Questions-Justice

Interdire le voile et respecter le droit

2024-06-24T07:00:00Z

Trois jeunes femmes musulmanes fréquentaient l'enseignement secondaire dans différentes écoles officielles de la Communauté flamande. Lors de leur inscription, leurs parents avaient signé le règlement de l'école interdisait le port de signes convictionnels visibles. Une conviction, c'est une opinion, une croyance. Ce peut être une conviction religieuse et les signes de conviction religieuse sont, par exemple, une croix, une kippa ou un voile.
On reparle maintenant de ces jeunes femmes. Voici pourquoi !

En 2017, après la signature du règlement, ces parents se sont pourtant adressés à la justice : ils estimaient que le droit à la liberté de religion de leurs filles n'était pas respecté puisqu'elles ne pouvaient pas porter le voile.
En 2018, le Tribunal de première instance de Tongres leur a donné raison : selon lui, cette interdiction ne respectait effectivement pas l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la liberté de religion.
En 2019 cependant, la Cour d'appel d'Anvers a annulé cette décision : elle a estimé que l'interdiction du voile était justifiée parce que son objectif était de permettre la poursuite d'une activité scolaire
L'affaire arrive alors devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Dans sa décision du 16 mai 2024, celle-ci juge que l'interdiction qui figurait dans le règlement de l'école concerne de manière générale le port de tout signe convictionnel. Elle ne vise donc pas seulement le voile islamique mais tous signes visibles d'appartenance à une religion comme à une philosophie : sont tout autant interdits la kippa ou la croix ou encore la publicité pour un parti politique.

Pourquoi cette interdiction ?

Selon la Cour, cette interdiction a un objectif précis : il s'agit d'une part de préserver les droits et libertés de tous et d'autre part de préserver l'ordre public, ce qui est bien le cas de cette interdiction de la Communauté flamande.
Détaillons plus précisément : afficher des signes de convictions personnelles serait (ou pourrait être) faire pression sur d'autres élèves pour essayer de les convaincre. Ce ne serait pas respecter la liberté de chacun. Cela pourrait aussi être un moyen d'exclure ceux qui auraient d'autres convictions. Pour respecter la liberté de chacun, il faut donc empêcher que des jeunes affichent de manière visible leurs convictions, leurs croyances personnelles.
La Cour rappelle encore que les jeunes femmes ont choisi l'enseignement de la Communauté flamande, donc un enseignement officiel, qui est neutre. En choisissant ce type d'enseignement, elles savaient qu'il y avait une interdiction des signes convictionnels et elles acceptaient alors de la respecter.

L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme est respecté

En conclusion, la Cour estime qu'il ne s'agit pas d'une atteinte inadmissible à la liberté de religion ; celle-ci est bien respectée. L'interdiction du port de signes convictionnels décidée par la Communauté flamande est aussi proportionnée à ses buts et nécessaire dans une société démocratique.
L'interdiction de signes convictionnels visibles dans l'enseignement officiel de la Communauté flamande n'est donc pas incompatible avec l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour rejette la requête.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-i...

Procès pénal : qu'est-ce qu'une « charge » ?

2024-06-18T07:00:00Z

Récemment, quatre policiers impliqués dans la mort d'un jeune en 2019 ont bénéficié d'un non-lieu décidé par la chambre du conseil de Bruxelles. Cela signifie-t-il qu'ils ne sont pas coupables ?
Ce n'est pas si clair : cela signifie seulement qu'il n'y a pas de charge suffisantes pour qu'ils soient jugés par un tribunal correctionnel. Leur procès n'aura pas lieu, sauf apparition de nouveaux éléments.
Décodons.

Reprenons la procédure pénale

Le déroulement de la procédure pénale est expliqué dans l'article suivant de Questions-Justice : « La procédure pénale : description générale ».
Pour l'essentiel, voici comment cela se passe.
Après une infraction, le parquet peut charger un juge d'instruction de diriger l'enquête. Ce sera par exemple le cas lorsqu'un suspect devra être privé de liberté. On dit de ce juge qu'il doit « instruire à charge et à décharge ». Cela signifie qu'il doit réunir un maximum d'informations, favorables et défavorables au suspect.
Quand le dossier est terminé, le juge d'instruction le renvoie au procureur du Roi. Celui-ci rédige alors son réquisitoire dans lequel il demande à la chambre du conseil du tribunal de première instance de renvoyer le suspect devant un tribunal. Plus rarement, il demande un non-lieu.

