Questions-Justice

Paroles de jeunes placés par la justice

Pierre Vandernoot — 2023-01-30T08:00:00Z

Puisqu'ils vivent en Institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ), de jeunes hommes doivent avoir un avis particulier sur la justice et son fonctionnement.

C'est pourquoi ils ont été individuellement interviewés pour l'enquête « Vous avez dit justice ? », menée en partenariat par Défense des enfants International (DEI) et le Forum des jeunes, dont il a été question dans un précédent article, publié ce 20 janvier 2023 sur Questions-Justice. Il était effectivement intéressant de poser des questions plus précises, plus pointues, à des jeunes qui avaient eu affaire au tribunal et donc été en contact avec un juge de la jeunesse.
Voici les questions et réponses de quarante-quatre jeunes hommes vivant au moment de l'enquête dans trois IPPJ différentes de Belgique francophone.

Informés ?

Ont-ils reçu des informations concernant leur affaire au tribunal ? 24,4 % des jeunes estiment avoir reçu beaucoup d'informations tandis que 8,9 % disent n'en avoir eu aucune. Les autres en auraient eu quelques-unes ou vraiment peu.
Mais de quelles informations s'agit-il ? Leur ont-elles permis – et dans quelle mesure - de comprendre ce qui leur était reproché, comment se déroulait la procédure, quels étaient leurs droits ou encore qui étaient les différentes personnes rencontrées ? Les enquêteurs l'ignorent.

Qui informe ?

Qui vous a informé ? En premier lieu les avocats, disent 60 % des jeunes gens, puis les juges, précisent 37,8 %. Suivent le personnel du secteur social et l'entourage personnel, parmi lequel 15 % citent les parents et 8,9 %, les amis.
Les enquêteurs ajoutent : les informations doivent être adaptées à l'âge et à la maturité des mineurs, de manière à leur permettre de comprendre leur propre situation.

Compris oui ou non ?

Et justement, la question suivante demande : « As-tu compris les informations reçues ? ». « Non », répondent 8,9 % des jeunes, « Un peu », disent 55,5 % et « Oui », précisent 35,6 %. Mais les enquêteurs s'interrogent : « Il est possible que l'option de réponse « Un peu » ait attiré des jeunes qui hésitaient à affirmer qu'ils n'avaient pas vraiment compris les informations… ». Et cela, parce que certains jeunes expliquent, par exemple : « On m'a dit tellement de mots que je ne comprenais pas ».
Autre commentaire : il y a la compréhension de l'information mais aussi ses implications. Ainsi un jeune explique : « Je m'en foutais un peu des infos, je voulais juste savoir ma peine c'était quoi ».
En commentaire, les enquêteurs insistent encore sur l'importance des informations et explications données, de manière pédagogique, en prenant le temps, pour que les jeunes puissent se sentir acteurs de leur parcours.

Bien préparés avant l'audience ?

55,6 % des interviewés disent avoir été mal préparés avant l'audience tandis que 33,3 % ont un avis positif. Information et préparation semblent bien liées : insuffisamment préparés, disent certains, parce que manquant d'information. L'un d'entre eux explique : « Je n'ai reçu aucune information, mon avocate était à peine là et elle a été remplacée par un autre avocat en dernière minute. Le manque de préparation et d'information m'a fait sentir que la décision du juge était injuste. J'aurais aimé plus de préparation pour m'aider à comprendre »
Recevoir des informations et bien les comprendre permettrait donc une meilleure préparation à l'audience.

Détendu, joyeux, stressé, neutre… ?

« Comment t'es-tu senti pendant l'audience du tribunal ? Détendu, joyeux, stressé, triste, en colère, neutre, autre ? ».
Les jeunes pouvaient choisir plusieurs réponses parmi ces propositions. En ordre décroissant : 35,5 % optent pour la colère, 31,1 % pour le stress, 28,9 % pour la tristesse. 15 % évoquent la détente et 6,7 % disent être restés neutres. Certains expliquent avoir voulu maîtriser leurs émotions : « J'étais en colère et stressé à l'intérieur mais j'avais l'air neutre ». D'autres évoquent la tristesse, alors en lien avec l'entourage : « J'étais triste parce que ma mère pleurait ».

Du soutien ? De la part de qui ?

64,4 % des jeunes disent avoir été soutenus pendant la procédure. Ils évoquent l'avocat (24,4 %), les parents (22,2 %), la mère, la famille et les travailleurs sociaux (15,5 %), suivis des psychologues (4,4 %), du père (2,2 %) et enfin du juge (2,2 %).
Selon les enquêteurs, les jeunes associent sans doute les avocats, parents et travailleurs sociaux à des alliés. Au contraire, les juges n'apparaissent guère comme une source de soutien, sans doute parce qu'ils jouent un rôle d'autorité.
Commentaire encore des enquêteurs : l'intervention du juge est décisive pour le jeune mais dans un temps limité. Or le temps et l'attention sont bien utiles pour créer un lien, surtout un lien de confiance.

As-tu parlé pendant l'audience ?

