Questions-Justice

Éviter la récidive en soignant les causes de la violence conjugale

2026-04-10T08:00:00Z

Éviter la récidive après des faits de violences conjugales, voilà l'ambitieux objectif de la Chambre correctionnelle spécialisée dans la prise en charge des violences conjugales mise sur pied au Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, en janvier 2024.

Comment y arriver ?

Les autorités judiciaires de Charleroi se sont inspirées de ce qui avait été mis en place dans ce même tribunal dans le cadre de la chambre de traitement de la toxicomanie. Le fonctionnement et les objectifs de cette chambre s'inscrivent également dans la lignée de l'article 190sexies du Code d'instruction criminelle, qui prévoit un trajet « restauratif » : il s'agit de « maintenir sur l'auteur des violences une certaine pression, tout en permettant une forme de justice réparatrice qui ne mise pas tout sur la sanction mais fait du prévenu un acteur de son procès qui prenne conscience de ses difficultés et de ses déviances, en vue de sa réinsertion ». La chambre des violences conjugales vise dès lors à proposer une réponse pénale plus efficace, centrée sur la responsabilisation des auteurs et la prise en compte des victimes.
Mais pourquoi cette chambre et comment fonctionne-t-elle ?

Un accompagnement au lieu d'une peine

Premier constat : les violences conjugales sont généralement liées à d'autres problèmes, par exemple à une dépendance à l'alcool, à des stupéfiants. Pour tenter d'éviter la récidive, tenir compte d'une situation globale est impératif ! En proposant un accompagnement avant d'envisager la sanction, la chambre des violences conjugales va permettre la mise en place d'un travail thérapeutique de longue haleine…

Devenir acteur de son procès

Au départ, le Parquet demande une enquête sociale à la Maison de justice et, en fonction de celle-ci, renvoie les personnes susceptibles d'être aidées vers la Chambre des violences conjugales. Les faits constatés peuvent être graves et il ne peut y avoir de sursis probatoire en cours.
Si les prévenus ont exprimé une forme de reconnaissance des faits et d'inadéquation de leurs comportements mais aussi, par exemple, leurs addictions, s'ils acceptent la proposition du Parquet, ils deviennent alors acteurs de leur procès.
D'emblée, ils sont informés de la peine requise par le Ministère public. Ils savent aussi que la chambre spécifique va leur proposer un accompagnement, un suivi lié au respect de conditions très précises.
Cette première audience sera suivie d'audiences mensuelles régulières pendant lesquelles le tribunal évaluera l'évolution de la situation en présence de l'assistant de justice en charge de la guidance.
Cet accompagnement intensif et pluridisciplinaire demande la collaboration et l'implication d'un assistant de justice et de différents services spécialisés.
Quant aux victimes, si elles le souhaitent, elles peuvent assister aux audiences mais elles ne pourront prendre la parole que si elles se sont constituées partie civile.

Un exemple

Si la guidance s'avère positive au bout de dix ou douze mois, le procureur pourra revoir ses réquisitions, c'est-à-dire la peine que le Parquet comptait demander au Tribunal pour juger l'intéressé.
Il s'agit d'une première audience. La Juge s'adresse à Monsieur X : « Vous êtes devant la Chambre de violences conjugales ». Elle explique qu'il s'agit d'un accompagnement, d'un suivi comportant tous les mois une audience au tribunal et un rendez-vous chez l'assistant de justice. Elle précise que des conditions vont être fixées. Elle conclut : « Il s'agit donc d'un contrat avec le tribunal, avec des engagements à respecter pendant des mois ». Et elle questionne : « Êtes-vous demandeur ? ».
Avec l'accord de Monsieur X, cette audience d'introduction peut alors réellement commencer.
La Procureure prend la parole, rappelle les faits de violence et requiert la peine qu'elle estime correcte. Puis la Juge donne la parole au prévenu. Celui-ci explique qu'il avait bu, que sa femme et lui ne savaient pas se parler, qu'il y a bien eu des coups en décembre 2023. Il précise qu'il n'est pas méchant mais que « ça débordait ». En mars 2025, il y eut de nouveau une « grosse bagarre » avec des coups alors qu'il était sous l'influence de l'alcool. Cet homme dit alors qu'il se contrôle mieux depuis qu'il est séparé de sa femme, et qu'il s'en veut…
La Procureure, qui a requis une peine de prison, rappelle qu'il y a déjà eu des faits violents en 2022, non poursuivis. L'homme explique qu'il est maintenant conscient de son comportement, qu'il a perdu sa famille.
Après quelques questions pour mieux cerner l'état d'esprit de ce prévenu, la Juge lui précise les conditions à respecter :