Ni soupçon, ni indice, ni preuve

Pour décider du renvoi d'un suspect devant un tribunal, la chambre du conseil doit être certaine qu'il existe des charges suffisantes. Si ce n'est pas le cas, elle décide un non-lieu.
Mais qu'est-ce qu'une charge ? Ce n'est pas un soupçon. Un soupçon, c'est ce qui existe au départ et qui va décider d'entamer une information judiciaire. Exemple : une personne est retrouvée morte, elle semble s'être suicidée mais il y a des éléments troublants : il existe des soupçons de meurtre. On va alors entamer une enquête (appelée « information judiciaire ») pour en savoir plus. Ce n'est pas encore une instruction judiciaire.
Ce n'est pas un indice : un indice est plus précis, plus sérieux qu'un soupçon. Exemple : des voisins ont entendu telle personne quitter le logement de la victime en courant. Il y a donc des indices que cette personne pourrait être le meurtrier. Mais il n'y a pas encore de preuve.

Alors ? Une charge, en langage courant, c'est un poids, un fardeau, quelque chose qui vous empêche d'avancer ou en tous cas qui freine votre avancée. C'est, dit le dictionnaire lorsqu'il s'agit de la justice, « un fait qui pèse sur la situation d'un accusé » (Le petit Robert).
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les charges sont « l'ensemble des éléments recueillis au terme de l'instruction. Elles sont suffisantes lorsqu'elles sont contrôlées et si sérieuses qu'au stade du règlement de la procédure, la condamnation des personnes poursuivies apparaisse comme vraisemblable ». Le règlement de la procédure, c'est la décision prise par la chambre du conseil à la fin d'une instruction pour décider du sort du dossier : renvoi vers la juridiction appelée à juger l'inculpé, non-lieu ou renvoi vers un juge d'instruction pour poursuivre l'instruction.

Ces charges sont analysées par la chambre du conseil qui décide finalement si elles existent bien et, si oui, si elles sont suffisantes pour qu'il y ait un procès.
Dans le cas des quatre policiers dont nous parlons en tête d'article, la chambre du conseil a estimé que les charges étaient insuffisantes. Elle a donc prononcé un non-lieu : les policiers ne sont pas renvoyés devant un tribunal, leur procès n'ira pas plus loin, les poursuites à leur égard sont supprimées. On ne pourra jamais considérer qu'ils sont coupables ni qu'ils sont innocents sauf si de nouveaux éléments sont révélés et que leur dossier est alors rouvert.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

Et pourquoi pas jouer au juriste (avant l'heure) avec la Cour constitutionnelle ?

2024-06-13T07:00:00Z

À l'occasion de son quarantième anniversaire, la Cour constitutionnelle organise un concours de dissertation ou essai pour les élèves de dernière année du secondaire et pour les étudiants de master en droit en 2024-2025.
Voici les explications qu'en donne la Cour.

En 2025, la Cour constitutionnelle fêtera le quarantième anniversaire de son premier arrêt. Sa mission consiste principalement à préserver la paix entre les communautés de notre pays et à veiller à ce que nos concitoyens puissent jouir de tous les droits fondamentaux garantis par la Constitution. Afin de marquer le coup pour cet anniversaire, la Cour constitutionnelle décernera quatre prix :

deux prix pour des dissertations rédigées au cours de la période 2024-2025 par des élèves de dernière année de l'enseignement secondaire ;
deux prix pour des essais rédigés au cours de la même période par des étudiants de master en droit.