As-tu parlé mais aussi « As-tu eu l'impression de pouvoir raconter ta version de l'histoire ? ». 46,7 % des jeunes disent avoir pris la parole pendant l'audience tandis que 40 % signalent l'avoir prise « un peu ». Ils sont seulement 13,3 % à être restés totalement silencieux.
Parler « un peu », parce que le déroulement de l'audience est très formel : « Je n'ai pas eu l'occasion de parler, en fait, tu entres dans la salle, tu t'assieds, le juge te demande pourquoi tu as fait ça, tu essaies de répondre, tu ne sais pas forcément le faire, il commence à s'énerver, puis il donne la parole à l'avocat, puis l'avocat parle, puis il prend sa décision ». Certains estiment que le manque d'écoute des juges ne permet guère la prise de parole : « J'ai essayé de parler mais la juge n'a pas voulu entendre quoi que ce soit, je n'ai pas eu mon mot à dire ».

Quant à raconter sa version des faits, 34,1 % disent avoir pu le faire tandis que 38,6 % disent non. Bien qu'ils répondent oui, certains nuancent : « J'ai bien parlé mais je ne me suis pas senti entendu, j'ai l'impression d'avoir parlé pour rien, on ne m'a pas écouté ».
D'autres ont l'impression que leur prise de parole est inutile, qu'elle ne sera pas prise en considération, que les juges ont déjà une idée préconçue.

Un traitement équitable ?

« As-tu eu l'impression d'avoir été traité de manière équitable ? », questionne ensuite l'enquête. « Un peu », répondent 44,4 % des interrogés, « Oui », disent 33,3 % et enfin « Non », affirment 22,2 %. Certains jeunes précisent : « Un blanc passe devant un juge ou moi je passe devant un juge pour ces mêmes faits, moi ils vont plus me casser la tête ». Ou encore : le traitement judiciaire peut varier « en fonction des origines, en fonction des moyens financiers ».

Comprendre la décision ? L'accepter ?

« As-tu compris la décision que le ou la juge a prise pour toi ? ». « Oui », disent la majorité, totalement ou en partie. Pas du tout ou pas vraiment, répondent 30,3 %.
Les enquêteurs auraient trouvé intéressant de pouvoir préciser ce que signifiait réellement cette compréhension de la décision. Ainsi la nécessité de la mesure prise, l'aspect pédagogique de la sanction est-il ou non compris ?
Quant à la satisfaction liée à la décision, ils sont 65 % à n'être pas du tout ou pas vraiment satisfaits, ce qui semble logique puisque tous les jeunes interrogés étaient placés en IPPJ au moment de l'enquête. 28 % se disent satisfaits « en partie » et 7 % « totalement satisfaits ».
Les enquêteurs pensent qu'une meilleure compréhension de la décision devrait aider à l'acceptation et à la satisfaction. En pratique, les jeunes perçoivent facilement la sanction, et surtout l'enfermement, comme excessifs.
Certains jeunes cependant sont lucides et connaissent le manque de solution pour la prise en charge de jeunes qui ne peuvent pas retourner en famille : « Pour moi, on place les jeunes en IPPJ parce qu'on ne sait pas où les mettre alors qu'on pourrait trouver d'autres solutions ».

Un message ?

« Est-ce que tu aimerais faire passer un message pour aider de futurs jeunes ? », questionnait enfin l'enquête en guise de conclusion. 35 jeunes sur 44 ont répondu. Extraits et « messages » en sens parfois opposés : ne pas faire de bêtises, éviter les conneries ou bien ne pas se faire choper, s'adapter, gérer la frustration et essayer de respecter le règlement ou s'effacer complètement, se faire petit, travailler avec le Service d'aide à la jeunesse (SAJ). Il est enfin question d'investir dans l'avenir, d'explorer les possibles et de continuer à avancer : « Force, patience, rien n'est perdu » et… « Bonne chance ».

Vous avez dit Justice ? Quatre jeunes Belges sur cinq disent ne pas connaitre son fonctionnement…

Pierre Vandernoot — 2023-01-24T08:00:00Z

79 % des jeunes Belges estiment ne pas être suffisamment informés au sujet de la Justice ! Ce chiffre, et bien d'autres, sont issus d'une enquête menée en partenariat par Défense des Enfants International (DEI) et le Forum des jeunes, porte-parole officiel des « 16-30 ans » en Communauté française, également appelée « Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) ». L'enquête est titrée « Vous avez dit justice ? ».

1044 jeunes de 16 à 30 ans y ont participé et cet échantillon est jugé largement représentatif par les organisateurs de l'enquête, tant à propos de l'âge que de la répartition géographique, du genre, du dernier diplôme obtenu et/ou de l'activité professionnelle.
Questions-Justice, qui, à sa manière, tente de mieux faire connaître la Justice, lève le voile sur cette enquête.

Une justice adaptée aux mineurs ?

