Questions-Justice

Peut-on désobéir pour lutter contre le réchauffement climatique ?

2026-04-18T06:55:39Z

En septembre 2022, des militants écologistes ont dérobé des banderoles publicitaires vantant l'intérêt des grosses voitures électriques SUV. Ils les ont alors utilisées pour manifester dans différentes villes et dénoncer les avantages fiscaux dont bénéficient ces véhicules. Selon eux, ceux-ci sont « inutilement puissants, lourds et chers et pourtant moins taxés sous l'unique prétexte qu'ils sont électriques ».
Ils ont été accusés de vol et de tentative de vol par le Parquet.
Mais l'affaire n'en est pas restée là…

Le 14 février 2023, le Tribunal correctionnel de Liège les a acquittés. Il leur a reconnu une « cause d'excuse absolutoire » parce qu'ils avaient exercé leur liberté d'expression. Cette « cause d'excuse absolutoire » signifie que la faute existe mais que la peine que les militants auraient pu avoir selon la loi ne sera pas appliquée.

Appel et question préjudicielle

Pas d'accord avec ce jugement, le Parquet est allé en appel.
La législation actuelle ne précise pas jusqu'où un citoyen peut justifier qu'il a commis une infraction en invoquant son droit à la liberté d'expression et son combat contre le réchauffement climatique. Il faut donc trouver un équilibre entre l'interdiction de certains comportements (le vol par exemple) et le droit à la liberté d'expression. C'est pourquoi la Cour d'appel a d'abord interrogé la Cour constitutionnelle en lui posant ce qu'on appelle une question préjudicielle suivante :
La cause d'excuse est-elle compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination présent dans la Constitution ? Et avec les conditions de limites de la liberté d'expression admises par la Convention européenne des droits de l'homme ?
Le 11 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a précisé que les juges doivent faire preuve de retenue lorsqu'ils sont confrontés à des militants écologistes agissant de manière non violente dans le cadre d'une lutte contre le changement climatique (arrêt n° 172/2025). Ainsi l'a déjà décidé la Cour européenne des droits de l'homme le 3 juillet 2025 dans une autre affaire.
Ensuite, la Cour explique les différents moyens permettant aux juges de contrôler que la peine est bien proportionnelle à l'importance de l'infraction :

le juge doit motiver la peine ;
il doit tenir compte de circonstances atténuantes permettant de la réduire, il peut décider la suspension du prononcé et le sursis ;
il peut évoquer des causes d'excuses.

La décision

Tenant compte de ces précisions, la Cour constitutionnelle conclut que l'article du Code pénal prévoyant une cause d'excuse est bien compatible avec à la fois le principe d'égalité et de non-discrimination et avec les limites de la liberté d'expression précisées par la Cour européenne des droits de l'homme.
Elle affirme donc que le Tribunal correctionnel de Liège avait pu utiliser la cause d'excuse pour son jugement du 14 décembre 2023.
Conclusion : quand il s'agit de manifestations pacifiques alertant sur l'urgence écologique, les juges doivent examiner l'affaire de manière nuancée et proportionnée.

Voir en ligne : La Cour européenne des droits de l'homme et la Cour constitutionnelle se prononcent sur la désobéissance civile écologique

Meta et YouTube condamnés par un tribunal américain : ils mettent les adolescents en danger

2026-04-06T09:09:49Z

Un tribunal de Los Angeles vient de reconnaitre les effets nuisibles de Meta et de YouTube sur la santé mentale des jeunes. La connaissance d'une étude dont les résultats ont été longuement ignorés par le grand public est au départ de ce procès.
Expliquons-nous.

Quand les résultats d'une étude de 2019, demandée par Meta mais longuement cachée, ont été connus des années plus tard, des parents, enseignants et autres responsables de jeunes ont réagi, individuellement, et se sont adressés à la justice. Ils seraient plus de deux-mille.

Des effets clairement nuisibles

Cette enquête méconnue avait clairement montré qu'il existait bien un lien de cause à effet entre Facebook et Instagram (appartenant à la société Meta) et l'état de santé mentale de certains adolescents. Cela signifie que Meta était bien au courant et connaissait l'influence nocive de ces réseaux sur les adolescents…
Un premier procès vient d'avoir lieu opposant Meta et YouTube (appartenant à Google) à une jeune femme de dix-neuf ans. Celle-ci estime être devenue accro aux réseaux sociaux dès son enfance, ce qui a provoqué de l'anxiété, un état dépressif et des pensées suicidaires.

