Questions-Justice

Une saison pour les droits de l'Homme ! Plusieurs expos au Musée de l'Homme à Paris

Pierre Vandernoot — 2019-03-26T16:12:00Z

Une grande colombe, ailes déployées, accueille les visiteurs venus découvrir les expositions célébrant au musée de l'Homme, au Palais du Trocadero à Paris, là où elle a été signée il y a septante ans, le 10 décembre 1948, la Déclaration universelle des droits de l'Homme.

Une colombe, symbole de paix, de sérénité, d'harmonie… parce que le Musée entend « porter loin le message humaniste et universaliste, celui de l'aventure humaine et des droits à la liberté et à l'égalité pour tous ».
Différentes expositions illustrent et questionnent la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Onze artistes ont été choisis pour en illustrer neuf des trente articles.
La « Saison EN DROITS » ouvre ses portes au Musée de l'Homme jusqu'en juin 2019. Elle se décline en plusieurs expos ou installations :

Une rétrospective Salgado

Sebastiao Salgado et Lélia Wanick Salgado ont choisi trente photos, toujours en noir et blanc, pour que le spectateur, les regardant, découvre un tout et ne soit pas attiré par une tache de couleur qui lui ferait manquer la vue d'ensemble… Ces photos, prises dans vingt pays, témoignent, interpellent même si parfois, elles semblent aussi magnifier une réalité difficile, pénible à vivre. On découvre de jeunes garçons soudanais fréquentant une école sous les arbres ; devant un cahier d'écolier, une fillette des paysans sans terre accroche le visiteur d'un regard perçant : « Tout individu a droit à l'éducation », dit l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
Plus loin, des femmes indiennes trient du café, grain par grain tandis qu'un homme, dans une position à la fois acrobatique et dansante, répare les tuyauteries d'un haut fourneau : « Tout individu a droit au travail ». Ou encore, dans d'immenses dunes de sable, un homme seul prie, en Algérie, illustrant, lui, l'article 19 : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression ». Citons encore ces bébés des rues de Sao Paulo qui prennent le soleil et sont recueillis par une Fondation : tout le monde n'a-t'il pas droit à la vie ?!

Graffeurs pour l'égalité : « J'ai le droit d'avoir des droits »

« Street art, art urbain, graffiti, sont autant de noms pour désigner une pratique créative sinon artistique emblématique de la revendication humaine et de sa conquête de liberté. C'est aussi l'art de la dénonciation des maux de notre société », explique le catalogue de la « Saison EN DROITS ! ». Quoi de plus logique donc, de donner une place à ces créateurs qui rappellent que nos droits ont souvent été le résultat de luttes ! C'est aussi une main tendue aux plus jeunes générations.
Six dimanches de janvier et février, les œuvres de Lek et Sowat, Swoon, Goin, Madame, Denis Meyers ou encore Zag et Sia ont été créées en présence des visiteurs. Elles forment maintenant l'exposition « J'ai le droit d'avoir des droits ». Les techniques employées par les artistes sont diverses : peinture, collage, sérigraphie, pochoir, anamorphose. Un exemple, cette anamorphose de Zag et Sia : elle illustre l'article 25 (« Droit à un niveau de vie suffisant ») par la réalisation (on a envie de dire : l'installation !) d'un personnage en trompe l'œil sur les marches d'un escalier.

