Questions-Justice

Même les criminels condamnés à perpétuité peuvent demander la libération conditionnelle, mais à des conditions strictes

2019-11-11T08:00:00Z

En Belgique, un crime peut être puni d'une peine de prison de maximum 30 ans ou d'une peine de réclusion à perpétuité.
Perpétuité, cela signifie « toute sa vie », « jusqu'à sa mort ».

Comment comprendre alors que tous les détenus, y compris les détenus à perpétuité, peuvent demander une libération conditionnelle et donc, peut-être, ne pas terminer leur peine en prison ?
Expliquons-nous et commençons par distinguer les détenus condamnés à moins de 30 ans de prison, les condamnés à 30 ans de prison et les détenus condamnés à perpétuité.

Trois situations différentes

Un condamné à moins de 30 ans de prison peut demander une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de sa peine : condamné à 15 ans, X pourra demander sa libération conditionnelle après 5 ans.
Un condamné à 30 ans de prison et un condamné à perpétuité pourront demander leur libération conditionnelle après 15 ans s'ils sont condamnés pour la première fois, après 19 ou 23 ans (selon le motif de sa condamnation) s'ils sont récidivistes, c'est-à-dire si ce n'est pas la première fois qu'ils commettent un crime ou un délit d'une certaine gravité.

Demander la libération conditionnelle

Tous les détenus ont le droit de demander la libération conditionnelle, y compris ceux qui sont condamnés à perpétuité. Attention : demander la libération conditionnelle ne signifie pas automatiquement l'obtenir ! En effet, la décision sera accordée ou refusée par le tribunal de l'application des peines (en bref, le TAP).
En cas de refus, le condamné à 30 ans purgera ses 30 ans et le condamné à perpétuité restera en prison aussi longtemps qu'il n'aura pas obtenu de libération conditionnelle.
Cette demande peut même être renouvelée mais elle peut aussi être refusée plusieurs fois.

Pas de peines incompressibles

Quand il s'agit de criminels ayant commis des crimes particulièrement odieux, certains citoyens et certains responsables politiques voudraient supprimer la possibilité d'obtenir une libération conditionnelle. Ils estiment que la Belgique devrait instaurer ce qu'on appelle des « peines incompressibles ». Celles-ci obligeraient tous les détenus à prester toute la durée de leur peine et donc, à rester en prison jusqu'à la fin de leur vie quand ils ont été condamnés à perpétuité.
La libération conditionnelle existe, en Belgique, depuis 1887. Elle s'explique parce que même l'auteur d'un acte odieux reste un être humain qui pourrait évoluer positivement en prison et s'amender. Il faut donc pouvoir, à un moment donné, réexaminer sa peine.
En juillet 2013, la Cour européenne des droits de l'Homme s'est opposée aux peines à perpétuité sans possibilité de libération. Elle les estime « inhumaines et dégradantes », selon la définition de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Toute condamnation doit impérativement laisser un espoir de réinsertion au condamné.

La perpétuité existe

Quelques détenus en Belgique, moins d'une dizaine, vivent réellement la perpétuité.

Pour compléter votre information

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le moteur de recherche de Questions-Justice, y saisir dans la partie « Recherche par mots-clés » les termes « Libération conditionnelle » et lire les articles qui vous y sont proposés. Vous prendrez ainsi connaissance, parmi d'autres, des articles suivants : « En justice, la perpétuité, ce n'est pas toujours ‘pour toujours' ! » et « La libération conditionnelle : une libération sous conditions ».

Homme, femme, ou « non binaire » : une question d'égalité

Pierre Vandernoot — 2019-10-23T07:00:00Z

On nait le plus souvent homme ou femme et l'on se sent homme ou femme.
Certaines personnes cependant ont un corps d'homme et se sentent femme ou un corps de femme et se sentent homme. Ce sont des personnes « transgenres », dont le corps, le sexe biologique ne correspond pas au « genre », à ce qu'on appelle aussi leur « identité intime ».

À la naissance, le sexe biologique du bébé est inscrit sur son acte de naissance. C'est son sexe « civil ». En Belgique, jusqu'en 2007, il n'était pas possible de modifier ce sexe.

Changer de sexe, à condition…

La loi belge du 10 mai 2007 concernait, pour la première fois, ce qu'on appelle « la transsexualité ». Elle permettait à une personne de changer le sexe inscrit sur son acte de naissance mais seulement à certaines conditions. Il fallait que cette personne soit évidemment convaincue d'appartenir au sexe opposé mais aussi qu'elle ait subi une opération chirurgicale de « réassignation sexuelle », en langage courant, de changement de sexe. Il fallait encore qu'elle ne puisse plus procréer comme elle aurait pu le faire selon son sexe précédent et donc qu'elle soit stérilisée.
Cette loi a été critiquée pour différentes raisons. D'une part, ces opérations chirurgicales sont longues, lourdes et portent évidemment atteinte à l'intégrité physique. D'autre part, toutes les personnes transgenres ne les souhaitent pas, elles n'éprouvent pas le besoin d'une transformation physique. Mais, sans opération chirurgicale, elles ne pouvaient pas faire changer leur sexe à l'état civil. Sur leur acte de naissance, sur leur carte d'identité, sur tous les documents officiels, elles conservaient donc le sexe inscrit à leur naissance.