Devant le tribunal

Meta et YouTube (Google) se sont défendus en invoquant un texte officiel aux États-Unis, où la liberté d'expression est quasiment totale : le « Communications Decency Act ». Les utilisateurs ont ainsi la possibilité et même le droit de proposer des contenus racistes, suscitant la violence ou la haine ou encore nuisant à la santé des utilisateurs.
Face à eux, les défenseurs de la jeune femme ont affirmé que son addiction à ces réseaux a bien provoqué des troubles psychologiques et porté atteinte à sa santé mentale.

La décision

Selon la loi américaine applicable aux activités de Meta et YouTube (Google), ces opérateurs ne sont pas responsables des contenus. Ils ne pouvaient donc pas être condamnés pour ceux-ci. Mais le juge ne s'y est pas intéressé, il n'en a pas tenu compte. Il a plutôt considéré la manière de concevoir ces réseaux et le fonctionnement de ceux-ci visant à créer de la dépendance. Ainsi, ces réseaux fonctionnent-ils avec des algorithmes qui induisent une utilisation fréquente, régulière des écrans. Des flux continus créent alors effectivement l'addiction et rendent donc les jeunes accros. Si le « Communications Decency Act » défend bien la liberté d'expression, conclut le juge, il ne concerne pas le fonctionnement des réseaux et l'existence d'algorithmes qui provoquent l'addiction. Et cette addiction crée et explique bien des troubles mentaux.
Étant avertis depuis longtemps de ces conséquences à l'utilisation de leurs réseaux, Meta et YouTube (Google) auraient dû prévenir les utilisateurs de leur dangerosité pour des mineurs. Meta et Google sont donc coupables à la fois de négligence dans la manière dont ils ont conçu leur réseau et de n'avoir pas averti de leurs dangers pour les utilisateurs mineurs.
Ils sont donc civilement responsables et sont dès lors condamnés à payer des dommages-intérêts à la jeune femme qui les a cités devant le tribunal de Los Angeles.

Multiples autres procès

Ce procès pourra être suivi de plusieurs autres concernant un adolescent et, ultérieurement, d'un procès réunissant de multiples personnes. Il serait alors d'ampleur nationale…
Autre procès terminé concernant les réseaux sociaux : au Nouveau-Mexique, Meta vient aussi d'être condamné. Il est reconnu coupable d'avoir proposé des contenus inappropriés à des mineurs et, en rendant possible l'accès de prédateurs sexuels à des mineurs, d'avoir permis leur exploitation sexuelle.

« Farmer case » : le combat d'un agriculteur contre une multinationale

2026-03-31T16:44:48Z

Hughes Falys est un agriculteur du Hainaut. En mars 2024, lui et trois ONG – la Ligue des droits humains, Fian Belgique et Greenpeace – ont cité TotalEnergies en justice, soit l'une des vingt plus grandes entreprises travaillant dans les énergies fossiles. C'était la première fois qu'un citoyen belge s'adressait à la justice concernant la responsabilité d'une multinationale dans le dérèglement climatique.
Le tribunal de l'entreprise de Tournai vient de prendre une décision dans cette affaire.
Expliquons-nous.

Pour l'agriculteur et les ONG, TotalEnergies est responsable d'une part importante des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Elle est par conséquent également responsable des évènements météorologiques dus aux dérèglements du climat.
Or, ceux-ci affectent les activités agricoles de Hughes Fays comme celles de tous les agriculteurs. Et les ONG le rappellent : les dérèglements climatiques ont aussi des répercussions négatives sur tous les droits humains.

Jugement reporté

Depuis 2024, de multiples audiences et plaidoiries ont eu lieu.
Le 18 mars 2026, le Tribunal de l'entreprise de Tournai devait rendre un jugement très attendu par les défenseurs de l'agriculteur et les trois ONG. Il a cependant décidé de ne pas se prononcer actuellement et de reporter sa décision. Il attendra que le Tribunal de Paris se soit prononcé sur une affaire similaire. Ce sera le cas le 25 juin 2026. Le juge belge estime que la décision française sera un élément à prendre en compte. Il ne sera cependant pas lié par celle-ci.

