Questions-Justice

La Pologne ne reconnait plus le droit européen

Pierre Vandernoot — 2022-02-18T08:00:00Z

Le 1er mai 2004, la Pologne est entrée dans l'Union européenne. Celle-ci repose sur les fondements, les bases, de l'État de droit.

L'État de droit, c'est un État

où les responsables politiques sont issus d'élections libres ;
où les pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) sont indépendants l'un de l'autre ;
où tous, individus et personnes morales, sont égaux devant les règles de droit ;
où l'État lui-même respecte les règles de droit ;
où les gouvernants sont responsables de leurs actes.
Un État de droit est la principale caractéristique d'un pays démocratique.
En adhérant à l'Union européenne, la Pologne doit donc être un État de droit.

Un lourd contentieux

Depuis 2015 et l'arrivée au pouvoir du parti « Droit et justice » (PiS) en Pologne, les relations entre celle-ci et l'Union européenne sont problématiques. Des juges ont été nommés par le gouvernement parce qu'ils sont proches du pouvoir, ce qui contredit l'indépendance de la justice vis-à-vis du pouvoir exécutif. D'autres ont été écartés. Autre sujet polémique : certaines régions polonaises avaient instauré des zones sans idéologie LGBT avant de faire marche arrière sous pression de l'Union européenne. Des menaces pèsent aussi sur la liberté de la presse et le droit à l'avortement. Ce non-respect de la justice et ces menaces sur des libertés fondamentales portent atteinte à l'État de droit. Pour faire respecter celui-ci, l'Union a donc réagi à de multiples reprises, elle a menacé la Pologne de sanctions, sans que ce pays change les décisions contestées.

Contre le droit européen !

Au contraire, au lieu d'obéir aux règles de l'Union européenne, le Tribunal constitutionnel polonais a décidé, le 7 octobre 2021, que certains articles du traité de l'Union européenne étaient incompatibles avec la Constitution polonaise. Il a estimé qu'en se pliant au droit européen, la Pologne « ne peut fonctionner comme un État souverain et démocratique ». Elle ne reconnait donc plus la supériorité du droit européen sur les droits nationaux.
Or, en adhérant à l'Union européenne, en signant les traités de l'Union, l'État polonais s'est engagé à respecter les traités et tout le droit européen. Il a donc reconnu que le droit européen est supérieur au droit national, c'est une exigence reconnue par tous les pays membres. Autrement dit, par exemple, les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne ou de la Cour européenne des droits de l'Homme sont plus importantes que celles des tribunaux et cours polonais, belges, français ou autres. Ces décisions européennes peuvent également contredire les décisions nationales.

Que peut faire l'Europe ?

Quand un des pays membres ne respecte pas le droit européen, que peut faire l'Union européenne ? Elle peut d'abord mener de multiples discussions et rencontres diplomatiques dans l'espoir d'obtenir les changements nécessaires. Ce qu'elle a effectivement fait. Elle peut menacer de sanctions. Et actuellement, à la suite de la pandémie Covid, un plan de relance financier européen devrait octroyer 36 milliards d'euros à la Pologne. L'Union européenne possède donc un important moyen de pression.
Et peut aussi agir par la procédure judiciaire. Elle peut procéder à un « recours en manquement », c'est-à-dire faire contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit européen devant la Cour de justice de l'Union européenne. Elle peut infliger des amendes, qui peuvent être très lourdes

La Cour de justice intervient

Dans le cadre d'une réforme de la justice, la Pologne a notamment créé une chambre disciplinaire, chargée de superviser les juges. Elle a également interdit aux juges de contester la situation résultant de ces nominations en violation du droit européen et d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne à ce sujet. Les juges violant ces interdictions peuvent même subir des sanctions disciplinaires. La chambre disciplinaire dont il est question ci-dessus peut lever leur immunité, les poursuivre pénalement et même réduire leur salaire.
La Cour de justice, en juillet 2021, avait estimé que cette chambre n'offrait pas les garanties d'indépendance et d'impartialité nécessaires et qu'elle pourrait être influencée par les pouvoirs législatif et exécutif.
Elle avait ordonné à la Pologne de faire cesser immédiatement ces atteintes au droit européen. La Pologne n'a pas obéi. Le 27 octobre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a alors condamné ce pays à une astreinte d'un million d'euros par jour jusqu'à la suppression de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.

Aujourd'hui ?

Après cette décision judiciaire, qui doit être respectée, retour aux discussions
Le plan de relance post-Covid, qui envisageait de verser 36 milliards d'euros à la Pologne est actuellement gelé par l'Union européenne. Elle veut d'abord obtenir des garanties sur l'indépendance de la justice polonaise.

De son côté, la Pologne assure qu'elle veut rester membre de l'UE et estime que cette dernière fait du chantage.