Les conditions exigées sont supprimées

En juin 2017, une nouvelle loi a supprimé les exigences de « réassignation » : l'opération chirurgicale n'est plus obligatoire, la stérilisation n'est plus exigée. Pour modifier son sexe civil, il suffit que la personne transgenre soit intimement convaincue que son sexe de naissance ne correspond pas à son ressenti profond, à son genre.
À nouveau, cette loi a été critiquée, notamment parce qu'elle ne tenait pas compte d'une catégorie de personnes transgenres.
En effet, pour faire changer son sexe civil, la personne transgenre doit se définir homme ou femme. On dit alors que son genre est « binaire » ou « fixe ». Mais certaines personnes estiment être ni homme ni femme. Ou bien à la fois homme et femme. Ou encore, leur genre varie avec le temps et donc elles alternent des séquences « homme » et d'autres séquences « femme ». On dit alors qu'elles possèdent un genre « fluide » ou « non binaire ».
Mais la modification d'un acte de naissance n'est permise qu'une seule fois.
Trois associations de personnes transgenres (Cavaria, Maison Arc-en-ciel et Genres pluriels) se sont alors adressées à la Cour constitutionnelle. Elles ont introduit un recours en annulation de la loi de juin 2017. Elles estiment que cette loi crée une discrimination entre les personnes transgenres : en effet, des personnes transgenres se vivant en permanence homme ou femme peuvent voir ce genre reconnu par le droit. À l'opposé, les personnes transgenres dont le genre varie avec le temps ou qui ne se définissent ni comme homme ni comme femme ne peuvent pas modifier leur sexe civil.

Que dit la Cour ?

La Cour constitutionnelle donne raison aux associations. Puisque la loi de 2017 veut « offrir à chaque individu le maximum de chances de s'épanouir d'une manière qui lui corresponde réellement », il n'y a pas de raison de traiter de manière différente les personnes transgenres selon qu'elles ont une identité « fluide » ou une identité « fixe ». Faire cette différence ne respecterait pas la Constitution puisque ce serait discriminatoire. Toutes les personnes transgenres doivent donc voir légitiment reconnue leur identité personnelle.
La Cour, par son arrêt n° 99/2019 du 19 juin 2019, annule les dispositions de la loi de juin 2017 qui ne permettaient qu'un seul changement de sexe. Un deuxième ou un troisième changement peuvent avoir lieu, selon les mêmes conditions qu'un premier.

Et donc…

Les règles concernant le changement de la mention du sexe sur l'acte de naissance doivent être modifiées pour que toutes les personnes transgenres puissent faire reconnaitre leur identité intime. Mais de quelle manière ?
La Cour constitutionnelle évoque la possibilité de créer une ou plusieurs catégories nouvelles, par exemple une catégorie « sexe neutre ».
Autre option : la mention officielle du sexe pourrait être supprimée dans les registres de l'état civil. Cette dernière option a déjà été évoquée par le Ministre de la justice lors de la préparation de la loi de 2017.
Évidemment, ces modifications amèneront à revoir le droit et les lois qui reconnaissent seulement des hommes et des femmes ou qui concernent l'égalité des hommes et des femmes.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Pas de prolongation des réacteurs nucléaires sans évaluation préalable

Pierre Vandernoot — 2019-10-07T07:00:00Z

La Cour de justice de l'Union européenne vient de le dire clairement : la loi belge qui prolonge de dix ans les autorisations d'exploiter les réacteurs nucléaires de Doel 1 et Doel 2 aurait dû être précédée d'une évaluation qui n'a pas eu lieu.
Expliquons-nous.

De 1975 à 2025 ?

En 1975, l'exploitation des réacteurs nucléaires de Doel 1 et Doel 2 est autorisée pour une durée indéterminée.
En 2003, selon la loi sur la sortie progressive du nucléaire, Doel 1 et Doel 2 ne pourront plus produire d'électricité après 2015.
Le 28 juin 2015 pourtant, une nouvelle loi prolonge la durée d'exploitation des deux centrales jusqu'en 2025. Une Convention signée entre Electrabel (qui exploite les centrales) et l'État exige la réalisation de travaux de modernisation.
Inter-Environnement Wallonie et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen s'adressent alors à la Cour constitutionnelle et lui demandent l'annulation de la loi de 2015. Ils estiment que cette loi aurait dû être précédée d'une évaluation portant sur les conséquences environnementales, comme l'exigent des normes européennes et la législation belge qui les transposent.
Avant de prendre une décision, la Cour constitutionnelle s'est adressée à la Cour de justice de l'Union européenne et lui a posé différentes questions au sujet du redémarrage, après travaux, des centrales Doel 1 et Doel 2. Dans le jargon, on appelle cela des « questions préjudicielles ».

Qu'exige l'Union européenne ?

En 1985 déjà, l'Union européenne a adopté une directive à propos de la protection de l'environnement : celle-ci impose à tous les États d'évaluer préalablement les conséquences sur l'environnement de certains projets importants, urbanistiques et environnementaux, dont l'exploitation et le démantèlement des centrales nucléaires. Avant de pouvoir réaliser ces projets, l'État doit obtenir des permis, comme toute entreprise ou tout organisme souhaitant construire ou exploiter des projets importants. Ces permis doivent être précédés d'une procédure d'évaluation afin d'éclairer l'autorité publique délivrant cette autorisation.
Cette évaluation doit se faire en quatre étapes :

un expert compétent doit décrire le projet, ses effets négatifs sur l'environnement (les humains, la flore, la faune, le climat, le paysage, etc.) et les décisions prises pour les diminuer (c'est ce qu'on appelle généralement une « étude d'incidence ») ;
l'État demandeur doit rassembler différents avis : celui d'instances spécialisées, celui de citoyens dans le cadre d'une enquête publique, celui des États voisins, qui pourraient aussi subir les effets négatifs du projet ;
l'État doit « prendre en considération » l'étude d'incidence et les avis mais « prendre en considération » ne l'oblige pas à les suivre, seulement à expliquer pourquoi il s'en écarte si c'est le cas ;
il doit faire connaître sa décision au public.

