Questions-Justice

Qu'est-ce que le Collège des procureurs généraux ?

2024-01-01T08:00:00Z

Le Collège des procureurs généraux a été créé le 4 mars 1997. Il réunit les cinq procureurs généraux d'Anvers, Gand, Bruxelles, Liège et Mons, mandatés pour cinq ans par le Conseil supérieur de la justice.
De quoi s'agit-il plus précisément ?

Le Collège des procureurs généraux se réunit une fois par semaine avec le Procureur fédéral et est présidé à tour de rôle par l'un des procureurs généraux pendant un an. Ce président, avec l'aide du directeur du service d'appui, gère le Collège de l'intérieur, organise les réunions, leur ordre du jour et constitue surtout le point d'entrée des très nombreuses sollicitations confiées au Collège, auxquelles il donne de suite l'orientation adéquate. Il veille à agir avec diligence en tenant compte de certains délais qui doivent impérativement être respectés.
Depuis 2014, les points qui concernent l'organisation et la gestion du ministère public dans son ensemble ainsi que la mise en œuvre de la politique criminelle, sont toutefois examinés par le Collège du ministère public, qui est alors composé du Collège des procureurs généraux auquel sont adjoints trois représentants du Conseil des procureurs du Roi, un représentant du Conseil des auditeurs du travail et deux secrétaires en chefs.
Procureur général de Mons depuis le 5 décembre 2022, Ingrid Godart fait donc partie du Collège des procureurs généraux. Elle a bien voulu nous éclairer sur son fonctionnement.

Trois rôles

L'article 143bis du Code judiciaire précise les trois missions principales du Collège des procureurs généraux.
Premièrement, il doit déterminer la politique criminelle applicable au niveau national, en assurer la cohérence et l'application uniforme dans l'ensemble du pays. Il y travaille, notamment, par l'élaboration de circulaires dites « COL », contraignantes pour tous les acteurs du ministère public.
Deuxièmement, il vise à assurer le bon fonctionnement du ministère public dans l'ensemble du pays.
Troisièmement, il éclaire et conseille à sa demande le ministre de la Justice notamment au moyen d'avis rendus sur tel ou tel texte législatif en préparation. À défaut d'avoir été préalablement sollicité à ces fins, le Collège peut décider aussi ponctuellement de rendre un avis d'office sur un projet de texte de loi susceptible d'impacter le fonctionnement du ministère public ou la politique criminelle qu'il défend.

Des réseaux d'expertise

Un arrêté royal du 9 décembre 2015 attribue un certain nombre de « portefeuilles » à chaque procureur général. Ces portefeuilles sont des compétences liées à des domaines tout à fait spécifiques gérés par des réseaux d'expertise. Ainsi, le parquet général de Mons gère les portefeuilles de la police, de la circulation routière, de la criminalité urbaine, des armes, du droit civil, du droit judiciaire, du droit des étrangers et de la bioéthique.
Chaque réseau d'expertise est dirigé par un coordinateur principal, qui est un magistrat du parquet général/auditorat général désigné par le procureur général et est composé de magistrats du parquet fédéral, des parquets de première instance ou des auditorats du travail, ainsi que, le cas échéant, d'autres experts. Ce réseau va analyser et donner un avis sur un certain nombre de problématiques particulières d'ordre juridique, pratique ou plus conceptuel et veiller à en promouvoir la circulation et la documentation entre les membres du ministère public ainsi que vis-à-vis des autres partenaires directement concernés.
Ainsi par exemple, quand une problématique particulière remonte vers le Collège, le réseau d'expertise compétent en est saisi avec pour mission de trouver une solution, en prévoyant des directives précises, qui devront être examinées et approuvées par le Collège qui leur confèrera alors une valeur contraignante de manière à asseoir des pratiques uniformes et cohérentes. Ce sont les « circulaires COL », déjà citées plus haut.

Un exemple ?