Première question : « Estimes-tu être assez informé sur le fonctionnement de la justice belge ? ».
65 % des jeunes Belges interrogés savent qu'il existe une justice pour les mineurs. (Parmi ces 65 % figurent une quarantaine de jeunes hommes vivant en institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ) et donc particulièrement concernés).
Mais quels sont les objectifs de cette justice ? L'enquête a demandé aux jeunes de classer par importance cinq objectifs qu'elle énonce : s'agit-il d'éduquer, de punir, de protéger la société, de protéger les mineurs, d'aider ?
Deux objectifs apparaissent prioritaires : éduquer et protéger les mineurs. Protéger la société et punir sont clairement moins pris en compte ! « Pour synthétiser, on peut dire que les jeunes attendent de la justice des mineurs qu'elle s'inscrive dans une démarche éducative plus que répressive », conclut l'enquête. Deux remarques intéressantes : les jeunes connaissant l'IPPJ insistent sur la protection, mais aussi sur l'aide tandis que les jeunes les plus diplômés placent clairement la protection en première place. Ils accordent aussi encore moins d'importance à l'idée d'une punition.

Plus la proposition a un score qui s'approche de 5 (score maximal absolu qui serait obtenu par une proposition qui aurait été choisie comme principale par tous les répondants), plus elle est plébiscitée.

Faire confiance à la justice et aux juges ?

Globalement, plus de deux jeunes sur trois, 66,96 %, font confiance à la justice et aux juges mais seulement 13 % optent pour une confiance absolue.
Constat interpelant selon l'enquête : les jeunes ayant déjà eu affaire à la justice ont un avis différent : 45 % d'entre eux optent pour la confiance et 49 % pour la défiance. Être en contact avec la justice aurait donc diminué leur sentiment de confiance envers elle…

Égalitaire, la justice ?

Tout le monde est-il traité de la même façon par la justice ? Est-elle équitable ? Globalement, oui, disent 50 % des jeunes ; non, répondent 45 % d'entre eux tandis que 5 % ne se prononcent pas. Ces chiffres peuvent être affinés puisque 40,83 % des répondants disent bien « oui » mais ils ajoutent « mais pas toujours ». Précision encore : 34,39 % disent que la justice reflète les inégalités de la société et 10,76 % la croient corrompue.
Enfin, si l'on tient compte des âges des participants, on note que plus ils avancent en âge, plus ils trouvent la justice inégalitaire : les « 24-30 ans » sont alors 63 % à avoir cette opinion.

Comprendre les réalités des jeunes ?

« Selon toi, la justice comprend-elle les réalités dans lesquelles les jeunes se trouvent ? », questionnait encore l'enquête. Oui, disent 43 % des jeunes interrogés, non disent 43 autres %. Résultats apparemment équilibrés donc, mais lorsque l'on prend uniquement en compte les jeunes qui ont eu un contact avec la justice, les chiffres sont tout autres : 8,91 % répondent un oui net et 25,74 % répondent un non tout aussi net. Reflets vraisemblables d'expériences différentes…

Et si tu pouvais décider ?

Dernière grosse question de l'enquête « Vous avez dit justice ? » : « Si tu faisais partie du gouvernement, quelle mesure prendrais-tu pour améliorer la justice des mineurs ? ». Cette question, ouverte, a permis à 600 jeunes de s'exprimer davantage.
Ils demanderaient, massivement, une première mesure : « Mieux informer les jeunes ». Et cela, dans un double but : « apprendre aux jeunes les droits qu'ils ont dans la société » mais aussi « faire en sorte que les jeunes connaissent mieux les règles ». Cette information est vue comme un outil de prévention. Elle pourrait être diffusée dans tous les lieux fréquentés par des jeunes : écoles, maisons de jeunes, organisations et mouvements de jeunesse, clubs sportifs, etc.
Quant aux moyens pratiques évoqués, ils sont variés : il est question d'ateliers, de stages, d'animations avec jeux de rôle, d'invitations de témoins, de visites d'IPPJ ou de prisons, d'internet encore, comme moyen d'apprentissage ou complément à l'enseignement.
Les jeunes ne sont pas naïfs : ils appellent à un refinancement de l'enseignement et de la justice, mais aussi du secteur jeunesse, maisons de jeunes et mouvements de jeunesse. Ce refinancement devrait prioritairement améliorer la prévention et développer l'information. Citons une seule phrase qui en dit long : « La prévention : c'est là-dessus qu'il est important d'intervenir pour ne pas avoir à juger les mineurs ».

Être à l'écoute

Les jeunes attendent de la justice « qu'elle prenne la peine de comprendre leur situation, de les considérer non pas exclusivement à partir des faits, mais de se mettre à l'écoute ». Et même, dit l'un d'eux, de faire l'effort de se mettre à leur place. La demande est de donner plus de droit à la parole et cela, pour pouvoir comprendre comment un jeune est arrivé à commettre tel ou tel fait. Il s'agit ainsi de pouvoir aider et non pas « rabaisser et réprimer ». Ici aussi, les idées fusent : prendre des mesures au cas par cas et arrêter les généralités, mais aussi élire des mineurs pour aider les juges. Ou encore, augmenter les psychologues en institution mais aussi en école pour renforcer le soutien et le suivi et améliorer la réinsertion…
Conclusion des enquêteurs : « … les jeunes attendent de la société qu'elle mette en place des mécanismes utiles pour leur permettre de poursuivre leur existence, même en cas d'erreur ».