pas de nouvelles infractions ;
respect de toutes les convocations chez l'assistant de justice ;
formation à la gestion des violences conjugales ;
analyses de sang et d'urine mensuelles afin de démontrer son abstinence (à l'alcool et/ou aux stupéfiants) ;
pas d'entrave dans les démarches de la victime qui pourrait solliciter un service existant afin de l'accompagner ou faire valoir ses droits ;
poursuite de son activité professionnelle.

Tous les mois, Monsieur X reviendra donc au tribunal pour une audience de suivi.
En fonction d'autres situations, différentes conditions pourraient être décidées, comme un engagement à réduire la consommation d'alcool, une mise en ordre administrative, une recherche d'emploi, une non-fréquentation de certains lieux ou de certaines personnes…
Et mois par mois…
À chaque audience mensuelle, la Juge revoit une quinzaine de personnes : à celles dont le suivi est en cours, elle demande des nouvelles et comment les conditions sont respectées, elle questionne aussi leur assistant de justice et leur avocat lui aussi présent. En fonction des réponses, elle encourage, elle reprécise telle ou telle exigence si nécessaire. Ou encore, elle met la pression lorsque des conditions sont peu ou mal respectées, elle avertit : « C'est la dernière fois que nous l'acceptons ». Si besoin, elle cherche comment adapter une condition en tenant compte de la situation : une personne qui n'arrive pas à sortir de l'alcoolisme pourrait, par exemple, peut-être voir un alcoologue... La Procureure expose alors son point de vue. Elle peut aussi demander un devoir jugé utile, comme une vérification ou une actualisation de la situation par un service de police.
Et les personnes seront nécessairement revues lors de l'audience du mois suivant. Précisons qu'il s'agit majoritairement d'hommes de tous âges appartenant à tous les milieux sociaux.

… jusqu'à la clôture

Quand les conditions ne sont manifestement pas respectées alors que le prévenu est à sa troisième ou quatrième audience, la procureure peut demander l'arrêt du suivi. Si le juge fait droit à cette demande, le dossier est alors clôturé et le prévenu est réorienté vers un procès classique.
Il peut aussi y avoir clôture du dossier sur demande du prévenu, par exemple parce que le suivi très dense, est trop contraignant pour lui : audiences et rendez-vous chez l'assistant de justice, rendez-vous relatifs à différentes formations ou/et réunions, certaines attestations ou documents à réunir alors qu'il peut aussi avoir un travail professionnel. Assurer l'ensemble des conditions peut s'avérer un réel parcours du combattant.
Actuellement, vu la courte vie de cette Chambre des violences conjugales, peu de dossiers ont déjà été clôturés. Il n'est donc pas encore possible d'en évaluer l'efficacité. Disons seulement que des prévenus qui sont allés jusqu'au bout du parcours disent celui-ci positif pour les sortir de leur problème d'addiction et donc pour leur santé comme pour leur famille. Ils précisent que les formations leur ont appris à avoir le bon réflexe au bon moment, quand ils sentent que la situation pourrait s'envenimer…
Alors que la justice belge rencontre aujourd'hui de très nombreuses difficultés, la Chambre des violences conjugales du Tribunal de première instance du Hainaut tente donc d'explorer une nouvelle méthode pour prévenir la récidive. Lorsque certaines conditions sont réunies, elle les rend acteurs de leur situation en leur proposant un accompagnement personnalisé qui veut permettre de réduire durablement ces violences…

Un décès pendant un procès. Et alors ?

2024-09-19T15:00:00Z

Que se passe-t-il quand une personne impliquée dans un procès décède ? Telle est la question que nous a posée un internaute visiteur. Avant d'y répondre, il faut tout d'abord préciser si l'on parle d'un procès pénal ou d'un procès civil. En effet, la réponse diffère dans l'une et l'autre situation.

