné à indemniser les parents des deux victimes du meurtre.
Dominique Strauss Kahn (plus souvent appelé DSK), après avoir été inculpé du viol de Madame Diallo, n'a finalement pas été jugé : le procureur de New York a renoncé à le poursuivre. Pourtant, l'avocat de Madame Diallo a négocié un accord d'indemnisation avec celui de DSK. S'il y a possibilité d'une indemnisation de la victime, c'est bien parce qu'il y a aussi culpabilité du suspect. Alors, comment comprendre ?
Précisons qu'en réalité, ce n'est pas un tribunal civil qui a jugé de cette indemnisation. Aux États-Unis en effet, les affaires judiciaires sont, dans plus de 90 % des cas, résolues par des discussions et négociations entre avocats pour arriver à un accord. On parle alors de « transactions ». C'est une autre différence avec les procédures en Belgique, où les avocats peuvent aussi négocier, mais où cela arrive moins fréquemment.
O.J. Simpson et DSK seraient donc à la fois innocents et coupables ! Comment est-ce possible ?

Différences États-Unis/Belgique

Tout d'abord, aux États-Unis, les procédures pénales et civiles sont indépendantes l'une de l'autre. « L'autorité de la chose jugée » n'existe pas.
Ensuite, la victime n'est jamais « partie au procès pénal ». Cela signifie qu'elle n'est qu'un témoin et donc qu'elle ne peut pas demander réparation des torts subis devant un juge pénal. Elle doit s'adresser à un tribunal civil. En Belgique, cela se passe autrement : une victime peut se constituer partie civile devant un juge pénal. Si le suspect est condamné, ce juge pénal peut ensuite condamner le suspect à indemniser la victime, souvent d'ailleurs dans le même jugement.
D'autre part enfin, aux États-Unis toujours, la manière de tenir compte des preuves est différente dans un tribunal pénal ou dans un tribunal civil :

quand il s'agit du pénal, le procureur doit apporter des preuves qui vont convaincre le jury de condamner le suspect « au-delà de tout doute raisonnable » ;
au civil, le jury agit différemment : il compare les preuves de la culpabilité du suspect à celles de son innocence. Il les met en balance et peut donc arriver à une conclusion différente du tribunal pénal.

Ainsi, dans l'affaire O.J. Simpson, le procureur ne dit pas que le meurtre a ou n'a pas eu lieu. Il estime qu'il n'a pas en main les preuves suffisantes pour convaincre les membres du jury de manière unanime et « au-delà de tout doute raisonnable ». Par contre, le jury civil estime, lui, que la balance penche du côté des preuves de la culpabilité du suspect.
On le constate : les règles de procédure sont différentes entre les États-Unis et la Belgique et les autres pays européens. Ces différences expliquent ce qui, à première vue, nous semble impossible ou invraisemblable.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Turquie : la Cour européenne des droits de l'homme dit non à un État fondé sur la Charia

Pierre Vandernoot — 2018-12-15T08:00:00Z

En Turquie, la Fondation Zehra avait été créée pour apporter « une entraide sociale, culturelle et économique » à ses membres. Du moins, c'est ce qu'elle prétendait.

Les tribunaux turcs avaient, eux, jugé que cette Fondation ne poursuivait pas les objectifs avoués mais plutôt un but caché. En réalité, elle voulait diffuser des enseignements religieux pour arriver à créer un état kurde, basé sur la Charia. La Charia, c'est un ensemble de règles que les croyants musulmans doivent suivre. On l'appelle aussi la loi coranique, puisqu'elle vient du Coran, le livre saint des musulmans.
Puisque la Fondation poursuivait un but caché – donc créer un État basé sur la Charia et des établissements d'enseignement diffusant des idées contraires à la démocratie -, les tribunaux turcs ont exigé sa dissolution et la confiscation de certains de ses biens.
La Fondation s'est ensuite adressée à la Cour européenne des droits de l'Homme pour y soutenir que sa liberté de réunion et d'association n'a pas été respectée (soit l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme).