Tromelin, l'île des esclaves oubliés

« Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitudes », dit l'article 4 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Et pourtant, il y a peu, des humains ont été vendus en Libye… Il n'est donc pas inutile de rappeler cet article, en racontant l'histoire des esclaves oubliés.
Le 17 novembre 1760, l'Utile, un navire de la Compagnie française des Indes orientales, embarque en fraude 160 esclaves malgaches. Il échoue sur une île déserte, alors appelée l'île de sable. Lorsque l'équipage regagne Madagascar sur un bateau de fortune, il promet aux 80 esclaves rescapés du naufrage de revenir les chercher.
Quinze ans plus tard seulement, l'enseigne de vaisseau Tromelin viendra rechercher sept femmes et un enfant survivants…
Trois étapes sont à découvrir dans l'exposition « Tromelin, l'île des oubliés ». Une première partie concerne l'histoire de la traite des noirs. Ensuite, une partie archéologique permet de découvrir ou d'entrevoir comment ces naufragés ont survécu, comment ils se sont organisés. Enfin, une partie mémorielle propose des documents et coupures de presse relatifs à l'esclavage… d'aujourd'hui !
« L'ensemble de ces observations montre à l'évidence que les rescapés, coupés de leurs racines, achetés comme une marchandise, réduits en esclavage, abandonnés dans le dénuement le plus complet, n'ont pas été écrasés par leur situation, qu'ils se sont organisés, ont lutté et ont fait preuve d'ingéniosité, de capacités d'adaptation pour surmonter leur isolement et un environnement hostile. Ils ont utilisé les rares ressources qui leur étaient offertes pour survivre et rebâtir une petite société, recouvrant par là même la dignité et l'humanité qui leur avaient été déniées. C'est cette leçon-là qui est au centre de l'histoire, la démonstration par la force vitale, la volonté, l'intelligence, de l'ineptie d'une prétendue inégalité entre les hommes ».

La « Saison En droits » est à découvrir au Musée de l'Homme, place du Trocadéro, à Paris, jusqu'au 30 juin 2019. Ouvert tous les jours de 10 à 18 heures, sauf le mardi.

La grève est un droit fondamental : la Cour européenne des droits de l'homme le rappelle

Pierre Vandernoot — 2019-03-20T08:00:00Z

Aleksey Ognevenko était conducteur de train dans les chemins de fer russes. En avril 2008, ce cheminot a pris part à une grève. Suite à cette participation, il a été licencié.

Pas d'accord avec cette décision, il a contesté son licenciement devant les tribunaux russes mais ceux-ci lui ont donné tort. Il s'est alors adressé à la Cour européenne des droits de l'Homme. Le 20 novembre 2018, celle-ci a rendu son arrêt : elle considère qu'Aleksey Ognevenko ne pouvait pas être licencié parce qu'il avait participé à une grève des chemins de fer.

Liberté d'association

Pour contester le jugement russe, la Cour se base sur l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Cet article affirme le droit « de fonder, avec d'autres, des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ». Ce droit garantit donc la liberté d'association et la liberté syndicale. Or, continue la Cour, le droit de grève est en quelque sorte une conséquence de la liberté syndicale : en effet, la grève est un des plus importants moyens, pour les syndicats, de se faire entendre et d'arriver à négocier pour défendre les intérêts professionnels des personnes syndiquées.

Pas de droit absolu

Comme beaucoup d'autres droits, le droit de grève n'est cependant pas absolu. En effet, les États peuvent le limiter mais seulement à certaines conditions :

premièrement, ces restrictions doivent avoir été prévues par la loi ;
deuxièmement, elles doivent aussi être justifiées par « un besoin social impérieux ».

Mais qu'est-ce qu'un « besoin social impérieux » ?
Pour le définir, la Cour se réfère à deux organismes :

l'Organisation internationale du travail (en bref, l'O.I.T.) ;
le Comité européen des droits sociaux, qui supervise l'application de la Charte sociale européenne (cette Charte sociale européenne est un traité international conclu entre tous les États membres du Conseil de l'Europe).