En 1992, l'Union européenne a aussi exigé une évaluation environnementale pour tout projet qui pouvait nuire à une espèce ou un habitat protégé. Les conclusions de cette évaluation doivent être respectées, sauf « une raison impérative d'intérêt public majeur » justifiant l'autorisation du projet.

Que dit la Cour de justice de l'Union européenne ?

La Cour de justice de l'Union européenne confirme qu'une évaluation environnementale s'impose avant une loi concernant un projet d'exploitation ou de démantèlement d'une centrale nucléaire et donc, avant la loi de prolongation des centrales de Doel 1 et Doel 2. Pareille loi constitue en effet, en quelque sorte, une autorisation d'exploiter les centrales nucléaires concernées.
La Cour constate notamment que les Pays-Bas n'ont pas été impliqués dans une évaluation environnementale préalable. Donc le législateur belge (le Parlement) a décidé sans être suffisamment informé des conséquences potentielles de sa décision.

La Cour de justice répond également à une autre question de la Cour constitutionnelle. Elle estime que, pour autoriser le fonctionnement des deux réacteurs malgré l'illégalité de la prolongation, la Cour constitutionnelle devra vérifier qu'il existe une grave menace d'approvisionnement en électricité en Belgique, sans possibilité de recourir à un autre moyen d'approvisionnement. Et, si ce maintien était malgré tout décidé, ce devrait être pendant le temps strictement limité pour remédier à l'illégalité constatée.

Donc c'est maintenant à la Cour constitutionnelle belge de répondre aux deux associations environnementales qui ont demandé la suppression de la loi de 2015.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Quand on est incapable d'agir seul...

Pierre Vandernoot — 2019-09-27T07:00:00Z

Parce qu'elles sont malades, handicapées, âgées, certaines personnes ne s'en sortent plus toutes seules pour gérer leur vie. Elles doivent être aidées mais aussi protégées. Un des rôles du juge de paix à découvrir.

Arthur va avoir dix-huit ans. Il souffre d'un léger handicap intellectuel. Quand il sera majeur, ses parents n'auront plus aucune autorité sur lui et ils s'inquiètent de son avenir. Ils ont peur que leur fils prenne de mauvaises décisions tant pour sa personne que pour ses revenus. C'est pourquoi ils demandent au juge de paix d'organiser, pour Arthur, une protection judiciaire et donc, de désigner un administrateur.

Autre situation : Madame G. est née en 1934. En 2015, son fils se rend compte qu'elle a besoin d'être aidée pour sa toilette, s'habiller, se servir à manger ou encore prendre correctement ses médicaments. Elle ne sait plus non plus gérer son budget. Son fils adresse alors une requête au juge de paix de Nivelles. Il lui demande de prendre, pour sa mère, une « mesure de protection judiciaire de sa personne et de ses biens » et de désigner un administrateur.
Autre situation encore : En 2014, Madame B, née en 1924, demande elle-même une protection judiciaire au juge de paix de Wavre.
Qu'est-ce que cela signifie tant pour la vie de tous les jours que pour l'avenir de Madame G., de Madame B. et d'Arthur ?

Assistance ou représentation ?

La protection judiciaire peut concerner la personne et/ou ses biens. Selon la loi, la personne protégée doit rester la plus autonome possible. Il se peut qu'elle ait seulement besoin d'être aidée pour elle-même ou pour ses biens ou encore pour les deux : dans ce cas, le juge décidera d'une « assistance ». Cette personne devra être supervisée par un administrateur pour toutes les décisions qu'elle prendra, pour elle-même et/ou pour ses biens. L'accord de cet administrateur sera indispensable mais il ne pourra pas prendre de décision à sa place. Pour tout acte, il devra donc toujours y avoir, en quelque sorte, deux signatures.
Quand la personne à protéger est reconnue totalement incapable de se protéger et/ou de protéger ses biens, le juge décidera d'une « représentation ». Dans ce cas, l'administrateur prend seul toutes les décisions, au nom et pour le compte de la personne protégée.

Quel rôle pour le juge de paix ?

Une loi du 21 décembre 2018 est entrée en vigueur le 1er mars 2019. Elle précise le rôle du juge de paix concernant le contrôle des administrateurs judiciaires.
Ce juge choisira et précisera donc la protection judiciaire en tenant rigoureusement compte des capacités de la personne. Il peut aussi décider de combiner différentes mesures de protection :

une assistance à la personne ;
une assistance aux biens ;
une assistance à la personne et aux biens ;
une assistance à la personne et une représentation pour les biens ;
une représentation pour la personne ;
une représentation pour les biens ;
une représentation pour la personne et pour les biens ;
une représentation pour la personne et une représentation pour les biens.

Concrètement ?

Le juge de Nivelles estime que Madame G. est hors d'état de gérer seule sa personne et ses biens. L'assistance est donc insuffisante puisque l'incapacité de la personne à se protéger est établie. Il ordonne donc une protection judiciaire concernant ses biens et sa personne, avec mission de représentation pour l'administrateur désigné. L'ordonnance détaille très précisément tous les actes maintenant interdits à Madame G, tant pour sa personne que pour ses biens. C'est une sorte de décision « à la carte », qui interdit à la personne concernée d'accomplir certains actes précisés dans l'ordonnance du juge de paix. Par contre, elle peut continuer à effectuer les actes non énumérés dans cette déclaration.
Arthur, également considéré comme incapable de se gérer et de gérer ses biens, sera représenté par son administrateur pour tous les actes le concernant et concernant ses biens. Comme Madame G.
Le juge de Wavre estime que seule une assistance est nécessaire et seulement pour l'administration des biens de Madame B. Il désigne pour ce faire un administrateur. Dans ce cas, le juge doit explicitement préciser pour quels actes importants Madame B. doit être assistée et donc obtenir accord et signature de son administrateur. Ainsi, Madame B. ne peut pas seule :

aliéner ses biens ;
contracter un emprunt ;
renoncer à une succession ;
acheter un bien immeuble ;
continuer un commerce ;
rédiger ou révoquer un testament ;
accepter une donation.