Que dit la Cour européenne des droits de l'Homme ?

Pour la Cour, se référant à la Convention, une seule manière d'organiser les pouvoirs dans un État, autrement dit un seul régime politique, est possible : c'est la démocratie. Or un état démocratique fonctionne selon les lois des hommes et non des lois qui seraient voulues par un dieu. Il élabore et applique des lois « humaines » et non des lois « théocratiques ». Il respecte différentes valeurs, dont le pluralisme et la laïcité (un principe important de la Constitution turque), c'est-à-dire ici la séparation du pouvoir civil et du pouvoir religieux.
La Cour européenne des droits de l'Homme a mis en avant la défense de la démocratie, et particulièrement le respect de la laïcité et du pluralisme. Elle a donné donc ratifié les décisions des tribunaux turcs et donné tort à la Fondation Zhera.
La Cour reconnait qu'obliger la Fondation à disparaitre, c'est effectivement ne pas respecter la liberté de réunion et d'association. Mais son arrêt est justifié par un « besoin social impérieux » (c'est une expression souvent utilisée par la Cour lorsqu'elle estime devoir expliquer pourquoi elle admet une limitation à une liberté, à un droit de l'Homme). En effet, les textes publiés par la Fondation montrent clairement que ce qu'elle voulait, c'était la création d'un État non démocratique mais bien théocratique, puisque basé sur la charia. Elle voulait créer un enseignement qui allait contrer les principes d'une démocratie pluraliste. Une Fondation qui veut instaurer la charia dans un État ne respecte pas l'idéal démocratique défendu par la Convention européenne des droits de l'Homme. La Cour dit clairement qu'il est « difficile à la fois de se déclarer respectueux de la démocratie et des droits de l'Homme et de soutenir un régime fondé sur la charia, qui se démarque nettement des valeurs de la Convention ».
Donc, juge la Cour, la dissolution de la Fondation et la confiscation de ses biens sont justifiées. Elles sont une ingérence « nécessaire dans une société démocratique » ; autrement dit, cette limitation à la liberté de la Fondation est proportionnée, n'est pas excessive. Il n'y a donc pas de violation de la Convention.
Dans ce cas-ci, le respect de la démocratie est plus important que le respect de la liberté de réunion et d'association.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l'Homme – 252 - 10/07/2018

Qu'est-ce qu'un « repenti » ?

Pierre Vandernoot — 2018-12-11T07:00:00Z

Il y a quelques semaines, Dejan Veljkovic notamment accusé de trucage de matchs, de corruption active et passive et d'appartenance à une organisation criminelle dans le scandale du « Footbelgate » est devenu un « repenti ».

Se repentir, en français, signifie regretter les fautes ou les erreurs que l'on a commises.
La justice, elle, ne demande ni regret ni repentir pour reconnaître ce statut de « repenti » à un accusé. Donc une première question se pose : quel est l'objectif poursuivi par l'accusé : se repent-il vraiment ou bien cherche-t-il surtout à obtenir un avantage personnel ?

Une collaboration avec la justice

En Belgique, depuis une loi du 22 juillet 2018, une personne accusée et poursuivie ou condamnée par la justice peut décider de collaborer avec celle-ci. Pour ce faire, elle dénoncera d'autres délinquants. En contrepartie, elle sera condamnée, par exemple, à une peine plus courte.
Pour que la justice puisse recourir à des repentis, deux conditions doivent être respectées :

qu'il n'y ait pas d'autres moyens de connaitre la vérité ;
qu'il soit question d'une infraction grave.

Être reconnu « repenti » ?