Si le procès est pénal…

Exemple de procès pénal : Monsieur A. est accusé de vol chez Monsieur B. mais Monsieur A. meurt pendant le procès. Celui-ci est alors arrêté, terminé : il n'y a pas de jugement, de peine, il ne se passe plus rien. En termes de droit, on dira que « l'action publique » est éteinte.
Quand, avant le procès, pendant l'information judiciaire ou l'instruction judiciaire, l'accusé ou le prévenu meurt, l'action publique est également éteinte.
Attention : dans un procès pénal, la partie civile (ici Monsieur B.) peut demander la réparation civile du vol ou de l'infraction commise. Monsieur A. étant décédé, Monsieur B. peut alors s'adresser à ses héritiers (qu'on appelle les « ayant-droit »). Mais, comme il n'y a pas de jugement pénal condamnant Monsieur A., c'est Monsieur B. qui devra prouver que Monsieur A. était bien l'auteur du vol : il ne pourra en effet pas se fonder à cet effet sur une condamnation pénale de Monsieur B..
De même, si Monsieur B. décède, ses héritiers peuvent demander réparation à Monsieur A.

Si le procès est civil

Exemple de procès civil : Madame C. estime que les travaux de plomberie effectués chez elle n'ont pas été correctement effectués. Elle demande à la justice de juger ce plombier ; elle lui réclame 50.000 euros.
Deux situations peuvent se produire :

Si le tribunal concerné par le procès n'est pas informé de la mort de l'une des parties (ici, celle de Madame C. ou celle du plombier), autrement dit si le décès n'a pas été notifié, le procès se déroule normalement.
Si le décès est bien notifié, par l'avocat de la personne décédée ou par ses héritiers, le procès est interrompu. Pour qu'il puisse reprendre, il faut un document, appelé acte de « reprise d'instance ».

Cet acte pourrait être présenté par les héritiers du défunt mais ceux-ci n'y sont pas obligés. En revanche, l'autre partie pourrait bien décider, quant à elle, d'une reprise d'instance.
Continuons notre exemple : Madame C. qui réclamait 50.000 euros à son plombier est morte. Ses héritiers peuvent (mais ils n'y sont pas obligés) décider d'une reprise d'instance pour obtenir la condamnation du plombier. Au contraire, si c'est le plombier qui décède, sans doute ses héritiers n'auraient-ils pas vraiment envie que le procès continue. Mais Madame C. pourrait les y obliger en présentant une reprise d'instance.
Quand il y a une « reprise d'instance », le procès reprend là où il avait été arrêté au moment du décès.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Que...

À la chambre du conseil : continuer ou arrêter ? C'est un vrai carrefour !

2024-09-13T13:23:00Z

Parfois, alors qu'une personne est impliquée dans un vol, une agression, un meurtre, elle ne sera cependant pas jugée. Ce fut récemment le cas de quatre policiers concernés par la mort d'un jeune en 2019. Ils n'ont pas été jugés parce que les informations recueillies à leur sujet n'étaient pas suffisantes pour prouver leur culpabilité. Ce que l'on appelle les « charges suffisantes » n'étaient pas réunies. Ils ont donc bénéficié d'un non-lieu.

Ni soupçon, ni indice

Mais qu'est-ce exactement qu'une charge ?
Ce n'est pas un soupçon qui autoriserait seulement le procureur du Roi à rechercher des informations.
Ce n'est pas un indice, même si un indice est déjà plus sérieux qu'un soupçon. Un indice permet l'intervention d'un juge d'instruction. Celui-ci va pouvoir décider d'un mandat d'arrêt, d'une perquisition, d'écoutes téléphoniques, etc.
Les charges sont donc plus qu'un soupçon et qu'un indice. Elles pourraient peut-être devenir des preuves. Elles forment un ensemble d'informations qui pose la question : ce suspect doit-il ou non être jugé ?
La chambre du conseil va y répondre : elle va vérifier si ces charges sont suffisantes pour que le prévenu soit jugé.

Comment ça se passe ?

