Questions-Justice

L'affaire Henkinet devant la cour d'assises : juger n'est jamais simple

Pierre Vandernoot — 2016-03-27T16:41:51Z

Rita Henkinet était accusée d'avoir tué ses deux enfants, lourdement handicapés mentaux. Elle justifiait son geste par la vie difficile que ceux-ci vivaient. Son frère, qui l'avait assistée, était également poursuivi. Il a été reconnu coupable de non-assistance à personnes en danger et condamné à une peine de deux ans de prison avec sursis, soit le maximum légal.

Voici quelques réflexions tirées de ce verdict.

Madame Henkinet a, elle, été jugée coupable d'assassinat. L'avocat général demandait une peine de prison de vingt ans, la cour d'assises a décidé qu'une peine de dix ans devait lui être infligée compte tenu des circonstances atténuantes qu'elle a retenues, l'accusée étant usée par la dépression.

En cour d'assises, place aux paroles

Les affaires jugées en assises sont souvent les plus médiatisées et les plus spectaculaires. Lors d'un procès d'assises, accusés, témoins et experts s'expriment en effet oralement, ce qui n'est pas le cas dans d'autres procès. Les différents rapports figurant au dossier sont lus. Le déroulement du procès est donc plus aisément compréhensible. Il est aussi nettement plus suivi par les journalistes.
À l'issue du procès, Madame Henkinet d'un côté, le père et les grands-parents des enfants de l'autre, ont dit leur soulagement d'« avoir été entendus ». C'est une expression, mais ici, elle a tout son sens : chacun a pu parler et, comme un procès d'assises dure plusieurs jours, le temps de l'écoute est bien plus grand. L'auteur des faits a pu exprimer sa détresse de maman d'enfants handicapés qui, si elle ne justifie pas son geste, en atténue la sanction. Le père et les grands-parents des victimes ont pu faire valoir un autre point de vue, celui d'enfants certes en souffrance mais riches de sourires et de talents, de joie de vivre. Toute une vie de famille bouleversée se livrait ainsi devant le public et la presse.
La justice est un pouvoir. Elle est aussi une valeur et ceux qui se retrouvent devant les tribunaux attendent qu'ils leur « rendent justice », une autre expression pour dire qu'ils espèrent pouvoir dire, se justifier, être entendus, c'est-à-dire être compris pour être bien jugés.

Deux versions…

Tous les jours, dans tous les tribunaux, des juges écoutent des citoyens donner leur version de ce qu'ils ont vécu et ce qui a conduit au procès. Ils écoutent ceux qui demandent quelque chose à la justice et ceux qui se défendent, les accusés et les victimes, autrement dit les différentes parties au procès.
Quelques exemples : un opérateur téléphonique réclame le paiement d'une facture et son client dit qu'il n'est pas d'accord car il n'a pas compris quel abonnement lui était proposé ; un voisin souhaite l'abattage d'un arbre gênant, planté là pour éviter d'être observé dira l'autre ; un propriétaire réclame le paiement des loyers et son locataire dit que le kot est insalubre.
La vérité des parties est celle qu'ils ressentent. Que ce soit en matière civile ou en matière pénale, les juges doivent pouvoir écouter avec humanité et montrer qu'ils ont compris ce que veulent les parties.

… à trancher

Mais le travail des juges est aussi de décider. Ils doivent le faire tous les jours, dans tous les domaines du droit. Ils doivent dire le droit.
Comme un arbitre lors d'un match de foot, ils doivent prendre des décisions pour permettre au jeu de se poursuivre dans la paix. Mais la vérité des parties n'est pas forcément la vérité du juge. Ils ne la connaissent pas, la vérité profonde, et ne la connaitront sans doute jamais. Mais avec les outils qui leur sont donnés, les lois, la procédure, c'est-à-dire les règles du jeu, les preuves qui sont apportées, ils diront quelle est la vérité aux yeux de la justice loi. Le tribunal de commerce dira s'il faut payer la facture. Le juge de paix décidera si l'arbre doit être coupé. Le juge de paix condamnera ou pas à payer les loyers. Alors que le juge n'était pas sur place ou dans la tête des gens. Tout comme l'arbitre dit s'il y a carton rouge alors qu'il n'était pas exactement sur place, mais il applique les règles. Et chacun doit respecter sa décision.
C'est ce travail difficile de juger des gens, qui ont commis des faits dans une situation particulière, que font, lors de chaque procès d'assises, des citoyens devenus jurés le temps d'un procès. Cela leur permet sans doute de réaliser combien juger est plus difficile qu'il n'y parait.

