Questions-Justice

Michel Claise n'est plus le juge d'instruction du Qatargate

2023-06-30T07:00:00Z

« Le juge d'instruction Michel Claise fait un pas de côté », annonce toute la presse dès le matin du 20 juin 2023. En termes juridiques, on dira que le juge « se déporte » ; autrement dit, il a décidé de se retirer d'une affaire.

L'affaire dans laquelle Michel Claise était juge d'instruction n'est pas n'importe laquelle : c'est le dossier du Qatargate. Pour rappel : en janvier, un ancien député européen – Pier Antonio Panzeri a été arrêté par la justice belge. Il est accusé de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent et de corruption. D'autres personnes sont également arrêtées, dont Marc Tarabella, un député belge du Parlement européen.

Nouvelles informations

Aujourd'hui, Maxime Töller, l'avocat de Marc Tarabella, a découvert certaines informations qui pourraient permettre de douter de l'impartialité du juge :
– le fils de ce dernier est associé au fils d'une autre personne nommée dans l'enquête ;
– le comptable de ces deux hommes est celui qui a été perquisitionné parce qu'il s'occupe d'associations liées à Pier Antonio Panzeri.
À cause de ces informations, l'avocat de Marc Tarabella se pose des questions sur la manière dont Michel Claise a travaillé et donc instruit cette enquête. Il se demande pourquoi certains éléments n'ont pas été vérifiés, pourquoi certaines personnes n'ont pas été entendues, pourquoi certaines ont été arrêtées et d'autres non…
L'avocat dit clairement qu'il doute de l'impartialité de Michel Claise. Il estime donc qu'il doit « se déporter » et décider de se retirer du dossier. C'est ce qu'a fait le juge d'instruction. Si cela n'avait pas été le cas, si Michel Claise ne s'était pas déporté, l'avocat aurait demandé sa « récusation ». Un juge d'une juridiction supérieure à celle de Michel Claise (ici, ce serait un membre de la cour d'appel, un « conseiller », dit-on) aurait alors pris cette décision, en quelque sorte à sa place.

L'indispensable impartialité

On peut aisément comprendre que le « déport » et la « récusation » peuvent parfois être nécessaires – et même indispensables - pour que la justice soit la plus juste possible. Un juge ne peut pas être un proche ni même une connaissance du suspect ou de la victime. Il doit être neutre, équitable, en un mot, impartial. Il ne peut pas avoir de parti-pris ni exprimer une opinion sur l'affaire qu'il traite, c'est ce qu'on appelle son impartialité subjective.
Il doit également faire preuve d'une impartialité objective et donc ne peut se trouver dans une situation qui peut laisser supposer qu'il pourrait être partial, par exemple parce qu'il a un lien avec une des parties.

Pour une enquête sereine

Ce déport pour défaut d'impartialité objective ne signifie pas que le juge d'instruction a fait preuve de partialité, seulement que cela pourrait ou aurait pu être le cas. Le fait qu'il se mette de côté supprime les questions concernant son éventuelle impartialité. Michel Claise se déporte donc pour permettre à l'enquête de continuer sereinement. Un autre juge d'instruction le remplacera.

D'autres articles de Questions-Justice se sont intéressés à l'impartialité du juge et à la récusation à propos d'une autre affaire : « Pas de parti pris pour le juge » (21 décembre 2015) et « Récusation d'un juge dans le ‘Footbelgate' » (14 novembre 2018).

Trop âgée pour un emploi ?

2023-06-15T16:00:00Z

Madame D., 52 ans, a répondu à une offre d'emploi dans une maison de repos gérée par une société.

Sa candidature a été refusée pour trois raisons : son âge, ses connaissances informatiques perçues négativement et sa présentation écrite jugée incorrecte. Elle s'est alors adressée au Tribunal du travail du Brabant wallon et lui a demandé de :

constater qu'elle a été victime de discrimination (liée à son âge) selon la loi du 10 mai 2007, qui lutte contre différentes formes de discriminations ;
condamner la société gestionnaire de la maison de repos à lui payer 11.351,28 euros, correspondant à six mois de rémunération.

Selon la loi, quand différents motifs sont invoqués pour refuser une candidature, il suffit que l'un d'eux soit discriminatoire pour qu'il y ait effectivement discrimination. À l'issue du procès, le tribunal du travail a donc constaté une discrimination : c'est bien l'âge de 52 ans de Madame D. qui explique le refus de sa candidature. Le 19 février 2019, le tribunal du travail condamne alors la société gérant la maison de repos à payer 650 euros à Madame D.. Selon le Tribunal, cette somme correspond à une indemnisation du préjudice moral subi. Le Tribunal ne lui accorde toutefois pas l'indemnité demandée correspondant aux six mois de rémunération.