Communication et formation des professionnels

Se mettre à l'écoute des jeunes est une chose, leur parler clairement, communiquer réellement en étant compris, c'est tout autre chose ! « Si j‘étais juge, dit un jeune, je ferais plus dans le relationnel » et un autre explique : il faudrait « moins nous prendre pour des gamins et nous expliquer ».
Il est logiquement alors question de la formation des professionnels, particulièrement des juges, et celle-ci pourrait même se faire « sur le terrain ». Une citation encore : « Faire des formations pour les juges, pour qu'ils soient justes, objectifs, compétents, pour qu'ils puissent juger les gens réellement selon tout ce qu'il y a à juger, pas selon leur humeur ».
La police n'est pas oubliée et les jeunes voudraient qu'elle aussi bénéficie de formations pour poser sur eux « un regard différent ». Ils précisent « que le rôle premier de la police dans la rue est d'aider les citoyens, non de les pénaliser ». À leurs yeux, la police pourrait être un acteur essentiel de prévention et de lien social, si toutefois elle en avait les moyens.

Des sanctions plus fines

Certains jeunes, très peu nombreux (mais on aurait aimé avoir, ici aussi des chiffres !), proposent des mesures radicales : perpétuité, expulsions, sanctions identiques jeunes et adultes. Un nombre non négligeable des répondants à l'enquête (c'est-à-dire ? Aucun chiffre n'est donné) souhaite un durcissement des sanctions, pour des récidivistes par exemple ou parce que ce serait plus efficace pour ne pas retomber dans l'erreur à l'âge adulte.
Une autre frange de jeunes appelle à réfléchir sur la nature des sanctions. Elle demande plutôt un allègement de celles-ci quand les faits sont moins graves. Elles devraient alors avoir un but pédagogique et surtout ne pas pénaliser à vie. Il est question ici encore de suivi, de tenir compte de chaque situation et toujours, d'un nécessaire renforcement de la prévention. Idée originale : que le jeune puisse choisir la nature de sa sanction ! Mieux encore : que les sanctions soient supprimées grâce à la collaboration de tous les acteurs de terrain !
Enfin, parmi des réflexions plus générales, notons cet appel au monde politique à prendre connaissance et conscience de la vie réelle des citoyens et à faire davantage attention aux jeunes, notamment s'ils sont en situation précaire. « Vous avez dit justice ? » se clôture par un dernier appel à une réelle participation des jeunes, de tous les jeunes, aux décisions et lois qui les concernent.
Un prochain article de Questions-Justice abordera les questions et réponses spécifiques des jeunes hommes placés en IPPJ.

Qu'est-ce qu'un « repenti » ?

Pierre Vandernoot — 2023-01-20T08:00:00Z

L'ancien député européen Pier Antonio Panzeri arrêté par la justice belge, est accusé de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent et de corruption. L'organisation dont il serait le chef aurait travaillé pour le compte du Qatar et du Maroc.
Le 17 janvier 2023, il s'est engagé à collaborer avec la justice : il est devenu un « repenti ». Qu'est-ce que cela signifie ?

Se repentir, en français, signifie regretter les fautes ou les erreurs que l'on a commises.
La justice, elle, ne demande ni regret ni repentir pour reconnaître ce statut de « repenti » à un accusé. Donc une première question se pose : quel est l'objectif poursuivi par l'accusé : se repent-il vraiment ou bien cherche-t-il surtout à obtenir un avantage personnel ?

Une collaboration avec la justice

En Belgique, une loi du 22 juillet 2018 a introduit notamment les articles 216/1 à 216/8 dans le Code d'instruction criminelle. Depuis cette date une personne accusée et poursuivie ou condamnée par la justice peut décider de collaborer avec celle-ci. Pour ce faire, elle dénoncera d'autres délinquants. En contrepartie, elle sera condamnée, par exemple, à une peine plus courte.
Pour que la justice puisse recourir à des repentis, deux conditions doivent être respectées :

qu'il n'y ait pas d'autres moyens de connaitre la vérité ;
qu'il soit question d'une infraction grave.

Être reconnu « repenti » ?

Tout d'abord, le repenti et le parquet signent ensemble un document dans lequel chacun précise ses engagements. Ainsi, généralement, le futur repenti fera des déclarations importantes, sincères et complètes des faits auxquels il est lié. De son côté, le parquet précisera quelles seront les peines encourues.
Ainsi, Pier Antonio Panzeri devrait s'être engagé à dire tout ce qu'il sait aux enquêteurs : ce qu'il a commis et ce dont il a eu connaissance. Il devra fournir des noms et des preuves de ce qu'il avance. S'il respecte cela, il sera condamné à une peine moins lourde que celle qu'il risquait de subir si la Justice lui avait appliqué la procédure normale.
Quand l'avantage obtenu par l'accusé est une réduction de peine, la promesse du parquet doit être validée par une juridiction d'instruction (ou de jugement si l'accord intervient plus tard dans la procédure et pas au moment de l'instruction). Il s'agit alors de vérifier un certain nombre de points et d'examiner si l'avantage obtenu par l'accusé est bien proportionnel à l'importance de ses révélations. Pour Pier Antonio Panzeri, puisque l'accord est conclu lors de l'instruction, ce sera la chambre du conseil qui indiquera quelle peine sera prononcée dans ce cas.
Ensuite, quand la promesse est homologuée, le juge du fond devra fixer une peine qui sera appliquée si le repenti ne respecte pas ses engagements.
Précision importante enfin : les déclarations du repenti à propos d'autres personnes ne suffisent pas pour que celles-ci soient condamnées à leur tour. D'autres preuves sont indispensables.