Par contre, Madame B peut très bien choisir son logement ou en changer, partir en vacances, acheter des meubles… sans devoir se référer à son administrateur. En effet, une personne sous protection judiciaire reste capable d'effectuer seule tous les actes qui ne lui ont pas été interdits.

Qui peut demander une mesure de protection judiciaire et pour qui ?
Une personne peut, comme Madame B. ci-dessus, demander elle-même une protection judiciaire. Celle-ci peut aussi être demandée par une personne de la famille (parents, enfants, frères ou sœurs, etc.), un proche comme un voisin, une aide-soignante ou encore le procureur du Roi.
Elle sera demandée pour une personne jugée incapable de conduire seule sa vie de tous les jours et de prendre toutes les décisions nécessaires : ce peut être une personne âgée, une personne atteinte d'une maladie grave (comme Alzheimer à un stade aigu), une personne souffrant d'une grave psychose, une personne déficiente intellectuelle comme Arthur…
Un certificat médical détaillé doit accompagner la requête de manière à permettre au juge de prendre la mesure la plus adéquate possible pour la personne concernée.

Qui est et comment est choisi l'administrateur ?

Quand, avant d'en avoir besoin, une personne sait qui elle veut désigner, plus tard, comme administrateur, elle peut le signaler dans une déclaration de préférence déposée au greffe de la justice de paix ou chez un notaire. Le moment venu, son choix sera généralement suivi par le juge de paix.
La personne qui introduit une requête pour l'obtention de cette protection judiciaire peut suggérer un administrateur mais le juge n'est pas obligé d'obtempérer. S'il n'y a aucune indication, il peut choisir, de préférence, un administrateur familial. Pour Arthur, par exemple, il choisit ses parents. Il peut aussi choisir un administrateur professionnel, souvent un avocat. Il peut encore opter pour un administrateur familial pour la protection de la personne et pour un administrateur professionnel concernant la gestion des biens.
L'administrateur doit rédiger un rapport initial, des rapports annuels et un rapport final. Ceux-ci doivent faire le point sur les conditions de vie de la personne administrée et sur la situation de ses biens et de ses finances. Ces rapports doivent être remis au greffe de la justice de paix.
Ne peuvent être administrateur des personnes elles-mêmes sous protection judiciaire, des personnes en règlement collectif de dettes, en état de faillite ou déchues de l'autorité parentale. Le personnel de l'institution où réside la personne protégée ne peut pas non plus devenir son administrateur.

Une personne de confiance

Le juge de paix peut également désigner une ou plusieurs « personne(s) de confiance ». Celle-ci sera l'intermédiaire entre la personne protégée et son administrateur. Elle ne peut pas faire le travail de l'administrateur mais, surtout dans le cas d'un administrateur professionnel, elle est à même de bien connaitre la personne protégée. Elle peut lui apporter une aide physique, psychique et sociale.
Elle a le droit de contrôler le travail de l'administrateur.

Quel contrôle pour le juge de paix ?

Le juge de paix contrôle la remise à temps des rapports de l'administrateur qu'il doit approuver. Il s'assure que cet administrateur s'acquitte correctement de son travail. Il peut, par exemple, vérifier que celui-ci gère correctement le patrimoine de l'administré. Il peut faire part de certaines réserves et observations concernant les biens dans le procès-verbal qu'il rédige.
Depuis le 1er mars 2019, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2018, le juge de paix doit vérifier :

que le rapport et, si besoin, des documents y joints, ont bien été déposés ;
que ce rapport est conforme à ce qu'exige la loi ;
qu'il n'existe pas d'indices sérieux de manquements ou de fraude dans la gestion de l'administrateur.

Autre modification : jusqu'au 19 mars 2019, le juge de paix devait réévaluer la décision de protection judiciaire au plus tard deux ans après celle-ci. Actuellement, il évalue cette mesure lorsqu'il l'estime nécessaire ou quand la situation a fondamentalement changé.

Source : « Protéger la personne et son patrimoine » - Fondation Roi Baudoin, Fédération royale du notariat belge et SPF Justice.

Des études sociales pour aider le juge de la famille

Pierre Vandernoot — 2019-09-20T07:00:00Z

Quand des parents se séparent sans être d'accord sur l'hébergement de leurs enfants, ils peuvent s'adresser au tribunal de la famille.

C'est alors le juge de la famille qui tranche et décide de cet hébergement et donc d'où vivront les enfants à tel et tel moment de la semaine, du mois, de l'année. Des parents doivent aussi être d'accord sur d'autres sujets : quelle école fréquenteront les enfants, quelles seront leurs activités extrascolaires, quel cours philosophique suivront-ils ? En langage de la justice, on dit qu'ils possèdent une « autorité parentale conjointe ». C'est aussi le juge qui prend ces décisions lorsque les parents ne sont pas d'accord.
Pour le juge, la priorité sera toujours l'intérêt de l'enfant, on dit même « l'intérêt supérieur de l'enfant » mais, pour pouvoir décider, ce juge a besoin d'un maximum d'informations. Pour les obtenir, il mandate alors un assistant ou une assistante de justice d'une Maison de justice et demande la réalisation d'une étude sociale.
Ces études sociales sont une mission civile des Maisons de justice.

