Questions-Justice

Après les troubles au match Charleroi-Standard : quelle « justice » à l'Union belge de football ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-12-28T17:08:58Z

Le 4 décembre dernier, après des troubles provoqués par des supporters du Standard,
l'arbitre a arrêté le match pendant dix minutes. Après d'autres troubles, causés cette fois par les supporters de Charleroi, l'arbitre a définitivement arrêté le match à vingt minutes de la fin. Le score était de 1-3.

Que se passe-t-il après cet arrêt de la partie ? Y a-t-il des sanctions ? Lesquelles ? Qui en décide ? Nous avons interrogé Arnaud Bouvier, substitut au « parquet » de l'Union belge.

L'Union belge de foot et son « parquet », c'est quoi ?

Première précision : l'Union royale belge des sociétés de football-association (URBSFA) est aussi couramment appelée l'Union belge de foot.
C'est une fédération à laquelle sont affiliés tous les clubs de football de Belgique, quel que soit leur niveau. L'Union belge possède un règlement précis, un volumineux code, comprenant près de 2000 articles, auquel doivent adhérer tous les clubs de foot. Ce règlement régit toutes les relations et tous les problèmes qui peuvent se poser.
Un chapitre concerne l'aspect disciplinaire. En cas de faute, par exemple, l'arbitre transmet directement un rapport écrit à la Fédération belge de football. Plus précisément, il le transmet au parquet de la Fédération belge.

Un « parquet », c'est donc le procureur, comme dans un tribunal classique puisque l'Union belge possède sa propre juridiction, elle règle elle-même sa justice, de manière similaire à ce qui se passe dans la justice officielle. Elle possède donc ses propres juges et procureurs. Ce sont généralement des juristes qui peuvent, par ailleurs, être juges ou procureurs dans les tribunaux classiques.

De la carte rouge…

Arnaud Bouvier nous donne un exemple :

« Un dimanche, l'arbitre donne une carte rouge à un joueur professionnel. Il décrit la faute dans un rapport qu'il adresse au parquet. Dès le lendemain matin, le parquet de l'Union belge fait une proposition au joueur : X matchs de suspension ou telle amende, par exemple.
Si le joueur n'accepte pas, il doit comparaitre devant la Commission des litiges pour le football professionnel qui siège tous les mardis. Sont alors présents le joueur et, s'il le souhaite, son avocat, trois juges et le procureur. Celui-ci requiert, demande donc telle peine et la Commission décide. Si elle confirme la suspension du joueur, il est immédiatement suspendu : il ne joue donc pas le match du weekend suivant.
Si le joueur n'est toujours pas d'accord avec la décision de la commission des litiges, comme dans les tribunaux ordinaires, il peut introduire un recours en appel à la Commission d'appel des litiges pour le football professionnel. Cette commission siège le vendredi de la même semaine ! La décision de cette commission est immédiatement applicable. »

Des supporters mis en cause

Dans le match Charleroi-Standard, les joueurs n'ont fait aucune faute de nature disciplinaire. Ce sont les supporters qui ont jeté le trouble. Vont-ils être sanctionnés ?

« En Belgique, explique Arnaud Bouvier, les clubs sont responsables du comportement de leurs supporters et ce, même si l'on ne parvient pas à identifier les fauteurs de troubles. Ils sont censés avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter ces troubles. Et par exemple, avoir fouillé les spectateurs, ce qui est une mission quasi impossible quand 20 000 personnes entrent dans un stade. Les supporters des clubs en présence sont toujours séparés, à des endroits bien précis. On parvient donc bien à savoir si le trouble vient de tel ou tel endroit. Sauf s'il y a eu négligence de la part du club organisateur, chacun des clubs en présence doit répondre de ses supporters. »

Mais comment identifie-t-on les supporters fauteurs de troubles ? Notre interlocuteur est très clair :

