Questions-Justice

Le droit à l'avortement mis en cause aux États-Unis

Pierre Vandernoot — 2022-05-26T07:00:00Z

Le 2 mai 2022, un site américain a publié un projet d'arrêt de la Cour suprême des États-Unis. Cet arrêt estimerait que la décision de la même Cour de 1973 reconnaissant le droit à l'avortement, était « infondée depuis le début ». Il supprimerait le droit des Américaines à interrompre une grossesse, un droit qui existe depuis cinquante ans !

Mais depuis 1973, ce droit n'a jamais cessé d'être attaqué par une importante partie de la population.

Oui au droit à l'IVG

Avant 1973, chaque État des États-Unis décidait de légaliser ou d'interdire l'avortement. Quatre États (New York, l'Alaska, Hawaï et Washington) seulement le permettaient.
En 1973, une femme s'adresse à la Cour suprême pour contester une loi du Texas qui interdit l'interruption de grossesse. Son argument : c'est aux femmes et non à un État de prendre cette décision.
La Cour suprême lui donne raison : par son fameux arrêt Roe c. Wade du 22 janvier 1973, sept juges (sur neuf) qui en font partie reconnaissent qu'une femme a le droit d'interrompre sa grossesse. La Cour interdit aux États d'interdire l'avortement avant la fin du premier trimestre de grossesse. Les juges se réfèrent au 14ème amendement de la Constitution américaine : « Aucun État ne fera ou n'appliquera de lois qui restreindraient les privilèges ou les immunités des citoyens des États-Unis ; ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale particulière ».

Le combat permanent des « pro-life »

Si une grande partie de la société américaine marque son accord, c'est loin d'être le cas de tous les Américains. Un mouvement pro-life se développe. Pour ceux que l'on appellera les « pro-vie », la décision d'avorter ne peut appartenir aux femmes, elles ne peuvent décider de mener à bien ou d'interrompre leur grossesse. Les manifestations et les actions sont nombreuses devant les cliniques permettant l'avortement, qui selon eux ne devraient pas exister.
Les tensions entre adversaires et partisans de l'avortement, nées avec l'arrêt de 1973 ne disparaitront jamais

Au niveau politique

Depuis 1973, sans relâche, les militants anti-avortement veulent obtenir des lois limitant ou interdisant la possibilité d'un avortement. Puisque la Cour suprême l'a autorisé, il faudrait donc que ce soit elle qui modifie l'arrêt de 1973, voire l'annule.
La Cour suprême américaine n'est pas constituée comme les Cours constitutionnelles d'autres États : le président des États-Unis a, seul, l'énorme pouvoir de nommer les neuf juges et ceux-ci sont nommés à vie. Pour que celle-ci prenne une décision différente au sujet du droit à l'avortement, il faudrait donc que ces juges changent d'avis ou… que d'autres juges prennent leur place après leur départ.

Selon ses opinions…

En fonction de ses idées, de ses opinions, chaque président nomme des juges qui défendront ou combattront le droit à l'avortement.
La composition de la Cour suprême est aujourd'hui plus conservatrice et le droit obtenu en 1973 pourrait bien être annulé. C'est tout l'enjeu de l'arrêt à venir, et c'est pourquoi il sera si important de suivre ce dossier, sur lequel nous reviendrons
La Cour suprême n'a pas encore rendu sa décision finale, attendue en juin 2022.

Pour aller plus loin

Questions-Justice a déjà consacré un article à la question de l'avortement : « L'avortement, un droit loin d'être universel ».
D'autres articles, sur la Cour suprême des États-Unis, sont à consulter sur Justice-en-ligne, dans le dossier thématique « Regards sur la Justice américaine ».

L'école doit être inclusive !

Pierre Vandernoot — 2022-05-19T07:30:00Z

De temps à autre, l'école inclusive revient dans l'actualité. Précision indispensable : inclure ou intégrer, ce n'est pas la même chose. L'intégration, c'est lorsque l'enfant s'adapte à l'école, l'inclusion c'est lorsque c'est l'école qui s'adapte à l'enfant.

Le but de l'inclusion est donc de mélanger tout le monde, que tous se retrouvent dans les mêmes classes, à tous moments.

En 2006 déjà

La volonté de rendre l'école inclusive n'est pas nouvelle. Ainsi, l'article 24, § 2, b), de la Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 ‘relative aux droits des personnes handicapées', qui lie la Belgique, dispose déjà que « les personnes handicapées doivent, sur la base de l'égalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l'enseignement secondaire ».

Un jugement en 2018 reconnaît le droit d'un enfant handicapé à rester dans son école ordinaire
En 2018, un premier jugement reconnait enfin l'école inclusive en Belgique.
Maxime est trisomique. Depuis plusieurs années, il fréquentait une école de l'enseignement ordinaire. Il y a suivi sa première primaire puis l'école a refusé qu'il soit inscrit en deuxième année. La direction a effectué un sondage auprès des instituteurs mais aucun d'eux n'a voulu accueillir cet enfant dans sa classe. L'école a donc demandé aux parents de chercher une autre école.
Unia, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, a estimé qu'il s'agissait d'une discrimination. Avec les parents, il s'est adressé au tribunal de première instance d'Anvers.