Des conclusions positives…

Commentaire de l'une des avocates d'Hughes Falys après le 18 mars 2026 et l'attente d'une décision à Paris : « Nous n'avons pas obtenu de victoire totale aujourd'hui, mais le tribunal a déjà reconnu notre intérêt à agir ». En termes juridiques, on dira que « l'affaire est recevable ».
Cela signifie que le tribunal reconnait ceci :

l'agriculture est touchée par la crise du climat ;
les victimes du dérèglement climatique peuvent citer en justice ceux qu'ils en estiment responsables là où il y a des dommages ; ils peuvent donc le faire dans leur propre pays même si les responsables n'y sont pas basés ;
en conséquence, la responsabilité de TotalEnergies peut être examinée.

Conclusion d'Hughes Falys : « Le jugement n'a pas été prononcé mais on voit que nos arguments sont solides et qu'on a bien fait d'agir ».
Une audience est maintenant prévue le 9 septembre 2026 pour la reprise des débats concernant ce qu'on appelle le « Farmer Case » autrement dit l'affaire du fermier, de l'agriculteur…

La Suisse doit protéger la vie d'une femme contre les violences de son compagnon !

2026-03-23T08:00:00Z

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Suisse, obligée de protéger la vie d'une femme contre les violences de son compagnon, avait manqué à son devoir.
Dans son jugement, appelé arrêt, du 3 avril 2025, elle condamne la Suisse à verser 30.000 € de dommage moral.
Voici les faits, voici ensuite le jugement…

Les faits

En 2006, N.D. devient la compagne de X. Elle ignore tout du passé criminel et de la dangerosité de cet homme. Celui-ci est connu des autorités pour violence contre ses différentes partenaires successives et, en 1993, pour féminicide.
En 2007, inquiète de son comportement, N.D. contacte son médecin. Sans lui donner de précision, celui-ci lui conseille de mettre fin à cette relation. Il lui suggère d'éviter de le faire trop brusquement. Avec son accord, il informe la police de cette communication.
Le lendemain, le policier recontacte N.D., qui précise vouloir quitter X, mais que celui-ci semble ne pas l'admettre et la harcèle en permanence par SMS comme par téléphone. Le policier informe N.D. qu'elle peut déposer une plainte pénale (qui pourrait entrainer une enquête et éventuellement conduire à un procès). Elle peut aussi s'adresser au service d'aide aux victimes. Cette dame dit préférer attendre un peu. Le policier ne connait pas les rapports psychiatriques de X ; il n'informe pas N.D. de son passé criminel. Il signale cependant que X n'est pas inoffensif.
Lorsque, le 19 septembre 2007, N.D. annonce à X qu'elle le quitte, il l'enlève et la séquestre. Il la viole et la maltraite pendant onze heures. Sérieusement blessée, elle est transportée à l'hôpital cantonal de Lucerne. Deux jours plus tard, X se suicide pendant sa garde à vue.

N.D. s'adresse à la justice

En 2015, N.D. s'adresse à la Justice suisse : elle reproche aux autorités du canton de Lucerne de ne pas l'avoir informée du passé criminel et de la dangerosité de X. Elle considère que les autorités sont responsables de ce qu'elle a subi. En première instance et en appel, les juges du canton de Lucerne rejettent sa demande.
Elle introduit ensuite un recours devant le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction du pays (l'équivalent de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d'État réunis si l'on était en Belgique). Selon elle, protéger la vie privée d'une personne ayant tué quelqu'un dans le passé ne peut pas être davantage respecté que le droit à la vie d'une autre personne.
Le Tribunal fédéral estima que l'on ne pouvait pas certifier que N.D. aurait pu se protéger de X si elle avait eu connaissance de son passé. Il reconnut cependant que le comportement des autorités avait, certes, en partie permis la poursuite des violences subies par N.D., mais, comme lors des jugements précédents, il refusa de reconnaitre une responsabilité de l'État au sujet du dommage subi par N.D.
En novembre 2018, après avoir tenté, en vain, de faire revoir cette dernière décision par le Tribunal fédéral, N.D. s'est adressée à la Cour européenne des droits de l'homme. Elle se référa alors à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, soit au droit à la vie. Selon cette dame, les autorités suisses auraient dû l'informer du passé criminel de son compagnon ; elles auraient aussi dû prendre les décisions nécessaires pour la protéger.