« L'Union belge ne va pas chercher à savoir qui a envoyé quel projectile ! C'est aux clubs à essayer d'identifier leurs supporters fautifs. Pour y arriver, ils peuvent utiliser toutes les images possibles, comme les caméras des différentes télévisions. Et ils peuvent les sanctionner par une interdiction de stade par exemple.
Par contre, s'il s'agissait d'un acte de violence de la compétence des juridictions ordinaires, d'une infraction de droit commun – un gardien de but gravement blessé par un fumigène par exemple – le fauteur de trouble pourrait alors être poursuivi au tribunal correctionnel, ce qui implique qu'il devrait être identifié. »

Les suites de Charleroi-Standard

Les deux clubs ont été convoqués devant la Commission des litiges du football professionnel. Étaient présents un responsable de chaque club avec son avocat, trois juges et un membre du parquet. Des sanctions sont prévues, par exemple une amende. La Commission pourrait imposer des matchs à huis clos, ce qui entraîne une privation de revenus pour le club et une obligation de jouer sans supporters.
LA question en suspens concerne l'attribution ou la suspension des points, alors que le score était de 1-3 pour le Standard à vingt minutes de la fin. Seront-ils ou non attribués ?

Selon le nouvel article du règlement fédéral (article 1917.3), « lorsque l'arbitre arrête définitivement le match après avoir appliqué la procédure en cas de violence verbale ou en cas d'incidents en dehors du terrain de jeu, […] les points ne sont pas attribués si les incidents sont provoqués par aussi bien les supporters de l'équipe visitée que par les supporters de l'équipe visiteuse ».
Si le texte semble très clair, deux thèses s'opposent malgré tout :
– les deux clubs perdent les points, ce à quoi Charleroi, perdant, est favorable ;
– les points sont attribués parce que priver le Standard, premier fauteur de troubles, de ses points équivaudrait à donner le pouvoir aux supporters d'un club perdant un match : ils pourraient le faire annuler en provoquant une deuxième fois des problèmes.

0 point attribué

C'est finalement la première thèse que la Commission des litiges a retenue le jeudi 15 décembre : elle a jugé que les points ne seront pas attribués. Les deux clubs doivent également payer 5000 euros d'amende. Charleroi est condamné à jouer un match à huis clos avec sursis, tandis que le Standard devra jouer deux matchs à huis clos. Pourquoi deux matchs ? Parce que ce club avait déjà été condamné, avec sursis, à un premier match à huis clos en mars 2016. Cette deuxième condamnation annule le sursis.

L'affaire est en appel

Suite à la décision de la Commission des litiges, le Standard a fait appel devant la Cour belge d'arbitrage pour le sport. C'est cette Cour d'arbitrage qu'il faut saisir en appel en cas d'arrêt définitif du match. S'il n'y avait pas eu d'arrêt définitif du match, c'est la Commission d'appel qui aurait été concernée.

Et si l'on naît (ou n'est ?) ni homme ni femme ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-12-23T23:08:52Z

La grande majorité des humains naissent homme ou femme. À la naissance, lorsqu'un bébé est inscrit dans sa commune, il est précisé qu'il est garçon ou fille. Et le droit, à son tour, répartit les individus en deux camps rigoureux, rigides.

Et pourtant, certaines personnes ne sont ni vraiment homme, ni vraiment femme. Alors que d'ordinaire, dès la huitième semaine de sa vie, un fœtus devient féminin ou masculin, cette différentiation ne s'est pas produite chez elles. On les appelle des « intersexués ». À la naissance pourtant, il a bien fallu les considérer de l'un ou de l'autre sexe, la loi ne permettant pas aux services communaux de l'état civil d'admettre une autre identification.