Seront récompensés, pour chaque catégorie, un texte rédigé en français et un texte rédigé en néerlandais. Les dissertations et essais rédigés en allemand pourront donner lieu à la remise d'un prix supplémentaire.
Les participants au concours devront rédiger une dissertation ou un essai dans lesquels ils présenteront, en motivant leur choix, le droit le plus important à leurs yeux parmi ceux qui sont déjà consacrés ou qui seront consacrés à l'avenir par la Constitution belge.
Ce thème vaudra tant pour les élèves de dernière année de l'enseignement secondaire que pour les étudiants de master.

La dissertation des élèves de dernière année qui se distinguera le plus par une compréhension fine du droit fondamental, par son originalité et par l'incorporation d'expériences personnelles sera récompensée. Cette dissertation comportera 1500 mots au maximum.
Les étudiants de master en droit traiteront le même sujet en faisant preuve d'une connaissance et d'une compréhension approfondies du droit. Le prix sera décerné au candidat qui parviendra à élaborer l'approche la plus originale et la mieux étayée. L'essai des étudiants de master comptera 2500 mots au maximum.

Les dissertations et les essais devront être soumis par voie électronique avant le 30 novembre 2024, à l'adresse suivante : prix@const-court.be. Les textes dépassant la limite de mots autorisée ne seront pas pris en compte, les travaux collectifs non plus.

Les lauréats se verront remettre un petit souvenir et auront l'opportunité de présenter brièvement leur dissertation ou essai lors de la célébration du quarantième anniversaire de la Cour constitutionnelle. Ils recevront également un chèque, qui s'élèvera à 500 € pour les élèves de dernière année de l'enseignement secondaire et à 1.000 € pour les étudiants de master.

Contact : Martin Vrancken (02/500.12.87)
Lien vers le dépliant de présentation du concours.

Suivez la Cour via X@ConstCourtBE et LinkedIn

Exclusion scolaire : quel rôle pour la justice ?

2024-06-10T07:30:00Z

En 2022-2023, David fréquente une quatrième secondaire professionnelle (option Arts), dans une école catholique. Son comportement pose problème. Il est question de nombreuses attitudes inappropriées, de comportements perturbant les cours et instaurant une mauvaise ambiance de travail, de manque de motivation, d'oublis de matériel, etc.
Que se passe-t-il ensuite ?

En novembre 2022, David signe un contrat de discipline précisant les attitudes et comportements que l'établissement attend de lui. Il est précisé que les différents points du contrat seront évalués régulièrement, que les conclusions seront transmises à l'élève et à sa famille et qu'il « est évident que si le comportement de David ne devait pas s'améliorer, notre établissement serait en droit d'entamer une procédure d'exclusion définitive ».
À la fin de l'année scolaire, en juin 2023, l'école constate un nouvel incident et lance une procédure qui peut conduire à l'exclusion définitive. Comme le prévoit le règlement concernant l'exclusion, il y a alors audition de David et de ses parents. Après celle-ci, le chef d'établissement décide d'une sanction : ce sera la non-réinscription de David pour la rentrée de 2023.

Parents pas d'accord

Suivant la procédure prévue, les parents lancent un recours interne devant le pouvoir organisateur de l'école. Celui-ci confirme la non-réinscription, avec laquelle les parents ne sont toujours pas d'accord.
Ils s'adressent alors en référé au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Le juge des référés intervient dans l'urgence car il faut savoir si David peut continuer dans l'école ou pas.
Mais le juge des référés juge seulement « au provisoire », c'est-à-dire qu'il décide sur la base de droits qui semblent évidents « à première vue », mais c'est seulement un juge du tribunal civil (le juge du fond) qui dira ensuite si la décision de l'école est légale ou pas.
Le tribunal considère et traite cette non-réinscription comme une exclusion définitive. Selon la loi et/ou les règles internes à l'établissement précisées par le règlement d'ordre intérieur, une question se pose alors : cette sanction est-elle justifiée par les faits dont l'élève est coupable ?

Quels sont les faits ?

