Questions-Justice

Pas de places, pas de droit d'asile ? Non !

Pierre Vandernoot — 2022-03-28T07:00:00Z

Alors que des milliers d'Ukrainiens fuient la guerre et demandent l'asile à la Belgique, le Tribunal de première instance de Bruxelles vient de condamner l'État Belge et Fedasil pour non-respect du droit à demander l'asile d'autres migrants, venus d'autres régions du monde.

Pas de place dans les centres ?

Voyons pourquoi : toute personne a le droit de demander l'asile dans un État membre de l'Union européenne. Pour obtenir cet asile, elle doit d'abord s'inscrire dans un centre (appelé le « Petit-Château »). Mais les personnes qui attendent l'ouverture des portes de ce centre n'ont pas la possibilité d'entrer dans le bâtiment et donc de faire la demande d'accueil à laquelle elles ont droit. L'accès au Petit-Château leur est interdit tant qu'il n'y a pas de places libres dans les centres d'accueil organisés par Fedasil : il faut en effet que leur demande d'accueil ait été prise en compte pour que cet organisme puisse les héberger dans un de ses centres. Ils pourront alors y vivre jusqu'à ce que leur demande soit acceptée ou refusée.
La Ligue des droits humains, l'asbl « Médecins du monde », les barreaux francophones et germanophone ont réagi à cette situation et reproché à l'État belge de priver les personnes de leur droit à présenter leur demande d'asile et donc de faire valoir leur droit à l'accueil.

Un droit fondamental non respecté

Par une ordonnance – c'est-à-dire une forme de décision prise par la Justice - du 19 janvier 2022, le Tribunal de première instance de Bruxelles vient de condamner l'État belge. Il devra payer une astreinte de 5.000 euros par jour quand au moins une personne souhaitant demander l'asile en Belgique et réunissant les conditions pour le faire n'a pas pu y arriver.
Fedasil est lui aussi condamné à une astreinte de 5.000 euros par jour ouvrable où un demandeur d'asile s'est vu refuser son droit à l'accueil.
Le Tribunal s'est prononcé en référé, c'est-à-dire en urgence. La condamnation ne peut être prolongée plus de six mois. En effet, une décision « en référé » n'est pas une décision définitive. Celle-ci ne peut arriver que plus tard, après que l'État belge et Fedasil aient reçu du délai pour davantage expliquer leur point de vue.
Le Tribunal estime que le lien fait par l'État et Fedasil entre le droit de demander l'asile et le nombre de places disponibles dans les centres ne respecte pas les règles du droit international et du droit européen qui garantissent le droit de demander l'asile lorsque les conditions sont présentes.
Privant les citoyens d'autres États de demander la protection internationale et donc de bénéficier du droit à l'accueil, il ne respecte pas les droits fondamentaux et particulièrement le droit à une vie digne. Et ce, d'autant qu'aucune prise en charge, aucun hébergement par exemple, ne sont prévus pour les personnes qui ne peuvent pas faire leur demande et se retrouvent à la rue, éventuellement pendant plusieurs nuits.

Que l'État mette en évidence la hausse du nombre de demandeurs et la limite de la capacité du centre d'arrivée et des centres d'hébergement ne sont pas des raisons acceptables par le tribunal, qui juge qu'aucune limite ne peut être mise à une demande de protection garantie par le droit international. Le Tribunal insiste : « Toute personne souhaitant présenter une demande de protection internationale doit pouvoir le faire effectivement, sans retard injustifié, et a droit à un accueil lui garantissant une vie digne dès ce moment ».

Ni l'État ni Fedasil n'ont fait appel de cette ordonnance.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

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La Cour internationale de Justice répond à l'Ukraine en prenant des mesures à l'encontre de la Russie

2022-03-21T19:45:10Z

Pas un jour ne passe sans que l'on ne découvre les horreurs de la guerre en Ukraine. La justice internationale ne peut-elle agir ? Que peuvent faire la Cour pénale internationale ? La Cour européenne des droits de l'Homme ? La Cour internationale de justice ?

