Questions-Justice

L'euthanasie en question

Pierre Vandernoot — 2020-01-30T08:00:00Z

Ce 31 janvier 2020, la Cour d'assises de Flandre orientale a acquitté les trois médecins, dont une psychiatre, qui étaient accusés de ne pas avoir respecté les conditions permettant une euthanasie. Il leur était reproché de ne pas avoir respecté les conditions imposées par la loi pour pratiquer une euthanasie d'une jeune femme de 38 ans qui souffrait de profonds troubles psychiques. Ils sont poursuivis pour des faits d'empoisonnement.
Questions-Justice reviendra sur ce verdict mais cette affaire donne l'occasion de rappeler les principales règles sur l'admissibilité d'un acte d'euthanasie par un médecin.

Confronté à une demande d'euthanasie, le médecin est soumis à des questions éthiques fondamentales. Mais elle soulève aussi d'épineuses questions juridiques. Alors que l'euthanasie était totalement interdite, une loi de 2002 l'a partiellement dépénalisée, mais à certaines conditions strictes.
Ce premier procès de ce type en Belgique, qui vient de se terminer à Gand, a rouvert un débat difficile.

La loi du 28 mai 2002 précise les conditions dans lesquelles une euthanasie peut être pratiquée. Simultanément, elle crée une commission chargée de contrôler et d'évaluer l'application de cette loi.
Pour la première fois depuis 2002, après le contrôle d'un dossier, la commission a envoyé celui-ci au procureur du Roi. Cela signifie qu'elle a estimé que l'euthanasie n'avait pas été pratiquée dans le respect de la loi. Après divers recours, le parquet a décidé de poursuivre les médecins concernés devant la Cour d'assises de Flandre orientale.

Des conditions à respecter

En fait, la loi belge donne le droit non pas à l'euthanasie mais à une demande d'euthanasie. Légalement, toute personne a le droit de demander à un médecin de la lui accorder. À son tour, ce médecin respectera une procédure précise, dont voici les éléments principaux.
Il informera le patient de son état de santé et de son espérance de vie. Il envisagera avec lui les possibilités thérapeutiques et de soins palliatifs pour constater avec lui qu'il n'y a « aucune autre solution raisonnable dans sa situation ». Ce médecin doit consulter un confrère quant au caractère grave et incurable de la maladie, à la souffrance constante, insupportable et inapaisable comme au caractère volontaire et répété de la demande du patient. Après la demande écrite de celui-ci, il doit encore attendre un mois pour pratiquer l'euthanasie.
En mai 2002, les conditions pour obtenir une euthanasie ont donc été définies par la loi belge :

le patient doit éprouver des souffrances physiques et/ou psychiques constantes, insupportables et inapaisables ;
ses souffrances ne peuvent être soulagées par la médecine ;
il doit être majeur au moment de sa demande ;
il doit être capable et conscient, au moment de sa demande ;
il doit formuler sa demande par écrit, volontairement, et la répéter ;
il ne peut pas faire l'objet de pressions extérieures.

Les mineurs aussi

Depuis le 28 février 2014, les mineurs peuvent également demander une euthanasie. Des conditions supplémentaires et/ou différentes doivent alors être respectées :

le mineur doit être capable de discernement (en d'autres mots, il doit être conscient de ce qu'il décide) ;
ses souffrances ne peuvent pas être seulement psychologiques ;
sa mort doit être très proche ;
un pédopsychiatre ou un psychologue a été consulté ;
ses parents ont donné leur accord écrit.

Contrôle et vérification

Après avoir pratiqué une euthanasie, le médecin doit impérativement communiquer une déclaration d'euthanasie à la commission fédérale de contrôle et d'évaluation pour permettre à cette dernière de vérifier que la loi a bien été respectée.
Cette commission est composée par seize membres, élus pour quatre ans par arrêté royal. Si une majorité des 2/3 estime que les conditions d'accepter une euthanasie n'ont pas été respectées, la commission envoie le dossier au procureur du Roi du lieu de décès du patient.
Dans le dossier jugé par la Cour d'assises de Flandre orientale, la famille de la jeune femme décédée a déposé plainte contre les médecins pour deux raisons :

d'abord, les trois médecins n'auraient pas dû accepter la demande d'euthanasie sans se concerter entre eux, d'une part, car la jeune femme n'était pas atteinte d'une maladie incurable, d'autre part ;
ensuite, les conditions techniques dans lesquelles l'euthanasie a été pratiquée auraient été insuffisantes et traumatisantes pour la famille.

Existe-t-il un gouvernement des juges ?

Pierre Vandernoot — 2020-01-14T08:00:00Z

On entend parfois parler d'un « gouvernement des juges », comme si les juges prenaient des décisions à la place du gouvernement et du parlement.
Est-ce la réalité ?