Différentes rencontres…

Un assistant ou une assistante de justice va donc alors réaliser une étude sociale : il ne s'agit pas de trouver une solution au problème mais de mettre à plat une situation et de fournir au tribunal tous les éléments utiles pour que le juge prenne la meilleure décision possible pour les enfants.
L'assistant ou l'assistante de justice que nous avons rencontrée nous a expliqué son travail.
Elle commence par consulter le dossier de la famille au greffe du tribunal. Ensuite, elle convoque chacun des parents à la Maison de justice. Elle écoute leur demande, leur vécu par rapport à l'autre parent et aux enfants. Elle leur précise qu'ils liront l'étude sociale puisque celle-ci doit être transparente : père et mère doivent savoir tout ce qui y est écrit concernant leur famille. Elle leur demande aussi d'informer les enfants de sa prochaine visite chez eux, pour les rencontrer.
Démarche suivante : elle se rend au domicile de chacun des parents et voit les enfants seuls, dans leur chambre par exemple. On entend souvent dire qu'à partir de 12 ans, des enfants peuvent choisir de vivre chez l'un ou l'autre de leurs parents et décider de comment cela va se passer. Cela est totalement faux : l'assistante ou l'assistant va donc bien préciser aux enfants qu'ils ne décideront rien, qu'ils n'ont aucune responsabilité dans le choix puisque le juge va décider.
Elle avertit d'emblée les enfants : ce qu'ils diront figurera dans le rapport et donc sera lu par le juge mais aussi par les parents.
Ensuite, elle leur demande ce qu'ils croient que souhaitent leurs parents, ce qu'eux-mêmes souhaitent, comment ils imaginent leur vie future.

…pour rédiger une étude sociale

Avant de rédiger son étude sociale, l'assistant ou l'assistante de justice peut encore avoir un dernier entretien à la Maison de justice. Parfois, il semble que toutes les informations utiles n'ont pas encore été réunies. Ou bien un nouveau compagnon est arrivé dans la vie d'un parent et peut ainsi s'exprimer. Ou encore, il valait mieux ne pas avoir abordé certains sujets devant les enfants aux trop grandes oreilles et c'est alors l'occasion de le faire en leur absence.
L'étude sociale est ensuite achevée. Les parents sont invités à venir séparément la lire à la Maison de justice. Elle est remise au tribunal de la famille (dans un délai de trois mois après la réception du mandat, c'est-à-dire de la demande faite à l'assistant de Justice d'établir ce rapport).

Trois règles à respecter

Dans son travail quotidien, un assistant de justice respecte certaines règles. Ainsi, il cherche à responsabiliser les parents, à ce qu'ils arrivent plus tard trouver eux-mêmes des solutions aux problèmes et donc peut-être à se passer du tribunal. Ils pourraient aussi, à l'avenir, s'adresser plutôt à la chambre de règlement à l'amiable du tribunal de la famille. Ce ne serait alors pas un juge qui trancherait le problème mais ce juge aiderait les parents à trouver une solution discutée, négociée avec laquelle ils seraient tous les deux d'accord. Le juge approuverait alors cette solution.
L'assistant de justice explique aussi respecter une règle dite de « non-normativité » : cela signifie que, pour lui, il existe de multiples sortes de familles et qu'aucune n'est plus « normale » qu'une autre.
Enfin, l'assistant de justice respecte une règle dite de « non-substitution » : il ne s'imagine pas à la place d'un père ou d'une mère, il reste un professionnel.
Le but de son travail, comme celui du tribunal de la famille, c'est toujours de veiller au respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant ».

Pas de prison si…

Pierre Vandernoot — 2019-09-07T07:00:00Z

Depuis 1964, une personne peut être condamnée à un emprisonnement ou à une amende mais ne pas se retrouver en prison ou ne pas payer cette amende.

Comment est-ce possible ? C'est ce qui se passe lorsqu'une personne est condamnée avec sursis. Mais il se peut aussi que ce sursis soit « probatoire », c'est-à-dire que le juge fixe des conditions à l'octroi de ce sursis : l'intéressé est alors « en probation ».

Le mot « probation » signifie « délai » ou « temps d'épreuve ». La probation se superpose donc au sursis ou à la suspension du prononcé de la condamnation.

Un sursis probatoire

Lorsqu'une personne est condamnée à un emprisonnement avec sursis, elle est mise à l'épreuve : si elle ne récidive pas, la peine de prison ou d'amende ne sera pas appliquée.
Quand un individu est condamné à une peine de prison avec sursis qui est en outre « probatoire », c'est-à-dire assorti d'une mesure de probation, le juge fixe des conditions à respecter. Il mandate un assistant de justice pour qu'il effectue un travail de guidance et suive cette personne jusqu'à la fin du sursis. En effet, la probation est une des missions pénales des Maisons de justice.
Certaines conditions sont basiques : le condamné ne peut pas commettre de nouvelles infractions, il doit répondre aux convocations de l'assistant de justice, il doit l'informer de changements importants (d'adresse par exemple).
D'autres conditions sont directement liées à l'infraction commise et à la situation de la personne condamnée. Par exemple, un toxicomane devra suivre une cure de désintoxication, un voleur devra éviter ses anciens complices, un conducteur dangereux sera obligé de suivre une formation à la conduite…
L'assistant de justice rencontrera le « probationnaire » une fois par mois et fera régulièrement rapport de sa situation à la Commission de probation.
Cette Commission (comportant un magistrat-président, un avocat et un fonctionnaire du Service public fédéral Justice) peut suspendre la guidance ou demander au procureur du Roi de la révoquer si les conditions ne sont pas respectées. Le procureur du Roi renvoie alors la personne devant le tribunal, qui prononce ou non cette révocation.
Si le tribunal la prononce, le probationnaire doit subir sa peine. Si ce n'est pas le cas, le dossier retourne chez l'assistant de justice, qui reprend et continue la guidance.