La Suisse aurait dû agir…

Le 3 avril 2025, la Cour rend son jugement, appelé « arrêt ». Selon elle, les autorités connaissaient à la fois la situation de N.D., les antécédents de X et le possible danger qu'ils entrainaient.
Dès le moment où le médecin, en 2007, s'est adressé à la police, les autorités connaissaient le risque encouru par N.D. La Cour considère donc que « les autorités n'ont pas fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance ». Il n'y a pas eu d'évaluation correcte du risque pour la vie encouru par N.D. Il n'y a pas eu de décisions, d'actes qui auraient pu modifier le cours des choses. Les autorités ont bien manqué à leur obligation de protéger la vie de N.D. L'arrêt de la Cour européenne du 3 avril 2025 le dit clairement : l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit à la vie, a bien été violé.
La Cour condamne la Suisse à payer à N.D. 30.000 € pour dommage moral et 22.000 € pour frais et dépens (c'est-à-dire pour frais de justice).

Un couple homosexuel marié doit être reconnu en Pologne !

2026-03-16T08:00:00Z

Un Polonais et un Germano-Polonais se sont mariés en Allemagne. Pas de problème pour ce couple homosexuel en Allemagne, puisque cet État reconnait le mariage homosexuel. Mais les deux hommes sont allés vivre en Pologne et la Pologne ne permet pas ce mariage. Elle refusait même de considérer qu'il existait. Cela signifie que ce couple vivait de nombreux problèmes, par exemple, lorsqu'il devait faire des démarches administratives.
Voyons comment ce couple a réagi…

Un statut légal pour les couples homosexuels

Rappelons d'abord un précédent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Le 12 décembre 2023 (« Il faut un statut légal pour les couples homosexuels »), elle a jugé que les États n'étaient pas obligés de permettre le mariage des couples homosexuels ; en revanche, ils devaient créer un lien officiel pour ces couples, soit une espèce de mariage qui n'en porterait pas le nom, mais qui donnerait à ce couple les mêmes droits qu'un couple marié. L'existence d'un couple homosexuel devait donc être reconnue : autrement dit, ce couple devait avoir un statut.
En effet, si un État refusait à la fois le mariage ou un statut pour les couples homosexuels, il ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale, soit l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Pologne refuse cependant toujours le mariage homosexuel et le statut pour les couples homosexuels.

Contre le refus de la Pologne

Le couple homosexuel dont nous parlons ci-dessus s'est d'abord adressé à la Cour suprême administrative de Pologne (soit l'équivalent au Conseil d'État en Belgique) mais celui-ci n'a pas tranché. Quand, lors d'un procès, un juge se demande si une loi ou un décret est bien respectueux des règles de l'Union européenne, il pose alors la question – appelée préjudicielle - à la Cour de justice de l'Union européenne. Ce qu'a fait la Cour polonaise.

Le 25 novembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas obligé la Pologne à accepter le mariage homosexuel, mais elle a trouvé un autre moyen pour permettre au couple marié en Allemagne d'être reconnu en Pologne. Elle a invoqué le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et deux de ses articles :

selon l'article 20, il existe une nationalité européenne qui s'ajoute à celle des différents États de l'Union ;
selon l'article 21, tous les Européens peuvent circuler et séjourner comme ils le souhaitent dans tous les pays de l'Union.

Cela signifie clairement que des citoyens légalement mariés dans un État de l'Union européenne doivent pouvoir vivre en tant que couple marié dans n'importe quel État de l'Union. La Pologne est donc obligée de considérer que ce mariage existe. Elle doit le transcrire dans ses registres, soit des documents écrits qui répertorient des actes importants de la vie, comme les naissances, les morts et, maintenant aussi, les mariages homosexuels réalisés en dehors de la Pologne.

Source :
« La libre circulation des mariages homosexuels au sein de l'Union européenne reconnue par la Cour de Justice de l'Union européenne » - Alain-Charles van Gysel – Justice-en-ligne 14 avril

Pas d'acte sexuel sans une volonté librement exprimée !

