Questions-Justice

D'accord aujourd'hui pour le Covid Safe Ticket wallon, mais…

Pierre Vandernoot — 2022-01-25T08:00:00Z

À la mi-novembre, une association disant défendre les intérêts des Belges dans le cadre de la gestion de l'actuelle pandémie s'était adressée au Tribunal de première instance de Namur.

Estimant que deux décrets wallons concernant le Covid Safe Ticket étaient irréguliers, elle demandait à la justice de condamner la Région wallonne. Celle-ci serait alors obligée de revoir ces décrets.

D'accord à Namur

Le 30 novembre 2021, jugeant en référé, le Tribunal namurois avait donné raison à cette association. Il estimait que les règles concernant la protection des données personnelles n'avaient pas été respectées car l'avis de l'Autorité de protection des données n'avait pas été demandé (sur le rôle de cette Autorité, il est renvoyé à l'article qui lui a été consacré le 28 décembre dernier sur Questions-Justice, « Nos données privées sont (doivent être ?) protégées »).
Le Tribunal constatait encore un manque de clarté concernant le mode d'emploi du Covid Safe Ticket et jugeait surtout que les deux décrets restreignaient aussi certains droits et libertés de manière disproportionnée.
Pas d'accord, la Région wallonne avait alors adressé un recours à la Cour d'appel de Liège en lui demandant de revoir la décision namuroise.

Pas d'accord à Liège

Jugeant toujours en référé, la Cour d'appel de Liège donne raison, le 7 janvier 2022, à la Région wallonne ; il annule la première décision.
Le Covid Safe Ticket, dit la Cour d'appel, est bien un outil qui limite l'exercice de certains droits et libertés fondamentaux. Il traite bien différemment les personnes vaccinées et non vaccinées mais, en ce moment où la pandémie frappe tout le pays, ces différences sont à la fois objectives, nécessaires et proportionnées pour combattre le virus. C'est une manière pour les juristes de dire qu'elles sont justifiées.
Le Covid Safe Ticket peut donc exister en Région wallonne comme celle-ci l'a décidé en novembre 2021.
La Cour liégeoise est d'accord avec le Tribunal namurois à propos de la protection des données. Le fait que les deux décrets en question n'aient pas fait l'objet d'une demande d'avis de l'Autorité de protection des données ne respecte pas le droit européen mais, étant donné la gravité de la situation sanitaire du pays, la Cour admet que cette irrégularité soit momentanément mise entre parenthèse. La Cour estime donc ce non-respect du droit européen moins important que les effets qu'aurait entrainés une condamnation de la Région wallonne ; en termes de droit, on parlera d'une « balance des intérêts. Il s'agirait bien d'une mise entre parenthèse momentanée, car l'arrêt liégeois n'a qu'un effet provisoire puisque pris en référé, vu l'urgence.
Cela signifie que le débat n'est nullement clos. En effet, le tribunal qui jugera « au fond », donc non plus en urgence, pourrait très bien estimer que la Région wallonne est fautive. Dans ce cas, sa décision sera définitive, sauf évidemment en cas d'éventuels appels ! Mais nous n'en sommes pas là aujourd'hui.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/Le-C...

Les audiences sont publiques, à moins que…

Pierre Vandernoot — 2022-01-18T08:30:00Z

En décembre 2021, un homme accusé d'assassinat et de viol vient d'être condamné à la réclusion à perpétuité par la Cour d'assises d'Anvers. En dehors des personnes directement concernées, personne n'a pu assister à ce procès.
En Belgique pourtant, les audiences des tribunaux doivent être publiques. Comment expliquer alors cette absence de public ?

Dans la majorité des cas, oui, les audiences sont publiques, les portes des salles doivent être et rester ouvertes. N'importe quel citoyen non concerné par le procès en cours peut les pousser et prendre place dans le public.

La publicité des audiences est importante : elle « protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public ; elle constitue aussi l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux », précise la Cour européenne des droits de l'homme. Elle permet aux procès d'être équitables, comme ce doit être le cas dans une société démocratique.

Oui mais…

Mais il existe des exceptions. Selon la Constitution belge, « Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par jugement »
Le Code judiciaire exclut précisément certains domaines. Par exemple, il n'est pas question de publicité et de présence d'un public en matière de protection de la jeunesse. Les audiences de mineurs ont toujours lieu à huis clos.
Pour la Convention européenne également, la salle d'audience peut être interdite au public dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent ou si cette publicité pourrait nuire aux intérêts de la justice.