Des aménagements à prendre en compte

En Flandre, un décret du 10 juin 2008 concerne l'égalité des chances et de traitement. Ce « M-decreet » décrit divers moyens pour inclure les enfants en situation de handicap dans l'enseignement ordinaire de la Communauté flamande.
Dans son jugement, le Tribunal de première instance a considéré que l'école s'est fixée sur ce que l'élève ne savait pas faire et sur les problèmes que cela poserait aux enseignants. Mais le décret propose justement de voir quels sont les aménagements possibles pour inclure un enfant dans l'enseignement ordinaire.
Selon le juge, l'école n'a pas cherché quels aménagements pouvaient être mis en place. Elle n'a pas non plus expliqué en quoi les aménagements demandés par les parents étaient déraisonnables ou disproportionnés.

Il y a eu préjudice moral

Le 7 novembre 2018, le Tribunal a condamné l'école à payer 650 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. Refuser de continuer à accueillir cet élève équivaut à un refus d'aménagement raisonnable et à de l'intimidation. Cela correspond à une discrimination telle que l'interdit le décret flamand sur l'égalité des chances et de traitement.

Une vieille exigence

Si l'école inclusive est une vieille exigence, elle n'est pas encore réellement ancrée dans le quotidien des Belges. Ainsi, le 3 février 2021, l'Europe - plus exactement le Comité européen des droits sociaux, qui dépend du Conseil de l'Europe - a encore condamné la Belgique et plus particulièrement la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour le manque d'efforts consentis pour l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap intellectuel.

Condamnation de l'injure raciale et de la contestation d'un crime contre l'humanité

Pierre Vandernoot — 2022-05-09T09:30:00Z

Le 3 avril 2016, le site internet « Égalité et Réconciliation » publie « Les dessins de la semaine ». La page parodie une « Une » de Charlie-Hebdo, le journal français qui a publié les caricatures de Mahomet en 2015.

On peut y lire : « Attentats : les sionistes sont dans la place » et encore « Reportage : comment le Mossad fabrique des Molenbeek ». Un encart indique « Historiens déboussolés ». Un dessin représente Charlie Chaplin devant une étoile de David ; il pose la question « Shoah où t'es ? » et les réponses figurent dans des bulles : « ici », « là » et « là aussi ». Ces bulles sont placées devant un savon, un abat-jour, une chaussure, une perruque.
Pourquoi cette page a-t 'elle été à l'origine d'un procès ? Expliquons très brièvement : les sionistes soutiennent la légitimité de l'État d'Israël ; le Mossad est un service de renseignement israélien ; la Shoah, c'est l'extermination et le génocide des juifs par les nazis et l'étoile de David est le symbole de la religion juive ; les objets présentés sont ceux qui étaient fabriqués dans les camps de concentration et d'extermination nazis avec des restes humains des prisonniers morts ou réalisés par des détenus dans ces camps.
Tout sur cette page montre donc qu'elle évoque ce que la communauté juive a vécu lors de la Shoah.

Une suite de condamnations

En mars 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné le directeur de publication du site, A.B., pour « injure publique à caractère racial et contestation de crime contre l'humanité ».
En 2017, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement.
En 2019, la Cour de cassation a ensuite considéré que les jugements antérieurs ne devaient pas être remis en cause parce qu'ils ne contenaient aucune illégalité ou irrégularité. Elle a donc rejeté le pourvoi en cassation d'A.B.
En juin 2019, A.B. s'adresse à la Cour européenne des droits de l'Homme. Il conteste sa condamnation et estime que son droit à s'exprimer librement n'a pas été respecté. Selon lui, le dessin ne vise pas la communauté juive et la page du site ne conteste pas la réalité de la Shoah.

Droit à la liberté d'expression ?

La Cour, dans son arrêt Bonnet c. France du 25 janvier 2022, rappelle que la liberté d'expression permet effectivement l'expression d'idées qui heurtent, choquent ou inquiètent. Si des restrictions peuvent être possibles, elles doivent être « proportionnées aux buts légitimes poursuivis » et les motifs qui les justifient doivent être « pertinents et suffisants ».
La Cour précise bien que la page mise en cause et le message qu'elle véhicule ne permettent pas un réel débat, débat qui aurait peut-être pu être envisagé comme un but légitime.
Donc oui, la Cour est garante de la liberté d'expression mais il n'est pas question d'oublier qu'il « importe de lutter contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations ». La Cour est aussi « particulièrement sensible aux propos catégoriques attaquant ou dénigrant des groupes tout entiers, qu'ils soient ethniques, religieux ou autres ». On peut donc dire que, si la caricature et la satire sont protégées par la liberté d'expression, il n'existe pas de droit absolu à l‘humour.
Pour la Cour, le support utilisé (donc un site internet) n'est pas innocent et doit aussi être pris en compte ; il a un impact sur l'ordre public et influence la cohésion sociale. Même si les dessins ont dû être supprimés du site, les moteurs de recherche permettent qu'ils soient retrouvés.

