Questions-Justice

Le harcèlement, il faut encore en parler !

Augustin Daout — 2017-06-18T19:05:21Z

L'actualité ce ces derniers jours a remis tristement en lumière les problème de harcèlement dont les jeunes peuvent être les victimes sur les réseaux sociaux.

En début de semaine, les média informaient du suicide d'un adolescent de 15 ans après la diffusion d'une photo de lui nu sur Snapchat. Une enquête a été ouverte. Tandis qu'aux Etats-Unis, un juge pour enfants du Massachussets vient de déclarer une jeune américaine de 20 ans coupable d'homicide involontaire pour avoir poussé son ami au suicide, via textos et coups de téléphone.

Comment le phénomène du harcèlement est-il appréhendé par la Justice en Belgique ? C'est une question que nous avions posée à Élise Delhaise, assistante en droit pénal à l'Université de Namur

Un avocat doit-il être présent lors d'une expertise psychiatrique médicolégale ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-06-13T20:23:01Z

Une personne soumise à une expertise psychiatrique médicolégale dans une affaire pénale « peut, à tout moment, se faire assister par une personne de confiance ou par un avocat ». La loi du 5 mai 2014 concernant l'internement prévoit donc bien la présence d'un avocat à côté de la personne concernée.

Les médecins ne sont pas d'accord.

Quels sont les arguments des uns et des autres ?

La prison ou l'internement ?

Au lieu d'être jugée coupable et emprisonnée, une personne peut être internée parce qu'elle est considérée comme non responsable de ses actes. Auparavant, cet homme, par exemple accusé d'un crime, aura été examiné par un expert psychiatrique médicolégal. Celui-ci aura établi un diagnostic sur sa santé mentale et estimé qu'il n'était pas responsable des faits commis.

À l'avenir, la présence d'un avocat sera obligatoire lors de cette expertise, ce que contestent les médecins.

« Non », disent les médecins

Les médecins estiment que la présence d'un avocat lors de l'expertise psychiatrique fait ressembler celle-ci à un interrogatoire de police (où la présence de l'avocat est obligatoire). Or, ces deux « rencontres » ont des objectifs très différents.

L'interrogatoire de police veut découvrir la vérité tandis que l'expertise psychiatrique doit mener à un avis psychiatrique « impartial, indépendant et motivé, établi par un expert ».

Lors de cette expertise, le médecin va s'intéresser à l'enfance et à la famille du prévenu. Il va étudier comment celui-ci a grandi, évolué et comment il se situe par rapport aux faits qui lui sont reprochés, comment il en parle, comment il les vit. Pour établir son diagnostic, l'expert tiendra compte de ce que cette personne dit mais aussi des émotions et sentiments qu'elle manifeste ou non, de ses manières de s'exprimer et de se comporter. Le psychiatre souhaite établir un dialogue le plus libre possible avec le prévenu. Ceci dit, ce dernier choisit ce qu'il dit ou tait au psychiatre.

Le but de l'avocat est tout autre, disent les médecins : un avocat tient compte de l'intérêt de son client. Il ne doit donc pas faire preuve d'impartialité. Par sa présence et ses interventions, il peut perturber ou brouiller la relation entre le médecin et le prévenu. Il pourrait, par exemple, inviter le prévenu à ne pas parler de telle ou telle manière parce qu'il craindrait que cela se retourne ensuite contre lui.

Toujours selon les médecins, des discussions juridiques pourraient aussi avoir lieu alors que le psychiatre n'a pas de compétence à ce sujet et qu'elles ne sont pas l'objectif des entretiens.

Par contre, l'Ordre des médecins estime que l'avocat peut être présent au début de l'expertise pour des informations administratives (par exemple parcourir le casier judiciaire).

L'Ordre des médecins a demandé un entretien à la ministre des Affaire sociales et de la Santé publique pour expliquer son point de vue.

« Oui », disent les avocats

Avocats.be (ainsi appelle-t-on l'Ordre des barreaux donc des avocats) a écrit à l'Ordre des médecins et à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé pour lui communiquer un avis totalement différent.

Avocats.be le souligne d'emblée : l'avis de l'expert « est déterminant lors d'une information ou d'une instruction judiciaires pouvant mener ou non à une mesure d'internement ». La présence et l'assistance d'un avocat est donc importante parce qu'elle permet de surveiller la procédure et le respect des droits de la défense.

Par exemple, disent les avocats, un expert psychiatre reproduit très souvent dans son rapport des paroles extraites des entretiens avec les prévenus rencontrés « en mettant entre guillemets et en italiques les propos qu'il a plus ou moins bien notés ou dont il se souvient, notamment en prison où aucun enregistreur ne peut être introduit ». À la différence des procès-verbaux, ces paroles n'ont pas été relues par les personnes concernées, elles ne sont pas signées. Or, un juge pourrait éventuellement les prendre comme des aveux ou des reconnaissances de faits, obtenus hors de la présence d'un avocat. Ce qui n'est pas conforme aux règles actuelles.