Huis clos ?

Quand le juge peut-il déroger à l'obligation de la publicité ? La Convention européenne des droits de l'homme et le Code judiciaire ne disent pas tout à fait la même chose à ce sujet. Un exemple : un particulier demande au juge que son affaire soit jugée à huis clos pour protéger sa vie privée. S'appuyant sur la Convention, le juge pourrait accepter s'il estime que le droit à la vie privée est ici plus important que la transparence dans le fonctionnement de la justice. Le Code judiciaire ne dit rien à ce sujet.
En fait, il n'existe pas de droit au huis clos et c'est donc au juge à l'autoriser ou à l'interdire. Quelle que soit sa décision, il devra la (p)rendre par un jugement motivé, après avoir entendu les deux parties en audience publique.

Et les mineurs ?

Les mineurs peuvent assister aux audiences publiques qui ne les concernent pas. S'ils ont moins de 14 ans, ils doivent impérativement être accompagnés par un parent, un tuteur, une personne qui en a la garde, un professeur. Cependant, un président du tribunal peut toujours interdire la présence de mineurs à l'audience s'il le juge bon, vu le type de sujet, les circonstances…
Les mineurs assisteront aux audiences (qui par ailleurs ne sont pas publiques pour le reste de la société) s'il s'agit de l'instruction ou du jugement de poursuites contre eux, s'ils doivent comparaître en personne (par exemple dans des affaires familiales) ou témoigner (par exemple s'ils ont assisté à un fait qui donne lieu à des poursuites pénales) et, dans ce cas, seulement le temps où leur présence est nécessaire.
Précisons enfin que le public qui assiste à l'audience soit se tenir « découvert, dans le respect et le silence ». Le juge peut expulser une personne qui en perturberait le déroulement.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Covid-19 : que signifie « ne pas poursuivre » ?

Pierre Vandernoot — 2022-01-11T08:00:00Z

Noël 2021 : les théâtres et d'autres lieux culturels doivent fermer leurs portes ! Ceux qui ne la respecteront pas devraient être punis.

Pourtant, avant que cette décision ait été retirée par le Gouvernement, un procureur général, dit clairement qu'il ne poursuivra pas les infractions commises, que ce n'est pas une priorité ! Un procureur général est le plus haut magistrat d'un parquet, pourtant chargé de faire respecter la loi devant les cours et tribunaux.

Qu'est-ce que cela signifie ?

Le procureur est le magistrat qui représente et défend la société. Avec ses assistants, appelés substituts du procureur ou avocats généraux, il forme le parquet. Au niveau des territoires dont dépendent les tribunaux correctionnels (appelés les « arrondissements judiciaires »), il y a un « procureur du Roi » et, au niveau des territoires dont dépendent chacune des cinq cours d'appel (appelés le « ressorts »), le « patron » du parquet s'appelle le « procureur général ».
Le travail du parquet, c'est de rechercher ou de prendre connaissance de faits interdits par la loi. Autrement dit, il s'intéresse aux faits susceptibles d'être punis, aux infractions pénales commises par des personnes suspectées. C'est lui qui peut décider de convoquer ces personnes devant un tribunal, auquel il demande de les juger et, si elles sont coupables, de les punir. En langage juridique, on dira qu'il « poursuit » ces personnes.

Quand des faits mineurs, comme parfois de petits vols simples ou du tabagisme dans des endroits clos, ne sont pas jugés, les citoyens ont l'impression que la justice démissionne et se sentent abandonnés. Les responsables de ces faits peuvent, eux, ressentir un sentiment d'impunité et continuer à avoir des comportements délinquants.
En réalité, les parquets reçoivent de plus en plus de demandes, les tribunaux ont énormément de retard et les prisons sont surchargées. Il est devenu impossible de poursuivre tous les délits.

Que faire alors ?