Une suspension probatoire du prononcé de la condamnation
Précisons que la probation, donc la période de test, peut aussi exister quand le juge ne prononce pas de peine à l'issue d'un jugement, c'est-à-dire quand, après avoir constaté que les faits reprochés au prévenu ont bien eu lieu, il « suspend » le prononcé de la peine. Le juge peut alors se contenter de la suspension simple du prononcé de la condamnation mais il peut aussi assortir cette « suspension du prononcé » d'une mesure de probation. On parlera alors de « suspension probatoire du prononcé de la peine ».

Une peine autonome de probation

Depuis le 1er mai 2016, un juge peut aussi décider une peine « autonome » de probation. Cela signifie qu'il ne décide plus une peine de prison ou d'amende mais seulement une période de test, d'épreuve, de six mois à deux ans. Une peine de prison ou d'amende « subsidiaire » est toutefois prévue au cas où les conditions ne seraient pas respectées.
Un assistant de justice est mandaté pour effectuer la guidance de ce condamné à ce qu'on appelle alors « une peine de probation autonome ». Il le rencontrera régulièrement comme lorsqu'il s'agit d'un sursis probatoire lié à une peine d'emprisonnement ou d'amende.
Une importante différence entre la probation, « modalité ou manière d'exécuter une peine », et la « peine autonome de probation » réside dans la manière dont les conditions à respecter sont décidées. Le juge ne fixe pas les conditions à respecter mais celles-ci sont réfléchies, discutées, négociées entre le condamné et l'assistant de justice. Elles sont soumises ensuite à la Commission de probation et font l'objet d'une convention signée par le condamné.
Autre différence : la peine autonome de probation ne figure pas au casier judiciaire.
Et troisième différence : en cas de non-respect des conditions, la peine « de substitution » doit être effectuée. Il n'y a pas de renvoi devant le tribunal.

Une guidance délicate

Le travail de l'assistant de justice doit être un savant mélange de contrôle et d'assistance. En effet, c'est à lui à vérifier le respect de conditions fixées et à en informer la Commission de probation. C'est aussi à lui à « guider » le probationnaire par exemple, en l'aidant à trouver les aides nécessaires pour le respect des conditions, en l'informant à propos de services existants. Cela demande que le condamné lui accorde une certaine confiance tout en sachant qu'il doit avertir la Commission de probation d'éventuels non-respects des conditions.
L'objectif des uns et des autres est cependant identique : il s'agit d'éviter la récidive.

Sources : « La probation : d'une modalité d'exécution d'une peine à une peine autonome » - Thérèse Jeunejean - sur Justice en Ligne.

Pouvez-vous arrêter un voleur ou un criminel ?

Pierre Vandernoot — 2019-08-31T07:00:00Z

Alors que vous rentrez tranquillement chez vous, vous tombez nez à nez avec un homme qui, brise-vitre à la main, vient de fracturer la fenêtre latérale d'une voiture et s'engouffre à l'intérieur.

Pouvez-vous intervenir ? L'arrêter ?

En principe, un magistrat ou un policier

Le but d'une arrestation – que l'on appellera ici « judiciaire » - est de rechercher, poursuivre et punir les infractions. En principe, cette arrestation ne peut avoir lieu que sur ordre du procureur du Roi ou d'un juge d'instruction. Ces magistrats peuvent effectivement arrêter une personne et donc la priver de sa liberté s'il existe de sérieux indices qu'elle soit coupable d'un crime ou d'un délit.
À condition de prévenir immédiatement le procureur du Roi ou un de ses substituts, la police peut également priver un citoyen de sa liberté. Le procureur décidera s'il prolonge ou non cette arrestation pendant un maximum de 48 heures.

Une exception : un citoyen ordinaire

Un magistrat ou un policier peut donc, à certaines conditions toujours, priver un individu de sa liberté. Mais un particulier, un citoyen ordinaire, peut aussi intervenir pour empêcher l'auteur d'un crime ou d'un délit de fuir, en attendant que la police le prenne à charge.
Bien sûr, il y a des conditions à respecter. Elles sont quatre.

Ce particulier doit être témoin d'un crime ou d'un délit (par exemple d'un vol). S'il s'agit seulement d'une infraction moins importante, donc d'une contravention, il ne peut pas intervenir. Pas question, par exemple, d'arrêter un piéton qui ne respecte pas le feu rouge d'un passage piéton.
Ce particulier doit être témoin du crime ou du délit. Il doit surprendre l'individu qu'il arrête en « flagrant délit » ou en « flagrant crime », autrement dit sur le fait. Pas question d'arrêter un voleur retrouvé et reconnu une semaine après son vol.
Un « flagrant délit » ou un « flagrant crime » est un délit ou un crime « qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ». Ni la loi ni la Constitution ne précisent ce que signifie exactement « qui vient de se commettre ». Ce sera au juge à décider au cas par cas s'il s'agissait bien d'un « flagrant délit » ou d'un « flagrant crime ».
Le particulier qui maintient un individu sur place pour l'empêcher de fuir doit avertir immédiatement un service de police, qui prendra en charge cet individu. Pas question de le séquestrer puis d'aller ensuite informer un service de police.
Enfin, le particulier peut retenir l'auteur de l'infraction pour l'empêcher de fuir mais il ne peut pas le maltraiter. Il peut recourir à un usage modéré de la force (par exemple en retenant cet auteur par le bras) mais non le ceinturer s'il n'oppose aucune résistance en attendant l'arrivée de la police. Il n'est pas permis non plus de le rouer de coups.
Un particulier qui abuserait de sa force pourrait être poursuivi pour coups et blessures.

