Questions-Justice

« TesDroitsTonAvocat.be » : une plateforme internet du barreau de Bruxelles pour faciliter l'accès des jeunes aux avocats et à la Justice

2026-04-23T15:35:22Z

Le barreau de Bruxelles vient de créer sur internet une plateforme destinée aux jeunes : https://tesdroitstonavocat.be.
De quoi s'agit-il ? Permettre aux jeunes qui ont besoin d'un avocat d'y avoir accès plus facilement.
Explications.

La Tribune (n° 289), le blog de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (OBFG - « avocats.be »), vient de publier un article de Marie Dupont, bâtonnière du barreau de Bruxelles, et de Caroline Pepin, coprésidente du Bureau d'aide juridique du barreau de Bruxelles (« Mieux faire connaitre leurs droits aux jeunes : un enjeu d'accès à la justice »), qui concerne une importante initiative du barreau de Bruxelles : TesDroitsTonAvocat.be.
Elles dressent d'emblée le paysage du rapport entre les jeunes et la Justice :
« L'accès au droit ne se décrète pas : il se construit. Et, pour une partie de la population, il reste encore largement théorique. C'est particulièrement vrai pour les jeunes ».
Mais elles ajoutent notamment ceci :
« Le droit existe, les mécanismes de protection aussi. Mais encore faut-il qu'ils soient connus, compris et perçus comme accessibles.
Or, trop souvent, l'avocat reste une figure abstraite, voire intimidante. Les questions sont simples, mais déterminantes : puis-je consulter un avocat seul ? est-ce gratuit ? mes parents seront-ils informés ? à qui m'adresser ?
Ces incertitudes suffisent parfois à retarder, voire à empêcher, toute démarche du jeune qu'il/elle soit victime ou auteur.

C'est dans cette perspective que le barreau de Bruxelles a développé la plateforme TesDroitsTonAvocat.be ».
Elles expliquent encore ce qui suit :
« L'ambition n'est pas seulement d'informer, mais de créer un véritable point d'entrée pour les jeunes vers leurs droits et les avocats. […] Surtout, la plateforme dépasse la simple mise à disposition d'informations. Elle permet une mise en relation rapide avec un avocat BAJiste [, c'est-à-dire un avocat offrant ses prestations dans le cadre du Bureau d'aide juridique (BAJ),] formé au droit de la jeunesse, qui prendra contact dans un délai court pour écouter, orienter et, si nécessaire, accompagner ».
Marie Dupont et Caroline Pepin concluent comme suit leur présentation de « TesDroitsTonAvocat.be » :
« Derrière cet outil, il y a une conviction : améliorer l'accès au droit des jeunes, ce n'est pas seulement produire de l'information, c'est organiser des chemins concrets vers l'avocat ».

Que contient « TesDroitsTonAvocat.be » ?

La page d'accueil de cette plateforme contient un lien vers une page « Contacter un avocat ».
Elle détaille également les situations dans lesquelles un avocat peut aider un jeune en difficulté :

« Si tu es victime » ;
« Si tu es accusé.e de quelque chose » ;
« Si tu es en danger ou si tu vis une situation difficile » ;
« Si tu as des problèmes à l'école » ;
« Si tu as besoin d'aide, tout simplement ».

Pour davantage d'explications et de détails

Outre la version complète de l'article précité de Marie Dupont et de Caroline Pepin (« Mieux faire connaitre leurs droits aux jeunes : un enjeu d'accès à la justice »), des explications plus complètes sur « TesDroitsTonAvocat.be » sont disponibles sur son site internet https://tesdroitstonavocat.be.

Les enfants aussi ont droit à leur avocat !

Pierre Vandernoot — 2020-03-26T08:00:00Z

Voici quelques jours, Questions-Justice a publié la première partie d'une interview de l'avocat Thierry Moreau sur la manière dont les avocats assistent les mineurs lorsque ces derniers sont entendus par un juge.

Voici la seconde partie de cette interview.
Thierry Moreau y explique non seulement le déroulement concret des choses mais aussi les difficultés qui peuvent se présenter.