Question-Justice permet déjà de répondre à une très grande partie des interrogations du public. La cour d'assises est présentée par une fiche complète et le tableau des juridictions la situe. La procédure pénale est largement détaillée. Les parties au procès, les métiers d'avocat, de magistrat, d'avocat général, et les termes utilisés sont décrits au lexique. Si des questions se posent au sujet de l'euthanasie, un article y a déjà été consacré. Et si l'ampleur de la peine ou le sens de cette sanction doit être discuté, un article intitulé « 40 mois de prison pour des coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort. Seulement ? » aidera le lecteur à décrypter l'information.

Scientologie : une irrecevabilité, c'est quoi ?

Pierre Vandernoot — 2016-03-23T14:00:01Z

Le Tribunal correctionnel de Bruxelles vient de rendre son jugement dans l'affaire dite de la scientologie. Les poursuites sont déclarées irrecevables.

C'est en 1997 qu'une première enquête concernant l'Église de scientologie a été lancée. Des ex-membres se sont plaints de ses pratiques, estimant notamment que de l'argent leur avait été extorqué et qu'ils avaient été coupés de leur famille à l'époque où ils en étaient membres.

Nous vous expliquons ci-après le premier épilogue judiciaire de cette affaire, en attendant peut-être un appel, auquel cas Questions-Justice vous en tiendrait informés.

L'Église de scientologie est établie dans de nombreux pays mais elle n'est pas considérée partout de la même façon. Aux États-Unis, elle est reconnue comme une religion. En France, elle est considérée comme une secte. En Belgique, elle n'est légalement ni une religion ni une secte. Il n'existe d'ailleurs pas, en Belgique, de liste de sectes reconnues.

Une très longue instruction…

Dix-neuf ans après les premières plaintes, le procès de l'Église et de onze de ses responsables vient de se terminer au tribunal correctionnel de Bruxelles. Ils étaient poursuivis pour avoir créé une organisation criminelle, pour fraude, pratique illégale de la médecine, violation de la vie privée et extorsion de fonds.
Pendant près de vingt ans donc, un juge d'instruction a mené l'enquête, suivie également par le parquet. Estimant qu'il y avait suffisamment d'éléments pouvant démontrer des infractions, le juge d'instruction a inculpé l'Église et ses responsables. L'instruction terminée, suivant la procédure légale, le procureur a demandé à la chambre du conseil de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel. L'Église et ses membres devaient être poursuivis, autrement dit jugés.
Les personnes ayant porté plainte ne se sont pas présentées au tribunal. Financièrement dédommagées par l'Église, elles avaient retiré leur plainte. Le procès opposait donc finalement l'Église et le parquet.
En novembre 2015, dans son réquisitoire devant le tribunal correctionnel, le procureur demandait la dissolution pure et simple de l'Église de scientologie de Belgique. Pour les onze prévenus, il requérait des peines de 6 à 20 mois de prison .

… et des poursuites irrecevables

En mars 2016, le tribunal correctionnel a prononcé son jugement : il déclare que « les poursuites sont irrecevables », autrement dit qu'il n'est pas possible de dire si oui ou non les faits reprochés se sont bien produits et s'il s'agit bien d'infractions pénales. Conclusion : il n'y a pas de condamnation possible.
Le juge estime que l'enquête a été mal menée, que le réquisitoire du procureur est lacunaire, imprécis et incohérent. Il considère que l'enquête n'a pas été menée pour juger des comportements individuels mais plutôt pour juger la doctrine de l'Église de scientologie, ses croyances, ses convictions, son enseignement. Cette enquête a voulu juger des idées plutôt que des faits, ce qui n'est pas le rôle du tribunal. Le juge n'a donc pas en main les éléments concrets et précis démontrant les accusations dont il a besoin pour juger mais seulement des hypothèses. Le réquisitoire ne permet pas non plus au prévenu de se défendre des accusations contre lui, ce qui est illégal. En effet, pour pouvoir bien se défendre, il faut pouvoir bien comprendre ce qui vous est reproché.
Conclusion du tribunal correctionnel : « Les poursuites sont irrecevables ». En langage courant, il est impossible qu'il y ait une condamnation.