Les faits pouvant mener à une exclusion définitive d'un élève régulièrement inscrit dans une école organisée ou subventionnée par la Communauté française sont définis : l'élève ne peut être définitivement exclu « que si les faits dont il s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'école ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave » (articles 81 et 89 du décret « Missions » du 24 juillet 1997).
À titre d'exemples, il peut s'agir de coups portés volontairement à un élève ou à un membre du personnel, de l'introduction ou de la détention d'armes, d'objets contondants ou de substances illicites (drogue, etc.) dans l'établissement ou le voisinage immédiat, de pressions psychologiques répétées ou encore de racket…
Les faits reprochés à David sont précisés dans la convocation des parents et de l'élève en vue de l'audition prévue par le code de l'enseignement avant une décision d'exclusion :

David n'a pas profité de son contrat pour corriger ses attitudes et son comportement ;
son langage est ordurier, sans aucun respect ni pour ses camarades ni pour les professeurs ;
il se montre tellement irresponsable qu'il en devient dangereux (cutter en classe, signal d'alarme dans le bus, etc.).

La décision d'exclusion doit se baser sur un des motifs d'exclusion mentionnés dans le décret (c'est-à-dire, rappelons-le : porter atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettre l'organisation ou la bonne marche de l'école ou lui faire subir un préjudice matériel ou moral grave). Elle doit expliquer en quoi l'élève se trouve dans une de ces situations.
Sur ce point, le juge des référés estime qu'il existe de manière apparente un défaut de motivation de la décision : en d'autres termes, il paraît évident que la décision est mal motivée.

En conclusion

Pour le tribunal, la conclusion est claire : les faits reprochés à l'élève ne sont pas suffisamment détaillés et motivés pour mener à l'exclusion, tant selon le Code de l'enseignement que selon le règlement d'ordre intérieur de l'école.
L'ordonnance de la chambre des référés du tribunal de première instance estime donc, dans l'urgence et au provisoire, que la décision de non-réinscription ne semble pas légale sur le plan de l'apparence de droit. David peut réintégrer son école jusqu'à une décision définitive au fond, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'une nouvelle procédure disciplinaire aboutisse éventuellement à une décision de non-réinscription ou d'exclusion. Si c'était le cas, un nouveau recours serait alors possible afin de vérifier le respect du Code de l'enseignement et du règlement d'ordre intérieur de l'école.
(Mais David n'a finalement pas souhaité retourner dans son école)

Autres informations

Il est également renvoyé à l'article suivant, précédemment publié sur Questions-Justice, qui explique plus longuement les règles à observer lors de l'exclusion d'un élève : « Renvoi scolaire : que dit le droit et quels recours ? »..

Source :
« Exclusion scolaire et exigence de motivation », Journal du droit des jeunes (JdJ), n° 430, décembre 2023

Élections européennes : vote obligatoire pour les 16-17 ans après l'arrêt de la Cour constitutionnelle !

2024-06-05T08:30:00Z

Les élections européennes auront lieu le 9 juin prochain. Jusqu'à présent, il fallait avoir 18 ans pour voter à ces élections européennes mais, dorénavant, les jeunes de 16 et 17 ans voteront également. Selon la loi, ils n'y étaient toutefois pas obligés, contrairement aux adultes.
Cette question a été soumise à la Cour constitutionnelle, qui a rendu un arrêt sur ce point le 21 mars dernier.
Que dit cet arrêt et quelle en est la leçon ?

Une première loi, datée du 1er juin 2022, en a décidé : les jeunes de 16 et 17 ans pourront aussi voter aux élections européennes. « Pourront », donc cela serait facultatif, ils auraient le choix : donner leur avis ou pas. S'ils décidaient de voter, ils devraient s'inscrire sur une liste d'électeurs.

Voter seulement si…

« Pas d'accord ! », a réagi la Cour constitutionnelle belge le 20 juillet 2023 : si les jeunes sont capables d'avoir un avis, de choisir un parti ou un candidat qui représente cet avis, on ne voit pas pourquoi ils devraient s'inscrire sur une liste pour avoir le droit de voter ! Et la Cour rappelle que le droit de vote est un droit fondamental dans une démocratie.
Après cet arrêt – ainsi nomme-t-on un jugement de la Cour constitutionnelle –, une loi ultérieure, datant du 25 décembre 2023, confirme que les jeunes de 16–17 ans pourront voter pour le Parlement européen sans devoir s'inscrire sur une liste d'électeurs mais, pour eux, contrairement à ce qui est applicable aux électeurs adultes, le vote n'est pas obligatoire : la loi ne prévoit aucune sanction s'ils ne vont pas voter