Le repenti ou… la balance ?

La loi instaurant le statut de repenti pose un certain nombre de questions importantes.

Ainsi, le repenti est moins sévèrement puni qu'il ne l'aurait été normalement. Est-ce juste, légitime, de réduire la peine de quelqu'un, d'autant que, dans d'autres circonstances, ce quelqu'un s'appellerait un délateur ou une « balance » ?
Autre interrogation : pour être reconnu « repenti », il faut posséder suffisamment d'informations que pour pouvoir négocier avec la justice. Donc il faut être un « gros poisson ». Et les plus petits, les moins informés, les moins responsables seront davantage punis. Est-ce juste ?
Il faut aussi examiner la valeur des informations fournies par un repenti : sont-elles des preuves valables, fiables ? Ne peuvent-elles induire la justice en erreur ? Le repenti ne va-t-il pas minimiser son rôle ? Ou encore chercher à régler des comptes ?
Enfin, un repenti qui risque des représailles puisqu'il a donné ses comparses, aura droit à une protection couteuse.
Dernière question : le parquet est le seul à pouvoir susciter des témoignages permettant une « récompense ». La défense, elle, ne pourra pas chercher à susciter des témoignages qui iraient dans un sens différent.

On le voit, le statut de « repenti » pose de nombreuses questions, que l'on pourrait résumer par une seule : la justice est-elle « juste », « équitable » quand elle accepte de travailler avec un « repenti » ?
Pour beaucoup d'avocats et de magistrats, en tous cas, la justice ne devrait recourir à un repenti que très exceptionnellement, lorsqu'il est impossible d'obtenir d'autres preuves.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Un-...

Quel nom de famille donner à un nouveau-né ?

Pierre Vandernoot — 2023-01-16T08:00:00Z

Selon la loi belge, jusqu'au 1er juin 2014, les enfants portaient le nom de famille de leur père.

Deux noms plutôt qu'un

En 1978 déjà, une résolution du Conseil de l'Europe – organisation rassemblant la quasi-totalité des pays européens, qui, pour l'essentiel, promeut les droits humains et l'égalité des citoyens – recommandait aux pays membres de supprimer toutes les discriminations existant entre hommes et femmes à propos du nom de famille.
Plus de trente ans plus tard, la ministre de la Justice belge de l'époque mettait ce sujet à l'ordre du jour. Pour atteindre cet objectif, la Belgique doit permettre aux parents de donner aux enfants le nom de leur mère également.
Les discussions parlementaires ont été longues et compliquées ! Enfin, le 8 mai 2014, la loi a été modifiée : l'enfant peut porter, au choix des parents, le nom de la mère, le nom du père, le nom de la mère suivi de celui du père ou celui du père suivi de celui de la mère.
Exemple : Marion Evrard et Arthur Delcourt ont un enfant, Jules. Celui-ci pourra s'appeler Jules Evrard, Jules Delcourt, Jules Delcourt Evrard ou Jules Evrard Delcourt.

Oui mais…

Une question demeure : que va-t-il se passer en cas d'absence de choix des parents ou en cas de désaccord sur ce nom ? La nouvelle loi a tranché : le nom du père seul sera automatiquement attribué à l'enfant. Aïe ! Alors qu'elle est votée pour respecter l'égalité homme-femme, cette loi du 8 mai 2014 crée, dès le départ, une inégalité ! Le nom du père pouvant être imposé, les femmes restent discriminées. Cette inégalité provoque différents recours. C'est alors à La Cour constitutionnelle de trancher. En effet, son rôle est de vérifier que toute loi est respectueuse des droits fondamentaux – dont l'égalité homme-femme – garantis aux citoyens par la Constitution.
Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour constitutionnelle a estimé que la loi du 8 mai 2014 ne respectait pas l'égalité. Elle l'annule partiellement : la partie de texte donnant priorité au nom du père devait être modifiée en 2016. Tant qu'elle n'avait pas été revue, cette loi est restée applicable dans son entièreté jusqu'au 31 décembre 2016.