En 2018 débute l'affaire Chovanec, du nom d'un ressortissant slovaque en crise, maitrisé par des policiers à l'aéroport de Charleroi et décédé plus tard à l'hôpital.
Cette affaire a mis en exergue les difficultés de communication rencontrées par les autorités judiciaires et les autorités disciplinaires dans le cadre d'un dossier en cours d'instruction. Elle a également mis en évidence la difficulté de prise en charge adéquate par des policiers de ces personnes en état de crise susceptibles d'être prises en charge par le milieu médical.
Ayant réalisé à ce sujet une enquête approfondie, le Conseil supérieur de la justice a émis un certain nombre de recommandations, parmi lesquelles celle d'uniformiser et d'améliorer la communication entre les autorités judiciaires, d'une part et les autorités disciplinaires d'autre part.
Un groupe de travail (composé de magistrats de terrain, de magistrats des parquets généraux, de policiers, de représentants des service de l'inspection générale) a retravaillé une circulaire préexistante et l'a reformulée de fond en comble pour endiguer les difficultés apparues lors de cette affaire. Un texte beaucoup plus précis et prévoyant tous les cas de figure a été élaboré et est devenu une directive contraignante du Collège des procureurs généraux. En outre, une circulaire commune du Collège des procureurs généraux, du ministre de la Justice, de la ministre de l'Intérieur et du ministre de la Santé publique prévoit un certain nombre de mesures à respecter afin d'assurer une prise en charge rapide et adéquate d'une personne en crise en dépit du caractère multidisciplinaire d'une telle intervention.
Ingrid Godart résume : « La finalité d'une politique criminelle cohérente est évidemment d'assurer une protection maximale des droits des justiciables et des valeurs fondamentales de notre société démocratique ».

Qu'appréciez-vous dans ce travail ?

Quand on demande à Madame la procureure ce qu'elle apprécie dans son travail, elle n'hésite pas : « Tout ! » répond-t-elle en riant. Et elle ajoute : « Et ceci en dépit de la charge énorme de travail qui ne vous laisse pas de vie privée ! C'est un métier passionnant dont je découvre chaque jour une nouvelle facette ». Elle explique :
« En fait, ce sont trois métiers en un !
Je suis procureur général du parquet général et de l'auditorat général de Mons, donc chargée de son bon fonctionnement interne. Je dois veiller à ce que l'ensemble des missions qui lui sont dévolues soient bien remplies. Il faut que les citoyens aient des réponses pénales adéquates dans un délai socialement acceptable et c'est déjà un gros challenge avec les moyens qui sont les nôtres. Il faut encore veiller à ce que les collègues – magistrats et membres du personnel administratif – travaillent dans de bonnes conditions. Le bien-être au travail est important : pour bien travailler, il faut être épanoui au travail !
Je suis aussi le procureur général du ressort de la Cour d'appel de Mons, soit de la totalité de la province de Hainaut. Dans ce cadre, il faut veiller à la mise en œuvre cohérente et à la coordination de la politique criminelle au niveau du ressort, à ce que les missions du ministère public soient accomplies avec la célérité et la rigueur requises. Pour ce faire, des concertations régulières avec les procureurs du Roi (Mons et Charleroi) et l'auditeur du travail sont nécessaires. Il s'agit notamment de les épauler pour trouver des réponses efficaces aux difficultés qu'ils rencontrent. S'il y a un dysfonctionnement, je dois le détecter et mettre en œuvre les moyens d'appui ou de contrôle nécessaires pour que ce dysfonctionnement cesse le plus rapidement possible.
Et, troisième « métier » : je fais partie du Collège des procureurs généraux. J'ai là un rôle différent, moins opérationnel : on n'y travaille pas sur des dossiers concrets ou individuels mais plutôt des matières d'ordre stratégique ou conceptuel, visant à la détermination de la politique criminelle dans son ensemble. On s'élève d'un échelon si vous voulez mais la finalité reste la même : comme je l'ai déjà souligné, il s'agit d'offrir à aux justiciables de leurs droits en respectant le sens du service public ».

À Bruxelles, le Parquet a son service d'urgence !

Pierre Vandernoot — 2022-12-28T08:00:00Z

Au parquet de Bruxelles, des substituts du Procureur du Roi sont toujours joignables le jour (plusieurs) et la nuit (un seul) par les services de police. En effet, la délinquance ne s'arrête pas aux jours et heures de bureau ! Le parquet (ou le « ministère public » selon sa dénomination officielle) sera donc contacté par téléphone par un service de police qui constate une infraction et doit obtenir d'urgence l'avis du magistrat de garde pour les suites à donner à cette infraction.