Questions-Justice (QJ) : En cas de séparation, seuls les enfants de plus de 12 ans doivent être entendus. Vous accompagnez cependant parfois des plus jeunes ?

Thierry Moreau (T.M.) : Les enfants de moins de 12 ans peuvent demander à être entendus et le juge accepte ou non, en fonction de ce qu'il estime être ‘l'intérêt de l'enfant'. Il peut aussi mandater un intervenant extérieur pour entendre l'enfant, par exemple, un assistant de justice, qui est un collaborateur des Maisons de Justice.
Dans ces situations, la présence d'un avocat n'est pas requise, elle est même exceptionnelle mais il arrive que des enfants viennent nous voir avant de rencontrer le juge. Alors, nous pouvons demander au juge d‘être présent, ce qui est rarement refusé, mais les juges, généralement, aiment bien avoir l'enfant seul.
Personnellement, un enfant seul devant le juge, je trouve que c'est parfois un peu délicat parce que tout va dépendre de la capacité du magistrat à entrer en relation avec le jeune. Même s'ils travaillent au tribunal de la famille, tous les magistrats n'ont pas nécessairement le contact facile avec les jeunes. Parfois, quand on accompagne un enfant devant un juge, on prépare ce contact pendant une ou deux heures mais, chez le magistrat seul avec l'enfant, l'audition dure maximum une heure.
Chez le magistrat, on se rend aussi compte du stress du jeune. Et le magistrat ne saisit pas nécessairement ce qui est important aux yeux de ce jeune et celui-ci ne va pas dire au magistrat : ‘J'ai répondu à vos questions mais ce que j'ai vraiment envie de dire, c'est ça !'.
Un avocat présent ne va pas parler à la place du jeune mais pouvoir dire : ‘Monsieur le juge, il a répondu à vos questions mais il y avait quelque chose qu'il a vraiment envie de dire, je ne sais pas si tu as encore envie de la dire mais, quand on s'est vus, tu le souhaitais…‘
Le jeune, la plupart du temps, arrive devant le magistrat comme l'étudiant devant le prof, à l'examen, qui perd tous ses moyens. Le fait d'avoir un adulte à ses côtés, même s'il ne parle pas nécessairement beaucoup, peut être un soutien.

Une recherche a comparé les jeunes qui ont été entendus seuls à ceux qui ont été entendus avec leur avocat. Les seconds ont eu l'impression d'avoir plus de facilité à dire les choses et surtout, d'avoir pu dire ce qu'ils voulaient dire. Beaucoup de jeunes entendus seuls avaient, par contre, plutôt l'impression de servir de source de renseignement sans avoir su dire ceci ou ça. Et cela, même si parfois des juges de très bonne volonté leur ont posé la question : 'Y a-t-il quelque chose que tu veux dire ?'
Il faut souligner aussi que, quand il arrive devant le juge, l'enfant est focalisé sur son problème et, s'il n'a pas été préparé, il a peur des conséquences par rapport à lui mais surtout, par rapport à ses parents : ‘Qu'est-ce qu'on va penser de mes parents ? Si je dis que j'ai envie d'être plus chez maman, on va penser que papa est mauvais', Mais ce n'est pas du tout cela, l'enfant est jeune, il a surtout envie des câlins de maman ou des histoires qu'elle raconte le soir. Mais si on l'interroge sur son père, il raconte des choses sympas…
Devant un enfant, le magistrat doit se départir d'un réflexe de juriste qui est de poser des questions pour connaitre la vérité. Pour beaucoup de magistrats, l'enfant est surtout une source d'informations non pas sur lui-même mais sur la situation. Mais quand un enfant est devant un magistrat, le problème n'est pas de connaitre la vérité mais les sentiments de l'enfant et des sentiments ne sont pas rationnels. Mais quelle est la place qu'on laisse à l'irrationnel dans les auditions d'enfants ?

QJ : Défendre les enfants, est-ce un choix ?