L'ordre alphabétique si…

Le 1er janvier 2017, une nouvelle loi, datée du 25 décembre 2016, est entrée en vigueur (cela veut dire que c'est à cette date qu'elle est devenue applicable). Selon cette loi, si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de famille à transmettre à leur enfant, en ce compris sur l'ordre des noms du père et de la mère, l'enfant portera les noms de ses deux parents, et ce, selon leur ordre alphabétique.
Pour notre exemple : en cas de désaccord entre les parents sur le nom de leur enfant, l'enfant de Marion Evrard et d'Arthur Delcourt s'appellera alors Delcourt Evrard puisque le D précède le E dans l'alphabet.
Quelques précisions sont importantes :

tous les enfants des mêmes parents doivent porter le même nom ;
si le père ou la mère porte déjà un double nom, seul un de ceux-ci peut être donné à l'enfant ;
il y a la situation particulière des enfants nés entre le 1er juin 2014 et le 31 décembre 2016, c'est-à-dire entre la date où la loi du 8 mai 2014 est devenue applicable (« entrée en vigueur ») et la date où la nouvelle loi, du 25 décembre 2016, est entrée en vigueur ; en vertu de la loi du 1er juin 2014, lorsqu'il y avait eu un désaccord entre les parents sur celui des deux noms à placer en premier lieu, le nom du père devait nécessairement précéder celui de la mère ; la loi du 25 décembre 2016 corrige cela dans une certaine mesure : pour ces enfants-là, leurs parents peuvent décider de les soumettre à la nouvelle loi, c'est-à-dire de leur donner un double nom à classer dans l'ordre alphabétique ;
le nom d'un enfant mineur né avant le 1er juin 2014 peut être modifié auprès de l'administration communale à l'occasion de la naissance d'un nouvel enfant des mêmes parents ;
le nom d'un premier enfant s'impose aux enfants suivants ;
ces règles s'appliquent de manière analogue pour une mère et sa coparente (la « comère ») ;
il y a des règles particulières pour des adoptants concernant l'enfant adopté (en ce compris pour des couples d'hommes) ou pour des parents ou des coparentes reconnaissant un enfant après sa naissance mais l'option générale reste celle du choix du nom par les adoptants ou les parents parmi leurs noms, avec une possibilité d'accoler les deux noms.

Génération suivante

Le Jules de notre exemple s'est finalement appelé Evrard Delcourt. Il a maintenant une fille avec Caroline Martin Duchamp. Chaque parent a le choix mais ne peut donner qu'un de ses noms de famille. S'il ne décide pas, l'ordre alphabétique s'impose. Ensuite, comme pour la génération précédente, l'enfant peut porter le nom du père, celui de la mère ou les deux, dans l'ordre qu'ils décident s'ils sont d'accord et dans l'ordre alphabétique si ce n'est pas le cas.
Ainsi, l'enfant de notre exemple pourrait s'appeler : Evrard Delcourt, Delcourt Evrard, Martin Duchamp, Duchamp Martin, Delcourt Martin, Martin Delcourt, Evrard Duchamp, Duchamp Evrard, Delcourt Duchamp, Duchamp Delcourt, Evrard Martin ou Martin Evrard.
Cette possibilité de choisir le nom des nouveau-nés ou des adoptés n'aura aucun effet sur les droits et les devoirs qui lient les personnes (autorité, parenté, pension alimentaire, succession, etc.). Par contre, l'avenir nous dira comment travailleront les administrations quand il faudra tenir compte de liens familiaux lors d'héritages, de ventes de biens, de procédures judiciaires...Et pour les amateurs de généalogie, il deviendra nettement plus compliqué qu'auparavant de situer une personne par rapport à ses ancêtres !

Un dernier mot : renseignez-vous

Quoi qu'il en soit, toutes ces règles sont assez complexes et les explications ci-dessus ne peuvent prétendre à être exhaustives. Elles ne tiennent pas compte de la diversité des situations et, de toute façon, comme pour tous les articles de Questions-Justice, celui-ci ne donne que des indications assez générales. Si vous avez un problème d'attribution d'un nom à régler ou à examiner, ne vous fondez pas seulement sur cet article mais renseignez-vous auprès de professionnels (officier de l'état civil de votre commun, avocat, etc.).

La Cour constitutionnelle suspend un traité entre la Belgique et l'Iran

Pierre Vandernoot — 2023-01-09T11:27:00Z

Les États-Unis viennent d'échanger une basketteuse américaine emprisonnée en Russie contre un marchand d'armes russe détenu en Amérique. En Belgique, la question se pose avec actualité : en effet, un travailleur humanitaire belge est emprisonné en Iran et la Belgique a envisagé de procéder à un échange avec un ressortissant iranien emprisonné chez nous.

Ce genre d'échange est-il toujours possible ? Les lois diffèrent d'un pays à l'autre et les États concluent entre eux des traités pour organiser les « transfèrements » de l'un vers l'autre.
En Belgique une loi du 30 juillet 2022, plus spécialement son article 5, a donné son assentiment à un traité conclu le 11 mars 2022 entre notre pays et l'Iran sur le transfèrement, entre ces deux États, de personnes condamnées qui ont la nationalité de l'État vers lequel ils peuvent être ainsi transférés moyennant le respect de certaines conditions. Ce traité concerne donc le transfèrement d'Iraniens condamnés et détenus en Belgique vers l'Iran ou de Belges condamnés et détenus en Iran vers la Belgique.
Il résulte d'une loi précédente, datée du 23 mai 1990, que, lorsqu'il existe un traité international de ce type, le Gouvernement belge peut « accorder le transfèrement de toute personne condamnée et détenue en Belgique vers l'État étranger dont elle est le ressortissant ou accepter le transfèrement vers la Belgique de tout ressortissant belge condamné et détenu à l'étranger, pour autant que certaines conditions sont réunies ». Être « ressortissant d'un État », cela veut dire « avoir sa nationalité ».
Il résultait de la combinaison de cette loi du 23 mai 1990 et de la récente loi du 30 juillet 2022 que le Gouvernement belge pouvait désormais transférer un Iranien condamné et détenu en Belgique vers son pays et, à l'inverse, accepter de faire revenir en Belgique un Belge condamné et détenu en Iran.