Ce litige entre la Pologne et l'Union européenne a été porté devant la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci doit se prononcer dans les prochains jours et répondre à la question de savoir si l'argent de la relance économique venant de l'Union au profit de la Pologne pourrait lui être versé si elle ne respecte pas les principes de l'État de droit. La Hongrie est également concernée, qui s'oppose aussi à l'Union européenne sur ces questions.
Questions-Justice y reviendra.

Après une manifestation, différentes arrestations

Pierre Vandernoot — 2022-02-08T09:00:00Z

Des bagarres, des accrochages plus ou moins violents entre manifestants et policiers ont terminé une manifestation ce 23 janvier 2022 à Bruxelles. Des objets ont volé, des vitrines ont éclaté sous des coups, du matériel urbain a été démoli, des policiers ont été gravement pris à partie par des manifestants...

Suite à ces débordements, une dizaine d'arrestations judiciaires et une soixantaine d'arrestations administratives ont eu lieu. De quoi s'agit-il ?

Pour maintenir l'ordre public

L'arrestation administrative prive un citoyen de sa liberté d'aller et venir. Elle intervient pour protéger la tranquillité publique, maintenir ou rétablir l'ordre et la sécurité. Exemples : une personne ivre fait du tapage, un homme s'assied en plein carrefour et bloque la circulation, un groupe d'individus applaudit des démolisseurs dans une manifestation, des supporters d'un match de football veulent entrer dans le stade avec des objets interdits…
Dans ces situations, et en cas d'absolue nécessité, les policiers, par exemple les policiers communaux soumis au contrôle du bourgmestre, peuvent arrêter administrativement un citoyen. Dès l'arrestation, ils doivent informer l'officier de police administrative dont ils dépendent. Si cet officier confirme la privation de liberté, il doit alors mentionner cette arrestation dans le registre des privations de liberté et avertir le bourgmestre de la commune où la personne a été arrêtée. Cette dernière peut obtenir un extrait de ce registre.

Seulement pour le temps nécessaire

Une arrestation administrative ne peut durer que le temps nécessaire et ne peut pas dépasser 12 heures. Elle doit prendre fin dès que les motifs qui l'ont rendue nécessaire sont supprimés. Par exemple, une personne arrêtée ivre faisant du tapage sur la place publique doit être remise en liberté lorsqu'elle est calmée, dessaoulée et qu'elle a retrouvé ses esprits ; un manifestant ayant fait du grabuge doit normalement être libéré quand la manifestation est terminée.
La personne arrêtée administrativement conserve certains droits. Elle doit :

être informée, dans une langue qu'elle comprend, de la raison de son arrestation, de sa durée maximale ;
pouvoir prévenir une personne de confiance (sauf si cela provoquerait un danger pour l'ordre public ou la sécurité) (un enfant doit toujours pouvoir prévenir une personne de confiance) ;
recevoir des soins médicaux s'ils sont nécessaires ;
recevoir de l'eau potable, de la nourriture et avoir accès à des sanitaires.

Ensuite ?

Une arrestation administrative donne lieu à un contrôle d'identité. Les pièces d'identité doivent être rendues aux intéressés dès que la vérification de leur identité est effective. Les personnes arrêtées sont normalement libérées lorsque le motif de leur arrestation n'existe plus.

Après un crime ou un délit

L'arrestation judiciaire doit permettre de rechercher, de juger et de sanctionner des personnes qui sont suspectées d'avoir commis des faits qui pourraient être des crimes ou des délits. Il doit donc en principe s'agir de faits ou de comportements nettement plus graves que lorsqu'il est question d'arrestation administrative. Pendant une manifestation, cela peut être l'envoi de projectiles dangereux sur les manifestants ou des policiers ou encore la démolition systématique du mobilier urbain…
Si le motif d'arrestation est flagrant, n'importe qui peut retenir l'auteur des faits jusqu'à intervention de l'officier de police judiciaire, qui doit être immédiatement prévenu ; . Cet officier décide de l'arrestation mais doit soumettre sa décision au procureur du Roi qui doit être immédiatement informé. (Sans flagrant délit, c'est le procureur du Roi ou le juge d'instruction qui décidera d'une arrestation.)
Lors d'une arrestation judiciaire, les droits de la personne arrêtée sont les mêmes que lors d'une arrestation administrative. Mais le policier peut refuser une demande de contacter des proches s'il y a risque de fuites de complices, de destruction de preuves ou de déclenchement de nouvelles infractions.
Deux articles de Questions-Justice donnent davantage d'explications sur ces questions :

« Police judiciaire : pour qui ? pour quoi ? » ;
« La garde à vue : quand ? comment ? pourquoi ? ».

Et ensuite ?