T.M. : En tous cas, il faut le vouloir ! C'est un choix difficile car les dossiers jeunesse sont des dossiers chronophages et, dans la majorité des cas, l'avocat est rémunéré via l'Aide juridique.
Au départ, des jeunes avocats s'inscrivent pour assister des enfants, mais quand ils ont plus de responsabilités, une famille, des collaborateurs, ils ne peuvent plus continuer.

QJ : En conclusion, peut-on dire que le droit d'expression des mineurs belges est respecté ?

T.M. : Le fait que les mineurs soient défendus par des avocats de l'Aide juridique, souvent jeunes, est dérangeant parce que cela signifie que les enfants sont toujours, à 85 %, défendus par des avocats qui n'ont pas beaucoup d'expérience. Même si c'est un peu moins le cas maintenant que les montants octroyés par l'Aide juridique sont légèrement augmentés. En fait, si l'on veut que ce travail soit financièrement rentable, il faut le faire à la va-vite. Ce qui arrive régulièrement, dans 70 à 80 % des cas quand des juges se plaignent que l'avocat n'a pas vu l'enfant avant d'arriver à l'audience.
Dans une recherche concernant des jeunes à propos de leur avocat, on trouve le pire et le meilleur :
— C'était un frère et il m'a aidé jusqu'au bout.
— Je ne l'ai jamais vu, il est seulement venu dire à l'audience qu'il était d'accord avec le juge.
C'est dangereux parce qu'un jour, on risque de dire que les avocats ne servent à rien !
Pour réellement respecter les droits de l'enfant, il y a un gros boulot à faire. Le premier pas, ce serait de prendre conscience que, si l'on veut donner une importance à notre jeunesse et aider les jeunes qui ont le plus de difficultés, il faut permettre aux avocats de vivre de ce job, ce qui n'est pas le cas quand il s'agit de l'Aide juridique.

Les enfants aussi ont droit à leur avocat !

Pierre Vandernoot — 2020-03-20T08:00:00Z

Le droit à la liberté d'expression fait partie des droits de l'enfant, dit l'article 13 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Dans certaines circonstances, un enfant, un mineur, peut ou doit être entendu par le juge. Le recours à l'avocat permet-il le respect de ce droit à s'exprimer devant le juge ?

Nous avons posé la question à Thierry Moreau, avocat qui assiste régulièrement des mineurs.
Voici la première partie de cette interview. La seconde partie sera publiée dans quelques jours.

Questions-Justice (QJ) : Vous pouvez être l'avocat d'un enfant entendu par un juge de la jeunesse dans une situation de maltraitance. Comment agissez-vous dans ce cas ?

Thierry Moreau (T.M.) : S'il s'agit d'un enfant, toute une technique d'entretien se met au point petit à petit. S'il a 5 ou 6 ans, nous n'allons pas rester dans mon bureau mais peut-être descendre à la cuisine, histoire de le mettre à l'aise, de créer une ambiance. Pour que cela se passe bien, deux heures vont être nécessaire alors qu'une suffit pour un adulte. Et dès le départ, je précise : ‘Si je dis tu, tu dis tu', parce qu'il faut tout de suite éviter de créer une distance.
Il faut expliquer à l'enfant qu'on fait équipe, qu'on est là pour parler avec lui et parfois, si c'est trop dur pour lui, pour parler à sa place mais en respectant ce qu'il veut qu'on dise ! Dans le mandat d'avocat d'enfant, l'avocat n'est en effet pas là pour dire ce que lui pense mais pour évoquer la réalité de l'enfant. Certains magistrats ne comprennent pas qu'on puisse plaider des choses qui peuvent paraitre absurdes à l'adulte mais qui sont la logique de l'enfant. Pour lui, c'est important qu'il y ait toujours quelqu'un avec lui. Quand la confiance est là, après, on peut arriver à dire : ‘Tu veux qu'on dise ça mais franchement, tu as l'impression que le juge va te croire ?'.

QJ : Mais l'enfant à assister peut être un bébé ?