De « sexe masculin » à « sexe neutre »

En 2015 en France, une demande de modification de son état civil est introduite au Tribunal de grande instance de Tours par M.X. Cette personne souhaite que l'indication « sexe masculin » figurant sur ses documents d'identité, soit remplacée par « sexe neutre ».
Juridiquement, elle est considérée comme un homme et elle a été élevée en garçon. Cependant, son identité sexuelle est ambigüe. Anatomiquement, elle ne peut être définie ni comme une femme, ni comme un homme. Elle n'a ni testicules ni ovaires mais un micro-pénis et un vagin rudimentaire.
Socialement, son ami d'enfance comme son épouse considèrent que tant sa « part féminine » que sa part masculine sont développées. Aucune ne l'emporte sur l'autre.
À l'adolescence, cette personne a rencontré de grosses difficultés : elle ne se sentait
pas homme mais ne souhaitait pas non plus subir des transformations pour devenir femme via un traitement hormonal et certaines opérations qui permettent, à certaines conditions, un changement de sexe.

Au tribunal, cette personne demandait en fait à être reconnue avec son identité sexuelle biologiquement et psycho-socialement ambigüe. Ce que le tribunal a accepté le 20 août 2015 : il a permis une modification de son état civil et le remplacement de « sexe masculin » par « sexe neutre » sur les documents d'identité de M.X..

La justice ou la loi ?

Le procureur général a fait appel de cette décision et la Cour d'appel d'Orléans, le 22 mars 2016, a jugé qu'il n'était pas possible, en droit français, d'accepter cette modification et donc de remplacer l'indication « sexe masculin » par « sexe neutre ». La Cour estime qu'un juge ne peut pas rectifier un acte de naissance puisque le droit et les lois françaises ne le permettent pas.

Ceci étant, la Cour n'est pas insensible aux difficultés des personnes intersexuées. Elle pense qu'assigner un sexe à la naissance quand celui-ci est ambigu créera une discordance entre le sexe civil et l'identité sexuelle vécue à l'adolescence et à l'âge adulte. Elle est consciente de la souffrance des personnes concernées et réfléchit à partir du droit des personnes au respect de leur vie privée. Celui-ci étant garanti pour tous par la Convention européenne des droits de l'homme, celui des personnes intersexuées devrait l'être également. Il faudrait donc que l'état civil et l'identité juridique d'une personne intersexuée puissent être modifiés comme elle le souhaite.

Toutefois, la Cour d'appel concernée estime que la possibilité de créer une troisième catégorie sexuelle est une question de société et pose des questions biologiques, morales et éthiques complexes. Selon elle, ce n'est pas au pouvoir judiciaire à décider mais au pouvoir législatif.

M.X. et son avocate s'adressent maintenant à la Cour de cassation. Ils sont prêts, si nécessaire, à s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.

En Belgique ?

Aujourd'hui, l'évolution de la biologie, de la médecine, des mœurs et des droits de l'homme mettant en évidence le droit de chaque individu à son épanouissement, il ne semble plus possible de ne pas réfléchir à l'existence d'un « sexe neutre » et aux multiples questions que le reconnaitre pose immanquablement.
Plusieurs pays, l'Allemagne et l'Australie par exemple, ont déjà reconnu la réalité d'un « troisième sexe ». En 2007, un comité international d'experts, réuni à Yogyakarta en Indonésie, a invité les États à reconnaitre l'identité spécifique des intersexués. En 2015, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne ont publié leurs rapports au sujet des droits fondamentaux des personnes intersexuées.

En Belgique comme en France, la question de la reconnaissance de l'intersexualisme est ouverte et actuellement sans réponse.

En Belgique, depuis 2007, s'il y a ambigüité sexuelle, il est seulement possible d'attendre trois mois avant d'indiquer le sexe d'un nouveau-né sur l'acte de naissance.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Voir ici : Un troisième sexe reconnu par le droit ?

Le tribunal du travail de Gand a condamné une entreprise à verser 22.000 euros d'indemnités à une employée atteinte d'un cancer.