En respectant ces quatre conditions, un citoyen ordinaire peut donc arrêter l'auteur d'un flagrant délit ou d'un flagrant crime. Le procureur du Roi décidera de maintenir ou non cette arrestation pendant 48 heures maximum. Ensuite, un juge d'instruction pourra éventuellement décider de poursuivre l'arrestation. Si c'est le cas, il décernera alors un mandat d'arrêt et la personne arrêtée sera maintenue en détention préventive.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Robert Badinter, « L'exécution » : un livre bouleversant

Pierre Vandernoot — 2019-08-22T07:00:00Z

« Un grand roman classique, une histoire de haine, de sang, de mort et d'amour », commente Le Monde lors de la sortie de « L'exécution ». « L'avocat d'un mort, c'est un homme qui se souvient », explique l'auteur, Robert Badinter, alors avocat de Roger Bontems dont il raconte le procès.

Pour s'évader de prison, Bontems et Buffet ont pris trois membres du personnel en otage. Deux d'entre eux sont morts. Les deux hommes sont jugés à la Cour d'assises de Troyes.

Bontems sera-t-il reconnu coupable ? Bontems mourra-t-il ? En toile de fond, du début à la dernière page : l'échafaud, la peine de mort qui révulse l'avocat.
Badinter évoque les commentaires de son maître à propos du métier d'avocat : « Ce qui compte, c'est que tu fasses tout pour défendre ton bonhomme » ou encore : « Si pour toi, il n'y a pas de coupables, si pour toi ce ne sont que des imbéciles ou des pauvres types, ou même des salauds mais pas des coupables, jamais des coupables, alors tu es un avocat. Ils auront volé peut-être, ou même tué, mais pour toi l'essentiel n'est pas là. Tu défends un homme qui a tué ou volé parce que c'est un homme d'abord, ou encore ».
« Un procès, c'est d'abord une stratégie », écrit Badinter. Alors, il raconte celle qu'il met au point avec son collègue Philippe Lemaire, pas à pas, méticuleusement. Un travail à la fois complexe et précis. Au fil des audiences, des rencontres avec le prévenu, des réactions du jury et de la foule, il s'interroge : « À quoi sert un avocat ? Qu'est-ce que la justice ? Et surtout : Pourquoi la peine de mort ? ».

Un livre de 1973, d'une écriture limpide, bouleversant, difficile à quitter. Il permet de comprendre comment se sont forgées les convictions de Badinter dans sa lutte pour l'abolition de la peine de mort.
En 1981, Robert Badinter, alors Garde des sceaux, selon l'appellation française du ministre de la justice, obtiendra l'abolition de la peine de mort.

Le livre de poche, n° 3454.

Prison à perpétuité et droits de l'Homme

Pierre Vandernoot — 2019-08-01T07:00:00Z

Reconnus coupables de l'assassinat de Valentin Vermeesch, torturé puis jeté vivant dans la Meuse, deux des accusés ont été condamnés à la perpétuité. Ainsi en a décidé la Cour d'assises de Liège le 18 juin 2019.

Mais une condamnation à perpétuité respecte-t-elle la Convention des droits de l'Homme signée par la Belgique ? N'est-elle pas un « traitement inhumain et dégradant » ?

Des peines compressibles !

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme permet de répondre à ces questions.
Dans plusieurs arrêts, la Cour a considéré que des peines incompressibles constituaient des traitements inhumains et dégradants, interdits par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Mais la Cour estime aussi que les peines perpétuelles ne deviennent des peines inhumaines et dégradantes que si elles sont incompressibles, c'est-à-dire si elles ne peuvent, en aucun cas, être diminuées.
Pour respecter la Convention européenne des droits de l'Homme, les peines perpétuelles peuvent donc être prononcées mais elles doivent donc être compressibles. Autrement dit, le condamné à perpétuité, après une durée d'emprisonnement fixée par la loi, doit avoir deux possibilités : celle d'un « élargissement » (autre terme pour une libération) et celle d'un réexamen de sa situation. Au cours de ce réexamen, les autorités vérifieront si le détenu a évolué, progressé de telle manière qu'il n'y aurait plus de raison de le maintenir en prison. Un condamné doit pouvoir garder un espoir de réinsertion, même minime.
Attention, l'intéressé peut très bien se voir refuser cet élargissement s'il représente toujours un danger pour la société.

En réalité, pas en théorie

Autre exigence de la Cour européenne : l'éventualité d'un élargissement et la possibilité de réexamen de la peine ne peuvent pas être seulement théoriques. Il faut que les condamnés puissent réellement en bénéficier. Donc, leurs conditions de vie et les traitements suivis en prison doivent préparer à une réinsertion dans la société. Selon leur situation, les détenus doivent, par exemple, avoir pu suivre une thérapie ou des traitements médicaux, psychologiques ou psychiatriques (qui contribueront à ne plus les rendre dangereux pour la société, par exemple et donc, travailleront à leur réinsertion). Ils doivent aussi avoir pu avoir des activités, professionnelles notamment, qui aideront, elles aussi, à leur réinsertion.

Au procès de Liège

Tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, les peines d'emprisonnement à la perpétuité des deux accusés concernés respectent bien la Convention européenne des droits de l'Homme.