En appel

Pas d'accord, la société dirigeant la maison de repos interjette appel. UNIA (Centre fédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations) a décidé d'intervenir dans la procédure et est alors « partie à la cause ». Cela signifie qu'avec Madame D., il s'oppose à la société gérant la maison de repos.
La Cour du travail, à son tour, estime que la Société en question a bien commis une discrimination à l'embauche basée sur l'âge de Madame D.
Elle rappelle que la loi du 10 mai 2007 lutte contre certaines formes de discrimination – dont la discrimination liée à l'âge - y compris dans les relations de travail et les conditions d'accès à l'emploi.
Dans son arrêt du 31 janvier 2023, la Cour estime que le tribunal du travail s'est trompé sur un point. En effet, dans le cadre des relations de travail, la victime de discrimination a bien droit à une indemnisation de trois ou six mois de rémunération brute. La Cour juge que trois mois de salaire brut sont donc dus à Madame D.

Source : Unia

Vers la fin du procès des attentats de Bruxelles

2023-06-08T15:00:00Z

Le procès des attentats de Bruxelles et de Zaventem se tient depuis le 5 décembre 2022. On entrevoit maintenant la fin de ce procès et l'on approche du moment où le jury devra se prononcer sur la culpabilité et sur la peine avec la collaboration des trois magistrats professionnels de la Cour, et cela, pour chacun des dix accusés.

Rappelons alors que, dans un procès à la Cour d'assises, les jurés doivent recevoir un maximum d'informations avant de pouvoir juger les accusés.

Depuis le début

Pendant de nombreuses journées, les jurés ont d'abord assisté aux interrogatoires des accusés puis ils ont entendu les très nombreux témoignages des victimes. Ils ont ensuite écouté les deux magistrats fédéraux (faisant partie du parquet fédéral). Ceux-ci doivent défendre la société et parlent en son nom. Pour cela, ils disent s'ils estiment les accusés coupables ou non. Leur intervention s'appelle un réquisitoire, on dit qu'ils prononcent des réquisitions. Ce réquisitoire doit être motivé.

Et maintenant

Depuis le 7 juin 2023, les avocats des victimes (que l'on appelle les parties civiles) prennent la parole pour défendre ces dernières. C'est ce que l'on appelle les plaidoiries de ces avocats. Ce sera ensuite le tour des avocats des accusés de réagir, à la fois aux réquisitions et aux dires des avocats des victimes. Il s'agit aussi de plaidoiries.
À la fin de tous ces exposés, le jury devra décider de la culpabilité ou non de chacun des accusés. Un certain nombre de questions seront posées aux jurés par la présidente ; ils devront seulement y répondre par « oui » ou « non ». La Cour (c'est-à-dire la juge qui la préside et les deux juges du tribunal de première instance qui siègent avec elle) assiste le jury, répond à ses demandes d'information mais ne prend pas part au vote. La décision du jury doit être prise à la majorité des voix. Si le vote donne six contre six, l'accusé est acquitté. Si le jury se prononce à sept voix contre cinq pour la culpabilité, la Cour (c'est-à-dire la présidente et les deux autres juges) doit se prononcer. Dans ce cas, si la majorité de la cour estime que l'accusé n'est pas coupable, il est acquitté.
Ensuite seulement, le jury délibère avec les juges professionnels pour décider de la peine de chacun des accusés. Le parquet va demander, pour chaque accusé, une peine déterminée. Les avocats des accusés répondent et mettent en avant les arguments permettant de convaincre la Cour et le jury de prononcer la peine la plus clémente possible. Les avocats des victimes n'ont plus la parole. La décision doit alors être prise à la majorité absolue. Puisqu'il y a douze jurés et trois juges, la majorité absolue doit être d'au moins huit voix.
Lorsque le procès sera terminé, le seul recours éventuel ouvert aux parties (c'est-à-dire le parquet fédéral, les accusés et les parties civiles) contre les décisions prises sera le pourvoi en cassation, c'est-à-dire un recours devant la Cour de cassation (voir aussi la fiche « Cassation »). Pour davantage d'explications sur les termes utilisés, consultez la rubrique « Pour mieux comprendre » (« Des fiches pour comprendre ») de Questions-Justice.

Pour en savoir plus

Dans le dossier « Cour d'assises », vous aurez accès à six vidéos et à de nombreux articles qui vous permettront d'être encore mieux informés.

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Proces-...