Pour ceux-ci, le droit de grève peut être réduit dans certains secteurs professionnels, comme la police ou l'armée. Mais ces mêmes organismes ne considèrent pas que les activités de transport (y compris les transports via le chemin de fer) sont un service essentiel. D'autre part, le fait que la grève peut avoir des conséquences économiques négatives et concerne un grand nombre de voyageurs n'est pas suffisant pour l'interdire.
Enfin, la décision des tribunaux russes et la condamnation d'un cheminot gréviste peut influencer d'autres travailleurs à décider de faire ou non grève pour protéger leurs intérêts professionnels. Cet effet dissuasif porte donc également atteinte au droit de grève.
L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme est clair : les tribunaux russes ne pouvaient pas invoquer une interdiction pure et simple de faire grève pour licencier un cheminot.

En Belgique

Depuis longtemps, en Belgique, faire grève ne peut pas entraîner un licenciement.
Cependant, cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme est intéressant pour la Belgique. En effet, la loi belge du 29 novembre 2017 oblige à la mise sur pied d'un service minimum en cas de grève dans les chemins de fer. Cette loi n'interdit pas la grève et ne réquisitionne pas de personnel. Concrètement, trois jours avant le début de la grève, les travailleurs doivent décider et déclarer s'ils vont y participer. Cela permet à la SNCB et à Infrabel d'organiser un certain nombre de transports en fonction du nombre de non-grévistes.
D'autre part, « toute action décidée pour contrarier la fourniture de l'offre de transport » est interdite par cette même loi.

Le Conseil d'État, lors de son examen de l'avant-projet de loi organisant ce service minimum, avait posé différentes questions concernant le respect de la Convention européenne des droits de l'Homme et les principes de l'OIT.
Depuis l'entrée en vigueur du service minimum, certains recours contre cette loi ont été adressés à la Cour constitutionnelle, qui ne s'est pas encore prononcée. Elle devra maintenant tenir compte de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, qui ne considère pas que le transport ferroviaire est une activité essentielle. Et donc, s'il y a limitations du droit de grève dans le secteur du transport, elles doivent être scrupuleusement justifiées. À la Cour constitutionnelle de vérifier, d'établir si c'est bien le cas de la loi de 2017.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Toujours trop de prisonniers dans les prisons belges

Pierre Vandernoot — 2019-03-14T08:00:00Z

Depuis de nombreuses années, en Belgique, les prisons comptent nettement plus de prisonniers qu'elles n'ont de places. Cela pose de multiples problèmes, d'hygiène et de promiscuité pour les détenus, de pénibles conditions de travail pour le personnel.

Depuis bien longtemps aussi, des voix s'élèvent pour dénoncer cette surpopulation carcérale. À plusieurs reprises, l'État a été condamné par la Cour européenne des droits de l'Homme : en 2017 encore, celle-ci imposait déjà à la Belgique de résoudre les problèmes liés à la surpopulation de ses prisons, à leur vétusté et au manque d'hygiène.

Nouvelles condamnations
En mai 2015, l'Ordre des barreaux francophone et germanophone (en bref, l'OBFG, encore appelé avocats.be) et des personnes détenues ou d'anciens détenus ont attaqué l'État belge pour cette surpopulation dans les trois prisons les plus concernées en Wallonie et à Bruxelles : Bruxelles, Lantin et Mons.
Le 9 octobre 2018, le Tribunal de première instance de Liège a considéré que l'État est bien responsable de la surpopulation à la prison de Lantin. Il le condamne à prendre des décisions permettant de lutter contre cette surpopulation. Il a également désigné un expert criminologue ; celui-ci doit étudier s'il faut supprimer toute la surpopulation carcérale ou si une certaine tolérance (et laquelle ?) peut être acceptée.
De son côté, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles déclare à son tour l'État responsable de la surpopulation de la prison de Saint-Gilles, surpopulation ayant auparavant également existé à Forest. Il condamne l'État à supprimer toute surpopulation et cela, sous peine d'astreinte.
Le tribunal montois n'a pas encore jugé.