Les parquets doivent faire des choix, déterminer des priorités. Mais un choix ne peut être décidé par un seul magistrat parce que ces décisions pourraient alors être arbitraires, injustes. Les magistrats doivent donc respecter un cadre qui guide leur choix : c'est ce qu'on appelle la politique criminelle. Celle-ci est définie par le Collège des procureurs généraux sous l'autorité du ministre de la Justice.
Certains comportements illégaux peuvent ne pas être poursuivis parce que cela causerait plus de mal que de bien : cela peut arriver quand un fait n'est pas très grave, qu'il ne s'est produit qu'une seule fois, que son auteur a compris ce qu'il s'est passé et a réparé le mal.
Quand il s'agit d'infractions graves, ne respectant pas les valeurs fondamentales, le procureur doit nécessairement poursuivre leurs auteurs. S'il ne le faisait pas, il ne protègerait pas la société. C'est le cas s'il y a atteinte à l'intégrité physique (meurtre ou viol), à la santé publique (trafic de stupéfiants), à la dignité des personnes (trafic d'êtres humains), à la propriété (vol à main armée), à l'ordre public (corruption), à la sécurité publique (terrorisme) ou à l'ordre économique (blanchiment d'argent).

Au fil des ans

La perception de certains comportements évolue au fil des ans. Alors que des années auparavant, ils ne paraissaient pas très graves, la société actuelle se sentirait insécurisée et ne comprendrait pas qu'ils restent maintenant sans réaction de la justice. C'est le cas, par exemple, des comportements violents vis-à-vis des femmes, du harcèlement ou des comportements racistes et xénophobes.
Cette même volonté de tenir compte des attentes sociales explique sans doute l'attitude actuelle des procureurs et la décision de ne pas poursuivre les opérateurs culturels qui ne respecteraient pas l'interdiction qui leur a été faite pendant quelques jours, à la fin décembre 2021, d'ouvrir leurs portes.
Dernière information : quand il n'y a pas de poursuites, il peut y avoir classement sans suite. Mais le Parquet peut aussi envisager d'autres suites, comme une médiation pénale ou une transaction.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

Quand Netflix contribue à la justice !

Pierre Vandernoot — 2022-01-04T08:00:00Z

Dans l'Amérique des années 1960, l'égalité des Blancs et des Noirs – appelés aujourd'hui « Afro-américains » - n'existait pas, moins encore qu'aujourd'hui. Malcolm X, l'un des combattants pour l'égalité des droits, a été tué en 1965. En 1966, trois hommes, noirs également, ont été arrêtés et condamnés.

Plus tard, en 1968, un autre grand défenseur de l'égalité raciale, Martin Luther King, sera lui aussi assassiné.

Un documentaire révélateur

Plus de cinquante ans plus tard, un documentaire titré « Who killed Malcolm X » est diffusé sur Netflix. Il révèle comment s'est déroulé le procès de ces trois hommes et met en évidence les points faibles et les défauts de la procédure.
Suite à cette projection, le procureur de Manhattan (New York), une organisation à but non-lucratif et une équipe d'avocats recommencent à investiguer et demandent ensuite une révision du procès pour deux des trois hommes condamnés.
En novembre 2021, la Cour suprême de l'État de New York (équivalent à la fois à notre Cour constitutionnelle, notre Cour de cassation et notre Conseil d'État) innocente Muhammad A. Aziz et Khalil Islam. Ces hommes ont passé plus de vingt ans en prison, une condamnation qui a démoli toute leur vie. Seul Muhammad A. Aziz, 83 ans aujourd'hui, voit cette injustice reconnue. Khalil Islam est décédé en 1999.

Que s'est-il passé ?

La nouvelle enquête a mis en évidence le non-respect des règles, autrement dit de la déontologie, par les procureurs de 1965, le FBI (service de police judiciaire et de renseignements des États-Unis) et la police de New York. Ils ont écarté certains documents du dossier ; ils ont également refusé d'entendre certains témoins. On sait aujourd'hui que tenir compte de l'ensemble de ces éléments aurait permis d'innocenter Muhammad A. Aziz et Khalil Islam et d'incriminer, de prendre en compte, de nouveaux suspects.
Malcolm X avait déjà dénoncé ce manque de respect des droits des citoyens de couleur. Aujourd'hui, les Américains, et particulièrement les Américains blancs, découvrent que la justice de leur pays n'a pas toujours fait preuve de justice.

Constatons enfin

… que la vérité peut éclater des années plus tard, grâce à un travail de patience et persévérance et qu'une plate-forme de streaming surtout connue pour ses fictions peut, via la projection de documentaires, aider à rétablir la justice, à faire éclater la vérité.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Net...