2026-03-02T07:00:00Z

Pas d'accord avec les jugements obtenus en France concernant des viols qu'elles disaient avoir subis, trois jeunes Françaises se sont adressées à la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci a réuni ces trois affaires et rendu une unique décision le 24 avril 2025.
Expliquons…

La première jeune fille, alors âgée de 14 ans, est en situation de faiblesse, de fragilité psychique. Déscolarisée, elle a cumulé tentatives de suicide et séjours en hôpital psychiatrique ; elle suit de très lourds traitements psychiatriques. Cette situation « de vulnérabilité psychique » est notamment due à du harcèlement scolaire.
Elle a déposé plainte pour viol par des sapeurs-pompiers (qu'on appelle couramment « pompiers ») amenés à intervenir régulièrement chez elle à la suite de crises de tétanie. La justice française a estimé que le défaut de consentement, l'existence d'une contrainte ou celle d'une intention criminelle de ces hommes n'étaient pas établis, reconnus. Elle n'a pas reconnu le viol mais seulement l'atteinte sexuelle, c'est-à-dire, selon le Code pénal français, tout acte en rapport avec l'activité sexuelle.
Une deuxième femme a dénoncé des actes d'ordre sexuel commis sans son consentement par trois individus. Elle avait alors 14 ans et était en état d'ivresse manifeste. Les trois individus ont été acquittés par la justice française : selon celle-ci, la contrainte comme la surprise n'étaient pas établies, la victime était consentante et les prévenus n'auraient pas pu se rendre compte de son absence de consentement.
La troisième femme avait déposé plainte pour un viol à la suite de faits commis lors d'une soirée organisée chez elle. Elle avait 16 ans et le prévenu 18 ans. Elle précisait avoir plusieurs fois manifesté son refus face aux demandes sexuelles de cet homme. Les juges français ont estimé qu'il n'y avait pas eu contrainte, violence ou intention criminelle. Ils ont acquitté le prévenu.

La Cour décide

Dans une unique décision (appelée « arrêt ») du 24 avril 2025, la Cour européenne des droits de l'homme :

rappelle que le consentement à une relation sexuelle doit être libre ; il doit également tenir compte du contexte, de l'environnement ;
déplore qu'au moment des faits, l'absence de consentement ne figure pas, dans le Code pénal français, dans la définition légale du viol ;
déplore aussi que les juges n'aient pas tenu compte de la fragilité et de l'état psychologique des victimes ;
considère que la manière dont les procès ont été menés (longueur de la procédure, questions posées aux victimes, déroulé des audiences) a à son tour été violente pour les trois femmes (celles-ci ont donc aussi été l'objet de ce qu'on appelle la victimisation secondaire) ;
dénonce les stéréotypes sexistes, et donc des croyances souvent erronées, invoquées par les magistrats et leur ignorance des réactions des victimes de viol, particulièrement quand elles sont mineures.

Une suite positive

À la suite à cet arrêt, la France a modifié la loi, qui précise maintenant qu'il doit y avoir consentement du partenaire avant tout acte de nature sexuelle. Ce consentement doit être l'expression libre et volontaire de participer à un acte de nature sexuelle. Sans consentement, il y a clairement infraction pénale.
Depuis 2022, la Belgique a défini le consentement comme « l'expression de la volonté de participer à un acte sexuel ». Cette volonté doit être libre, éclairée et révocable – donc annulable – à tout moment. Aucun consentement ne peut être déduit ni du silence de la victime, ni de son absence de résistance, ni de son comportement passé.
Un article de Questions-Justice du 1er novembre 2025 expliquait davantage ce qu'on entend par consentement en Belgique (« Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol - Que dit le droit belge ? »). Il y est renvoyé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

À Bruxelles, ne pas utiliser le numérique est un droit !

2026-02-23T08:00:00Z

Quatre Belges sur dix, âgés de 16 à 74 ans et 70 % des Bruxellois sont en « vulnérabilité numérique », dit une étude de la Fondation Roi Baudouin. Cela signifie qu'ils ne sont pas ou peu à l'aise lorsqu'ils doivent utiliser l'internet, lorsqu'aucun contact humain n'est possible. Alors, quand une ordonnance – soit une loi de la Région de Bruxelles-Capitale – allait éventuellement permettre la suppression des guichets physiques, de l'accès téléphonique et du courrier postal pour contacter les différents services… c'en était trop pour plus de vingt associations concernées par l'alphabétisation, la santé pour tous, les droits humains, le handicap... Elles ont donc réagi.