Nécessité d'organismes de contrôle
Les décisions des tribunaux sont basées sur les rapports des organismes, officiels ou associatifs, contrôlant les prisons comme la Commission de surveillance des prisons, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore l'Observatoire international des prisons. Le recours à ces rapports montre bien l'importance de l'existence d'un contrôle effectif des prisons.
Pourtant, l'État belge n'a toujours pas mis sur pied un mécanisme national de prévention de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Il a pourtant signé la Convention qui prévoit la création de ce mécanisme de contrôle mais ne l'a pas encore ratifiée.

Accès difficile à la justice pour les détenus
Pourquoi ces condamnations de l'État n'ont-elles pas eu lieu lus tôt ? Plusieurs raisons peuvent l'expliquer :
– d'une part, depuis la prison, il est compliqué si pas impossible pour les détenus de s'adresser à la justice (de « saisir » la justice, dit-on en langage judiciaire) ;
– d'autre part, vu la complexité des lois concernant la prison et l'emprisonnement, il est difficile de trouver des avocats spécialisés pour introduire des recours ;
– et enfin, un droit de plainte spécifique pour les personnes détenues n'existera réellement qu'en avril 2020 (si toutefois la date prévue n'est pas postposée).

Quels effets pour ces condamnations ?
La surpopulation des prisons est un réel problème mais si elle existe, c'est parce qu'il y a trop de condamnations à des peines de prison. De nombreux rapports mettent pourtant le doigt sur l'inefficacité de celles-ci ; ils soulignent qu'elles entrainent des conséquences négatives pour les personnes détenues, leurs proches et la société. Certains pays emprisonnent d'ailleurs moins souvent qu'auparavant leurs citoyens condamnés. Par contre, la Belgique programme la construction de plusieurs nouvelles prisons très couteuses.
Pour en décider, le gouvernement n'a pas réalisé une étude concernant les effets qu'entraineraient ces nouvelles prisons. Il n'a pas consulté les acteurs de terrain (monde associatif et experts), tous opposés à cette décision.

À quand une remise en question ?
Le jugement bruxellois prévoit donc une astreinte : si les détenus de Forest sont plus de 180 et ceux de Saint-Gilles plus de 549 dans six mois, l'État devra payer à l'OBFG une somme de 1.000 euros par jour et par détenu supplémentaire. Ce montant sera augmenté de 2.000 euros après un an et de 4.000 euros les années suivantes.
Comme Saint-Gilles compte actuellement 800 détenus, si ce chiffre persiste, l'État devrait payer 251.000 euros par jour !
Un tel éventuel coût pourrait, espérons-le, pousser l'État à modifier sa politique pénitentiaire. Il faut cependant aussi le souligner clairement : cette politique pénitentiaire est également un choix de société. Et donc, pour que les peines de prison soient moins nombreuses, les responsables politiques, les magistrats, les avocats et même les citoyens doivent se questionnent sur l'intérêt du recours à la prison. D'autres peines peuvent être imposées, à effectuer hors de la prison, par exemple des peines de travail ou des peines sous bracelet électronique…

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

La Justice et le retour des enfants belges partis en Syrie avec leurs mères

Pierre Vandernoot — 2019-03-09T15:40:38Z

Madame X. et Madame Y, toutes deux belges, sont parties en Syrie rejoindre leur mari djihadiste, probablement tués au combat. Elles ont chacune trois enfants, de quelques mois à six ans.

Ces mères ont été condamnées, par le tribunal correctionnel d'Anvers, à cinq ans d'emprisonnement pour leur participation aux activités d'un groupe terroriste.
Aujourd'hui, elles vivent avec leurs enfants dans un camp dirigé par les autorités kurdes, en Syrie. Elles ne peuvent pas en sortir et n'ont pas la possibilité de revenir en Belgique.