T.M. : Un tout petit en danger a aussi droit à un avocat mais on ne parle pas à la place du bébé ! L'avocat est là pour vérifier la procédure et puis, il pose des questions au juge, des questions qui dérangent par exemple : ‘Vous envisagez de placer cet enfant, pourquoi ? Pour quelles raisons ?'. Et encore : ‘Quel est l'intérêt de l'enfant ? Qu'avez-vous mis en place, par exemple, pour vous assurer que la mesure de placement que vous envisagez ne peut vraiment pas être évitée ? Pourquoi envisagez-vous la pouponnière plutôt que… ?'. L'avocat est là pour obliger le juge à constater qu'il a bien pesé le pour et le contre avant de décider que c'est bien l'enfant qui est au centre des préoccupations. Même si aujourd'hui, en protection de la jeunesse, un placement est surtout fait en fonction des places disponibles dans les institutions, voire dans des services pas nécessairement les plus compétents mais simplement ceux qui ont une place libre.

QJ : Quand un jeune a commis une infraction, il est arrêté par la police. Vous êtes présent ?

T.M. : La police ne peut interroger ce jeune qu'en présence d'un avocat appelé au commissariat.
Légalement, le rôle de l'avocat est de vérifier que la procédure a été respectée, qu'il n'y a pas eu de pression sur le mineur. Il s'agit aussi de vérifier que juge et policier se comprennent parce que le même terme, employé par l'un et l'autre, peut avoir une signification bien différente !
Au début de l'audition en fait, il s'agit de dédramatiser. Il faut aussi se rendre compte, par exemple, que le jeune nous a dit des choses importantes que les questions posées ne lui permettent pas d'expliquer. Les jeunes répondent facilement ‘oui' ou ‘non', sans plus. Certains policiers nous disent que nos interventions les intéressent parce qu'ils ne se rendent pas toujours compte que le jeune a peut-être plus à dire que ce qu'il a dit.

QJ : Ce mineur peut se retrouver devant le juge de la jeunesse. Vous êtes toujours présent ?

T.M. : Si le parquet a estimé devoir renvoyer le jeune au tribunal de la jeunesse, il sera nécessairement accompagné de son avocat.
Avec les adolescents – ce sont généralement eux qui ont commis des infractions – il y a toute une période… d'adoption. L'idée, c'est de faire comprendre au jeune que nous n'avons aucun pouvoir sur lui, que nous sommes à sa disposition, que nous devons faire équipe et arriver à nous faire confiance. Pendant tout un temps, le jeune nous identifie à une autorité, il pense qu'on est copain avec le juge. Un moyen de créer la confiance, c'est parfois de proposer au jeune :
— Tu veux dire ça au juge ?
— Oui.
— C'est peut-être mieux que ce soit moi qui le dise. C'est moi qui me ferai engueuler.
Et le juge réagit :
— Mais enfin Maitre, qu'est-ce que vous racontez ?
— Ce que dit ce jeune.
— Arrêtez de dire des bêtises !
Le jeune a vite compris qu'on n'a pas beaucoup de pouvoir ! Par contre, ce qu'on peut lui faire comprendre, c'est que la vérité a un pouvoir, que l'authenticité a un pouvoir.
On peut aussi faire un travail un peu pédagogique, expliquer que le juge n'est pas là pour punir mais pour aider. De temps en temps, les jeunes diront : 'Si c'est comme ça qu'il compte m'aider, ça ne m'intéresse pas, j'ai plutôt l'impression qu'il me punit'. Cela nous arrive de dire au juge : ‘J'en ai parlé avec Gustave. Cela fait trois fois qu'il vient devant vous et, chaque fois, il se demande en quoi vous l'aidez. Pouvez-vous lui expliquer s'il vous plait ?'
En droit de la jeunesse surtout, l'avocat est moins là pour revendiquer ceci ou ça que pour poser les bonnes questions.

QJ : Et si un jeune nie l'évidence ?