Cette expression est utilisée par certaines personnes notamment lorsqu'une juridiction (Conseil d'État, Cour constitutionnelle, Cour européenne des droits de l'Homme par exemple) juge qu'une loi ou une décision d'un gouvernement viole les règles de droit. Un exemple récent : la Cour suprême britannique (la plus haute juridiction britannique, équivalente à la fois à notre Cour constitutionnelle, à notre Cour de cassation et à notre Conseil d'État) a décidé, en septembre dernier, que la suspension du Parlement pendant quelques semaines, décidée par le Gouvernement, était illégale ; cet arrêt n'a pas plu à Boris Johnson, Premier Ministre britannique.
Autres exemples, en Belgique : en mars 2018, la Cour constitutionnelle a annulé la loi obligeant les assistants sociaux des CPAS à rompre le secret professionnel en cas de soupçon d'une infraction terroriste ; en avril 2019, le Conseil d'État a suspendu l'arrêté royal permettant de détenir des mineurs de familles en situation irrégulière, au centre « 127bis », situé à côté de l'aéroport de Zaventem. Chaque fois, les responsables politiques ont estimé que ces juridictions allaient au-delà de ce qu'elles pouvaient faire. Ils les ont critiquées en disant que, ce faisant, elles se comportaient comme un « gouvernement des juges ».
Il y a aussi des situations où des responsables politiques sont condamnés par la Justice pour avoir commis des infractions pénales, ce qui ne plaît pas toujours non plus à quelques responsables politiques, surtout, bien entendu, les principaux intéressés et ceux qui leur sont proches. Il en a encore été question récemment lorsque la presse a évoqué le prochain procès d'Alain Mathot, ancien bourgmestre de Seraing, poursuivi à Liège dans l'affaire Uvelia.

Une question très actuelle

Cette expression est-elle à prendre au pied de la lettre ? Signifie-t-elle que les juges décident à la place des hommes politiques alors qu'eux-mêmes ne sont pas élus par la population ? Dans ce cas, ils ne respecteraient pas la séparation des pouvoirs, indispensable dans un pays démocratique ; pour rappel, le pouvoir législatif crée les lois, le pouvoir exécutif permet leur application et le pouvoir judiciaire intervient quand ces lois ne sont pas respectées. Quand un juge interprète la loi dans un sens contraire à ce que le parlement a décidé, parlement élu par la population, sa décision est-elle encore démocratique alors qu'il n'a pas été élu ?
La question de ce pouvoir des juges se pose dans l'actualité, puisque, comme on vient de le montrer, certains estiment parfois qu'il y aurait un « gouvernement des juges ». Elle se pose aussi parce que, dans nombre de pays européens, les autorités politiques prennent des décisions qui restreignent les possibilités d'action de la Justice, ce qui, parfois, peut s'expliquer par le sentiment de ces responsables qu'ils seraient confrontés à un « gouvernement des juges ». Il y a même des situations extrêmes où, comme en Hongrie ou en Pologne, le gouvernement a écarté des juges de la Cour constitutionnelle qui ne lui plaisaient pas. Dans d'autres pays, en Belgique par exemple, même si ce n'est pas nécessairement lié à des reproches faits par les responsables politiques sur un prétendu « gouvernement des juges », la Justice manque de moyens pour être réellement efficace et indépendante.

Des avis divergents

Dans une vidéo figurant sur Questions-Justice, François Daout, aujourd'hui président de la Cour constitutionnelle belge nous donne l'explication suivante : « Ceux qui parlent de gouvernement des juges ont peur que les juges décident de tout et que la représentation politique (députés, sénateurs) ne serve à rien puisque les juges décideraient de tout alors qu'ils n'ont aucune légitimité démocratique. Ce serait critiquable, haïssable. Mais qu'un citoyen ait de plus en plus facilement la possibilité de demander à un juge de dire le droit dans une affaire qui l'intéresse particulièrement ne veut pas dire que le juge gouverne. Qu'il dise le droit ne signifie pas qu'il fait la loi, le règlement. Il renvoie à l'autorité compétente. Le juge n'édicte aucune règle, il contrôle les règles par rapport à des normes de référence, quand on le lui demande. Il ne se saisit d'aucune affaire et ne décide jamais à la place du législateur » (« norme de référence », cela veut dire : règle supérieure qui constitue le critère sur lequel le juge se base pour prendre sa décision).
Certains estiment que, par leurs décisions contestant des décisions de gouvernements, les Cours constitutionnelles obligent ces gouvernements à approfondir les droits, les lois. Ces décisions veulent faire respecter la démocratie entre les élections. Elles rappellent des principes (particulièrement ceux mis en évidence par les différents textes proclamant les droits de l'Homme) qui s'imposent à tous, ministres, parlementaires ou citoyens.
Enfin, si le gouvernement des juges bouscule le principe de la séparation des pouvoirs, « il a au moins le mérite de servir de garde-fou » contre « d'éventuelles dérives des autres pouvoirs », concluent Alice Dejollier et Justin Verschueren, assistants à l'Université catholique de Louvain, dans un article de Justice-en-ligne.

Pas de policiers floutés dans les photos diffusées

Pierre Vandernoot — 2020-01-09T08:00:00Z

« Don't shoot », qu'on peut traduite par « Ne tirez pas », est le titre d'une exposition photos organisée en novembre 2018 par la Ligue des droits humains, ZinTV, le collectif Krasnyi et le photographe Frédéric Moreau de Bellaing.