Il y a urgence

En mai 2018, les deux jeunes femmes ont tenté sans succès de faire condamner l'État belge à les rapatrier avec leurs enfants, puis à rapatrier seulement les enfants.
En novembre 2018, elles ont réintroduit une demande en justice en référé (c'est-à-dire dans l'urgence) pour obliger l'État belge à faire rapatrier les enfants. Selon leur avocat, mais aussi la directrice de Child Focus et un pédopsychiatre qui les a rencontrées, l'urgence est réelle : les enfants sont sévèrement sous-alimentés et risquent de ne pas passer l'hiver.
Le 26 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles prend sa décision, appelée ordonnance. Il reconnait qu'il y a urgence et condamne l'État belge à « prendre toutes les mesures nécessaires et possibles » pour permettre aux enfants de regagner la Belgique. Par exemple, le personnel diplomatique peut prendre contact avec les pouvoirs locaux pour obtenir et fournir aux mères les documents de voyage nécessaires.
L'État a quarante jours pour rapatrier ces personnes et il est condamné à une astreinte de 5000 euros/jour de retard et par enfant. Même si l'État belge, en désaccord avec cette ordonnance, va en appel, il doit obligatoirement rapatrier ces personnes. On dit que l'ordonnance est « exécutoire ».

Pourquoi cette ordonnance ?

Le juge des référés explique sa décision et l'argumente comme suit :

pour la Convention internationale des droits de l'enfant, article 3, § 1, tenir compte de l''intérêt supérieur de l'enfant est primordial ;
le Code consulaire, qui détaille notamment les droits des Belges à l'étranger, prévoit l'assistance des Belges à l'étranger ;
le comportement éventuellement fautif des parents n'a pas d'influence sur les droits des enfants ;
il est possible de négocier avec les autorités kurdes ;
selon la Convention internationale des droits de l'enfant toujours, les parents doivent aider leurs enfants à bénéficier de leurs droits propres et les enfants ont le droit d'être éduqués par leurs parents (articles 5 et 9). L'article 8 de la même convention garantit le respect de la vie familiale. L'application de ces articles implique que les mères soient rapatriées avec leurs enfants.

« L'intérêt de l'enfant », oui mais…

Selon Jacques Fierens, professeur aux Universités de Namur, Liège et Louvain et avocat à Bruxelles, l'application de ces « droits de l'enfant » dont on parle tant, n'est pas nécessairement une réalité. C'est particulièrement le cas « lorsqu'ils concernent les enfants de ceux que beaucoup n'aiment guère, les délinquants, les pauvres, les étrangers non pourvus de titre de séjour ». Auxquels s'ajoutent les enfants de terroristes. Les autorités administratives, politiques et, parfois, les tribunaux semblent oublier ces enfants. Ils oublient aussi que l'enfance dure jusqu'à… la majorité, soit 18 ans.
Autre constat : l'application des articles de la Convention internationale des droits de l'enfant et les décisions du Comité des droits de l'enfant (groupe d'experts indépendants qui contrôlent l'application de cette Convention par les gouvernements qui l'ont ratifiée) suscitent toujours des discussions.
C'est pourquoi la décision du juge des référés bruxellois est importante, tant pour les enfants que pour l'État de droit. Elle renforce ces droits de l'enfant puisqu'elle permet de conclure que l'article 3, entre autres, dont il est question plus haut, peut « avoir des effets directs », c'est-à-dire être appliqué directement.

« Elle rappelle, écrit encore Jacques Fierens, que tous les humains ont des parents ou en ont eu, qu'ils ne les ont pas choisis, qu'ils n'en sont pas responsables ». Il ajoute encore que « tous les enfants ont le droit de vivre avec eux, dans la mesure du possible, quitte à être séparés de leur mère le temps qu'elle exécute une peine de prison ».
Et enfin, l'ordonnance du juge des référés bruxellois prouve que la séparation des pouvoirs existe bien dans notre pays et que la Convention des droits de l'enfant permet de changer une vie. C'est le rôle des juges d'y veiller.

Cette décision a été réformée par la Cour d'appel de Bruxelles. L'arrêt de celle-ci fera l'objet d'un prochain article sur Questions-Justice.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...