Tout d'abord, le repenti et le parquet signent ensemble un document dans lequel chacun précise ses engagements. Ainsi, généralement, le futur repenti fera des déclarations importantes, sincères et complètes des faits auxquels il est lié. De son côté, le parquet précisera quelles seront les peines encourues.
Ainsi, Veljkovic s'engage à dire tout ce qu'il sait aux enquêteurs : ce qu'il a commis et ce dont il a eu connaissance. Il devra fournir des noms et des preuves de ce qu'il avance. S'il respecte cela, il sera seulement condamné à une peine de cinq ans de prison avec sursis alors qu'il aurait pu être condamné à une peine plus longue, sans sursis. Il pourra aussi être condamné à une amende, également avec sursis
Quand l'avantage obtenu par l'accusé est une réduction de peine, la promesse du parquet doit être validée par une juridiction d'instruction (ou de jugement si l'accord intervient plus tard dans la procédure et pas au moment de l'instruction). Il s'agit alors de vérifier un certain nombre de points et d'examiner si l'avantage obtenu par l'accusé est bien proportionnel à l'importance de ses révélations.
Ensuite, quand la promesse est homologuée, le juge du fond devra fixer une peine qui sera appliquée si le repenti ne respecte pas ses engagements. Pour Veljkovic, puisque l'accord est conclu lors de l'instruction, ce sera la chambre du conseil qui indiquera quelle peine sera prononcée dans ce cas.
Précision importante enfin : les déclarations du repenti à propos d'autres personnes ne suffisent pas pour que celles-ci soient condamnées à leur tour. D'autres preuves sont indispensables.

Le repenti ou… la balance ?

La loi instaurant le statut de repenti pose un certain nombre de questions importantes.

Ainsi, le repenti est moins sévèrement puni qu'il ne l'aurait été normalement. Est-ce juste, légitime, de réduire la peine de quelqu'un, d'autant que, dans d'autres circonstances, ce quelqu'un s'appellerait un délateur ou une « balance » ?
Autre interrogation : pour être reconnu « repenti », il faut posséder suffisamment d'informations que pour pouvoir négocier avec la justice. Donc il faut être un « gros poisson ». Et les plus petits, les moins informés, les moins responsables seront davantage punis. Est-ce juste ?
Il faut aussi examiner la valeur des informations fournies par un repenti : sont-elles des preuves valables, fiables ? Ne peuvent-elles induire la justice en erreur ? Le repenti ne va-t-il pas minimiser son rôle ? Ou encore chercher à régler des comptes ?
Enfin, un repenti qui risque des représailles puisqu'il a donné ses comparses, aura droit à une protection couteuse.
Dernière question : le parquet est le seul à pouvoir susciter des témoignages permettant une « récompense ». La défense, elle, ne pourra pas chercher à susciter des témoignages qui iraient dans un sens différent.

On le voit, le statut de « repenti » pose de nombreuses questions, que l'on pourrait résumer par une seule : la justice est-elle « juste », « équitable » quand elle accepte de travailler avec un « repenti » ?
Pour beaucoup d'avocats et de magistrats, en tous cas, la justice ne devrait recourir à un repenti que très exceptionnellement, lorsqu'il est impossible d'obtenir d'autres preuves

10 décembre 2018, pour la Journée des droits de l'homme à Bruxelles : un obélisque et une lecture

Pierre Vandernoot — 2018-12-09T16:02:00Z

La Journée des droits de l'homme est célébrée chaque année le 10 décembre, jour anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce 10 décembre 2018 marque le septantième anniversaire de l'adoption de ce texte essentiel.
Parmi les droits de l'homme, il y en a un qui concerne plus spécialement Questions-Justice, c'est le droit à un procès équitable.
À Bruxelles, la Journée sera marquée par l'inauguration d'un obélisque et par une lecture. Plus détails ci-dessous.

« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ».
Ce texte est le premier article de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Ce 10 décembre 2018, nous célébrons le septantième anniversaire l'adoption de ce texte universel à l'occasion de la Journée des droits de l'homme.
Ce texte fondateur, signé à Paris le 10 décembre 1948 par les États Membres qui constituaient l'Assemblée générale des Nations Unies, entend promouvoir l'exercice universel des droits de l'homme.
Les États membres y proclament leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes. Ils s'y déclarent résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.

Des droits

Le point de départ de la Déclaration universelle des droits de l'homme est simple : l'égalité des droits et de la dignité de tous les hommes et les femmes constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.
Selon le texte, la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité. C'est pourquoi permettre un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, constitue la plus haute aspiration de l'homme.

Universels

La Déclaration universelle des droits de l'homme rappelle qu'un régime de droit est indispensable pour protéger les droits de l'homme et qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations.
Pour assurer, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Assemblée générale des Nations Unies a proclamé la Déclaration universelle des droits de l'homme :

comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ;
pour que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés ;
pour qu'ils en assurent, par des mesures progressives au niveau national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives ;
au profit de leurs populations et parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

Parmi les articles de la Déclaration, l'actualité nous commande de mentionner son article 14, ainsi rédigé :
« 1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.
2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ».

Convention européenne des droits de l'homme

Parmi les droits proclamés par la Déclaration, il y en a un qui touche plus particulièrement aux préoccupations de Questions-Justice, c'est le droit à un procès équitable : non seulement parce qu'il concerne la Justice mais aussi parce que, sans procès équitable, les droits de l'homme ne peuvent être garantis de manière effective.
Dans la Déclaration de 1948, ce droit est proclamé dans les termes suivants à l'article 10 :
« Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
En Europe, les droits de l'homme sont renforcés notamment par une Convention, signée en 1950, dénommée la « Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales », plus communément appelée la " Convention européenne des droits de l'homme ", qui lie les États dont le respect doit être assuré par tous les tribunaux mais aussi, si les recours internes n'aboutissent pas, par la Cour européenne des droits de l'homme, qui siège à Strasbourg.

Droit à un procès équitable

Le droit à un procès équitable est également garanti par cette convention, et ce dans les termes suivants à son article 6 :

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Tout accusé a droit notamment à :
1. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;
2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
3. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;
4. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
5. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Un dernier mot, la Déclaration de 1948 et la Convention européenne des droits de l'homme contiennent également, respectivement en leurs articles 8 et 13, le " droit à un recours effectif " en cas de violation des droits fondamentaux.
Tous les jours, et pas seulement lors de la Journée des droits l'homme, Questions-Justice entend mettre en avant ces droits fondamentaux.

À Bruxelles, ce 10 décembre 2018 : un obélisque et une lecture à la Grand' Place

À l'initiative de la Secrétaire d'État bruxelloise Céline Frémault, un obélisque haut de douze mètres et composé de trente pierres venues du monde entier, sera inauguré ce 10 décembre 2018 à Tours et Taxis. Chacune de ces pierres sera consacrée à l'un des trente articles de la Déclaration universelle, et ce sur les quatre côtés de l'obélisque, c'est-à-dire en quatre langues, symbolisant, comme l'origine des pierres, l'universalité des droits de l'homme. Cette œuvre est réalisée par Bas Smets, architecte paysagiste.

Le même jour, à la Grand' Place cette fois, à partir de 18h, l'Association pour les Nations Unies, en collaboration avec la Ville de Bruxelles, organise une lecture publique de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Quinze personnalités issues du monde associatif, artistique, éducatif et médiatique liront ensemble la Déclaration sur le balcon de l'Hôtel de Ville.

Le rapport 2018 d'Amnesty International

Pour être effectifs, les droits humains (expression que l'on privilégie de plus en plus, plutôt que celle de « droits de l'homme ») doivent faire l'objet du contrôle de leur respect. Outre le rôle des juridictions nationales et internationales, plusieurs organisations non gouvernementales s'en chargent. Ainsi, par exemple, Amnesty International a publié son rapport 2018, que chacun peut consulter.