Liberté d'expression, démocratie et terrorisme

Pierre Vandernoot — 2016-03-17T23:15:00Z

Suite aux attaques terroristes des derniers mois à Paris, le gouvernement français a décrété l'état d'urgence, une décision prise face à un danger grave et imminent. Certaines libertés fondamentales peuvent alors être restreintes comme le droit à la vie privée, à la liberté de circulation et d'expression.

En France, ces droits sont limités par des lois permettant des perquisitions (notamment informatiques) et des assignations à résidence de personnes qui pourraient menacer la sécurité et l'ordre public. Or ces droits sont clairement définis dans la Convention européenne des droits de l'homme. Celle-ci a cependant prévu une procédure permettant aux États faisant face à une situation très grave et menaçante pour leur existence de ne plus respecter, provisoirement, ces droits de l'homme.
La France a dû avertir le Conseil de l'Europe de cette suspension.

Pas question de suspendre tous les droits

Tous les droits ne peuvent pourtant pas être, même provisoirement, mis entre parenthèses : ainsi, il n'est pas question de suspendre le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de l'esclavage et de la servitude et le principe « pas de peine sans loi ».

Et la liberté d'expression ?

Quant à la liberté d'expression, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme qui la consacre précise aussi trois conditions dans lesquelles les États peuvent se permettre de la limiter :

la loi doit être suffisamment claire pour que chacun puisse prévoir les conséquences de ses actes ;
il faut protéger des droits et des objectifs d'intérêt général, c'est-à-dire concernant le bienêtre de tous les citoyens comme la sureté publique, la protection de la santé ou de la morale ou encore la protection de la réputation ou des droits d'autrui ;
il faut que ces décisions atteignent le moins possible la liberté ; autrement dit, elles doivent être proportionnelles aux dangers.

Rester une démocratie

Si la suspension de droits fondamentaux ne peut être que provisoire, c'est bien parce que leur suspension définitive ne permettrait plus à un État d'être démocratique. Il s'agit donc pour cet État de prendre les mesures les plus équilibrées possibles pour réussir, à la fois, à protéger le pays et à rester démocratique. Mesures qui ne peuvent être maintenues que lorsqu'elles s'avèrent indispensables à la sécurité et à l'ordre public.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Gbagbo, un ex-président jugé par la Cour pénale internationale

Pierre Vandernoot — 2016-03-16T09:18:11Z

Laurent Gbagbo a été président de la Côte d'Ivoire de 2000 à 2010.
En novembre 2010, lors des élections présidentielles, il a refusé de reconnaitre la victoire de son concurrent, Alassane Ouattara. Les deux camps se sont alors opposés avec de multiples violences.

Pour la première fois, un ex-président est jugé par la Cour pénale internationale (CPI). En effet, Gbagbo a été accusé de crimes contre l'humanité par le procureur de cette Cour. Son procès s'est ouvert à La Haye le 28 janvier 2016. En droit international, les chefs d'État bénéficient normalement d'une immunité (ce qui veut dire qu'ils ne peuvent être jugés pénalement) mais, si un chef d'État est jugé pour des crimes contre l'humanité devant la Cour pénale internationale, cette immunité n'existe plus.
Une deuxième personne, Charles Blé Goudé, ancien ministre de la jeunesse et partisan de Gbagbo, est également jugée par la CPI.

124 États sur 197 reconnus par l'ONU

La Cour pénale internationale a été créée par un traité international - appelé Statut de Rome - en 1998. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Elle peut actuellement juger pour crime contre l'humanité des citoyens issus des 124 États qui ont ratifié ce traité sauf si ceux-ci ont prévu de juger eux-mêmes ces crimes. Les États-Unis, la Russie, la Chine et d'autres pays moins importants n'ont pas ratifié le Statut de Rome.
La Cour pénale internationale siège à La Haye.