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-12-23T10:46:15Z

Cette semaine, le tribunal du travail de Gand a condamné une entreprise à verser 22.000 euros d'indemnités à une employée atteinte d'un cancer qui avait été licenciée par son employeur. Dans sa lettre le licenciement, le patron avait indiqué qu'une absence de longue durée mettait la continuité du service en péril.
Le tribunal du travail a refusé ce motif de licenciement car, comme les discriminations sur base du sexe, de la race ou de l'âge, le licenciement pour cause de maladie est interdit et punissable par la loi.

Ce dossier d'actualité judiciaire est l'occasion de rappeler les principes applicables en matière de non-discrimination, tels que nous les avions présentés en juillet dernier à l'occasion de deux autres procès.

1. La première affaire se passe en France. Un travailleur en période d'essai dans un salon de coiffure, reçoit un SMS qui ne lui est apparemment pas destiné et qui indique : « Je ne [le] garde pas. Je le préviens demain… je ne le sens pas ce mec ; c'est un PD, ils font tous des coups de putes ».

Deux jours après, l'employeur met effectivement fin à la période d'essai. Le travailleur conteste le licenciement en invoquant une discrimination en fonction de son orientation sexuelle. Sur ce point, le tribunal lui donne tort tout en considérant que les propos tenus sont injurieux. Toutefois, l'employeur, du fait du caractère injurieux du motif, a été condamné à 5.000 euros de dommage moral.

La seconde affaire concerne une entreprise belge qui souhaite engager un vendeur spécialisé. Un candidat de 59 ans envoie son CV et se voit répondre par courriel qu'il ne sera pas convoqué à un entretien car, s'il a le profil souhaité, il est trop âgé. Ce travailleur invoque une discrimination en fonction de l'âge, ce que le Tribunal du travail de Gand, division de Roeselare, reconnaît. Le tribunal ordonne à l'entreprise, sous peine d'astreinte, de ne plus invoquer le critère de l'âge de manière discriminatoire et lui impose d'afficher le jugement, pendant un mois, au siège de l'entreprise et dans ses différents magasins. Il condamne aussi l'entreprise à payer une indemnité de 25.000 euros à l'intéressé.

2. En matière de lutte contre les discriminations dans l'emploi, les législations belge et française sont différentes mais ont été adoptées en vertu des mêmes directives européennes : elles tendent l'une et l'autre à éviter que les travailleurs soient victimes de certains stéréotypes et reposent donc sur les mêmes principes.

Ces principes peuvent être résumés comme suit :
– un travailleur ne peut faire l'objet d'une mesure défavorable en raison de sa religion ou de ses convictions, de son handicap, de son âge, de son orientation sexuelle, de son sexe, de sa race ou de son origine ethnique ;
– par mesure défavorable, on entend, notamment mais pas seulement, le licenciement ; il peut aussi s'agir du refus de recrutement, de l'absence de convocation à un entretien d'embauche, d'un refus de promotion, d'une différence de salaire ou d'un refus d'accès à une formation ;
– même si les législations nationales peuvent compléter la liste, les motifs interdits sont énumérés de manière limitative par les directives européennes : on ne cherche donc pas à combattre tous les stéréotypes mais seulement ceux correspondant à certains motifs.

3. Le principe de non-discrimination ne veut pas dire qu'un travailleur homosexuel, un travailleur âgé, une femme, un travailleur ayant une religion ou des convictions particulières, un travailleur handicapé ou présentant une origine ethnique déterminée, ne peut jamais être licencié ou faire l'objet d'une mesure défavorable.
Le principe de non-discrimination implique uniquement que ce travailleur ne peut faire l'objet d'une mesure défavorable parce qu'il présente une caractéristique correspondant à un des motifs interdits. Ainsi, par exemple, il ne peut pas être licencié parce qu'il est homosexuel, parce qu'il est âgé, parce qu'il est handicapé, etc. Par contre, il peut être licencié s'il est établi que le licenciement repose sur une autre justification.