En effet, en Belgique, les peines incompressibles n'existent pas ; une condamnation à perpétuité ne signifie pas « pour toujours ». Un condamné à la perpétuité (ou un condamné à trente ans de prison) peut demander une libération conditionnelle après quinze ans d'emprisonnement (davantage s'il s'agit d'un récidiviste).
Quant à l'exigence d'une réelle préparation à une réinsertion pendant les années d'emprisonnement, rien ne permet de penser que ce ne sera pas le cas pour les deux intéressés. Cela sera à vérifier lorsqu'ils pourront demander une éventuelle libération conditionnelle.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Une injure, ce n'est pas une opinion

Pierre Vandernoot — 2019-08-01T07:00:00Z

Entre 2014 et 2017, l'échevine de l'urbanisme de Liège s'est régulièrement fait injurier par un entrepreneur auquel elle avait refusé un permis de travaux concernant un projet.
Mécontent, l'homme publiait des photos de cette dame en y ajoutant des commentaires comme « Intellectuelle de bac à sable », « en plus d'être menteuse, elle est affreuse » ou encore « On dirait un morceau de boudin au raisin ».

L'échevine avait déposé plainte à la police mais il n'y avait pas eu de suite, le Parquet n'ayant pas poursuivi l'entrepreneur. Pour mettre fin à ces injures et ces commentaires malveillants, l'avocat de l'échevine avait introduit une citation directe, c'est-à-dire une convocation devant le tribunal correctionnel. Il y avait été condamné à 100 heures de travail pour injures, calomnies (il avait prétendu que cette dame « touchait des enveloppes ») et harcèlement.

Délit de presse ?

Il s'est adressé alors à la Cour d'appel de Liège.
Expliquons-nous :
La défense de l'entrepreneur concerné estimait que ces commentaires injurieux et ce harcèlement sur Facebook étaient un « délit de presse ». Depuis la Constitution belge de 1831, on peut parler d'un délit de presse lorsqu'un auteur diffuse son message avec un texte sur papier, comme un journal, un magazine. En 2012, la Cour de Cassation a jugé que les textes numériques, sur internet par exemple, pouvaient également relever d'un délit de presse.
Or, selon la Constitution, toujours en vigueur sur ce point, les délits de presse doivent être jugés en cour d'assises. À l'époque on a voulu protéger à la fois les journalistes et leur liberté d'expression. Elle n'a jamais été modifiée (sauf, en 1999, sur le point suivant : lorsqu'il s'agit de délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie, ce sont les tribunaux ordinaires qui sont compétents) et elle ne pouvait évidemment pas avoir prévu l'arrivée d'internet, de Facebook, des réseaux sociaux.
Dans la pratique, un procès d'assise n'a quasiment jamais lieu au sujet d'un délit de presse, ces procès seraient bien trop lourds (deux procès seulement ont existé dans toute l'histoire de la Belgique). Les insultes, les mensonges, la diffamation par voie de presse peuvent donc exister sans qu'il y ait effectivement de sanction pénale. Par contre, les victimes peuvent s'adresser à un tribunal civil et demander des dommages et intérêts.
Prétendant que ses commentaires étaient un « délit de presse », l'entrepreneur liégeois estimait donc éviter tout jugement.

Injure ou opinion ?

Un délit de presse doit être l'expression d'une opinion. Mais, dit la Cour, les propos de l'accusé « ne sont pas des articles émettant une pensée critique ou argumentée mais sont en réalité des insultes […] publiées sur la page du réseau social ouverte au nom d'une personne en particulier ». Ce n'est pas une opinion. Et s'il ne s'agit pas d'émettre une opinion mais seulement de déverser des insultes, il ne peut pas être question d'un délit de presse. Le 28 mai 2019, la Cour d'appel a sanctionné l'entrepreneur plus gravement que le Tribunal correctionnel puisqu'elle l'a condamné à une peine de prison de dix mois ferme.
Cet arrêt « trace une frontière entre ce qui rentre dans le délit de presse et ce qui constitue seulement une injure », explique Alain Berenboom, avocat spécialisé en droit des médias, interviewé à ce sujet par la RTBF.

Jurisprudence

La décision de la Cour d'appel pourrait faire jurisprudence, c'est-à-dire qu'elle pourrait être un argument utilisé dans une affaire semblable à celle-ci pour condamner une personne qui émettrait des injures sur Facebook ou un autre réseau social. Ce n'est en effet pas en ce sens que juge en général la Cour de cassation, pour qui il suffit qu'un texte écrit soit publié et qu'il comporte un délit (par exemple une injure ou un propos raciste) pour qu'il relève de la seule compétence de la cour d'assises et échappe donc à la compétence du tribunal de police ou du tribunal correctionnel. C'est en ce sens que la Cour de cassation interprète la notion de délit de presse dans la Constitution.
Si la décision de la Cour d'appel de Liège devait inspirer d'autres décisions judiciaires, cette nouvelle manière de voir les choses pourrait aider à limiter l'impunité, en pratique, sur ces questions (et donc le fait de pouvoir injurier quelqu'un dans un livre, dans un journal ou sur internet sans être puni). Mais elle ne change pas la Constitution ! Changer celle-ci, c'est le travail du Parlement ! « Le législateur, dit encore l'avocat du droit des médias, ferait bien de se pencher sur la question et de nettoyer, d'actualiser, de moderniser les textes en matière de liberté de la presse ».

Sources :

« Injurier n'est pas exprimer une opinion » - Laurence Wauters – Le soir du 28/5/2019.
Journal télévisé RTBF du 28/5/2019