T.M. : Pour certains jeunes, c'est impossible de reconnaitre qu'ils sont coupables. Ils veulent aller en appel et nous allons en appel. Et le juge d'appel dit ‘Mais pourquoi me dérangez-vous, les faits sont tellement évidents ?'.
Mais quand le jeune sent qu'il a devant lui quelqu'un qui va lui faire confiance jusqu'au bout, on peut se reparler :
— Le juge n'e t'a pas cru pour telle et telle raison. Reconnais que c'est un peu difficile de te croire !
Parfois, ce jeune me pose la question :
— Et toi, tu me crois ?
— Mon problème n'est pas de te croire ou pas, c'est d'être avec toi, de t'aider à dire ce que tu as envie de dire mais peut-être que ce que tu as très difficile à dire, c'est que c'est toi ? Mais tant que tu ne le dis pas, tout le monde te tombe dessus ! Et qu'est-ce qui se passerait si tu le disais ? De quoi as-tu peur ?
Au départ, je vais suivre ce jeune dans sa position et, quand on se rejoint, à partir de là, on peut arriver à ce qu'il se pose des questions, réfléchisse… Mais tout cela se fait avec le temps, après avoir réussi à créer un vrai contact qui permet, à un moment donné, de poser les vraies questions.

Pas d'accord avec un avocat ? Contactez l'ombudsman !

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-04-23T15:04:53Z

Ombudsman ! Voilà un drôle de mot, venu de Suède où il signifie « homme de doléances » ou « porte–parole de griefs ». Des doléances ou des griefs, ce sont des plaintes.

En Belgique, un ombudsman intervient lorsqu'il reçoit des plaintes de citoyens à propos d'un service, d'une entreprise. La SNCB, l'État belge, une banque, une mutuelle et bien d'autres institutions possèdent leur propre ombudsman.

Celui-ci est généralement un médiateur, c'est-à-dire une personne qui intervient lors d'un conflit pour aider à le résoudre pacifiquement, sans recours ni à la violence ni aux tribunaux.
Depuis octobre 2016, la Belgique possède des services d'ombudsman créés par les barreaux francophone et germanophone (encore appelé(s) « Avocat.be ». Ces services sont chargés d'intervenir lorsqu'un citoyen est en conflit avec son avocat.
À la tête de ces services se trouve l'avocat Axel Kittel.

Pourquoi un service d'ombudsman ?

Des lois, européenne et belge, protègent le consommateur. Elles exigent notamment que toutes les professions en contact avec des consommateurs possèdent un service de médiation chargé des plaintes. Comme bien d'autres, les avocats travaillent avec des clients-consommateurs.
Les barreaux francophone et germanophone ont donc mis sur pied ce service. Ainsi, les lois sont respectées mais dans le respect du secret professionnel auquel sont tenus les avocats.

Pourquoi devenir ombudsman ?

Quand on lui demande pourquoi il a souhaité devenir ombudsman, Maitre Kittel est très clair : « Je suis avocat mais je n'aime pas faire la guerre ! Je trouve qu'il y a trop de guerres entre avocats et clients parce que les gens ne se comprennent tout simplement pas. En tant qu'ombudsman, je peux tenter de trouver une solution à ces conflits ».

Qui peut s'adresser à l'ombudsman ?

Pour s'adresser au Service d'ombudsman, il faut d'abord avoir essayé de résoudre son problème en discutant avec son avocat. Il faut aussi que le problème existe entre une personne-consommatrice et son avocat. Il ne peut y avoir de plainte à propos d'un autre avocat, un autre métier de la justice ou de plainte concernant une entreprise ou une institution.}}}

La plainte doit encore être écrite, elle ne pourrait être prise en compte lors d'une communication téléphonique par exemple. Enfin, s'il y a déjà eu un jugement ou une décision d'un barreau, aucune plainte n'est plus possible.

Quelles plaintes ?

Depuis octobre 2016, le Service d'ombudsman a reçu quarante-cinq plaintes. Celles-ci se répartissent en quatre catégories. Tout d'abord, les plaintes à propos des honoraires, jugés trop élevés ou pas corrects, sont nombreuses. D'autres fois, le client estime par exemple que son avocat n'a pas respecté ce qu'il lui a demandé ou l'a mal défendu. Plus rarement, il y a eu une réelle erreur dans le travail de l'avocat. Enfin, la moitié des plaintes reçues n'étaient pas recevables parce qu'elles ne correspondaient pas aux critères d'admission.