Comme il est particulièrement difficile de prouver le motif réel d'une mesure défavorable, les directives européennes imposent un mécanisme de partage de la preuve :
– le travailleur doit prouver des faits permettant de présumer la discrimination ;
– si le tribunal estime que cette preuve est rapportée, c'est alors à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve que la mesure défavorable repose sur d'autres justifications que le motif « interdit ».

4. Quand on lit les jugements rendus dans les deux affaires évoquées ci-dessus, une différence saute aux yeux.

Le Tribunal du travail de Gand a fait application du mécanisme de partage de la preuve. Il a estimé qu'en produisant le courriel précisant qu'il ne serait pas convoqué car, sur le plan de l'âge, il n'a pas le profil souhaité, le candidat apporte la preuve d'un fait permettant de présumer une discrimination en fonction de l'âge. Dans un second temps, le tribunal constate que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'un autre motif expliquant l'absence de convocation à l'entretien d'embauche. Il conclut donc logiquement à la discrimination.

Le jugement intervenu dans la première affaire est beaucoup moins rigoureux.

Non seulement il n'applique pas clairement le mécanisme de partage de la preuve mais, de plus, il écarte la discrimination par des considérations qui en réalité, s'appuient sur les stéréotypes que la législation souhaite précisément combattre et, de ce fait, renforcent la stigmatisation dont sont victimes les homosexuels.

Le jugement énonce, en effet, qu'en « se plaçant dans le contexte du milieu de la coiffure, le Conseil considère que le terme de PD employé par le manager ne peut être retenu comme propos homophobe car il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles, notamment, dans les salons de coiffure féminins, sans que cela pose de problème…. ».

Bref, en faisant sien le stéréotype de l'homosexualité supposée de nombreux coiffeurs et en énonçant que cela ne pose généralement pas de problème, la juridiction passe totalement à côté du fait que, dans la présente affaire, il n'en a pas été ainsi : le SMS laisse, en effet, entendre que l'homosexualité du travailleur pose problème à l'employeur, ce fait aurait dû conduire la juridiction à exiger de l'employeur qu'il apporte la preuve que le licenciement repose, en réalité, sur d'autres motifs. À défaut de cette preuve, elle aurait dû conclure à l'existence d'une discrimination.

Pas d'entrée en Belgique pour une famille syrienne : la séparation des pouvoirs est en cause

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-12-16T08:39:41Z

En Syrie, la guerre fait rage depuis des années. Dans la ville d'Alep particulièrement, la vie des civils est à tout moment menacée. De nombreux Syriens ont fui et tentent toujours de quitter leur pays en empruntant des routes dangereuses pour rejoindre l'Europe.

Ils sont généralement contraints de payer des passeurs. Entrer légalement en Europe est très compliqué puisque les frontières sont de plus en plus fermées et ce n'est qu'après avoir mis le pied dans un pays européen qu'un étranger peut y demander le droit d'asile. La majorité des étrangers arrivent donc illégalement en Europe, après des voyages extrêmement périlleux : plus de 6000 d'entre eux sont morts en Méditerranée en 2016.

Une famille sous les bombes

Une famille d'Alep, avec deux enfants de 8 et 5 ans, a vu sa maison détruite par des bombardements. Elle s'est réfugiée chez un oncle mais à tout moment, elle risque d'être touchée par des tirs et d'autres bombardements. Les enfants ne vont plus à l'école et se nourrir, se soigner est très compliqué. Elle souhaite quitter le pays sans devoir parcourir ces routes dangereuses et traverser la mer au péril de leur vie.
Depuis plusieurs mois, elle a donc, officiellement, demandé un visa à la Belgique pour pouvoir y entrer tout à fait légalement. Après quoi, elle pourrait demander l'asile sur le territoire belge. En Belgique, une famille amie a décidé de les loger et de les prendre en charge, elle a même déjà inscrit les enfants à l'école. L'État belge ne devrait donc rien débourser. Précisons que demander l'asile ne veut pas dire obtenir automatiquement l'autorisation de vivre dans le pays. Cependant, pendant l'examen de son dossier, le demandeur peut vivre en Belgique et ne peut pas être refoulé. Ce n'est en principe qu'en cas de refus de la demande qu'un éloignement du territoire belge peut être envisagé.

