Questions-Justice

L'asbl « Casa legal » est menacée !

2025-11-24T22:51:30Z

« Un nombre croissant de personnes qui sollicitent un avocat en droit de la famille, droit des étrangers, droit de la jeunesse ou encore droit pénal ou social, ont également besoin d'un accompagnement social et/ou psychologique ». En effet, ont remarqué les quatre avocates à l'origine de l'ASBL « Casa legal », le problème juridique est rarement seul : une dame qui veut se séparer d'un mari violent doit trouver un emploi ; une personne étrangère, sans-papier, recherche aussi un logement ; une dame endettée a également un problème d'alcool… Et les avocates n'ont pas les compétences requises pour résoudre ces multiples difficultés psychosociales.

Ce constat a mené à la création de l'ASBL en 2019. Questions-Justice lui a consacré un article le 27 avril 2021 : « Casa legal : quatre avocates hors des sentiers battus »).
Son public cible : les personnes ayant affaire à la justice et faisant simultanément face à des difficultés juridiques mais aussi sociales et psychologiques. Celles-ci sont souvent parmi les plus vulnérables de la société.

Aujourd'hui

Depuis lors, l'équipe de départ s'est largement étoffée : autour des avocates se retrouvent des psychologues, des médiateurs, des assistants sociaux. Aujourd'hui, « Casa legal » offre, au départ de l'écoute d'un problème juridique, une orientation vers un service de médiation, un accompagnement juridique et conjointement, si besoin, un accompagnement social et administratif ou un soutien psychologique.
Réunis dans un même lieu, travaillant ensemble, ces professionnels prennent donc en charge des personnes vivant de multiples difficultés et les accompagnent dans la recherche d'une solution globale et durable.

Un projet pilote

Des études scientifiques ont démontré que le système belge d'aide juridique de deuxième ligne n'est pas adapté pour les personnes qui font face à de multiples et diverses difficultés, sociales, juridiques, psychologiques. Elle répond seulement à un problème juridique particulier, mais sans chercher à résoudre une crise plus globale. Précision : ainsi que Questions-Justice l'a expliqué dans un article du 19 février 2024 (« De plus en plus de demandes d'aide juridique ! »), l'aide juridique de deuxième ligne permet, en fonction des revenus, l'assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat.
En 2022, les experts estiment unanimement que, pour aider les personnes rencontrant de nombreux problèmes, la Belgique doit développer d'urgence une approche multidisciplinaire et préventive de l'aide juridique. ASBLbl « Casa legal » devient un projet pilote qui testera cette nouvelle approche.
Simultanément, une recherche scientifique est en cours, portée par l'Université libre de Bruxelles et l'UCLouvain. Elle doit mesurer l'impact réel de « Casa legal » et pourra également proposer des pistes pour des améliorations ou/et la duplication de ce projet-pilote.
Le subside reçu par « Casa legal » équivaut à 0,0004 % du budget de la justice

Un projet gagnant en danger

Le travail interdisciplinaire de « Casa legal » permet de réduire, voire d'éviter des drames humains (telles des expulsions, des hospitalisations, etc.) et de longues et couteuses procédures.
Aujourd'hui, l'existence de « Casa legal » est menacée. La ministre de la Justice envisage d'annuler son financement en 2026. Et cela, non pas parce que son bienfondé serait contesté, non pas à cause de son impact budgétaire, mais parce que certains barreaux et avocats considèrent l'ASBL comme une concurrente favorisée par cette subvention.
Certains barreaux et l'Ordre des barreaux néerlandophones de Belgique se sont adressés à la Cour constitutionnelle pour faire annuler le financement de « Casa legal ». En revanche, le barreau de Bruxelles francophone et de nombreuses associations la soutiennent.
La disparition de « Casa legal » serait un immense gâchis :

pour les justiciables qui bénéficient de l'accompagnement actuel et ceux qui l'attendent (982 demandes depuis janvier 2025) ;
pour l'étude universitaire qui vient de démarrer ;
pour les enseignements apportés par ce travail, qui pourraient être des pistes concernant un meilleur accès à la justice.