Il ne sera question ici que de la Cour internationale de Justice (CIJ) parce que celle-ci a répondu, ce 16 mars 2022, à une demande de l'Ukraine datant du 27 février 2022.

Quelles conditions pour intervenir ?

La Cour internationale de justice a été créée en 1945 au sein de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle permet aux pays membres de l'ONU de faire juger leurs conflits par des juges issus de différents pays. Elle est compétente pour les litiges entre pays qui ont reconnu sa compétence.

Or, il n'y a pas d'accord de l'Ukraine et de la Russie pour soumettre leur conflit à la CIJ. Ces deux pays n'ont pas non plus fait une déclaration de reconnaissance de la compétence de la CIJ.
Par contre, ils ont signé le 9 décembre 1948 une Convention pour « la prévention et la répression du crime de génocide ». Cette Convention prévoit notamment que des avis différents de deux États au sujet de la responsabilité de l'un d'eux concernant un génocide seront soumis à la CIJ sur demande d'un des deux États concernés.
Souvenons-nous que la Russie affirme vouloir mettre fin à un prétendu génocide commis par l'Ukraine contre les populations russophones de l'est de ce pays. Sur la base de cette affirmation, l'Ukraine s'adresse à la Cour ; elle lui demande d'établir que l'intervention de la Russie en Ukraine n'a pas de fondement juridique. Autrement dit, que l'on ne peut pas parler d'un génocide des Ukrainiens contre des Ukrainiens.

Accord pour des mesures conservatoires

L'État ukrainien souhaite donc que la Cour reconnaisse que la Russie attaque leur pays sur la base mensongère d'un soi-disant génocide.
Il demande ensuite à la CIJ d'indiquer des mesures conservatoires avant qu'il ne soit trop tard pour l'Ukraine et sa population. Une mesure conservatoire est une décision provisoire, prise donc avant une décision définitive, parce qu'on ne peut pas attendre, parce qu'il y aurait de graves conséquences, irrécupérables.

La Cour peut prendre des mesures conservatoires à trois conditions :

elle doit être compétente à première vue ;
les droits de l'État demandeur doivent être plausibles ;
le risque d'un préjudice irréparable existe et il y a urgence.

En se référant à la situation et à la Convention sur le génocide, la Cour estime qu'elle est compétente.
Elle dit aussi que les droits que l'Ukraine veut sauvegarder sont plausibles (même si cette appréciation n'est pas définitive, un autre jugement devant intervenir ultérieurement).
Elle constate enfin que le préjudice qui serait porté à l'Ukraine serait irréparable. En effet, toute intervention militaire cause inévitablement des pertes en vies humaines, des atteintes à l'intégrité physique et mentale et des dommages aux biens et à l'environnement.
Par 13 voix contre 2 (les juges russes et chinois), la Cour demande à la Russie de « suspendre immédiatement les opérations militaires commencées le 24 février 2022 sur le territoire de l'Ukraine » et de « veiller à ce qu'aucune des unités militaires ou unités armées irrégulières qui pourraient agir sous sa direction ou bénéficier de son appui ne commette d'actes tendant à la poursuite des opérations militaires visées […] ci-dessus ». La Cour, à l'unanimité cette fois, dit aussi que les deux États doivent s'abstenir de tout acte qui risquerait d'aggraver la situation ou d'en rendre le règlement plus difficile.

En conclusion

La décision de la Cour internationale de justice est donc positive pour l'Ukraine, même si elle est seulement provisoire. Elle est importante parce qu'elle dit la vérité historique du conflit. Hélas, elle ne risque pas de convaincre la Russie d'arrêter la guerre qu'elle mène en Ukraine.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

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Quelle autonomie hors de sa famille pour un jeune étudiant majeur ?