Or, par un arrêt n° 163/2022 du 8 décembre 2022, la Cour constitutionnelle a suspendu l'article 5 de la récente loi du 30 juillet 2022, qui approuvait ce traité entre la Belgique et l'Iran.
Cette suspension a pour effet de rendre impossible le transfèrement de condamnés belges en Iran vers la Belgique et, à l'inverse, de condamnés iraniens en Belgique vers l'Iran.

Un Iranien condamné en Belgique

Or, en 2021, le Tribunal correctionnel d'Anvers a condamné un diplomate iranien, Assadollah Assadi, à vingt ans de prison pour tentative d'attentat terroriste avec le soutien de l'Iran. Cet homme était donc emprisonné en Belgique.
En raison de la suspension par la Cour constitutionnelle de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2022 qui donnait son assentiment au traité de transfèrement entre la Belgique et l'Iran, il n'est pour le moment plus possible d'envisager le retour de ce diplomate iranien dans son pays sur la base de ce traité.

Opposition

Le transfèrement de ce diplomate iranien était envisagé en échange du transfèrement d'un travailleur humanitaire belge, Olivier Vandecasteele, emprisonné en Iran.
Mais ce traité a soulevé de nombreuses réactions : plusieurs personnes et des opposants iraniens (visés dans le projet d'attentat terroriste d'Assadolah Assadi) s'y sont opposés. Ils savaient que ce diplomate, de retour en Iran, ne ferait pas sa peine et serait aussitôt libéré. Ils ont donc demandé à la Cour constitutionnelle belge d'annuler l'article 5 de la loi du 30 juillet 2022 pour en quelque sorte priver de tout effet le traité entre la Belgique et l'Iran ; dans un premier temps, vu l'urgence, ils ont demandé la suspension de cet article 5.
L'arrêt du 8 décembre 2022 de la Cour constitutionnelle suspendant l'article 5 de la loi d'assentiment du 30 juillet 2022 au traité belgo-iranien se réfère à la Convention européenne des droits de l'homme. Pour l'article 2 de celle-ci, chaque État doit protéger la vie des personnes. La Cour constitutionnelle, suivant en cela des arrêts antérieurs de la Cour européenne des droits de l'homme, a interprété ce droit à la vie comme devant être pris en considération lorsqu'un condamné étranger est transféré dans son pays d'origine pour y purger sa peine. Or le traité belgo-iranien du 11 mars 2022 permet à l'État où le condamné est transféré de le gracier ou de l'amnistier et donc de ne pas exécuter sa peine.
La Cour constitutionnelle considère que la Belgique sait ou doit savoir que, si celle-ci et l'Iran « s'accordent sur le transfèrement d'un Iranien qui a été condamné par une juridiction belge pour avoir commis, avec le soutien de l'Iran, une infraction terroriste, l'Iran n'exécutera pas effectivement cette peine ».

Violation du droit à la vie

Donc, conclut la Cour constitutionnelle, transférer un Iranien condamné en Belgique pour une infraction terroriste avec le soutien de l'Iran, semble, dans ces conditions, violer le droit à la vie des victimes.
Pour le moment, la Cour constitutionnelle a seulement suspendu l'article 5 de la loi d'assentiment du 30 juillet 2022, elle ne l'a pas annulé. Pourquoi ? Parce qu'une procédure en annulation prend un certain temps et qu'il y avait le risque qu'entretemps, le transfèrement ait été organisé. Il fallait donc se prononcer en urgence, sur la base d'une première appréciation, ce que la Cour a fait.
L'article 5 de la loi du 30 juillet 2022 est donc suspendu. Dans un second temps, la Cour se prononcera sur l'annulation éventuelle de la loi proprement dite, dans les trois mois qui suivent le prononcé de l'arrêt de suspension, c'est-à-dire le 8 mars 2023 au plus tard.

Le sort d'Olivier Vandecasteele, en Iran, est aussi « suspendu » à l'issue de cette procédure

Un ressortissant belge est également détenu, sans procès, dans les geôles iranienne dans des conditions épouvantables. Il est accusé par les autorités de ce pays d'espionnage sans que le moindre élément concret ait été avancé en ce sens.
Il s'agit d'Olivier Vandecasteele, qui était en Iran pour y faire de la coopération comme travailleur humanitaire.
Il a, lui aussi, intérêt à ce que le traité belgo-iranien de transfèrement du 11 mars 2022 entre en vigueur, ce qui lui permettrait d'espérer d'être transféré vers la Belgique. Une forme d'échange serait ainsi organisée avec Assadolah Assadi. Olivier Vandecasteele est d'ailleurs intervenu pendant la procédure devant la Cour constitutionnelle et il a pu, grâce à ses avocats, pu donner son point de vue sur le traité belgo-iranien.
Mais il reste à voir comment cette actualité va évoluer.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Source :
https://www.const-court.be/public/f/2022/2022-163f-info.pdf

Que faire quand on ne peut plus payer ses dettes ?