Une autre raison justifie la présence de l'avocat : le prévenu peut avoir besoin d'être soutenu par son avocat. Il peut chercher ses mots, ne pas être très clair et l'avocat peut l'aider à prendre le temps de bien s'expliquer.

Enfin, les avocats estiment que « certains experts psychiatres mélangent parfois examen mental et recherche de culpabilité ». Ou bien, après avoir lu le dossier de la personne concernée, ils la considèrent comme coupable et tout ce qu'elle peut dire devient une preuve qu'elle refuse de prendre ses responsabilités, qu'elle n'a pas de remords ni d'empathie pour les victimes…

Dernier argument des avocats : selon une directive européenne, la présence d'un avocat est requise dans le cadre d'une procédure pénale. Pour Avocats.be, l'expertise psychiatrique médicolégale est bien une « mesure d'enquête » menée lors d'une procédure pénale. Donc l'avocat doit obligatoirement être présent.

La Ministre de la Santé et son cabinet vont devoir trancher le différend.

Sources : www.avocats.be et www.ordomedic.be

L'émission "On n'est pas des pigeons" de la RTBF a consacré un reportage sur le métier d'huissier de justice

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-06-10T15:23:23Z

Cliquer ici

De plus en plus, les procédures de recouvrement des dettes, c'est-à-dire de récupération des dettes, sont confiées aux huissiers de justice.

Tous, nous aurons peut-être un jour affaire à eux. Il est donc très utile de savoir qui ils sont et comment ils travaillent

Un huissier, dit le dictionnaire, c'est un portier, une personne qui ouvre et ferme… l'huis, autrement dit la porte. Des huissiers travaillent à la Chambre et au Sénat, par exemple. Ils distribuent également du courrier et d'autres documents aux députés et sénateurs. Ils informent les visiteurs.
Un huissier peut aussi accueillir, annoncer et introduire des visiteurs chez une personne importante. Lors d'un procès à la cour d'assises, l'huissier annonce l'arrivée des magistrats : « La Cour ! »
Par contre, les « huissiers de justice » ne sont pas de simples portiers. Qui sont-ils ? Quels sont leurs rôles ?

Des interventions judiciaires

Premier rôle d'un huissier de justice : les interventions judiciaires lorsqu'il est un intermédiaire entre les tribunaux et le justiciable. Exemples : un huissier de justice porte à une personne une convocation devant un tribunal, cette convocation se nomme une « citation à comparaitre ». Ou encore il informe d'un jugement ou d'un arrêt rendu par un tribunal. On dit alors qu'il signifie une décision judiciaire.
L'huissier de justice doit encore veiller à ce que les décisions judiciaires soient mises en pratique. Cette obligation est mentionnée au bas de la décision prise par la justice. Il peut donc contraindre une personne à effectuer ce à quoi elle est condamnée par un jugement. Exemple : Monsieur X a été condamné à couper les branches d'arbre de son jardin qui envahissent celui de son voisin. S'il ne s'exécute pas, le huissier de justice peut faire appel à un entrepreneur de jardin qui taillera les arbres.
Autres exemples : après un jugement, l'huissier de justice peut saisir (donc prendre, confisquer) et, si besoin, vendre les biens d'une personne endettée pour rembourses ses créanciers. Il peut saisir une partie du salaire d'une personne en s'adressant à son employeur. Il peut encore expulser les squatteurs d'un immeuble…
Dans l'exercice de ce rôle, l'huissier de justice est un fonctionnaire parce qu'il est nommé par le Roi dans un arrondissement judiciaire déterminé mais son statut social est celui d'un indépendant : il est rétribué par ceux qui font appel à lui. Il doit respecter la déontologie - soit l'ensemble des règles de sa profession - et appliquer un tarif légalement fixé pour ses interventions.

Un rôle extrajudiciaire

L'huissier de justice a un deuxième rôle, appelé extrajudiciaire donc en dehors d'une procédure judiciaire. Il est alors totalement indépendant, comme un médecin.
Il peut, par exemple, intervenir lors de dettes non payées pour récupérer, à l'amiable, la somme d'argent due, donc sans recourir à un jugement. Il peut constater des faits, comme l'état des lieux d'un appartement ou les dégâts d'une inondation et ces constats pourront être des preuves dans une procédure. Un huissier de justice peut encore surveiller qu'une loterie ou un concours respectent bien leur règlement.
Agissant comme indépendant, le huissier de justice doit également respecter la déontologie de sa profession.

Comment devient-on huissier de justice ?

Juriste titulaire d'un diplôme universitaire, le futur huissier de justice doit d'abord accomplir un stage de deux années puis présenter et réussir un concours. Il est alors candidat-huissier de justice et fait partie de la Chambre nationale des huissiers de justice. Après cinq ans, il peut poser sa candidature comme huissier de justice lorsqu'un poste est vacant. En effet, le nombre d'huissiers de justice est limité par la loi. La Belgique compte plus de 600 huissiers de justice.
Stagiaires et candidats-huissiers de justice sont employés dans les bureaux – appelés études - d'un huissier de justice.