Pour en savoir plus, Questions-justice a interrogé Fanny Carlier, premier substitut du Procureur du Roi de Bruxelles, à propos d'un service de garde spécifique à Bruxelles. Rappelons que, dans chaque arrondissement judiciaire, le ministère public (ou « parquet ») est dirigé par un procureur du Roi et est composé de substituts et de premiers substituts ; tous ont le statut de magistrat.

Questions-Justice (QJ) : Le Parquet de Bruxelles possède-t-il un service particulier pour ces urgences ?
Fanny Carlier (F.C.) : Oui, à Bruxelles, le parquet a créé, il y a une dizaine d'années, un service de jour appelé « Permanence ». Il est exclusivement consacré aux urgences. À l'instar d'un service d'urgence hospitalier qui donne les premiers soins, la Permanence fait les premiers devoirs d'enquête puis « dispatche « les dossiers chez les autres collègues compétents dans les différentes matières. Côté francophone, la Permanence se compose de cinq magistrats. Ils sont aidés par deux juristes et deux criminologues.
Par jour, il peut y avoir de 25 à 30 affaires, correspondant à 50 ou 60 coups de fil ; la nuit, il y a environ entre 60 et 80 appels, pour une quarantaine d'affaires de tous ordres.
Le magistrat de garde prend ses responsabilités mais il est évident que, pour des dossiers plus difficiles, la collégialité du parquet est grande et nous avons toujours la possibilité de demander l'avis à un collègue. Pour certaines matières très sensibles comme les prises d'otages, des collègues sont d'ailleurs aussi en standby dans un rôle (une « liste ») de garde particulier. Dans certains cas de figure, on doit en référer à ces collègues spécialisés, et parfois on leur passe la main.

QJ : Vous êtes contacté par la police, que se passe-t-il ensuite ?
F.C. : Lorsque le magistrat a ordonné qu'une personne devait être privée de liberté et mise à disposition du parquet, celle-ci sera auditionnée par le magistrat de la Permanence, qui doit ensuite prendre une décision. Ces décisions peuvent être notamment les suivantes :

il peut l'admonester ;
il peut proposer une médiation pénale ;
il peut la citer à comparaitre et donc la renvoyer vers un tribunal pour qu'elle y soit jugée rapidement (procédure accélérée) ;
il peut y avoir une « mise à l'instruction », ce qui veut dire qu'un juge d'instruction est chargé du dossier.

QJ : De quels faits s'agit-il ?
F.C. : Il peut s'agir de violences conjugales ou intrafamiliales, de vols avec effraction, de stupéfiants, d'assassinats ou de meurtres, de vols avec violences, de viols, de coups et blessures, etc. Tout le code pénal ou à peu près !

QJ : Si le magistrat décide faire une procédure accélérée, les décisions sont-elles rapidement prises ?
F.C. : Oui, la volonté du parquet de Bruxelles, lorsqu'il a créé ce service « Permanence », était de donner une réponse judiciaire rapide à des infractions pour lesquelles aucun devoir d'enquête (ou très peu) n'est nécessaire : par exemple les infractions commises en flagrant délit, celles où aucune contestation n'est possible ou encore lorsqu'il y a des aveux, des témoins… Ces affaires passent devant le tribunal correctionnel dans le mois. Il existe actuellement trois audiences par semaine qui sont dédiées à ces procédures et les jugements sont prononcés également très rapidement.

QJ : Il y a donc toujours, obligatoirement, une suite après votre contact ?
F.C. : Oui mais, attention, ce n'est pas forcément une arrestation, une mise à disposition, un renvoi devant un tribunal… Ce peut être aussi de relacher l'intéressé car les faits qu'il a commis sont peu graves ou ne nécessitent pas de suite vu leur nature.
Par contre, nous avons des priorités : par exemple des faits de violence intra-familiale seront toujours prioritaires.