Retournons au 25 janvier 2024.
Ce jour-là, une ordonnance nommée « Bruxelles numérique » décide de rendre les administrations communales et régionales entièrement accessibles en ligne. L'article 13 de cette ordonnance précise que les accès à ces services via le guichet, le téléphone ou le courrier postal pourraient toujours exister mais pourraient aussi être supprimés s'ils étaient jugés trop couteux ou s'ils provoquaient une charge trop importante, alors jugée disproportionnée.

Pas d'accord

Le 19 aout 2024, plus de vingt associations (par exemple « Lire et écrire »), fédérations (notamment les mutuelles) et syndicats se sont adressés à la Cour constitutionnelle. Ils prévoyaient les effets négatifs de cette ordonnance sur le quotidien des citoyens et simultanément sur leur accès aux droits (au logement, à la santé, aux services bancaires, par exemple).
Pas d'accord avec cette ordonnance, ces différents acteurs ont alors introduit une « requête en annulation ». Précision : ils ne demandaient pas l'annulation de l'ordonnance mais bien celle de l'article 13 ne garantissant pas réellement d'autres accès aux administrations que le numérique.
UNIA s'était joint au recours. Estimant qu'il n'y avait pas de garantie que soient maintenues d'autres possibilités d'accès que le numérique, UNIA considérait qu'il existait bien une discrimination. Les citoyens rencontrant des difficultés avec le numérique étaient discriminés dans l'accès aux services publics par rapport aux autres, et cela sur base de leur âge, leur sexe, leur origine, leur langue, leur santé…
Pour tous les intervenants devant la Cour constitutionnelle, l'égalité de tous les citoyens, défendue par la Constitution, n'était pas respectée.

Toujours accessibles à tous

Dans son jugement, appelé « arrêt », du 25 septembre 2025, la Cour constitutionnelle juge que les citoyens, quelles que soient leurs difficultés, ont droit à un accès égal aux administrations. Les autorités administratives bruxelloises ne peuvent donc pas supprimer les guichets, les lignes téléphoniques et le courrier postal en estimant qu'elles sont trop couteuses ou trop lourdes à maintenir. Cet arrêt n'annule cependant pas l'article 13, mais dit seulement qu'il faut le comprendre comme disant que l'accès au non-numérique doit toujours être garanti.
Au contraire, ces autorités sont obligées de prévoir et de permettre l'accès aux administrations via d'autres moyens que le numérique, comme des guichets, des permanences téléphoniques et des échanges postaux. L'accès au numérique ne peut pas chasser l'accès humain.

Pas de discrimination pour des convictions politiques

2026-02-16T08:00:00Z

En 2017, Monsieur X a été nommé professeur dans un établissement d'enseignement « libre ».
En 2022, puis en 2023, il y a postulé un poste de direction, qu'il n'a pas obtenu.
Il a alors estimé n'avoir pas pu avoir ce poste à cause de ses convictions politiques, différentes de celles de certains membres du pouvoir organisateur. Le pouvoir organisateur (en abrégé : « P.O. ») d'un établissement d'enseignement est l'autorité ou le groupement qui en est propriétaire et responsable ; dans l'enseignement « libre », il s'agit le plus souvent d'une association sans but lucratif, comme tel est le cas dans la présente affaire.
Voici le récit du parcours en justice de ce professeur.

La première décision judiciaire : le jugement du tribunal du travail

Il s'est tout d'abord adressé au tribunal du travail. En mars 2024, celui-ci a constaté l'existence d'une discrimination et ordonné qu'elle cesse. Il a condamné l'ASBL à payer une indemnité correspondant à six mois de rémunération pour dommages et intérêts.
L'ASBL n'a pas été d'accord avec ce jugement et est allée en appel (elle a « interjeté appel ») devant la Cour du travail de Bruxelles. Elle lui a demandé de débouter Monsieur X, c'est-à-dire de rejeter sa demande. À tout le moins, elle souhaitait obtenir la réduction de l'indemnité à trois mois de rémunération.