À la fin de l'instruction, le juge d'instruction renvoie le dossier au procureur du Roi. Ensuite, celui-ci renvoie la personne inculpée devant la chambre du conseil.
L'audience n'y est pas publique. Elle réunit le juge d'instruction, le procureur du Roi, le président de la chambre du conseil (un juge), l'inculpé et son avocat et, éventuellement, les parties civiles et leur avocat.
Le juge d'instruction commence l'audience, explique son enquête et ses différentes démarches. L'avocat de la partie civile a ensuite la parole. Enfin, le procureur du Roi intervient : s'il considère que les charges sont suffisantes, donc qu'il existe suffisamment d'éléments qui pourraient prouver la culpabilité de l'inculpé, il demande à la chambre du conseil de le renvoyer devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police. L'avocat de l'inculpé plaide ensuite.
La chambre du conseil décide alors de renvoyer ou non l'inculpé devant le tribunal compétent. Ce sont ces juridictions pénales qui décideront finalement de l'éventuelle culpabilité de l'inculpé et de la peine. Pour les renvois en cour d'assises, les choses se déroulent différemment ; Questions-Justice y reviendra ultérieurement.
La chambre du conseil, si elle estime les charges insuffisantes, peut décider d'un non-lieu. Cela ne signifie pas que l'inculpé est innocent mais seulement qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments pour prouver ou infirmer sa culpabilité.
Elle peut aussi décider d'un internement, d'une suspension du prononcé de la condamnation ou encore de l'extinction de l'action publique. En mots de tous les jours, on dira alors qu'on en reste là.

Pas d'accord ?

Suite à une décision de la chambre du conseil de ne pas renvoyer l'inculpé devant un tribunal, le procureur du Roi et/ou la partie civile peuvent ne pas être d'accord. S'il existe de nouvelles charges, ils peuvent faire appel. Ils s'adressent alors à la chambre des mises en accusation.
Celle-ci réunit le procureur du Roi et trois conseillers de la cour d'appel qui forment cette chambre. Celle-ci peut réformer la décision de la chambre du conseil (donc prendre une autre décision ; elle a les mêmes pouvoirs que la chambre du conseil) ou la confirmer. Ensuite, il existe encore une possibilité de pourvoi en cassation.

Voir en ligne : Pauline Leloup, « L'appréciation des charges suffisantes - Le carrefour de la chambre du conseil

Quand le juge se déplace-t-il ?

Pierre Vandernoot — 2023-03-02T08:21:00Z

Dans certains films, on voit un juge hors d'un palais de justice. Quand cela arrive-t-il ? Et de quels juges s'agit-il ?

Le public peut-il assister aux audiences ?

Pierre Vandernoot — 2023-03-02T08:19:00Z

Quand une audience a lieu, la salle est-elle ouverte au public ? À Monsieur et Madame Toutlemonde ?

Un avocat peut-il mentir ?

Pierre Vandernoot — 2023-03-02T08:17:00Z

L'avocat est là pour aider son client à se défendre mais peut-il pour cela dire n'importe quoi ? Et même mentir ?

Des photos peuvent-elles servir de preuve ?

Pierre Vandernoot — 2023-03-02T08:14:00Z

On sait bien que la justice a besoin de preuves de ce qui s'est passé. Des paroles, des écrits, des témoins mais des photos peuvent-elles aussi être des preuves ?

- Une question - une réponse / Preuve, Preuve pénale, Une question - une réponse, Photo

Qu'est ce qu'un flagrant délit ?

Pierre Vandernoot — 2023-03-02T08:01:00Z

Un délit, on comprend, c'est quelque chose que la loi interdit. Mais "flagrant", pourquoi ?

Quelques verbes compliqués

Pierre Vandernoot — 2023-03-01T10:42:00Z

La justice emploie des mots compliqués. Ou des mots qui n'ont pas le sens que l'on connait habituellement. Alors de quoi parle-t-on lorsque l'on utilise : Statuer ? Saisir ? Poursuivre ?

La trace d'une condamnation peut-elle disparaitre ?

Pierre Vandernoot — 2023-03-01T10:39:00Z

Quand une personne est condamnée, tout le monde peut être au courant. Mais après des années, ma condamnation peut-elle disparaitre ?