Questions-Justice

Qu'est-ce que le secret professionnel ?

Pierre Vandernoot — 2017-12-27T08:00:00Z

Un prêtre va être jugé par le tribunal correctionnel de Bruges pour « négligence coupable ». Selon la veuve d'un homme qui s'est tué après avoir parlé de ses idées de suicide au prêtre, celui-ci n'aurait pas tout fait pour l'empêcher de mettre fin à ses jours. De son côté, le prêtre a estimé que le respect du secret professionnel exigeait son silence
Mais qu'est-ce que le secret professionnel ? Pourquoi existe-t-il ? Qui concerne-t-il ? Quand doit-il être respecté ?
Les réponses à ces questions ne sont ni simples ni automatiques !

Disons d'abord qu'un secret, c'est un fait, une information que l'on tait, que l'on garde pour soi. Le secret professionnel, c'est celui que doivent observer des professionnels qui, dans le cadre de leur métier, ont connaissance de certains évènements, de certaines données.

Pourquoi ce secret ?

Les renseignements obtenus par un professionnel soumis au secret professionnel sont protégés.
Plusieurs raisons expliquent et justifient ce secret.
Tout d'abord, il s'agit de respecter la vie privée d'un interlocuteur. Ce respect est un droit, figurant dans les grands textes protégeant les droits humains (Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme, Convention internationale des droits de l'enfant et Constitution belge).
Autre motif : les professionnels soumis au respect du secret professionnel peuvent avoir besoin de certaines informations pour travailler correctement : un médecin doit connaitre l'exact état de santé de son malade pour le soigner, par exemple.
Il existe encore une troisième raison à cette obligation du secret : en effet, un individu ne révèlera certains éléments de sa vie privée que s'il a confiance dans le professionnel, que s'il est certain de son silence.

Qui est concerné ?

Le Code pénal précise qui sont ces professionnels soumis au secret professionnel : il s'agit des " médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie ". " Toutes autres personnes ", ce sont des professionnels qui ont une relation de confiance avec un client, un individu, un citoyen qui leur confie des faits, des informations privées. Ainsi ce secret professionnel s'applique également aux prêtres, aux huissiers de justice, aux médiateurs, aux avocats par exemple.
Cela signifie que, lorsqu'une personne leur donne des informations, se confie à eux, dans le cadre de leur métier, ils sont tenus de se taire. Un médecin ne peut révéler la maladie d'un malade et un pharmacien ne peut faire savoir quel médicament achète tel client.
Chez les catholiques, les croyants peuvent venir se confier à un prêtre ou se confesser, c'est-à-dire lui faire part des fautes qu'ils ont commises. Ce prêtre ne peut pas raconter ce qui lui a été dit.
S'ils révèlent ces secrets, ces professionnels sont punissables : l'article 458 du Code pénal est très clair, ils peuvent être punis d'un emprisonnement de un à trois ans de prison et d'une amende de cent à mille euros (fois 8).
Mais la loi n'est jamais simple à appliquer et des exceptions au respect de ce secret sont prévues. Celui-ci n'est donc pas absolu, il existe des situations où il doit être révélé.

Parfois, ne pas respecter ce secret

S'ils doivent témoigner en justice ou devant une commission parlementaire, ces médecins, avocats, prêtres, etc., sont autorisés à révéler ces secrets. S'ils le font, ils ne pourront donc pas être poursuivis et punis par la justice. Mais ils peuvent aussi choisir de se taire, pour toutes les révélations reçues ou pour une partie d'entre elles.

Il peut exister une autre raison de révéler ce secret : c'est l'obligation de tout citoyen de porter assistance à une personne en danger. Attention : porter assistance ne veut pas automatiquement dire révéler des secrets mais aider personnellement la personne en danger ou faire en sorte qu'un service compétent lui vienne en aide. Et parfois, révéler quelque chose à la justice peut permettre d'apporter l'aide voulue en cas de péril grave, soit un péril qui met la vie d'autrui en danger.