L'interdiction des traitements inhumains et dégradants

Malgré des demandes plusieurs fois répétées, l'Office des étrangers, chargé de délivrer les visas, les refuse.

Chaque fois, un recours est adressé au Conseil du Contentieux des étrangers. Et, chaque fois, celui-ci donne tort à l'Office des étrangers et exige la délivrance d'un visa.
Un recours est introduit par l'État belge (dont dépend l'Office des étrangers) devant le Conseil d'État pour mettre à néant la décision du Conseil du contentieux des étrangers relative à l'octroi du visa. Ce recours n'est à ce jour pas encore jugé mais il importe de savoir qu'il n'est pas suspensif, ce qui veut dire que l'État doit légalement l'exécuter, le respecter, c'est-à-dire délivrer le visa.

Pour prendre ses décisions, la justice s'appuie sur la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants. Pour qu'une famille y échappe, elle n'a d'autre moyen légal que de demander un visa.
Autrement dit, la justice dit que, selon la loi, la Belgique doit accorder ce visa et permettre à une famille gravement menacée de lui demander l'asile.

Au regard des milliers de morts aux portes de l'Europe, de nombreux experts internationaux estiment qu'il faut permettre aux réfugiés d'entrer légalement en Europe. Ils pourraient alors éviter les voyages hasardeux, dangereux et le paiement de passeurs malhonnêtes.

Comme tel n'est pas le cas, la famille en question s'adresse à une juridiction judiciaire, à savoir le tribunal de première instance, pour faire respecter la décision du Conseil du contentieux des étrangers.

Ce tribunal ordonne à l'État de respecter l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers. Il le condamne à payer une astreinte, c'est-à-dire une somme d'argent par jour à payer à la famille syrienne s'il ne délivre pas le visa. Cette astreinte a ensuite été annulée.

Le 7 décembre 2016, la Cour d'appel de Bruxelles condamne à son tour l'État belge à délivrer un visa à la famille syrienne et rétablit l'astreinte, d'un montant de 1000 euros par jour de retard et par membre de la famille.

Un recours est introduit devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel mais il n'est pas suspensif et cet arrêt doit donc être respecté, exécuté par l'État, en attendant que la Cour de cassation se prononce.

Entretemps, le feuilleton des astreintes connaît un nouveau rebondissement : selon la presse de ce 15 décembre 2016, la Cour d'appel aurait suspendu les astreintes, la procédure sur ce point devant se poursuivre devant le juge des saisies, qui est un des juges du tribunal de première instance.

Sur le fond, personne ne met en cause la dangerosité de la vie à Alep. Les juges belges ne sont ni fous ni inconscients. Ils ont estimé que la délivrance d'un visa était la seule manière de permettre à la famille concernée de ne plus subir les traitements inhumains et dégradants.

Un refus illégal

Le visa doit donc être délivré par l'État belge, représenté ici par le secrétaire d'État à l'asile et la migration, Théo Francken. Celui-ci refuse toujours de délivrer ce visa. Selon Théo Francken, accorder ce visa serait ouvrir la porte à des milliers de demandeurs d'asile alors que l'État souhaite contrôler l'arrivée de nouveaux demandeurs. Il soutient que « les juges n'ont pas à lui imposer quoi que ce soit ! ». Mais son refus d'exécuter une décision de justice est illégal et pose question dans notre pays démocratique.