Un citoyen en désaccord

Un simple citoyen s'adresse alors à la Cour constitutionnelle et lui demande la suspension de cette décision. Puisque le droit de vote est un droit fondamental dans une démocratie, il est logique, normal, que toute personne s'y intéresse, se sente concernée. Donc oui, la Cour constitutionnelle admet et va examiner la demande du citoyen.
Le Conseil des ministres, lui, défend la loi du 25 décembre 2023. Il estime que les 16-17 ans ne peuvent pas être jugés et punis comme des adultes puisqu'en cas d'infraction, ils dépendent du tribunal de la jeunesse. Donc on ne peut pas les comparer à des adultes et donc, non, on ne peut pas leur imposer le vote, comme aux plus de 18 ans.

Qu'en dit la Cour

« Pas d'accord ! », dit à nouveau la Cour constitutionnelle dans son récent arrêt n° 35/2024 du 21 mars 2024. C'est vrai qu'un jeune et un adulte ne sont pas pareillement traités en cas d'infraction mais on peut tout de même les comparer. On constate alors que deux catégories d'électeurs – les plus de 18 ans et les 16-17 ans – sont traités différemment : les uns doivent voter, les autres ont le choix. Le droit de vote étant un droit fondamental, une base de la démocratie, il faut de très sérieuses raisons – des « motifs impérieux d'intérêt général », dit la Cour – de ne pas traiter tous les votants de la même façon.
La Cour ne relève pas de « motifs impérieux d'intérêt général ». Par exemple, elle ne reconnait pas la volonté « de ne pas mettre la pression sur les jeunes, de créer une transition avant que ce vote devienne obligatoire » comme pouvant justifier un vote facultatif chez les plus jeunes…
Elle n'est pas non plus d'accord avec le Conseil des ministres qui trouve que changer la loi – ou en tous cas suspendre la décision d'un vote facultatif – perturberait l'organisation de l'élection du Parlement européen. Non, dit la Cour, vu l'importance essentielle du droit de vote dans un État démocratique, il serait bien plus grave d'organiser ces élections en ne traitant pas tous les votants – jeunes et adultes – de la même façon.
Il résulte de cet arrêt que, comme leurs aînés, les jeunes de 16 et 17 ans seront obligés de voter aux élections européennes du 9 juin prochain.
Il ne s'agit toutefois que d'un arrêt de suspension. La Cour doit encore se prononcer sur la demande d'annulation de la loi suspendue et ce, dans les trois mois qui suivent le prononcé de l'arrêt de suspension, c'est-à-dire le 21 juin 2024 au plus tard.

Un arrêt important

Dans son article publié sur Justice-en-ligne (« Les bureaux de vote ne sont pas des self-services : les leçons de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 mars 2024 »), le professeur Marc Uyttendaele insiste sur les leçons de l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Il détaille :

alors qu'en Flandre, le vote n'est plus obligatoire pour les élections locales, alors que certains Belges voudraient annuler l'obligation du vote, la Cour affirme que l'obligation de voter est d'une importance capitale pour maintenir un État démocratique ;
la Cour souligne l'importance de traiter tous les citoyens de la même façon ;
pour elle, être citoyen implique des droits et des devoirs, dont celui d'être acteur de son devenir et de celui de la société : être indifférent, par exemple à une élection, n'est pas un droit mais devrait plutôt être punissable.

Alors que le taux d'absentéisme lors des élections belges est réel (11,6 % en 2019), il n'est jamais plus puni par le tribunal de police, comme si ne pas voter n'avait finalement pas grande importance. Les autorités tant politiques que judiciaires devraient réagir et protéger ce vote obligatoire, fondamental dans un pays démocratique.

