Questions-Justice https://questions-justice.be/ fr SPIP - www.spip.net [ Questions-Justice https://www.questions-justice.be/local/cache-vignettes/L144xH51/qj2-964cb.png?1791369080 https://questions-justice.be/ [( |image_reduire{144,400} |extraire_attribut{height} )] [( |image_reduire{144,400} |extraire_attribut{width} )] ] Questions préjudicielles https://www.questions-justice.be/Questions-prejudicielles https://www.questions-justice.be/Questions-prejudicielles 2016-02-08T14:53:57Z text/html fr <p>Les flèche rouges désignent la possibilité, pour un juge, de poser une question préjudicielle. Quand, lors d'un procès, un juge se demande si une loi ou un décret est bien respectueux de la Constitution, avant de juger, il pose la question - alors appelée question préjudicielle - à la Cour Constitutionnelle. Quand il se demande si une une loi ou un décret est bien respectueux des règles de l'Union européenne, il pose la question à la Cour de Justice de l'Union européenne.</p> - <a href="https://www.questions-justice.be/Points-d-interrogation" rel="directory">Points d'interrogation</a> [ (oui|=={oui}|?{' ',''}) <div class="rss_texte"> <p>Les flèche rouges désignent la possibilité, pour un juge, de poser une question préjudicielle. <br /> Quand, lors d'un procès, un juge se demande si une loi ou un décret est bien respectueux de la Constitution, avant de juger, il pose la question - alors appelée question préjudicielle - à la Cour Constitutionnelle. Quand il se demande si une une loi ou un décret est bien respectueux des règles de l'Union européenne, il pose la question à la Cour de Justice de l'Union européenne.</p> </div> [<div class="hyperlien"> Voir en ligne : <a href="" class="spip_out"> </a> </div>] ] Appel https://www.questions-justice.be/Appel-87 https://www.questions-justice.be/Appel-87 2016-02-08T14:52:36Z text/html fr <p>Les flèches jaunes désignent les possibilités d'interjeter appel. Une personne ou un procureur qui n'est pas d'accord avec un jugement peut demander que l'affaire soit rejugée par une autre juridiction. On dira qu'ils font appel ou, mieux, qu'ils interjettent appel.</p> - <a href="https://www.questions-justice.be/Points-d-interrogation" rel="directory">Points d'interrogation</a> [ (oui|=={oui}|?{' ',''}) <div class="rss_texte"> <p>Les flèches jaunes désignent les possibilités d'interjeter appel. Une personne ou un procureur qui n'est pas d'accord avec un jugement peut demander que l'affaire soit rejugée par une autre juridiction. On dira qu'ils font appel ou, mieux, qu'ils interjettent appel.</p> </div> [<div class="hyperlien"> Voir en ligne : <a href="" class="spip_out"> </a> </div>] ] Pourvoi https://www.questions-justice.be/Pourvoi-86 https://www.questions-justice.be/Pourvoi-86 2016-02-08T14:50:45Z text/html fr <p>Les flèches bleues désignent les possibilités de pourvoi en cassation. Une personne qui n'est pas d'accord avec un premier jugement peut faire appel et si, à nouveau, elle n'est pas satisfaite de la décision en appel, elle peut s'adresser à la Cour de cassation. C'est le pourvoi en cassation. Dans certains cas, un appel n'est pas autorisé ; un pourvoi peut alors être introduit contre le premier jugement. La Cour de cassation vérifie uniquement s'il y a eu erreur dans la procédure ou dans (…)</p> - <a href="https://www.questions-justice.be/Points-d-interrogation" rel="directory">Points d'interrogation</a> [ (oui|=={oui}|?{' ',''}) <div class="rss_texte"> <p>Les flèches bleues désignent les possibilités de pourvoi en cassation. Une personne qui n'est pas d'accord avec un premier jugement peut faire appel et si, à nouveau, elle n'est pas satisfaite de la décision en appel, elle peut s'adresser à la Cour de cassation. C'est le pourvoi en cassation. Dans certains cas, un appel n'est pas autorisé ; un pourvoi peut alors être introduit contre le premier jugement. La Cour de cassation vérifie uniquement s'il y a eu erreur dans la procédure ou dans l'application de la loi. Si c'est le cas, elle casse la décision et renvoie l'affaire devant une juridiction de même niveau que celle qui a fait l'erreur.</p> </div> [<div class="hyperlien"> Voir en ligne : <a href="" class="spip_out"> </a> </div>] ] Juridictions pénales https://www.questions-justice.be/Juridictions-penales https://www.questions-justice.be/Juridictions-penales 2016-02-08T14:49:17Z text/html fr <p>Sur fond vert, les juridictions pénales. Pénal signifie qui concerne une peine c'est-à-dire une punition, une sanction. Les juridictions pénales jugent les personnes qui sont accusées d'avoir eu un comportement que la loi interdit parce qu'il est contraire à des règles essentielles de la vie en société (vol, meurtre,racisme, refus de priorité sur la route, etc.). Si la personne est jugée coupable, la juridiction sanctionne ce comportement par une peine (prison,amende, etc…).</p> - <a href="https://www.questions-justice.be/Points-d-interrogation" rel="directory">Points d'interrogation</a> [ (oui|=={oui}|?