Séparation et logement familial : la Cour constitutionnelle rétablit l'égalité entre les couples mariés et les cohabitants légaux

2024-09-30T07:00:00Z

Quand un couple marié divorce, chacun doit recevoir sa part. Un lot va se composer de meubles, d'appareils ménagers, de vaisselle, de vêtements, de livres, etc., mais qu'en est-il du logement familial ? La loi permet aux membres d'un couple marié de demander à un juge de le leur attribuer par préférence après leur divorce. Mais prévoit-elle la même chose pour les cohabitants légaux après leur séparation ?

En Belgique, lorsque deux époux en voie de séparation ne se mettent pas d'accord sur l'attribution à l'un ou à l'autre du logement familial, chacun d'entre eux peut demander au juge que ce logement fasse partie de son lot, c'est-à-dire de ce qui lui revient dans les biens du couple. Et si ce logement vaut plus que ce qui lui revient normalement, celui qui l'obtient doit payer à l'autre une somme d'argent correspondant à la différence.

Pour les mariés, une décision du juge

Si les époux souhaitent tous les deux obtenir le logement familial, c'est donc alors au juge à trancher, après avoir examiné la situation de chacun des partenaires. Il ne doit pas suivre de critère précis. Il existe cependant une situation dans laquelle le juge va obligatoirement décider à qui revient l'habitation : si l'un des époux a été condamné par la justice pour (une tentative de) violence, le juge doit attribuer le logement à l'autre si ce dernier en fait la demande.
Cette manière de décider concerne seulement les époux mariés. Or, en Belgique, deux personnes peuvent aussi vivre en « cohabitation légale », c'est-à-dire qu'elles ont déclaré vivre en couple sans être mariées et qu'elles sont légalement reconnues comme formant un couple ; on les appelle des « cohabitants légaux ». Pourtant, contrairement aux couples mariés, elles ne peuvent pas demander au juge de conserver l'habitation familiale lorsqu'elles décident de se séparer.
Précision importante : le fait d'attribuer le logement à celui qui souhaite le conserver a des conséquences significatives pour l'avenir. Par exemple, cela empêche l'autre époux de vendre ce logement.

Quelle réponse pour des cohabitants légaux ?

Quand deux cohabitants légaux soucieux de se séparer ont demandé que cette attribution préférentielle soit possible, le Tribunal de la famille de Liège s'est questionné : cette différence entre couple marié et couple de cohabitants légaux respectait-elle bien le principe d'égalité et de non-discrimination prévu par les articles 10 et 11 de la Constitution belge ?
Pour obtenir une réponse qui n'existe pas dans le Code civil, le juge liégeois a adressé ce qu'on appelle une « question préjudicielle » à la Cour constitutionnelle. Une question préjudicielle, c'est une question que se pose le juge avant de pouvoir juger : il se demande si la loi respecte bien la Constitution. Seule la Cour constitutionnelle peut donc y répondre.
Pour répondre à la question du tribunal de la famille de Liège, la Cour a précisé qu'une différence de traitement peut exister entre des catégories de personnes vivant des situations comparables, mais à deux conditions :

cette différence doit s'expliquer par un critère objectif ;
elle doit être raisonnablement justifiée.

Dans ce cas-ci, la différence de traitement se base sur un critère objectif : chaque couple a choisi ou le mariage ou la cohabitation légale.
Mais ensuite : la différence de traitement est-elle raisonnablement justifiée ?
Par son arrêt n° 62/2024 du 20 juin 2024, la Cour a tranché : l'objectif de cette attribution préférentielle à l'un des partenaire est aussi valable pour les couples mariés que pour les couples en cohabitation légale. Donc la différence de traitement n'est pas raisonnablement justifiée.
En conséquence, les cohabitants légaux, comme les couples mariés après leur divorce, pourront dorénavant demander à un juge, après la fin de leur cohabitation légale, que le logement familial soit attribué à l'un d'eux, notamment en cas de violence conjugale.

Rapprocher mariage et cohabitation légale ?