QJ : Quel est le plus compliqué, dans votre métier ?
F.C. : C'est un métier passionnant mais l'urgence est permanente et la quantité, la masse d'affaires est très importante ; la combinaison de ces deux éléments crée la difficulté ! Vous sortez de là lessivé ! Il faut pouvoir tenir le coup, nerveusement et physiquement !

QJ : Un métier passionnant, pourquoi ?
F.C. : On est au cœur de l'humanité, on touche à ce qu'il y a de plus noir, de plus difficile, de plus inhumain, parfois… Mais, si on n'y croyait pas, on ne le ferait pas. Il y a des auteurs mais aussi des victimes et, là, on a envie de justice, tout simplement. Il y a évidemment l'application des règles de droit mais pas seulement. C'est un métier qui mêle le juridique et l'humain et je trouve cela très intéressant.

Les conditions de travail doivent être respectées, l'auditorat du travail y veille

Pierre Vandernoot — 2022-04-25T08:02:23Z

Harcèlement moral et sexuel, heures supplémentaires pas toujours récupérées ni payées, changements d'horaire de dernière minute, contacts répétés en dehors des heures de travail… Voilà des éléments d'une plainte collective signée par 48 employés de la librairie Filigranes. Cette plainte a été déposée auprès de la cellule psychosociale en charge de la protection du bien-être au travail.

À la suite de celle-ci, l'auditorat du travail, autrement dit le parquet des tribunaux du travail, a ouvert un dossier concernant, actuellement, le respect de la loi sur le bien-être au travail. Il a confié l'enquête à l'Inspection du travail.

Qu'est-ce que l'inspection du travail ?

En Belgique, il existe une « inspection du travail », partagée entre deux « directions générales ». Celles-ci dépendant du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale :

le contrôle des lois sociales vérifie le respect des conditions de travail et de la rémunération ;
le contrôle du bien-être au travail est compétent pour la sécurité, l'hygiène, la médecine du travail, les risques, les aspects psycho-sociaux.

Les inspecteurs du travail peuvent vérifier et contrôler les lieux de travail et les chantiers.
L'inspecteur du travail peut se rendre dans une entreprise comme il le décide, sans prévenir de son arrivée. Il peut ainsi aussi intervenir à la suite d'une plainte ou d'une demande d‘un membre du personnel d'une entreprise. Il va vérifier l'identité des personnes présentes, leur contrat, leurs réelles heures de travail, leur salaire s'il s'agit du contrôle des lois sociales, les versements effectués obligatoirement à la sécurité sociale. Ils vérifieront aussi les conditions d'hygiène, de sécurité s'il s'agit du contrôle du bien-être au travail.
Lorsqu'ils constatent des infractions, les services d'inspection rédigent un procès-verbal et le transmettent à l'auditorat du travail.
L'auditorat du travail, connaissant certaines infractions, peut aussi demander à un service d'inspection d'effectuer une enquête, ce qui est le cas concernant la plainte des employés de Filigranes : une enquête a été confiée au Contrôle du bien-être au travail. En fonction de l'enquête, d'autres aspects de la plainte pourraient être à leur tour concernés (harcèlement moral et sexuel par exemple).

Après rédaction d'un dossier, l'auditorat du travail peut décider de poursuivre les auteurs d'infractions devant le tribunal correctionnel en cas d'infractions aux lois sociales.

Source : http://emploi.belgique.be/fr/contact/inspection-du-travail

Le procureur du Roi, la politique criminelle et la démocratie (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-10-24T05:00:00Z

Le procureur du Roi n'est pas en mesure de tout faire. Il doit avoir des moyens suffisants.

Vincent Macq, procureur du Roi à Namur, répond à ces questions.

Les autres vidéos sur le procureur du Roi :

Le procureur du Roi ne s'occupe pas que d'infractions pénales (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-10-21T05:00:00Z

Dans la procédure civile, le procureur du Roi doit donner un avis dans des conflits civils. Pourquoi ? Et comment ?

Vincent Macq, procureur du Roi à Namur, répond à ces questions.

Les autres vidéos sur le procureur du Roi :

Le procureur du Roi et la procédure pénale (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-10-07T05:00:00Z

Dans la procédure pénale, comment le procureur du Roi mène-t-il l'enquête ? Quels sont ses pouvoirs ?