La deuxième décision judiciaire : l'arrêt de la Cour d'appel

Pour juger de l'existence d'une discrimination, la justice se base sur un décret de la Communauté française de décembre 2008, décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination. Celui-ci interdit toute forme de discrimination basée sur des critères protégés. Citons le sexe, la couleur de peau, l'âge, le pays d'origine… mais aussi la conviction politique. Une conviction, c'est une croyance, une opinion. Cette notion de conviction politique n'est pas précisée dans le décret.
Face à la Cour, l'ASBL a produit certains documents pour démontrer que la non-sélection de Monsieur X comme directeur était justifiée par une analyse objective, sans lien avec son engagement politique. Mais, note la Cour, ces documents ont été modifiés et sont incomplets, voire contradictoires. Le procès-verbal d'une autre réunion de l'ASBL expliquant les motifs et le choix d'un autre directeur était également manquant.
Donc, l'ASBL n'explique pas et ne justifie pas pourquoi un autre candidat a été préféré à Monsieur X.
Le 17 juillet 2025, la Cour du travail confirme donc le jugement du tribunal du travail. Elle estime que l'ASBL échoue à démontrer l'absence d'une discrimination. Monsieur X a donc bien été victime d'une discrimination basée sur une conviction politique ; il n'a pas pu obtenir le poste de directeur en raison de son engagement politique.

Le renversement de la charge de la preuve

Cette décision est particulièrement intéressante. Pourquoi ? Parce que généralement, la personne qui agit en justice doit elle-même apporter les preuves de ce qu'elle prétend ; autrement dit, c'est sur elle que pèse en principe « la charge de la preuve ». Donc, dans le cas du travailleur, ici, Monsieur X, c'est lui qui aurait dû démontrer qu'il était victime d'une discrimination.
Ce n'est pas le cas ici parce que le décret de la Communauté française fait une exception pour les institutions qui dépendent d'elles, et donc notamment pour les écoles. : il impose à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'y a pas eu de discrimination. C'est ce que l'on appelle le renversement de la charge de la preuve.

Pas d'expulsion du domicile en hiver !

2026-02-09T08:00:00Z

Il arrive qu'un propriétaire veuille expulser un locataire, et ce, principalement parce qu'il ne paie pas son loyer. Comment cela doit-il se passer ?
Le 22 juin 2023, une ordonnance – autrement dit une loi du Parlement bruxellois – précisait dans le Code bruxellois du logement la procédure requise pour une expulsion des locataires par la justice.
Pas d'accord avec cette ordonnance, le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires a demandé son annulation à la Cour constitutionnelle. Dans un arrêt du 9 octobre 2025, celle-ci a rejeté cette demande.
Expliquons-nous…

Que dit cette ordonnance ?

À Bruxelles, quand un propriétaire veut expulser un locataire qui ne paie pas son loyer, il doit :

lui envoyer une « mise en demeure », c'est-à-dire un avertissement écrit lui donnant un mois pour payer ce qu'il doit ;
si le locataire ne paie toujours pas ce qu'il doit après avoir reçu la mise en demeure, le propriétaire doit s'adresser à la justice pour demander l'expulsion. Quarante jours doivent alors s'écouler avant que le locataire doive se présenter devant le juge.

L'exécution du jugement d'expulsion – donc l'expulsion réelle – peut être reportée dans trois circonstances :

un report d'un mois si le juge prend en compte des circonstances particulièrement graves ;
un report de quinze jours suivant l'avis d'un huissier de justice ;
une interdiction d'expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars : ce qu'on appelle un « moratoire » hivernal (un moratoire, c'est une décision qui permet de suspendre une activité).

Pas d'accord

Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires s'est alors adressé à la Cour constitutionnelle. Il considère que cette ordonnance viole le droit de propriété, le droit d'accès au juge et le principe d'égalité.

Droit de propriété

La Cour reconnait que les possibilités de report d'une expulsion sont bien une restriction du droit de propriété mais qu'« elles poursuivent un but légitime et sont raisonnablement justifiées ». Elles sont aussi proportionnées. En effet, dit toujours la Cour, les deux premières mesures permettent une meilleure prise en charge des personnes qui risquent l'expulsion et garantissent au mieux qu'un relogement puisse être trouvé. Quant à l'interdiction d'expulsion en hiver, elle évite de créer des situations humainement indignes s'il n'y a pas de relogement possible.
Pour la Cour, les objectifs de ces trois restrictions sont légitimes et les moyens pris pour les atteindre sont pertinents. Leurs effets ne sont pas non plus disproportionnés pour les propriétaires.