Une carte blanche défendant l'existence de « Casa legal » peut être signée sur https://framaforms.org/soutien-a-la-carte-blanche-ne-laissons-pas-casa-legal-disparaitre-laat-casa-legal-niet-verdwijnen.

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C'est quoi, l'État de droit ? Le Conseil supérieur de la Justice en discute avec les jeunes

2025-11-19T16:16:02Z

Ainsi que le rappelle le Conseil supérieur de la Justice, l'état de droit ne coule pas de source. À l'heure où nos valeurs démocratiques sont mises à mal, se fait sentir une urgence : renforcer une culture solide de l'état de droit. C'est pourquoi, pendant la Semaine de l'État de droit, du 24 au 28 novembre 2025, le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) incite les jeunes à réfléchir aux fondements de notre société.
De quoi s'agit-il ? Le CSJ s'en explique ci-dessous.

Quoi ?

Au cours de la semaine du 24 au 28 novembre 2025, des étudiants en droit vont se rendre dans les écoles du secondaire afin d'y enseigner l'état de droit. Ils matérialiseront ce concept par des méthodes interactives, à l'aide d'exemples et par le dialogue. Pour y parvenir, ils disposent d'un kit pédagogique actuel et didactique, adapté au monde des jeunes ainsi que sur les conseils pratiques et pédagogiques des experts du Musée BELvue.

Pourquoi ?

Les résultats du Baromètre de la Justice du Conseil supérieur de la Justice pour 2024 ont révélé que les jeunes ont souvent peu confiance en la justice et peu d'idées du fonctionnement de l'état de droit. La Semaine de l'État de droit vise à les informer correctement, afin qu'ils puissent se forger des opinions éclairées et argumentées sur la justice, la démocratie et la liberté.
L'initiative contribue à leur éducation citoyenne et à leur interconnexion : les jeunes apprennent les uns des autres dans un langage qui leur parle, tandis que des étudiants sont incités à s'engager pour la société. L'initiative s'inscrit dans la veine d'autres initiatives, telles que l'offre éducative et les ateliers « Justice en-jeu » du Musée BELvue (« Justice en-jeu », déjà présenté sur Questions-Justice), mais en mettant ici l'accent sur le concept plus vaste de l'état de droit et le rôle du citoyen.

Pour qui ?

Pour les enseignants du troisième degré (cinquième et sixième secondaires) désireux de céder les rennes à des étudiants engagés prêts à donner un cours inspirant.
Pour les étudiants en droit qui souhaitent partager leurs connaissances, inspirer d'autres jeunes et démontrer leur engagement social.
Les étudiants reçoivent un certificat de participation et un accès anticipé à l'offre de stages de la Semaine de la Magistrature.

Pour en savoir plus

La Semaine de l'État de droit est organisée par le Conseil supérieur de la Justice en collaboration avec l'asbl « vzw 400 », avec le soutien du Musée BELvue.

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La Région bruxelloise condamnée à mieux lutter contre le réchauffement climatique

2025-11-19T08:54:07Z

La Région bruxelloise ne fait pas ce qu'elle devrait faire pour lutter contre les causes du dérèglement climatique ! Elle vient d'être condamnée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles pour ses manquements. Qui a amené cette affaire devant le tribunal et pourquoi ? Quels sont précisément les reproches faits à la Région ?
Remontons pour cela au droit international…

Le droit international, notamment l'Accord de Paris du 12 décembre 2015, et le droit européen imposent aux États (et à la Région de Bruxelles-Capitale qui a adhéré à l'Accord de Paris le 16 février 2017) de lutter contre les causes du changement climatique. Concrètement, il s'agit de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'un territoire et d'y augmenter sa capacité à absorber les gaz impossibles à éviter. Parmi les différents moyens de réduire ces émissions et/ou de les absorber, le rôle de la nature est très important. En effet, les arbres emmagasinent le carbone et, avec les espaces verts – arbres, prés, champs, forêts –, ils réduisent et/ou absorbent, dans différentes mesures, ces émissions nocives pour le climat.