Lors d'une arrestation judiciaire après une manifestation, la personne arrêtée est entendue par les policiers, en présence obligatoire d'un avocat. Ensuite :

le procureur du Roi peut décider d'une libération (et, selon le cas, la personne arrêtée pourra être jugée et sanctionnée ultérieurement) ;
le procureur peut maintenir la décision judiciaire pendant maximum 48 heures. Si la détention doit durer, le Procureur doit demander à un juge d'instruction de décerner un mandat d'arrêt, qui devra être prolongé ou arrêté par la chambre du conseil (qui fait partie du tribunal de première instance), cinq jours plus tard. Puis revu tous les mois. Un jugement a lieu ultérieurement (voir notamment l'article suivant publié sur Justice-en-ligne : « La ‘garde à vue' allongée de 24 à 48 heures ».) ; lire aussi les articles à trouver via le moteur de recherche de Questions-Justice en saisissant les mots-clé « Détention préventive » et « Mandat d'arrêt »).
suivant la gravité des faits, différentes sanctions sont possibles à l'issue d'un jugement : amendes, prison, peines de travail…

Administrative ou judiciaire ?

Toutes les arrestations sont faites par des policiers. Quand les faits motivant les arrestations sont plus graves, qu'ils pourraient être des délits ou des crimes, ces policiers informent le procureur du Roi de garde et lui demandent s'il n'est pas nécessaire de procéder à une arrestation judiciaire. Une arrestation administrative peut donc, selon les faits commis, devenir une arrestation judiciaire.

Source : Avocats sans frontières

Le rapt d'enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité

Pierre Vandernoot — 2022-02-01T08:00:00Z

Pendant la période où le Congo était une colonie belge, des enfants sont nés d'un père blanc et d'une mère noire. La plupart d'entre eux n'étaient pas reconnus par leur père.

Les mamans furent contraintes d'abandonner ces enfants, parfois seulement âgés de deux ans, alors qu'ils vivaient avec elles. Ils n'étaient ni abandonnés ni délaissés ni orphelins. Ils leur étaient enlevés et placés dans une institution religieuse. Les documents officiels des archives coloniales le rappellent : « des rapts d'enfants métis ont été organisés par des officiers de l'État belge et mis en œuvre avec le concours de l'Église ».

Cinq femmes contre l'État belge

Cinq femmes, quatre Belges et une Française, nées entre 1946 et 1950, ont été enlevées à leur mère, à leur village, et se sont retrouvées dans la mission catholique de Katende, tenu par des religieuses néerlandophones. Elles affirment y avoir subi de mauvais traitements.
Le 24 juin 2020, elles ont demandé au tribunal de condamner l'État belge à leur payer un montant provisionnel de 50 .000 euros par personne. Elles lui ont aussi demandé de désigner un expert judiciaire pour évaluer le dommage moral (pour le surplus).
Elles estiment que l'État belge a commis deux sortes de fautes entre 1948 (arrivée des premières métisses à la mission) et 1961 (départ de la dernière des cinq femmes) :

des crimes contre l'humanité ;
des violations de leurs droits fondamentaux : traitements inhumains et dégradants, discrimination fondée sur la race ; atteinte à leur liberté d'aller et venir, à leur vie privée et familiale, droit à une réparation.
Leurs avocats parlent de « système généralisé, mis en place par l'État belge et motivé par le racisme.

Un crime qui n'existait pas

Les cinq dames métisses estimaient être victimes d'un crime contre l'humanité. Or, les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles.
Ce 8 décembre 2021, le tribunal civil de Bruxelles a rendu son jugement. Il estime que « le placement d'enfants métis dans des institutions religieuses pour des motifs raciaux n'était pas, entre 1948 et 1961, considéré par la Communauté des États comme un crime contre l'humanité ». L'État belge ne peut donc pas être puni pour un crime qui n'existait pas au moment des faits. En effet, en droit belge, il sera seulement question en 1999 de « crime contre l'humanité » pour des faits de ce type.
Et le tribunal ajoute : « Aussi inacceptables soient-ils, ces agissements même illégaux, ne s'inscrivent pas dans une politique généralisée ou systématique, volontairement destructrice, qui caractérise notamment un crime contre l'humanité ».

Des faits trop anciens

Les faits invoqués concernant des violations des droits fondamentaux de ces dames sont par ailleurs trop anciens. Le délai de prescription, cinq ans dans ce cas, est largement dépassé. Ces faits ne peuvent donc plus être jugés puisque ces faits en cause ne sont pas considérés par le Tribunal comme des crimes contre l'humanité.
Quant à la demande de réparation, elle est refusée puisqu'il y a prescription pour certains faits et qu'aucune faute (ici, aucune infraction pénale) n'est reconnue.

À la mi-janvier, à la suite de ce jugement, les cinq dames et leurs avocats réfléchissent à introduire un appel.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Acc...

Sources : Jugement de la 4^e chambre du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. 8/12/2021