Pierre Vandernoot — 2022-03-17T11:26:00Z

Une étudiante en droit de 22 ans vivait avec sa mère qui percevait des indemnités d'incapacité de travail. Elle-même touchait le revenu d'intégration, en tant que cohabitante. Leur logement était très petit et elle estimait ne pas pouvoir continuer à y vivre et à y étudier.

Elle s'est alors adressée au CPAS en indiquant qu'elle avait signé un contrat de location pour un studio.
Considérant qu'il n'y avait pas de rupture du lien familial, le CPAS a supprimé le revenu d'intégration sociale (R.I.S.).
Le Tribunal du travail de Liège a confirmé que la jeune femme n'avait plus le droit de percevoir le R.I.S.
Pas d'accord, celle-ci a interjeté appel à la Cour du travail de Liège.

Un logement exigu

Devant la Cour, l'étudiante met en avant l'exiguïté du logement qu'elle occupe avec sa mère et sa jeune sœur (elle-même en humanités). Elle précise qu'elle étudie tout haut, ce qui ne peut se faire en bibliothèque.
Elle bénéficie d'une bourse d'étude et sa mère perçoit des allocations familiales, qu'elle lui remet. La jeune femme estime que ces allocations ne doivent pas être décomptées du R.I.S. parce qu'elles sont allouées pour des frais spécifiques, liés à l'entretien, la formation et l'éducation.

Des raisons impérieuses

En principe, un jeune est financièrement pris en charge par ses parents ; ceux-ci sont obligés de subvenir à ses besoins. S'il décide de quitter ses parents et de vivre de manière autonome, c'est son choix mais il ne peut pas être à la charge de la collectivité.
Pour justifier qu'un jeune majeur quittant sa famille puisse bénéficier d'un R.I.S., il faut qu'il existe des motifs impérieux mais pas nécessairement qu'il y ait rupture avec sa famille, ce que le jugement précédent avait cependant déclaré. Des conditions de logement ou des exigences liées aux études peuvent aussi justifier une « mise en autonomie ».
Ainsi, constate la Cour, le fait que la jeune femme concernée ne puisse pas bénéficier d'un bureau séparé et que l'appartement de sa famille comporte une unique chambre hébergeant trois personnes, peut être considéré comme un réel handicap pour une étudiante universitaire.
Et donc oui, déménager pourrait augmenter ses chances de réussite.
Dès lors, la Cour reconnait le droit de cette étudiante au revenu d'intégration. Elle lui rappelle toutefois qu'elle a des obligations, par exemple de trouver et de prester un job étudiant compatible avec ses études.
Quant au montant du revenu d'intégration, il sera diminué des allocations familiales et des revenus perçus dans l'exercice d'un job étudiant.

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Voir en ligne :

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Source : Cour du travail de Liège, 16 mars 2018 (2017/AL/384),
www.terralaboris.be/spip.php ?article2586

« La décision », de Karine Tuil

Pierre Vandernoot — 2022-03-08T08:00:00Z

« Mon métier, c'est l'appréciation de la dangerosité mais aussi croire en l'être humain. Je veux continuer de penser qu'une personne peut se ressaisir et changer », explique Alma Revel, juge d'instruction antiterroriste, à Paris dans le récent livre de Karine Tuil clairement titré « La décision ».

En 2015, la juge est entrée au Bataclan, où elle a été confrontée à l'horreur et, tous les jours, elle se sent « aspirée par la noirceur » face à la haine des prévenus, aux quotidiennes injures, grossièretés, imprécations et autres menaces de mort… Face aux victimes aussi qui réclament des coupables…
Abdeljalil Kacem, suspecté d'avoir porté allégeance à Daesh, est revenu de Syrie où, dit-il, il s'est rendu pour aider la population maltraitée par Bachar-el-Assad.

Elle doit instruire son dossier et trancher, décider ou refuser une mise en liberté sous bracelet électronique.
Au fil des pages dans lesquelles la juge raconte son quotidien à la première personne, sont insérés les extraits d'interrogatoire du présumé djihadiste. Et les questions surgissent, se répètent : Est-il sincère ? Est-il honnête ? Ou utilise-t-il la « taqiya », stratégie de dissimulation à laquelle recourent des terroristes pour passer sous les radars ?