La réponse de la Cour constitutionnelle rapproche la cohabitation légale du mariage. Cela étant, actuellement, les conséquences de la cohabitation légale sont toujours plus limitées que celles du mariage.
Faut-il dès lors réformer la cohabitation légale ? La question est en débat dans notre société.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

Centrafrique : Des crimes de guerre y sont jugés pendant les conflits

2024-09-24T07:00:00Z

Au nord du Congo, la République centrafricaine est un pays riche mais il se situe parmi les plus pauvres du monde.
Depuis des dizaines d'années, des groupes rebelles s'attaquent aussi bien entre eux qu'à l'armée de leur pays. Les massacres sont très nombreux mais personne n'avait jamais été jugé.

Une nouvelle Cour pénale

En 2008, l'État centrafricain et les Nations-Unies ont créé la Cour pénale spéciale pour la République centrafricaine. Comme la Cour pénale internationale, celle-ci doit juger les crimes qui ont été et sont toujours commis dans le pays. Il s'agit de crimes de guerre, c'est-à-dire d'assassinats, de mauvais traitements, de déportations de population civile, d'exécutions d'otages, etc. Elle doit aussi juger les crimes contre l'humanité comme le viol, les violences sexuelles, la torture, la réduction en esclavage. Sur ces notions, il est renvoyé à l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide : de quoi s'agit-il ? ».

Une première !

On peut dire que cette Cour est une première mondiale ! Pourquoi ? Parce que d'autres cours pénales ont jugé ces crimes mais elles ont travaillé dans des conditions différentes : hors du pays concerné, par exemple à Arusha en Tanzanie pour les crimes commis au Rwanda ou à La Haye aux Pays-Bas pour ceux de l'ex-Yougoslavie. Autre différence avec la Centrafrique : ces cours se sont tenues après la fin des conflits.
La créé la Cour pénale spéciale pour la République centrafricaine comprend des magistrats nationaux et internationaux, mis à sa disposition par différents États. Elle compte deux Suisses, deux Burkinabés, une Belge, un Congolais, un Égyptien, un Malgache et deux Allemands, plus onze magistrats internationaux.
Elle est aidée par un personnel employé par les Nations-Unies et par l'État centrafricain. Elle est principalement financée par les Nations-Unies, les États-Unis et l'Union européenne.

Un travail difficile…

Les conditions de travail sont particulièrement compliquées. Par exemple, comme les conflits sont toujours présents, les enquêteurs ne peuvent pas circuler dans certaines zones très dangereuses. Ils ne trouvent pas facilement des victimes ou des témoins qui ont fui ou se sont déplacés ailleurs dans la région ou dans d'autres pays. Des témoins peuvent avoir peur de parler par crainte de représailles.
Ajoutons que le budget de la Cour est réduit, nettement inférieur à celui de la Cour pénale internationale, et cela ralentit tout le travail.

… et des côtés positifs

Comme la Cour siège dans le pays du conflit, elle travaille avec des magistrats et des enquêteurs nationaux. Ceux-ci sont donc bien informés du terrain et de ce qui se passe dans leur pays.
Elle peut aussi former des juges centrafricains, ce qui devrait permettre que, plus tard, des juges nationaux puissent continuer le travail commencé.

De premiers jugements

Vingt-trois dossiers ont été ouverts.
Aujourd'hui, un dossier concernant trois accusés a été clôturé : il se rapporte à l'attaque de plusieurs villages par un groupe rebelle. Celui-ci rassemblait et exécutait les hommes au centre du village avant de le piller, d'incendier les maisons et de violer les femmes.
Le premier accusé a été condamné pour crime de guerre et crime contre l'humanité à un emprisonnement à perpétuité. Les deux autres ont été condamnés à vingt ans d'emprisonnement.
Ces responsables ont été jugés plus rapidement que dans d'autres cours internationales.
Le procès a été filmé et transmis aux villages concernés. Des dommages seront payés aux victimes et un mémorial sera construit pour ne pas les oublier.
D'autres dossiers continuent à être traités et aboutiront à des jugements.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Que...