Si l'État ne respecte pas les décisions de justice…

Puisque la Belgique est une démocratie, elle applique la séparation des pouvoirs : cela signifie que le parlement (pouvoir législatif) crée les lois, que le gouvernement (pouvoir exécutif) les applique et que la justice (pouvoir judiciaire et autres juridictions, notamment le Conseil du contentieux des étrangers et le Conseil d'État) vérifie si la loi est bien appliquée dans des cas concrets.

La séparation des pouvoirs implique que chacun des trois respecte les deux autres.
Ici, le pouvoir exécutif (incarné par Théo Francken, membre du gouvernement) doit respecter le pouvoir judiciaire, c'est-à-dire obéir au jugement. Tout citoyen est tenu de respecter une décision du pouvoir judiciaire : personne n'imagine un condamné à la prison s'opposer à son emprisonnement ! Il peut ne pas être d'accord mais doit s'exécuter. Sa seule possibilité de réagir est de former un recours, c'est-à-dire de demander un deuxième jugement.

La Belgique est un État de droit : on peut toujours ne pas être d'accord avec les décisions de justice mais elles doivent être respectées. Le Gouvernement belge n'est pas au-dessus des lois.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

« L'État belge refuse d'exécuter l'arrêt de la Cour d'appel le condamnant à délivrer un visa à une famille syrienne » - Pierre Vandernoot – 9/12/2016.

Au Conseil d'État : sans arrivée à l'heure à l'école, pas d'entrée en classe pendant maximum une demi-journée

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-12-13T08:33:30Z

En juillet dernier, le conseil communal de Forest a modifié le règlement d'ordre intérieur de ses écoles primaires et maternelles.

Parmi les changements, les décisions concernant un respect strict des horaires scolaires et la manière de les faire respecter sont particulièrement contestées par certains.

Que dit le nouveau règlement ?

Les nouvelles décisions sont très précises. Ainsi, les élèves doivent être à l'école au plus tard dix minutes avant le début des cours. Lors de chaque retard, une note est inscrite au journal de classe ou dans la farde d'avis et dans le bulletin.
Entre 8 heures 30' et 9 heures :
– au premier retard, l'élève est exceptionnellement admis en classe ;
– au deuxième retard, il peut entrer dans l'école mais doit attendre la récréation avant de retrouver sa classe, pour ne pas perturber les autres élèves ;
– au troisième retard, c'est la même chose mais de plus, un courrier est envoyé aux parents précisant que, s'il y a un quatrième retard, l'élève ne pourra plus rentrer dans l'école ; après un troisième retard, il devra être accompagné par un adulte ;
– dès un quatrième retard, il ne sera plus admis dans l'école. Il sera alors sous la responsabilité du parent.
L'élève qui n'a plus pu entrer à l'école le matin pourra y entrer l'après-midi en arrivant dix minutes avant le début des cours. S'il est en retard l'après-midi, il devra attendre le lendemain pour rentrer à l'école.
Après 9 heures, un élève de primaire ne sera plus admis à l'école et sera noté absent.

Pas d'accord !

Deux parents, le service Droit des jeunes de Bruxelles et la Ligue des droits de l'homme ne sont pas d'accord avec ces nouvelles règles. Comme ils estiment que la décision de l'administration communale n'est pas légale, ils se sont adressés au Conseil d'État pour en demander la suspension.

Le Conseil d'État est chargé de contrôler que les décisions prises par des administrations sont bien légales. En termes juridiques, on dira que les parents, Droit des jeunes et la Ligue des droits de l'homme – appelés requérants - ont introduit un recours en suspension contre le règlement d'ordre intérieur des écoles fondamentales communales de Forest au Conseil d'État (et, plus précisément, à la section du contentieux administratif de ce dernier).

