Questions-Justice

Que se passe-t-il quand un magistrat commet une faute ?

2024-04-05T07:00:00Z

Récemment, il y aurait eu une fraude dans un examen permettant l'accès à la magistrature. Un membre magistrat du Conseil supérieur de la justice (qui organise cet examen) aurait donné les questions à un participant. Il aurait donc commis une faute. Il est trop tôt pour connaitre la suite donnée à cette affaire mais on peut déjà s'interroger : quand un magistrat ne se comporte pas comme il le doit, que se passe-t-il ?

Dans un État démocratique, la justice est indépendante et son indépendance doit être respectée en tout temps. Ce doit donc aussi être le cas lorsqu'un magistrat a commis une faute. Cela signifie que personne, en dehors de la justice, ne peut sanctionner un magistrat qui a eu un comportement inadéquat ou incorrect. Donc, ce magistrat fautif doit être jugé, mais il sera jugé par d'autres magistrats ! Mais si les magistrats règlent leurs problèmes entre eux, ne se protègent-ils pas ? Est-ce bien… juste ?

Des tribunaux spéciaux

Depuis 2013, pour éviter les soupçons possibles, des tribunaux disciplinaires ont été créés. Ce sont eux qui vont juger des fautes commises par des magistrats et des membres du personnel (comme par exemple les greffiers).
En Belgique, il existe deux tribunaux disciplinaires, à Namur et à Gand, et un tribunal disciplinaire permettant de faire appel, à Bruxelles. Leurs membres ne peuvent pas être proches, donc ils ne peuvent pas être collègues dans un même tribunal (ou la même cour) ou le même parquet que le magistrat poursuivi. Une personne extérieure est aussi présente, c'est un bâtonnier de l'Ordre des avocats. Il ne vote pas mais sa présence est importante parce qu'il sait comment fonctionne la justice sans justement être magistrat.

Au départ ?

Les « chefs de corps », autrement dit le président du tribunal ou de la cour (s'il s'agit d'un juge) ou le procureur du Roi ou le procureur général (s'il s'agit d'un procureur) décident de réagir s'ils estiment qu'un magistrat est en faute. Mais le ministère public (vis-à-vis d'un juge) comme le tribunal (vis-à-vis d'un membre du parquet) peuvent aussi prendre une telle initiative.
Parfois, l'initiative sera prise au départ de la plainte d'un particulier.
Si la faute peut être sanctionnée par un avertissement ou une réprimande, donc demanderait une sanction mineure, le chef de corps en décidera et ne renverra alors pas vers le tribunal disciplinaire. Par contre, si la faute est plus grave, le tribunal disciplinaire sera saisi et se prononcera. S'il estime qu'il y a eu faute, il la sanctionnera par une retenue de traitement, une suspension, une diminution de barreau, une rétrogradation ou la fin de fonction (dans ce dernier cas, ce magistrat ne pourra plus être magistrat).
Comme la procédure peut durer longtemps, le magistrat concerné peut être temporairement suspendu pour éviter trop de difficultés dans son milieu de travail.

Des exemples

Un magistrat a déjà été sanctionné parce que :

ses décisions étaient rendues avec trop de retard malgré l'aide apportée par le chef de corps ;
il avait un comportement agressif vis-à-vis de son greffier ;
il avait conduit en état d'ébriété ;
il n'avait pas été correct vis-à-vis d'une personne jugée et de son avocat ;
il avait confondu son patrimoine et celui des personnes placées sous son administration provisoire.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Un-...

Comment devient-on magistrat au sein du pouvoir judiciaire ?

2024-03-20T14:41:23Z

Récemment, une fraude a eu lieu lors d'un examen permettant l'accès à la magistrature judiciaire organisé par le Conseil supérieur de la Justice. Il est encore trop tôt pour connaître toutes les suites données à cette affaire mais voici l'occasion de rappeler comment on peut devenir magistrat dans le pouvoir judiciaire en Belgique. Ceci ne concerne donc pas les magistrats de la Cour constitutionnelle ni ceux des juridictions administratives comme par exemple le Conseil d'État.

En réalité, il n'est pas possible de devenir magistrat, donc juge ou procureur, seulement parce qu'on le souhaite ! Ni même parce qu'on a obtenu un diplôme de licencié ou de master en droit !
Le Conseil supérieur de la justice explique bien la procédure à suivre.
Il existe trois possibilités. Résumons :

Première possibilité, après le diplôme…

Avec son diplôme en mains, un jeune désireux de devenir magistrat doit d'abord travailler deux ans et donc avoir acquis de l'expérience dans le domaine juridique (par exemple, comme juriste dans une entreprise ou avocat stagiaire).
Il peut alors présenter le concours d'admission au stage judiciaire, concours organisé par le Conseil supérieur de la justice. Tous les ans, un certain nombre de places de stagiaires sont ouvertes. Ceux qui ont obtenus les meilleurs résultats au concours sont les premiers choisis. Ils commencent alors un stage de deux ans leur offrant une formation théorique et pratique.
À l'issue de ce stage, il peut postuler pour obtenir un poste de magistrat vacant. Il n'y a pas, comme cela sera le cas lorsque les candidats ont quatre ou vingt ans d'expérience, d'examen d'aptitude professionnelle.