Les suites de l'arrêt du 21 mars 2024

Les jeunes de 16 et 17 ans doivent donc voter. S'ils ne le font pas, ils devraient, comme c'est le cas pour les adultes, être obligés de payer une amende.
Pourtant, cela ne sera sans doute pas le cas. En effet, selon la presse, le Ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux auraient décidé qu'il n'y aura pas de suite (de « poursuite pénale ») quand un jeune n'ira pas voter. La Constitution leur donne le droit de prendre cette décision, qu'on appelle une « directive de politique criminelle ».
En résumé donc : tous les électeurs, en ce compris les jeunes, doivent voter mais, grâce à cette directive, il n'y aurait pas de suite s'ils ne le font pas. Questions-Justice expliquera prochainement en quoi consistent ces « directives de politique criminelle ».

Par son arrêt n° 68/2024 du 20 juin 2024, la Cour a annulé la disposition législative suspendue par son arrêt du 21 mars 2024.

Remarque importante

Aux autres élections, fédérales et régionales, qui auront également lieu le 9 juin 2024, il faudra toujours avoir 18 ans minimum pour voter et le vote y sera bien légalement obligatoire, même si la directive de politique criminelle dont il est question ci-avant s'y appliquera sans doute également.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

Le concert du 15 juin 2024 pour soutenir Justice-en-ligne et Questions-Justice : demandez le programme !

2024-06-03T14:30:00Z

Ce 15 juin 2024, dans la magnifique Salle gothique de l'Hôtel de ville de Bruxelles (entrée par la Porte des Lions sur la Grand-Place), l'asbl « Institut d'Études sur la Justice » vous invite à un prestigieux concert de soutien aux sites internet Justice-en-ligne et Questions-Justice. Présenté par Nicolas Blanmont, il réunira plusieurs artistes en résidence à la Chapelle musicale Reine Élisabeth.
Il sera suivi d'une réception, qui permettra notamment au public de rencontrer les artistes, l'équipe des deux sites et plusieurs des auteurs de ces derniers.

Voici le programme du concert :

Jorge Gimenez (cello) et Katsura Mozimoto (piano) :
Richard Strauss, Cello Sonata, Op. 6

Graciela Morales (soprano), accompagnée au piano par Julie Delbart :
Claude Debussy, Ariettes oubliées
Gabriel Fauré, 4 Mélodies, Op. 51 (I. Larmes)
Gabriel Fauré, 2 Songs, Op. 83 (I. Prison)
Richard Strauss, 8 Gedichte aus « Letzte Blätter », Op. 10 (3. Die Nacht)
Richard Strauss, 5 Lieder, Op. 39 (4. Befreit)
Claude Debussy, L'enfant prodigue, « L'air de Lia » (Lia)

Matteo Bevilacqua (piano), Jorge Gimenez (cello) et Qingzu Weng (violon) :
Antonín Dvořák, Piano Trio n° 4 in E minor, Op. 90, B.166 (« Dumky trio »).

Votre soutien sera le bienvenu pour assurer la poursuite du développement de ces deux sites tout en nous permettant de rester totalement indépendants de tout intérêt financier, commercial ou politique.

Comment pouvez-vous assister à ce concert et ainsi passer un beau moment musical tout en soutenant nos projets ?

En vous rendant à l'adresse https://my.weezevent.com/concert-iej, en y complétant le formulaire de réservation proposé et en y précisant, sous le terme « QUANTITÉ », le nombre de places souhaitées au prix de 50 €.

Renseignements : mecenat@iejustice.be.

Si vous n'avez pas l'occasion d'être des nôtres, vous pouvez aussi faire un don, fiscalement déductible à partir de 40 €, à notre asbl.

Au plaisir de vous accueillir le 15 juin prochain !

Élections : difficile de voter pour les détenus !

2024-06-02T07:00:00Z

Le 9 juin 2024 auront lieu les élections des parlements régionaux, fédéraux et européen. Le 13 octobre suivant, ce sera le tour des élections communales et provinciales. Tous les Belges de plus de 18 ans (1 pour les élections européennes) sont donc appelés à voter.
Tous ! Donc ce n'est pas parce qu'une personne est en prison qu'elle n'a pas ce droit. Elle n'en est privée que si elle en a été déchue du droit de vote lors d'une condamnation pour une gravissime infraction.