Égalité

La Cour rappelle que le principe d'égalité et de non-discrimination (garanti par la Constitution) peut aussi permettre qu'une différence soit faite entre des catégories de personnes quand elle se base sur un critère objectif et est raisonnablement justifiée. Ce qu'elle estime bien être le cas.
La Cour constitutionnelle a donc bien marqué son accord avec l'existence d'un moratoire hivernal. Les expulsions de locataires sont bien interdites entre le 1er novembre et le 15 mars.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Exp...

Que va devenir le Service citoyen ?

2026-02-01T17:00:00Z

Aider une association défendant la nature et l'environnement, épauler un responsable d'école de devoirs ou encore seconder l'organisateur d'une exposition… voilà des tâches qui étaient accessibles à des jeunes ayant choisi d'effectuer un service citoyen… De quoi s'agissait-il exactement et pourquoi en parle-t-on à l'imparfait ?
Explication.

Fin 2007, le Service citoyen nait en Belgique : des jeunes de 18 à 25 ans peuvent s'engager durant six mois à travailler dans un projet au service de la société : promotion de la culture, protection de l'environnement, aide aux personnes, etc. Les objectifs sont clairs : il s'agit de favoriser l'épanouissement personnel, de permettre à chacun de se sentir utile au service d'autrui ou encore de préciser un projet d'avenir.
Le Service est mis en œuvre par l'ASBL « La plateforme pour le service citoyen ». Celle-ci est créée par des citoyens et des associations appartenant au secteur de la jeunesse.

Instauré par une loi

Le 5 mai 2024, une loi instaure un Service citoyen avec plusieurs conséquences : les jeunes ont la possibilité de se former à la citoyenneté, un budget fédéral est octroyé à l'administration en charge de ce service et les citoyens qui y sont inscrits ont un statut clair.
Dès le départ pourtant, certains partis politiques et le Conseil d'État ont parlé d'un risque d'« excès de compétences » de l'autorité fédérale, autrement dit, du niveau de pouvoir qui, au sein de notre système politique, est demeuré compétent pour les matières dites fédérales. En Belgique, les pouvoirs sont partagés entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions et chacun doit rester dans son domaine. On parle d'excès de compétence quand une autorité prend des décisions dans un domaine qui ne la concerne pas.
Le 23 octobre 2025, la Cour constitutionnelle prend sa décision – appelée « arrêt » – et juge qu'il y a bien « excès de compétences » : l'autorité fédérale se mêle de ce qui ne la regarde pas.

Pourquoi cet arrêt ?

En Belgique, les Communautés (française, flamande et germanophone) ont notamment en charge l'éducation permanente, la jeunesse, l'animation culturelle, la formation. Simultanément, elles ont la compétence pour décider des règles concernant ces domaines, qui correspondent bien à ceux pris en compte par le Service citoyen.
Le Service citoyen dit poursuivre clairement un objectif de formation à la citoyenneté. Or, les Communautés sont compétentes lorsqu'il s'agit de formation intellectuelle, morale et sociale.
La Cour constitutionnelle juge en conséquence qu'il y a bien « excès de compétences » lorsque l'État prend en charge le Service citoyen à la place des Communautés. La loi du 5 mai 2024 est donc annulée.

Quel avenir ?

Que va devenir le Service citoyen ? Que devient la plateforme qui l'organisait ? Qu'en sera-t-il de tous ces jeunes qui aimeraient s'engager dans un projet citoyen ? Ces questions inquiétantes sont actuellement sans réponse.
À l'avenir, un Service citoyen devrait donc dépendre principalement des Communautés.
Jusqu'à présent, pourtant, il existait sur tout le territoire de la Belgique et son comité de soutien réunissait des personnalités néerlandophones et francophones. Dans ces conditions, la question se pose de savoir si les Communautés vont reprendre à leur charge le Service citoyen.
Seule certitude pour les responsables et les défendeurs du Service citoyen : il reste utile et nécessaire de permettre aux jeunes qui le souhaitent de s'engager dans un service à la collectivité.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Der...