Un rejet de la thèse du requérant correctement justifié par la Justice française
Pour la Cour européenne des droits de l'Homme donc, le Tribunal correctionnel et la Cour d'appel de Paris ont bien examiné l'affaire en détail ; ils ont fourni « des motifs pertinents et suffisants […] qui précisent, de manière détaillée, les raisons pour lesquelles ils ont conclu que les différents éléments que comporte le dessin litigieux visent directement la communauté juive ». Ils ont correctement mis en balance le droit à la liberté d'expression de A.B. et la protection des droits d'autrui.
Selon la Cour, les différents éléments repris sur le site renvoient clairement à la communauté juive ; il y a donc bien « injure à caractère racial ». Quant à la question « Shoah, où t'es ? », elle semble se moquer d'un fait historique et le mettre en doute. C'est donc bien une contestation de la Shoah, donc d'un crime contre l'humanité.
Le 24 février 2022, la Cour a déclaré que la requête est « irrecevable pour défaut de fondement ». Autrement dit, elle estime qu'il n'y a pas de raison de contester les jugements antérieurs qui ont correctement et suffisamment précisé les raisons de la condamnation.
En conclusion, limiter le droit à la liberté d'expression d'A.B. était nécessaire dans une société démocratique, ce qui veut dire qu'elle est proportionnée. Sa demande de revoir sa condamnation devait donc être rejetée.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Source : Cour européenne des droits de l'homme : www.echr.coe.int – Communiqué de presse CEDH059

Pour être jugés, les faits doivent être « qualifiés »

Pierre Vandernoot — 2022-04-19T07:00:00Z

Ils allaient fêter le carnaval lorsqu'un chauffard a foncé dans la foule. À Strépy-Bracquegnies, ce 20 mars 2022, six personnes ont été tuées et de nombreuses autres ont été blessées, parfois grièvement.

Du meurtre à l'homicide involontaire

Dès le début de l'enquête, le procureur du Roi de Mons fait suivre l'enquête par un juge d'instruction, il est question de « meurtre ». En langage de la justice, on dira qu'il a « qualifié » le comportement du conducteur, il a identifié l'infraction pénale qui pourrait correspondre aux faits. En début d'enquête, le procureur dispose de premiers éléments, reçus oralement. Il qualifie alors ces faits de « meurtre », autrement dit d'un homicide volontaire : le chauffeur avait bien l'intention de tuer.
Ensuite, l'enquête est approfondie et le juge d'instruction est informé que le conducteur a freiné. Sans la condition « intention de tuer », la qualification de meurtre n'est plus correcte. Le juge d'instruction modifie alors celle-ci et parle d'homicide involontaire puisque l'intention de tuer n'apparait plus.

Le droit est respecté

Cette autre qualification choque une partie de la population. Pourtant, le droit a été respecté.
En effet, une qualification peut changer, évoluer parce qu'il faut qu'elle corresponde exactement à tous les éléments qui font partie de l'infraction constatée. Par exemple, un meurtre, c'est le fait de donner la mort avec l'intention de tuer. L'homicide involontaire, c'est le fait de donner la mort sans avoir eu l'intention de tuer.
Lors de l'enquête, donc, comme ici, de l'instruction, des informations nouvelles peuvent clarifier les faits, les préciser par des auditions de témoins, des analyses scientifiques… Pendant toute l'enquête qui prépare le procès, et jusqu'à sa fin, la qualification des faits est donc provisoire.
À la fin de l'instruction, le juge d'instruction demande à la chambre du conseil de renvoyer l'inculpé devant le tribunal qui le jugera. Il tient alors compte des progrès de l'enquête et, dans la situation du conducteur de Strépy-Bracquegnies, de son intention, pour préciser les faits. Il leur donne alors la qualification qu'il estime la plus correcte.
Le juge correctionnel peut encore, même si c'est rare, modifier, aggraver ou atténuer cette qualification.

La peine est liée à la qualification

Préciser la qualification de l'infraction jugée est également important parce qu'elle déterminera la sanction. En effet, la fourchette de peines possibles est directement liée à la qualification de l'infraction ; c'est une loi (par exemple un article du Code pénal) qui détermine la fourchette de peines possibles pour une qualification. Un homicide involontaire peut être sanctionné de trois mois à cinq ans de prison. Un meurtre peut être sanctionné par une peine de vingt à trente ans de prison.
En fin de procès, c'est au juge correctionnel à décider de la peine, en respectant la fourchette prévue par la loi.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...