Bien compliqué !

Pour la grande majorité des détenus, voter sera cependant très compliqué.
Pourquoi ? Pour une première raison : ils manquent d'informations. En effet, ils n'ont pas d'accès à Internet, ne peuvent donc ainsi s'informer concernant les règles relatives au vote ou le programme des partis ; ils n'ont pas de possibilité de participer à un débat ou à une rencontre avec un parti ou un candidat. Pour s'informer via la télévision, il faut avoir pu payer la location d'un poste, il faut aussi pouvoir choisir ses programmes alors que des codétenus font d'autres choix que l'intéressé.
Pour une deuxième raison : leur convocation électorale peut avoir été envoyée à leur domicile privé ou à défaut, au CPAS de leur dernière commune de résidence. Ces convocations doivent alors être transmises par courrier à la prison, qui les remettra aux personnes concernées.
Enfin pour une raison évidente : un détenu ne peut pas automatiquement sortir de prison pour se rendre au bureau de vote ! C'est seulement possible pour une minorité d'entre eux lorsqu'ils sont en congé pénitentiaire ou qu'ils ont obtenu une autorisation de sortie.
La seule solution pour qu'un détenu puisse exercer son droit de vote, c'est que quelqu'un d'autre vote pour lui. Cette autre personne utilisera alors une procuration, c'est-à-dire un document officiel précisant que ce détenu lui demande de voter à sa place. Mais c'est tout aussi compliqué : il faut obtenir le document adéquat puis trouver la personne à qui donner cette procuration. Ce doit être une personne à laquelle le prisonnier va faire confiance alors que, souvent, les détenus ont justement peu de liens avec l'extérieur. Il faut encore – la loi l'exige – que la personne recevant la procuration vive dans la même circonscription électorale que le détenu. Et enfin, celui-ci doit encore lui fournir, en sus de la procuration, une attestation de détention.

Un constat

Toutes ces difficultés expliquent le constat du Comité central de surveillance pénitentiaire et de la Ligue des droits humains : une majorité des détenus ayant le droit de vote ne l'utilisent pas. Le droit existe bel et bien mais les difficultés pour l'exercer sont telles qu'en réalité c'est un peu comme si ce droit n'existait pas ! Comme si en Belgique, ce droit n'était pas respecté.
Précision : le vote est obligatoire en Belgique mais les détenus qui ne votent pas ne risquent pas de sanctions. Le Code électoral estime qu'ils ont un empêchement légitime lié au peu de moyens mis en place pour leur permettre d'exercer ce droit.

Comment mieux faire ?

Dans un récent avis du 29 avril 2024 ‘relatif au droit de vote des personnes détenues', le Conseil central de surveillance pénitentiaire(CCSP) souligne différentes possibilités qui pourraient améliorer la situation des détenus lors d'élections. Il informe par exemple des pratiques différentes dans d'autres pays européens :

en Allemagne, en Espagne et en France, le vote par correspondance est possible pour les détenus ;
aux Pays-Bas, la direction peut fournir des affiches et des dépliants expliquant comment voter ou comment obtenir une procuration ; après trois mois, les personnes détenues sont automatiquement inscrites à l'adresse de l'établissement ;
en Espagne, la direction de chaque établissement pénitentiaire informe les détenus sur les élections et les modalités de vote ;
en Pologne et en Croatie, des bureaux de votes sont obligatoirement installés dans les établissements pénitentiaires.

Suite à ses constats, la CCSP formule des recommandations au ministre de la justice (par exemple faciliter l'octroi de permissions de sortie ou de congés pénitentiaires), au Parlement et au ministre de l'intérieur (autre exemple : mettre en place le vote par correspondance), aux partis politiques (exemple : faire parvenir leur programme dans toutes les prisons).
Une population oubliée
Lors d'une émission à la RTBF, Manuel Lambert, conseiller juridique à la Ligue des droits humains fait le même constat que le Comité central de surveillance des prisons. Et conclut que « les détenus restent une population oubliée du monde politique ».

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...