Juger un crime contre l'humanité

La notion de crime contre l'humanité a été utilisée pour la première fois après la Seconde Guerre Mondiale. Il s'agissait alors de juger des dirigeants nazis lors du procès de Nuremberg. L'appellation « crimes contre l'humanité » concerne des crimes commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile.
La liste de ces crimes est longue : meurtre, extermination, réduction en esclavage, torture, viol et esclavage sexuel, persécution d'un groupe d'individus pour des motifs raciaux, ethniques, culturels, religieux, sexistes… et d'autres graves actes inhumains.
Les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés par la Cour pénale internationale, ils ne sont jamais prescrits.

Procès Gbagbo

Le procès de Gbagbo et Charles Blé Goudé, a précisé un des juges de la Cour pénale internationale, est le procès de deux personnes accusées de crime. Il n'est donc pas question de juger la Côte d'Ivoire ou le peuple ivoirien mais seulement de vérifier si ces deux personnes sont bien coupables des crimes dont elles sont accusées. Il ne s'agit pas d'une manifestation politique.
Cette précision a été jugée nécessaire notamment parce que le procès de Gbagbo crée un certain malaise : en effet, lors de la période concernée, les deux camps ont commis de graves exactions mais personne n'est jugé dans le camp d'Alassane Ouattara. De plus, celui-ci, actuel président, vient de préciser que la justice ivoirienne est capable de juger elle-même des crimes commis sur son territoire et qu'il ne souhaite plus envoyer d'Ivoiriens à la CPI.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Demandeurs d'asile : une longue procédure

Pierre Vandernoot — 2016-03-01T17:00:00Z

Fatoumata a fui la Côte d'Ivoire. Elle explique qu'elle aurait dû épouser un homme beaucoup plus âgé que ses parents lui imposaient.
La famille d'Azad arrive de la Syrie en guerre. Opposant au pouvoir en place, le père a reçu des menaces de mort.
Marat vient du Kazakhstan où il dit avoir subi des brutalités policières.

Tous souhaitent pouvoir vivre en Belgique. Seront-ils acceptés ? Pourront-ils y bénéficier du statut de réfugiés ? L'article La Belgique doit-elle accueillir les demandeurs d'asile explique qu'ils ne le pourront que s'ils répondent à certaines conditions. D'autre part, une longue procédure est à respecter.

Première étape : une demande d'asile

Tout étranger peut demander l'asile (et simultanément la protection subsidiaire) à la Belgique. Cette demande doit être faite dans les huit jours ouvrables de l'arrivée en Belgique. Elle peut être adressée à l'Office des étrangers à Bruxelles, à la frontière (par exemple à l'aéroport auprès des autorités frontalières), au directeur d'une prison ou d'un centre fermé.
Le demandeur doit fournir son identité, expliquer son parcours, montrer les documents qu'il possède et qui prouvent son récit. Il doit décrire le chemin parcouru depuis son pays et expliquer les raisons pour lesquelles il demande l'asile. Un agent de l'Office des étrangers prend ses empreintes digitales, une photo et une radiographie des poumons.
Ensuite, le demandeur d'asile est brièvement auditionné. Si nécessaire, il est aidé par un interprète désigné par l'Office mais aucune autre personne ne peut assister à l'entretien.
L'Office des étrangers enregistre la demande et vérifie si la personne n'est pas entrée dans l'Union européenne avec un visa d'un autre pays que la Belgique ou n'a pas déjà demandé l'asile dans un de ceux-ci. Si c'est le cas, l'Office des étrangers contacte ce pays de l'Union européenne qui doit le lui confirmer. L'Office des étrangers doit alors organiser le transfert de la personne concernée vers le pays concerné mais les démarches entre les deux pays peuvent prendre des mois.
Si la Belgique est compétente, le dossier est transmis pour examen, sans avis, au Commissariat général aux réfugiés et apatrides.

Deuxième étape : l'audition par le CGRA

Le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) convoque le demandeur d'asile à une ou plusieurs auditions dans ses locaux bruxellois. Avec l'aide éventuelle d'un interprète, celui-ci doit expliquer en détail et avec un maximum d'informations pourquoi il a quitté son pays et ce qu'il craint s'il y retourne. Il doit fournir un maximum de documents pour appuyer son récit : document d'identité, attestation d'un employeur, d'une église, d'un hôpital,… Certains étrangers arrivent sans documents, ce qui est bien compréhensible lorsqu'ils sont persécutés dans leur pays. Ils doivent alors montrer qu'ils en recherchent et tenter d'en trouver.
Lors de l'audition, le demandeur peut être accompagné de son avocat mais celui-ci ne pourra intervenir qu'en fin d'audition.