{' ',''}) <div class="rss_texte"> <p>Sur fond vert, les juridictions pénales. Pénal signifie qui concerne une peine c'est-à-dire une punition, une sanction. Les juridictions pénales jugent les personnes qui sont accusées d'avoir eu un comportement que la loi interdit parce qu'il est contraire à des règles essentielles de la vie en société (vol, meurtre,racisme, refus de priorité sur la route, etc.). Si la personne est jugée coupable, la juridiction sanctionne ce comportement par une peine (prison,amende, etc…).</p> </div> [<div class="hyperlien"> Voir en ligne : <a href="" class="spip_out"> </a> </div>] ] Juridictions civiles https://www.questions-justice.be/Juridictions-civiles https://www.questions-justice.be/Juridictions-civiles 2016-02-08T14:46:50Z text/html fr <p>Sur fond bleu-vert, les juridictions civiles. Une juridiction civile examine des conflits entre personnes. Elle fonctionne selon une procédure particulière, la procédure civile.</p> - <a href="https://www.questions-justice.be/Points-d-interrogation" rel="directory">Points d'interrogation</a> [ (oui|=={oui}|?{' ',''}) <div class="rss_texte"> <p>Sur fond bleu-vert, les juridictions civiles. Une juridiction civile examine des conflits entre personnes. Elle fonctionne selon une procédure particulière, la procédure civile.</p> </div> [<div class="hyperlien"> Voir en ligne : <a href="" class="spip_out"> </a> </div>] ] Juridictions administratives https://www.questions-justice.be/Juridictions-administratives https://www.questions-justice.be/Juridictions-administratives 2016-02-08T14:45:12Z text/html fr <p>Les juridictions administratives ne s'occupent pas de conflits entre personnes mais un citoyen peut introduire un recours devant ces juridictions quand il n'est pas d'accord avec une décision d'une administration publique (commune, province, région, gouvernement…). Ces juridictions vérifient que les actes de l'administration respectent bien la loi.</p> - <a href="https://www.questions-justice.be/Points-d-interrogation" rel="directory">Points d'interrogation</a> [ (oui|=={oui}|?{' ',''}) <div class="rss_texte"> <p>Les juridictions administratives ne s'occupent pas de conflits entre personnes mais un citoyen peut introduire un recours devant ces juridictions quand il n'est pas d'accord avec une décision d'une administration publique (commune, province, région, gouvernement…). Ces juridictions vérifient que les actes de l'administration respectent bien la loi.</p> </div> [<div class="hyperlien"> Voir en ligne : <a href="" class="spip_out"> </a> </div>] ] Juridictions judiciaires https://www.questions-justice.be/Juridictions-judiciaires https://www.questions-justice.be/Juridictions-judiciaires 2016-02-08T14:42:57Z text/html fr <p>Les juridictions judiciaires sont l'ensemble des juridictions civiles et pénales. Elles jugent des conflits entre personnes ou des personnes ayant commis des infractions pénales. Elles sont différentes des juridictions administratives ou constitutionnelles.</p> - <a href="https://www.questions-justice.be/Points-d-interrogation" rel="directory">Points d'interrogation</a> [ (oui|=={oui}|?{' ',''}) <div class="rss_texte"> <p>Les juridictions judiciaires sont l'ensemble des juridictions civiles et pénales. Elles jugent des conflits entre personnes ou des personnes ayant commis des infractions pénales. Elles sont différentes des juridictions administratives ou constitutionnelles.</p> </div> [<div class="hyperlien"> Voir en ligne : <a href="" class="spip_out"> </a> </div>] ] Juridiction constitutionnelle https://www.questions-justice.be/Juridiction-constitutionnelle-81 https://www.questions-justice.be/Juridiction-constitutionnelle-81 2016-02-08T14:40:13Z text/html fr <p>La juridiction constitutionnelle juge du respect de la constitution, des lois, décrets ou ordonnances pris par chacun des différents parlements de la Belgique. Elle ne s'occupe pas des actes administratifs.</p> - <a href="https://www.questions-justice.be/Points-d-interrogation" rel="directory">Points d'interrogation</a> [ (oui|=={oui}|?{' ',''}) <div class="rss_texte"> <p>La juridiction constitutionnelle juge du respect de la constitution, des lois, décrets ou ordonnances pris par chacun des différents parlements de la Belgique. Elle ne s'occupe pas des actes administratifs.</p> </div> [<div class="hyperlien"> Voir en ligne : <a href="" class="spip_out"> </a> </div>] ] Juridictions européennes https://www.questions-justice.be/Juridictions-europeennes https://www.questions-justice.be/Juridictions-europeennes 2016-02-08T11:37:38Z text/html fr <p>Sur fond mauve foncé, les juridictions européennes ; elles contrôlent si les États européens respectent les règles européennes.</p> - <a href="https://www.questions-justice.be/Points-d-interrogation" rel="directory">Points d'interrogation</a> [ (oui|=={oui}|?{' ',''}) <div class="rss_texte"> <p>Sur fond mauve foncé, les juridictions européennes ; elles contrôlent si les États européens respectent les règles européennes.</p> </div> [<div class="hyperlien"> Voir en ligne : <a href="" class="spip_out"> </a> </div>] ]

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