Une coupable : l'urbanisation

L'urbanisation est clairement l'une des causes, parmi bien d'autres, du réchauffement climatique. L'urbanisation, c'est la construction ou le développement des villes, là où elles n'existaient pas encore, là où la nature avait droit de cité : espaces verts, parcs, bois, friches… Elle entraine inévitablement l'imperméabilisation des sols par la construction de routes, de parkings et ne leur permet plus d'absorber les eaux…
En juin 2023, les associations « We are Nature.Brussels » et « Bruxelles Nature », rejointes par 1330 citoyens, en ont fait le constat : les espaces verts diminuent, l'urbanisation des terrains naturels progresse. Elles ont décidé de réagir en demandant au Gouvernement bruxellois de cesser la destruction des derniers espaces verts.
Comme elles n'ont pas eu de réponses, ces associations se sont adressées au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Elles estiment que la Région se base sur une règlementation datant d'avant la prise de conscience des bouleversements climatiques pour élaborer sa politique d'aménagement du territoire. Elle viole ainsi les obligations actuelles du droit international.
Ces associations demandent donc la suspension de cette urbanisation (ce que l'on appelle un moratoire). Précisément, elles veulent obtenir l'interdiction de construire sur des sites naturels de plus de 0,5 hectare tant que la Région n'a pas revu le Plan régional d'affectation du sol (PRAS) et le Règlement régional d'urbanisme (RRU) en tenant compte des actuelles obligations relatives au climat. Ce 0,5 hectare n'a pas été choisi par hasard : en effet, selon la règlementation européenne, un site de 0,5 hectare planté de 20 % d'arbres peut être considéré comme une forêt et il peut alors compter lorsque l'on comptabilise les quantités gaz absorbées.

Le jugement

Le 3 novembre 2025, le Tribunal a tranché : la Région bruxelloise ne peut pas continuer à urbaniser son territoire sans tenir compte des impératifs climatiques. Actuellement, elle « manque à son obligation générale de prudence ».
Concrètement, la Région bruxelloise doit prendre les mesures nécessaires pour « suspendre l'urbanisation et l'imperméabilisation des sites et terrains non bâtis de plus de 0,5 hectare » et cela, « jusqu'à l'adoption du nouveau Plan régional d'affectation du sol (PRAS) ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026 ». Il y a donc bien un « moratoire ».
Plus précisément, la Région « doit cesser de délivrer des autorisations de bâtir sur des espaces naturels à Bruxelles, tout en garantissant le droit au logement pour toutes et tous, mais sans destruction de la nature ». Ces autorisations de bâtir concernent différents sites, comme la friche Josaphat, et différents projets, comme le stade de l'Union Saint-Gilloise.

Vers le futur

Laissons la conclusion de ce jugement à J.-B. Godinot, président de WeAreNature.Brussels : « C'est une excellente nouvelle pour la biodiversité et la résilience de Bruxelles face aux évènements climatiques extrêmes et, par conséquent pour les citoyens, leur santé et leur bienêtre qui vont être toujours plus impactés par les effets de l'élévation des températures. Il faut maintenant que la Région se dote d'une stratégie d'adaptation cohérente, fondée sur la nature, et qui protège les plus vulnérables ».
Remarquons aussi que ce jugement crée un précédent et pourrait, peut-être, être utilisé dans d'autres situations semblables à celle-ci. On pourrait dire alors qu'il « fait jurisprudence » : en effet, si la Région est condamnée à la suite des plaintes de différentes associations, d'autres citoyens, d'autres associations pourraient tenter le même genre de démarche dans d'autres lieux.

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Source : Jugement du 29 octobre 2025 du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.