Comment ça se passe ?

La plainte arrive au Service ombudsman et Maitre Kittel mène une première petite enquête. Ensuite, il accepte ou refuse cette plainte. S'il l'accepte, il la transmet généralement à des ombudsmans locaux. Ceux-ci sont plus d'une vingtaine pour les barreaux francophone et germanophone.
Le recours au Service Ombudsman est gratuit, quelle que soit l'importance du conflit. Il doit intervenir même si seulement 50 euros sont en cause.
L'intérêt du service d'ombudsman, c'est aussi qu'il est plus rapide qu'un tribunal.

Quelles techniques ?

En tant que médiateur, l'ombudsman applique les règles de la médiation : les entretiens sont confidentiels, les personnes en cause ne s'agressent pas verbalement et elles ont le droit de continuer ou de quitter la médiation quand elles le souhaitent. Le médiateur écoute et reformule ce que disent les individus. Il ne prend jamais parti mais cherche à ce que les personnes se comprennent et trouvent ensemble une solution satisfaisante pour toutes les deux.

Un service pour tous !

« Je suis au service du client et de l'avocat, conclut Maitre Kittel. Avec tous les collaborateurs ombudsmans locaux, nous croyons à la médiation, à la possibilité de faire se rencontrer des gens entre eux, de trouver des solutions. Que les consommateurs et les avocats n'hésitent pas à s'adresser à l'ombudsman ! ».

Pour contacter l'ombudsman :

– formulaire sur le site www.obfg.ligeca.be
– courriel à ombudsman@ligeca.be
– courrier postal au Service ombudsman, Avocats.be, 65 avenue de la Toison d'or, 1060 Bruxelles.
– fax au 02/648.11.67

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Et quand le détenu est en prison... (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-06-01T08:00:00Z

Le procès est terminé, le coupable est en prison. Certains l'ignorent mais le travail de l'avocat se poursuit en prison. À quels moments ? Pourquoi ? Comment ?
Thierry Moreau, avocat pénaliste et professeur à l'Université catholique de Louvain, répond à nos questions.
Interview de Thierry Moreau, avocat pénaliste.

- L'avocat, entre le citoyen et la justice / Avocat, Défense

Tous les suspects ont le droit d'être défendus

Pierre Vandernoot — 2016-06-01T07:00:00Z

Dans le contexte des attentats de Paris et de Bruxelles, le fait de défendre en justice un des auteurs présumés peut sembler choquant. Et pourtant, tous les suspects ont le droit d'être défendus.

Lors d'un procès, les personnes accusées ont toujours le droit d'être défendues par un avocat. Toutes, sans exception. Même les pédophiles et les criminels ! Même les meurtriers qui ont volontairement tué quelqu'un, même les assassins qui ont préparé leur crime, même les violeurs. Tous ont le droit d'être défendus par un avocat, même quand ils ont été pris sur le fait ou ont avoué qu'ils sont coupables.
Sans trop réfléchir, on pourrait ne pas comprendre et trouver bizarre que ces criminels soient défendus par un avocat imposé par la loi, en Belgique comme dans la plupart des pays.
En fait, les lois existent pour empêcher les citoyens de faire justice eux-mêmes. Si chacun pouvait décider à sa manière qui, quand et comment il punit celui qui lui a fait du tort, il serait impossible de vivre ensemble. Comme si chacun se vengeait en appliquant une loi très ancienne qui voulait que le coupable subisse ce qu'il avait fait subir à sa victime. S'imposait alors la loi du talion autrement dit : œil pour œil, dent pour dent !
Un procès ne peut pas être une vengeance ou un règlement de compte. Il doit être équitable, c'est-à-dire permettre à chacun de s'exprimer devant le tribunal, d'expliquer les raisons de son acte et d'être entendu. Une audience, un procès doivent respecter une procédure et des règles de droit que les accusés ne connaissent pas souvent. Ceux-ci ont donc le droit et la possibilité d'être assistés et conseillés par un spécialiste en droit : un avocat.
Attention : l'avocat ne doit pas être d'accord avec ce qu'a fait son client. Il s'engage seulement à expliquer la vie de cette personne et ses explications sur ces faits et non à justifier son crime. Il peut d'ailleurs refuser de défendre un suspect s'il estime que celui-ci est indéfendable à ses yeux.
Quand l'accusé ne trouve pas d'avocat alors qu'il doit obligatoirement en avoir un ‑ en cour d'assises ‑, le bâtonnier doit en désigner un, qui est alors « commis d'office ».