Deuxième possibilité, avec quatre ans d'expérience

Un juriste ayant au moins quatre ans d'expérience professionnelle de juriste dans le domaine de la justice, d'une entreprise, d'une administration, d'un syndicat (au cours des cinq années précédentes), peut présenter l'examen d'aptitude professionnelle, lui aussi organisé par le Conseil supérieur de la justice. Cet examen réunit une partie écrite, une partie orale et une évaluation psychologique.
Si le candidat réussit les trois épreuves, il peut postuler pour obtenir un poste de magistrat vacant.

Troisième possibilité, avec vingt ans d'expérience

Avec vingt ans d'expérience professionnelle comme avocat ou quinze ans comme avocat et cinq ans dans une autre fonction mais comme juriste, un candidat peut passer un entretien avec la Commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la justice. Celle-ci évaluera ses connaissances juridiques, ses capacités d'analyse et de raisonnement, ses motivations et encore ses aptitudes à exercer cette fonction (empathie, sociabilité, maitrise de soi, esprit d'équipe, etc.).
Une fois l'examen – et, dans le premier cas, le stage – réussi(s), le juriste propose sa candidature à un poste vacant, au Conseil supérieur de la justice. Si le Conseil supérieur de la justice estime qu'il est le meilleur candidat après réception de différents avis et rencontre de l'intéressé, il le propose au ministre de la Justice, qui peut le nommer au poste vacant.
Le ministre de la Justice doit suivre l'avis du Conseil supérieur de la justice. Si ce n'est pas le cas, il doit motiver son refus. Dans ce cas, le dossier est renvoyé au Conseil supérieur de la justice, qui peut présenter un autre candidat. Il s'agit d'avoir des nominations objectives en évitant une politisation de la magistrature.

Dernière info

Concernant la fraude lors d'un examen de magistrat dont il est question en tête de l'article, le Conseil supérieur de la Justice a rapidement demandé à des experts externes de réaliser une analyse critique des procédures d'examen et de sélection des magistrats.

Comment devient-on magistrat ?

Pierre Vandernoot — 2015-11-24T09:51:59Z

Comment devient-on magistrat ?

Les juges et les membres du parquet (procureurs du Roi, substituts, etc.) sont tous des magistrats de l'ordre judiciaire. Il y a aussi des magistrats au sein de la Cour constitutionnelle ou des juridictions administratives, par exemple le Conseil d'État mais il ne sera question ici que des magistrats de l'ordre judiciaire.
Est appelé juge celui qui rend un jugement, c'est-à-dire qu'il rend une décision sur un dossier qui lui est soumis, et appartient à une juridiction, soit la justice de paix, les tribunaux de police, tribunaux de première instance, tribunaux du travail, des tribunaux du commerce. Devant les cours du travail et d'appel comme à la Cour de cassation, le magistrat est appelé conseiller. L'ensemble des juges et conseillers compose la magistrature assise
Les membres du parquet (procureur général, procureur du Roi, substituts, etc.) sont les magistrats qui défendent la société et veillent à l'application de la loi par les cours et tribunaux. Le parquet est également appelé le ministère public ou encore la magistrature debout.

Un concours, un stage, une candidature

Pour devenir magistrat, il faut d'abord avoir obtenu un diplôme universitaire en droit et posséder une certaine expérience professionnelle : on ne peut pas devenir magistrat en sortant de l'université !
Comment cela se passe-t-il ? Trois possibilités existent :

Le juriste réussit un concours, organisé par le Conseil supérieur de la Justice pour être admis à un stage judiciaire de deux ans, s'il veut postuler au parquet ou devenir juge.
Ou bien, il a dix ans d'expérience comme avocat ou douze ans d'expérience comme juriste et réussit un autre examen organisé par le Conseil supérieur de la Justice ;
Ou encore, il a vingt ans d'expérience comme avocat et réussit une troisième sorte d'examen organisé par le Conseil supérieur de la Justice.

Une fois l'examen - et, dans le premier cas, le stage – réussi(s), le juriste propose sa candidature à un poste vacant, au Conseil supérieur de la Justice. Si le Conseil supérieur de la Justice estime qu'il est le meilleur candidat après réception de différents avis et rencontre de l'intéressé, il le propose au ministre de la Justice qui peut le nommer au poste vacant. Le ministre de la Justice doit suivre l'avis du Conseil supérieur de la Justice. Si ce n'est pas le cas, il doit motiver son refus. Dans ce cas, le dossier est renvoyé au Conseil supérieur de la Justice, qui peut présenter un autre candidat. Il s'agit d'avoir des nominations objectives en évitant une politisation de la magistrature.

Les juges à la Cour constitutionnelle et les conseillers d'État (c'est-à-dire les « juges » au Conseil d'État) sont nommés sur la base de propositions qui sont faites au Roi, par l'intermédiaire respectivement du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur, par le Parlement.

S'agissant des conseillers d'État, une première proposition est émise par le Conseil d'État lui-même. Les candidats à ces fonctions doivent avoir une expérience juridique ou judiciaire importante.

Il faut toutefois noter qu'à la Cour constitutionnelle, la moitié des douze juges sont d'anciens parlementaires qui ne doivent pas être nécessairement être des juristes.