Pierre Vandernoot — 2023-01-04T08:00:00Z

Le Conseil supérieur de la Justice vient de réaliser un audit sur le contrôle de la procédure de règlement collectif de dettes.
Tout d'abord, interrogeons-nous : qu'est-ce qu'un règlement collectif de dettes ?

Des factures impayables

Toute personne doit payer différentes factures : loyer, chauffage, eau, téléphone, assurances, auxquels peuvent s'ajouter les remboursements pour toutes sortes d'achats à crédit. Quand une personne privée n'arrive plus à payer ses factures, sa situation devient rapidement infernale. Ses dettes s'accumulent, les intérêts pour retard de paiement augmentent régulièrement et des huissiers la menacent de saisir ses biens et donc de les vendre pour pouvoir payer les dettes.
Pour cette personne, demander un règlement collectif de dettes peut être une solution.
En effet, tout citoyen qui n'est pas une entreprise et qui se trouve incapable de payer ses dettes peut s'adresser au tribunal du travail et demander un règlement collectif de dettes (pour les entreprises dans une situation analogue, comme par exemple loi spéciale commerçants, on a recours principalement à la faillite et à d'autres procédures particulières). Le règlement collectif de dettes a deux objectifs : rembourser les dettes dans la mesure du possible et conserver une vie conforme à la dignité humaine. Cela doit permettre à la personne endettée de repartir à zéro, quelques années plus tard.
La demande au tribunal doit détailler la situation du demandeur (appelé débiteur) : quelles sont ses dettes ? Leur montant ? Pourquoi n'arrive-t-il plus à les payer ? Quels sont ses biens et ses revenus ?

Toute une procédure

Si le tribunal accepte cette requête, le juge désigne alors un médiateur de dette.
Celui-ci doit construire avec la personne un plan de remboursement à l'amiable. Il négocie avec les créanciers pour obtenir un étalement des paiements et une suspension des saisies. En cas d'accord, le plan est homologué par le tribunal du travail et devient un jugement, que chacun doit alors respecter : c'est cela, l'intérêt d'un jugement. (sans accord des créanciers, le juge peut imposer un plan de remboursement en cinq ans maximum).
Le médiateur va alors percevoir le salaire, les allocations, bref les revenus du débiteur concerné. Il lui octroiera un montant lui permettant de faire face aux dépenses courantes. Celui-ci ne peut pas être inférieur au montant du revenu insaisissable (prévu par la loi) ni au revenu d'intégration du CPAS. Le médiateur paiera lui-même les créanciers
Une fois par an, le médiateur doit faire rapport au juge concernant l'avancement du règlement de dettes.
Le débiteur doit avertir le médiateur d'un changement de situation comme un déménagement, une perte d'emploi, un changement de revenu, etc.
Si le débiteur ne respecte pas le plan convenu, le médiateur en informe le juge, qui peut alors annuler le règlement collectif de dettes. Les créanciers pourront alors recommencer leurs poursuites, leurs saisies.

Des plans individualisés

Tout plan de remboursement est lié à une situation individuelle. Parfois, il va seulement accorder des délais de paiement, parfois il va réduire ou supprimer des intérêts ou encore annuler des frais de retard de paiement. Dans la plupart des cas, il y aura une remise, au moins partielle, des dettes. Ce plan est aussi de durée variable.

Qui est médiateur ?

Le médiateur peut être un CPAS, un avocat, un notaire ou un service de médiation de dettes agréé. Il est désigné par la justice et travaille sous le contrôle d'un juge. Il reçoit des honoraires.

Pour d'autres explications

Le SPF Économie a publié sur son site internet une brochure explicative sur le règlement collectif de dettes, qui détaille en quoi il consiste.

Retour à l'audit

Le récent audit du Conseil supérieur de la Justice met certains points en évidence ; un audit, c'est un rapport, faisant suite à l'examen de la situation d'une entreprise, d'une administration, d'un organisme, etc., pour montrer ce qui va bien, ce qui va moins bien et ce qui va mal ; un audit fait normalement des suggestions d'amélioration. Citons notamment dans cet audit :

il convient d'améliorer dans les tribunaux la gestion des méthodes de travail, la sélection et la désignation des médiateurs de dettes, qui doivent avoir une formation adéquate, ainsi que le suivi et le contrôle des dossiers ;
il faut assurer un meilleur respect des délais de procédure, dans l'intérêt du débiteur ;
il faut veiller à des contrôles efficaces des dossiers de règlement collectif de dettes, car le risque de fraude ne peut pas être négligé ;
la procédure de règlement collectif de dettes devrait bientôt être digitalisée, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).