Faut-il le laisser en prison, en détention préventive, alors que l'on sait que ces jeunes présumés djihadistes sont « comme des bombes à retardement » ? En prison, alors qu'Abdeljalil, s'il est coupable, ne s'y amendera pas ? Où, au contraire, il risque de se radicaliser, d'être brisé ? Faut-il le libérer, c'est-à-dire prendre le risque qu'il commette un attentat ? La responsabilité est lourde pour celle qui possède le pouvoir de trancher !
Tout au long des pages, la juge questionne et se questionne : « Rendre une décision injuste, c'est ce qu'il y a de pire » mais aussi « Est-ce que je prends la bonne décision ? Et qu'est-ce qu'une bonne décision ? Bonne pour qui ? Le mis en examen (c'est-à-dire l'inculpé en droit belge) ? La société ? Ma conscience ? ». Et encore et toujours : faut-il faire confiance, oser faire confiance ?

Parallèlement à un travail quotidien harassant, complexe, Alma Revel doit aussi gérer sa vie personnelle alors qu'elle se sépare de son mari. Et l'intrigue se complique d'une histoire d'amour avec un avocat défendant le jeune suspecté d'être un terroriste. Une autre décision devra être prise…

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Voir en ligne :

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La décision - Karinne Tuil - Gallimard

Chômage et travail bénévole : oui si…

Pierre Vandernoot — 2022-03-02T08:00:00Z

Alors qu'il travaillait sur le chantier de la maison de son fils, Monsieur X, chômeur, est contrôlé par un inspecteur de l'Office national de l'emploi (ONEM), qui gère le chômage en Belgique. Celui-ci décide :
– de l'exclure du droit aux allocations de chômage du mois où il a été contrôlé ;
– qu'il doit rembourser les allocations auxquelles il n'avait pas droit ;
– de l'exclure également du droit aux allocations pour les quatre mois suivants.

Contestant cette décision, Monsieur X s'est adressé au tribunal du travail.
Il a expliqué qu'il aidait son fils ; il s'était informé auprès de son syndicat, qui lui avait dit qu'il n'y avait aucun problème. Il croyait donc bien être en ordre.
Il précise que ce travail était occasionnel et ne durait que trois jours. Il s'agissait donc d'une aide de minime importance, non commerciale, qui ne lui rapportait rien.
Face à lui, l'ONEM estimait sa décision juste et en demandait la confirmation.

Quelle est la règle ?

« Pour pouvoir bénéficier d'allocations, le chômeur doit être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances indépendantes de sa volonté », dit la règle.
Un travail, ce peut être une activité qu'une personne effectue pour son compte, en étant rémunérée. C'est aussi un travail effectué pour une autre personne, payé ou procurant un avantage matériel augmentant les moyens d'existence de celui qui le preste.
À l'opposé, un loisir n'est pas considéré comme un travail si le chômeur peut prouver qu'il n'y a pas d'« échange économique de biens et services ». Une autre manière de dire que le chômeur agit bénévolement, sans être payé.

Un jugement d'un autre tribunal du travail a ainsi estimé qu'une chômeuse qui a une formation de coiffeuse peut coiffer bénévolement les membres de sa famille et une amie. Il n'y a pas d'échange économique, elle ne reçoit pas d'argent pour ce travail.

Concernant Monsieur X et en fonction des informations recueillies, le Tribunal du travail de Liège conclut que l'aide apportée à son fils est un geste de solidarité familiale, sans rémunération, sans avantages matériels. C'est pourquoi il annule la décision de l'ONEM. Il le condamne à rendre ses droits au chômage à Monsieur X et donc à lui payer les allocations auxquelles il avait droit et qu'il n'a pas reçues.

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Voir en ligne :

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Sources : Tribunal du travail de Liège – Sixième chambre – 17/12/2020.