Je n'ai pas les moyens de payer un avocat !

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T13:06:28Z

Dans toute une série de circonstances, il est nécessaire de consulter un avocat ou d'être assisté par ce professionnel : c'est le cas lors d'un divorce, d'un conflit avec un propriétaire ou un locataire, d'un accident dont on est victime ou responsable, etc.
Mais payer un avocat n'est pas possible pour tout le monde. En Belgique, des « commissions d'aide juridique » sont accessibles aux personnes qui n'ont pas les moyens de se payer les services d'un avocat.
De quoi s'agit-il ?

L'aide juridique officielle ?

Dans chaque arrondissement judiciaire, une « commission d'aide juridique » réunit des avocats du barreau, des membres de CPAS et d'organisations sociales. Cette commission organise une aide juridique dite de première ligne : cela signifie qu'une première consultation chez un avocat est accessible, gratuitement, à tous.
Si cette consultation ne résout pas le problème, la commission d'aide juridique désigne alors, dans certaines conditions, un avocat. La personne demandeuse ne paiera pas ou paiera modestement l'aide reçue. Ainsi, une personne isolée peut bénéficier d'une gratuité totale si elle dispose de moins de 944 euros/mois. Avec des revenus entre 944 euros et 1213 euros/mois, la gratuité sera partielle.
Une personne isolée avec personne à charge (par exemple une femme et un enfant) bénéficiera de la gratuité totale si elle dispose de moins de 1213 euros/mois et d'une gratuité partielle si ses revenus se situent entre 1213 et 1480 euros/mois.
Ces montants sont ceux en vigueur en 2015 et pourraient évoluer dans l'avenir.
Des permanences d'aide juridique sont également organisées par des associations (Droit des jeunes, Restos du cœur...) et des CPAS. Elles sont gratuites ou peu couteuses.

Qui ?

Les avocats prestant pour une aide juridique sont volontaires et généralistes. Ils ne sont pas payés par leurs clients mais par l'État fédéral. Depuis plusieurs années les barreaux demandent de percevoir une juste rémunération de leurs prestations. En effet, celles-ci sont de moins en moins payées au fil des années.

Consulter un avocat : à quel prix ?

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T12:59:02Z

Consulter un avocat n'est pas gratuit. En effet, ce juriste n'est pas un fonctionnaire payé par l'État belge mais un professionnel indépendant. Il touchera donc, à la fois, des honoraires pour le travail effectué et des frais occasionnés par celui-ci.
Mais combien cela coute-t-il de recourir aux services d'un avocat ?

Impossible de donner une réponse précise : en Belgique, il n'existe pas de barème d'honoraires pour les avocats.
Ceux-ci doivent respecter le Code de déontologie autrement dit, l'ensemble des règles de l'Ordre des avocats (que l'on appelle le Barreau). Ces règles ne précisent aucun chiffre concernant les honoraires. Il est seulement question d'une « juste modération ».
Des éléments à prendre en compte
Selon le Code de déontologie, l'avocat doit avertir son client que ses honoraires vont être déterminés par :

l'urgence du dossier ;
la complexité et l'ampleur du travail demandé ;
l'importance financière et morale de l'affaire ;
la notoriété de l'avocat : plus l'avocat est connu, plus les honoraires peuvent être importants.
la capacité financière du client
le résultat obtenu ;
l'importance et la qualité du dossier de la partie adverse, ainsi que de son argumentation.