Troisième étape : la reconnaissance du statut de réfugié.

Le CGRA examine d'abord si le statut de réfugié est possible, puis, si ce n'est pas le cas, il envisage une éventuelle protection subsidiaire. Après examen approfondi du dossier, il peut octroyer le statut de réfugié ou la protection subsidiaire ou encore refuser l'un et l'autre. Un refus sera généralement rapide si l'étranger est issu d'un pays dit sûr [1]. Aucun délai n'est cependant prévu pour une réponse.
Le CGRA doit motiver un refus mais pas une acceptation.

Ainsi, la famille d'Azad obtient ce statut de réfugié. Elle peut donc vivre en Belgique pour une durée illimitée. Menacé en tant qu'opposant dans son propre pays, le père répond clairement aux critères de la Convention de Genève.

Par contre, les demandes de Fatoumata et Marat sont rejetées. Le CGRA a estimé qu'ils ne remplissaient pas les conditions pour être reconnus réfugiés ou obtenir la protection subsidiaire. D'après les informations et documents qu'ils ont fournis et les renseignements du CGRA, ils ne sont pas en danger dans leur pays. Ils doivent quitter la Belgique ! Autre possibilité : introduire un recours auprès d'une juridiction appelée « Conseil du contentieux des étrangers ». Pendant le temps de traitement de ce recours, ils conservent le statut et les droits des demandeurs d'asile.

Quatrième étape : le recours au Conseil du contentieux des étrangers.

Fatoumata et Marat ont introduit un recours écrit au Conseil du contentieux des étrangers. Ils y ont répondu aux arguments invoqués par le CGRA pour refuser leur demande. Le Conseil du contentieux des étrangers réexamine le dossier, confirme ou infirme la décision du CGRA sans mener d'investigation supplémentaire. Il peut aussi annuler la décision précédente s'il estime que l'examen n'a pas été assez approfondi ou qu'il y a eu des erreurs. Il renvoie alors le dossier au CGRA qui devra prendre une nouvelle décision.
Fatoumata obtient le statut de réfugiée : le Conseil du contentieux reconnait qu'un mariage forcé est une forme de mauvais traitement.
Par contre, Marat ne reçoit pas le statut espéré ni la protection subsidiaire. Il doit quitter la Belgique.

Cinquième étape : le recours au Conseil d'État

Refusé, Marat peut introduire un recours en « cassation » (c'est-à-dire en annulation au Conseil d'État dans les trente jours après avoir reçu la décision du Conseil du contentieux des étrangers. Le Conseil d'État vérifie uniquement si l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers applique correctement la loi. Si ce n'est pas le cas, il « casse » (c'est-à-dire annule) la décision et renvoie l'affaire au Conseil du contentieux des étrangers, qui doit rendre un nouvel arrêt.
S'il rejette le recours, l'arrêt est confirmé. Pour Marat, dont le recours est rejeté, il n'existe plus aucun recours. Il est définitivement refusé et doit donc quitter la Belgique.

Quitter le pays

L'Organisation internationale des migrations organise, par avion, les retours « volontaires » c'est-à-dire de ceux des personnes refusées qui admettent de rentrer dans leur pays d'origine. L'Office des étrangers organise seulement les retours en bus vers quelques destinations proches.
Certains demandeurs d'asile refusent de quitter la Belgique et vivent alors illégalement. Ils ne reçoivent plus aucune aide et deviennent des « sans-papier ».
Ils fuient une arrestation qui les conduirait dans un centre fermé. L'Office des étrangers pourrait alors « recourir à un retour forcé ».

Une deuxième demande d'asile ?

La situation du pays d'origine a changé, la Belgique a modifié certaines règles ou bien un évènement récent montre que le danger non reconnu lors d'une première procédure est réel (par exemple, des membres de la famille restés au pays ont été tués). Autre situation : une femme raconte enfin les horreurs qu'elle a vécues et tues lors de l'audition première. Il existe donc de nouveaux éléments qui peuvent permettre une deuxième, voire une troisième demande d'asile de la même personne.

[1] Tous les ans, le Conseil des ministres dresse la liste des pays dits « surs ». Soit, en avril 2015 : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Inde, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Serbie.