Se référant à la Constitution, à différentes conventions (par exemple la Convention internationale des droits de l'enfant) et à des décrets relatifs à l'enseignement, les requérants estiment inadmissible que des enfants soient punis alors que leur arrivée tardive n'est pas de leur faute. Ils trouvent ces décisions exagérées par rapport à un retard et craignent que des enfants soient abandonnés à leur sort.
Globalement, ils pensent que ces décisions vont perturber la vie et le parcours scolaire des élèves alors qu'ils ont droit à l'enseignement. Et ce droit est fondamental.

Non, dit le Conseil d'État ?

Non, dit le Conseil d'État après avoir examiné les intérêts des requérants et ceux de l'administration communale, ces décisions ne sont pas des sanctions. Il ne s'agit pas de punir un enfant à cause de son arrivée en retard. Avec ce nouveau règlement, la commune de Forest veut permettre à toutes les écoles communales de bien fonctionner.

Or, les arrivées en retard posent un réel problème. Elles perturbent les leçons et dérangent les écoliers déjà au travail tandis que les enfants arrivés tardivement sont privés d'une partie des cours. En réalité, les retards lèsent tous les élèves ! Les nouvelles règles ne vont donc pas nuire aux enfants en retard mais au contraire, leur donner plus de chances de réussir leur scolarité. Dans l'intérêt de tous, pour garantir un enseignement de qualité, il faut donc que les cours commencent à l'heure prescrite, avec tous les élèves présents. Le nouveau règlement veut inciter les parents – responsables de leurs enfants - à veiller à ce que ceux-ci respectent les horaires.

Le Conseil d'État ne trouve pas les nouvelles règles disproportionnées par rapport aux difficultés posées par les retards. Il n'est pas non plus d'accord avec les requérants quand ils craignent que les enfants soient abandonnés à leur sort. En effet, dit-il, quand un enfant a passé les portes de l'école, il est sous la responsabilité du personnel éducatif, même s'il n'est pas dans sa classe. Le règlement prévoit encore que l'enfant déjà en retard à trois reprises doit, lors d'un quatrième retard, arriver à l'école accompagné d'un adulte. Il n'est donc pas livré à lui-même.

Le Conseil d'État a rendu son arrêt le 22 novembre 2016 : il refuse donc la suspension du nouveau règlement des écoles communales de Forest. Celui-ci peut donc bien être appliqué et doit être respecté.

Ceci étant, cet arrêt a été rendu dans les conditions de l'urgence et l'affaire doit encore être jugée de manière définitive d'ici quelques mois, cette fois sur la demande d'annulation, et pas seulement sur la demande de suspension du règlement communal. Affaire à suivre donc.

Le thème de la Journée des droits de l'homme de ce 10 décembre 2016 : « Défendez les droits de quelqu'un aujourd'hui ! »

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-12-09T10:16:08Z

L'Organisation des Nations Unies (ONU) a placé la Journée des droits de l'homme de ce 10 décembre 2016 sous le titre suivant : « Défendez les droits de quelqu'un aujourd'hui ! ».

Il n'y a pas de défense des droits de l'homme sans une Justice indépendante, impartiale et efficace. Questions-Justice s'associe à cet appel, rédigé comme suit :
« L'Assemblée générale des Nations Unies a proclamé le 10 décembre ‘Journée des droits de l'homme' en 1950 résolution 423 (V) afin de promouvoir auprès de tous les peuples la Déclaration universelle des droits de l'homme, idéal commun à atteindre par tous et par toutes les nations.

En 2016, la Journée des droits de l'homme appelle chacun d'entre nous à défendre les droits de quelqu'un ! Il est de la responsabilité de tous de soutenir les droits de l'homme. Tout le monde doit prendre position et défendre les droits des réfugiés ou des migrants, ou les droits des personnes touchées par un handicap, les droits des personnes LGBT, les droits des femmes, des peuples autochtones, des enfants, les droits des personnes d'ascendance africaine ou toute autre personne susceptible de souffrir de discriminations ou de violences ».

Rendez-vous sur la page du site de l'ONU consacrée à cette Journée 2016 , avec des vidéos et informations complémentaires.