Les photos exposées montrent des policiers intervenant dans l'espace public envers des personnes migrantes, des manifestants ou des militants de mouvements sociaux.

Informer, questionner

L'objectif des organisateurs était de mettre en évidence ce qu'ils estiment être des atteintes aux libertés de manifestation et d'expression de ces différentes personnes. Ces photos et vidéos voulaient amener le public à se questionner sur les techniques utilisées par les policiers pour maintenir l'ordre, sur l'usage de certaines armes, sur l'identification des différents policiers, sur le droit, finalement, de filmer la police dans l'exercice de son travail quotidien.
La zone de police de Bruxelles-capitale-Ixelles et quatre de ses policiers ont porté plainte au tribunal de première instance. Ils ont estimé que cette exposition, qui permettait de les identifier et de les reconnaitre, ne respectait pas leurs droits : droit à leur image, à leur vie privée, à leur honneur et à leur réputation. Ils ont demandé à être indemnisés pour dommage moral suite à l'atteinte à leur vie privée.

Les libertés s'opposent…

La liberté d'expression et la liberté de la presse sont garanties en Belgique, par la Constitution (articles 19 et 25), par la Convention européenne des droits de l'Homme (article 10). Ces libertés comprennent la publication de photos.
Le droit à la vie privée – autrement dit, dans ces circonstances, droit au respect de son image, de sa réputation et de son honneur – entre ici en conflit avec la liberté d'expression. Ce droit est également protégé, à la fois par la Constitution belge (article 22) et la Convention européenne des droits de l'homme (article 8).

Quand on est une personne publique…

Mais le respect du droit à la vie privée n'est pas aussi impératif lorsqu'il s'agit d'une personne publique. En effet, en acceptant certaines fonctions (par exemple, en devenant policier), certaines personnes s'exposent nécessairement au public. Elles peuvent alors se retrouver, par exemple en photos, dans les informations diffusées par la presse. Selon le Conseil de l'Europe, « les personnes publiques sont celles qui exercent des fonctions publiques et/ou utilisent des ressources publiques et d'une manière plus générale, toutes celles qui jouent un rôle dans la vie publique, qu'il soit politique, économique, artistique, social, sportif ou autre ».
« En ce sens, explicite le tribunal saisi du recours des policiers, la divulgation de photographies de policiers dans l'exercice de leur fonction publique est assimilable à la divulgation de photographies de personnes publiques. En effet, les policiers sont des fonctionnaires qui exercent leur métier en contact avec le public et dans l'intérêt de celui-ci, très souvent sur la voie publique ou dans des lieux publics ».
Dans ce procès « Don't shoot », la liberté d'expression est donc opposée au droit à la vie privée, c'est-à-dire ici au respect de son image et de sa réputation. Chaque fois que se pose ce conflit, c'est au tribunal à soupeser chacun des droits en cause et à décider celui qui lui parait, dans des circonstances précises, être le plus important. Dans ce procès, il s'agit de déterminer, de décider, si l'atteinte éventuelle à la vie privée peut être justifiée par la liberté et la nécessité d'informer.

Pas de photos floutées

Le 24 octobre 2019, le tribunal a tranché : d'une part, les policiers peuvent être assimilés à des personnes publiques ayant donné une autorisation implicite à la prise et à la reproduction de leur image, dans le but d'informer.
D'autre part, l'exposition se voulait clairement journalistique et pédagogique : elle voulait susciter les questions du public sur l'intervention des policiers en temps de grèves, de manifestations et d'autres mouvements sociaux. Elle avait donc un réel intérêt dans une société soucieuse du respect de la liberté d'expression.
En conséquence, les images des policiers exposées dans « Don't shoot » ne portent pas d'atteinte disproportionnée à leurs droits au respect de leur vie privée. Le droit de diffuser des images non floutées de policiers en action dans l'espace public existe bel et bien.
Le tribunal condamne cependant les organisateurs à indemniser deux des quatre policiers pour atteinte à leur honneur, étant donné les commentaires qui accompagnent certaines photos. N'étant pas les auteurs de ces commentaires, les organisateurs pourraient faire appel de cette décision.

Sources :
Sources :

Ligue des droits humains
Jugement 229 – Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile.

La Justice, une affaire d'architecture également…

2020-01-04T08:00:00Z

Le Palais de Justice débarrassé de ses échafaudages qui l'enlaidissent depuis plusieurs décennies !

Comme vous ne l'avez jamais vu ou, à tout le moins, comme la plupart des visiteurs internautes de Questions-Justice ne l'ont jamais vu ou ne se souviennent plus l'avoir vu.
Telle est la prouesse que vient de réaliser Balo (Laurent Houtman), « Graphic & Webdesigner », sous la forme d'une patiente transformation méticuleuse qui retire les échafaudages du Palais. Le Palais photoshopé !

2020 !

Pierre Vandernoot — 2020-01-01T08:00:00Z