Vincent Macq, procureur du Roi à Namur répond à ces questions.

Les autres vidéos sur le procureur du Roi :

Le procureur du Roi, un magistrat (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-10-03T17:42:40Z

Un procureur du Roi est un magistrat mais ce n'est pas un juge. Quel est son rôle quand une infraction a été commise ?

Vincent Macq, procureur du Roi à Namur répond à ces questions.

Les autres vidéos sur le procureur du Roi :

Parquet ou ministère public ou magistrature debout

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T13:14:11Z

Le parquet, encore appelé ministère public ou magistrature debout, réunit les magistrats qui représentent la société et en défendent les intérêts. Il ne représente donc pas un suspect et une victime ou l'une et l'autre partie mais il veille à l'application de la loi par les cours et tribunaux, par exemple en demandant aux tribunaux, au nom de la société, d'appliquer la législation pénale.

Différentes appellations

Il existe un parquet auprès de chaque tribunal de première instance. Chaque parquet est composé d'un procureur du Roi et de ses assistants appelés substituts du procureur du Roi.
Auprès des cours d'assises et d'appel, il existe le parquet général composé d'un procureur général et de ses assistants, les substituts du procureur général.
Au tribunal du travail, le parquet est appelé auditorat du travail tandis qu'à la cour du travail, il est appelé auditorat général.
Il existe également un parquet auprès de la Cour de cassation. Plus exactement, on parle du parquet « près la Cour de cassation », vestige de l'expression en ancien français.

Différents rôles

En matière pénale, le rôle du parquet est de rechercher les infractions et de poursuivre le cas échéant leurs auteurs devant les tribunaux. Pendant la période de l'information, le magistrat du parquet a le pouvoir d'enquêter, d'effectuer des devoirs d'enquête. Ceux-ci peuvent être par exemple l'audition d'un suspect, la réalisation d'une enquête de voisinage. S'il souhaite une perquisition, une écoute téléphonique ou la délivrance d'un mandat d'arrêt, autrement dit des pratiques qui peuvent heurter les libertés publiques, il doit saisir un juge d'instruction, donc lui demander d'intervenir pour faire réaliser ces devoirs par la police. À partir de là, c'est le juge d'instruction qui dirige l'enquête, qui s'appelle alors l'instruction. À la fin de l'instruction, le juge d'instruction renvoie le dossier au parquet, qui va demander à la chambre du conseil s'il faut ou non poursuivre. À la fin de l'information, le parquet décide si la personne soupçonnée de l'infraction pénale doit ou non être jugée. En termes de droit, il juge de « l'opportunité des poursuites ». Si le parquet considère qu'elle ne doit pas être jugé, on dit que l'affaire est classée sans suite.
En matière civile, le parquet donne des avis au tribunal quand la loi le prescrit (par exemple, devant le tribunal de l'application des peines) ou que l'ordre public l'oblige, c'est-à-dire quand l'affaire en cours touche à des valeurs essentielles. Devant le tribunal de la famille, il donne son avis s'il estime qu'il dispose d'informations importantes que le tribunal doit connaitre pour assurer la protection des enfants concernés.
Devant le tribunal de commerce, il peut devenir partie au procès et demander au tribunal de prononcer la faillite d'une entreprise ou de prendre des mesures quand une entreprise est en difficulté.
Devant la Cour de cassation, il donne des avis dans toutes les affaires.

Pour davantage de détails sur les spécificités de chaque parquet auprès des différents types de juridictions judiciaires, il est renvoyé au schéma des juridictions : en y cliquant sur le bouton « Parquet », de petites lettres « P » apparaîtront auprès de chaque juridiction concernée et, en cliquant à nouveau sur chacune de ces petites lettres, vous aurez quelques explications supplémentaires.

Si l'affaire passe devant un tribunal, le parquet, debout, requiert, c'est-à-dire demande au tribunal de prononcer une peine s'il l'estime nécessaire. D'où l'appellation « magistrature debout ».

Quant au mot « parquet », il rappelle l'endroit d'où, jadis, ses magistrats prenaient la parole.