Quatre méthodes

Quatre méthodes différentes peuvent être utilisées pour le calcul de ces honoraires :

Méthode du taux horaire : l'avocat note le temps consacré au dossier du client et lui facture un nombre d'heures selon un taux horaire qu'il indique dès le départ. Celui-ci peut varier de quelques 70 ou 80 euros à plusieurs centaines d'euros/heure.
Méthode de la rémunération par prestation. L'avocat demande un forfait. Ce pourra être le cas quand il peut estimer sans grande erreur le temps de travail nécessaire. Par exemple pour un dossier de divorce par consentement mutuel.
Méthode de la rémunération selon le résultat : l'avocat demandera un pourcentage en fonction du résultat obtenu. Attention : il est obligé de demander des honoraires même en cas de perte du procès.
Méthode de la rémunération par palier : une première somme d'argent est demandée au client pour un ensemble déterminé de prestations. Quand ces prestations sont effectuées, un nouveau palier doit être défini.

Pas d'accord ?

Si le client estime que l'avocat n'a pas respecté les règles (financières) auxquelles il est soumis, il peut se plaindre auprès du chef de l'Ordre des avocats, appelé bâtonnier. Il y aura alors une procédure de conciliation et, si ceci n'est pas possible, il pourra y avoir médiation, arbitrage ou procédure judiciaire.
En cas de procédure judiciaire, le tribunal requiert généralement l'avis de l'Ordre des avocats.

Honoraires + frais

En sus des honoraires, le client d'un avocat doit payer des frais administratifs, cette fois très précis : ouverture de dossier (plusieurs dizaines d'euros), frais de photocopies, de déplacement, de communications téléphoniques (par exemple 1 euro/dix minutes, en Belgique), de communications électroniques (par exemple 0,30 centime par courriel), de recommandés (exemple : 6 euros/courrier), de dactylographie, etc.

Un avocat : pour qui, pour quoi ?

Pierre Vandernoot — 2015-12-02T14:04:15Z

Un avocat peut être consulté par tout citoyen pour obtenir informations et conseils concernant une décision à prendre, un problème de droit à résoudre. Il écoute son client, lui explique ses droits et devoirs et cherche les renseignements utiles pour l'éclairer. S'il y a conflit entre deux parties, l'avocat de l'une peut prendre contact avec l'avocat de l'autre pour rechercher une solution de l'affaire à l'amiable, soit une solution qui conviendra aux deux parties. Il peut assister son client lors d'une médiation ou d'une conciliation.
Si le conflit aboutit à un procès, l'avocat défend son client devant le tribunal concerné en détaillant les arguments qu'il estime positifs pour celui-ci, qui plaident en sa faveur.
Suspects et victimes, tous les adversaires dans un procès peuvent être assistés par leur avocat. Devant la cour d'assises mais aussi quand il s'agit de mineurs et de personnes malades mentales, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Qui est l'avocat ?

Pour devenir avocat(e), il s'agit de remplir trois conditions : posséder un diplôme universitaire de juriste, être inscrit à un barreau pour y accomplir un stage de trois ans et avoir prêté serment devant la cour d'appel dont dépend l'ordre des avocats de l'arrondissement judiciaire où s'effectuera le travail.
Prêter serment signifie jurer de respecter la déontologie, autrement dit le code de conduite de sa profession. Parmi les règles à respecter : le secret professionnel, la recherche d'une solution via la médiation avant d'aboutir à un procès, la confidentialité du courrier entre avocats des parties, etc. Le non-respect de la déontologie est sanctionné par le barreau.

Un service à payer

L'avocat, à l'inverse d'un magistrat, n'est pas payé par l'État. Il n'est pas un fonctionnaire mais un indépendant. Il doit donc être payé par le client qui le consulte.
Certaines personnes n'ayant pas les moyens de payer un avocat, peuvent être aidées en s'adressant à un bureau d'aide juridique. Ceux-ci, organisés par les barreaux, sont ouverts aux citoyens dont les ressources financières sont insuffisantes, les mineurs, les détenus, les étrangers, ces derniers par exemple pour une demande de régularisation de leur séjour. Cette aide peut être une consultation à une permanence ou bien l'assistance gratuite d'un avocat. Dans ce cas, l'avocat reçoit une rémunération de l'État.