Un avocat, un médecin, un prêtre, peuvent donc ne pas respecter le secret professionnel dans certaines situations. C'est aussi le cas s'il s'agit de protéger une ou des personnes de dangers graves et imminents. Par exemple, si un client dit à son avocat qu'il a mis une bombe à la gare du Midi et qu'elle va exploser dans une heure, l'avocat doit avertir la police. L'article 458bis du Code pénal précise encore que toute personne qui a connaissance d'une infraction commise sur un mineur ou sur une personne vulnérable peut en informer le procureur s'il existe un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique (la santé, la vie) ou mentale du mineur ou personnes vulnérables soient victimes de ces infractions.
Cela signifie que ces professionnels vont devoir " peser ", " soupeser " ce qu'ils estiment le plus important : le respect du secret dû à une personne ou le fait de faire savoir à la justice les risques courus par d'autres citoyens. Ils se trouvent alors devant un conflit de valeurs : à eux à trancher, à décider quelle est " la valeur supérieure " qu'ils vont défendre puisqu'il est impossible de respecter, à la fois, ces deux valeurs. À eux à décider, en sachant aussi que tant le non-respect du secret professionnel que la non-assistance à personne en danger, pourraient être punissables par la justice.
En effet, le professionnel qui aura tranché entre ces deux valeurs impossibles à respecter simultanément se retrouvera peut-être devant un tribunal, c'est le cas du prêtre qui va être jugé à Bruges.
Le juge du tribunal correctionnel de Bruges cité dans notre introduction devra, à son tour, trancher : le prêtre a-t-il eu raison de placer au sommet des valeurs le respect du secret professionnel ou aurait-il dû le briser pour aider son interlocuteur ?

Source :
Pierre Legros - Quelques balises juridiques - Jean-François Servais (Yapaka - Confidentialité et secret professionnel : enjeux pour une société démocratique).

Droit au silence, oui. Droit de mentir, non !

Pierre Vandernoot — 2017-12-15T15:00:00Z

En Belgique, à la différence de ce qui se passe dans les films américains, aucun prévenu ne doit jamais jurer " de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité ".
Les Belges auraient-ils donc le droit de mentir à la justice ?

En fait, au tribunal, le seul droit au sujet de la prise de parole de l'accusé, c'est le droit au silence.
Différentes raison expliquent celui-ci.
Tout d'abord, on ne peut pas obliger quelqu'un à parler. La seule manière de l'y contraindre, ce serait la torture.
Le respect de l'important principe de la présomption d'innocence est une autre raison.
Et enfin, la preuve de l'infraction doit être apportée par celui qui accuse (c'est-à-dire le parquet) et non par l'accusé. Celui-ci a donc le droit de ne pas aider à la recherche de la vérité, de ne pas s'accuser ou de ne pas se défendre. Il a le droit de se taire, le droit au silence. (Ce que Salah Abdeslam applique depuis des mois, par exemple.)

Mentir, oui mais…

Non seulement l'accusé a le droit de se taire mais… il pourrait aussi mentir pour brouiller les pistes, tromper le juge, se défendre. Comme tels, ses mensonges ne seront pas punis.
Cela voudrait-il dire qu'il existe un " droit au mensonge " dans la loi belge ? Un droit dont l'avocat pourrait, lui aussi, profiter pour défendre son client tout en sachant qu'il ne dit pas la vérité ?!
Dans les faits, les avocats conseillent généralement à leurs clients de ne pas mentir. En effet, un prévenu peut risquer une peine plus lourde lorsque le juge constate des contrevérités. Autre raison pour laquelle un avocat conseille de dire la vérité : si un prévenu ment, l'avocat qui le défend devrait mentir à son tour. Or, les avocats doivent rester crédibles auprès des juges et, s'ils mentent, leur crédibilité est mise à mal, leur réputation est en jeu.

…sans droit au mensonge !

Un accusé peut dire la vérité, il peut ne pas la dire tout à fait, il peut se taire : c'est à lui de choisir son attitude, sa défense. S'il ment, il ne sera donc pas poursuivi pour ses mensonges mais il devra en subir les conséquences (par exemple, une peine plus lourde si le juge estime qu'il a menti). Précisons encore que, s'il produit volontairement de faux certificats ou attestations, il sera puni.
Enfin, soulignons que la justice a de plus en plus de moyens, notamment techniques, pour démasquer un imposteur.
Donc, cela ne signifie pas que mentir, même pour se défendre, soit un droit ! Par contre, se taire est un droit fondamental.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Des mineurs impliqués dans les émeutes du 15 novembre : quelle justice pour eux ?

Pierre Vandernoot — 2017-11-23T08:28:05Z

Un jeune de 16 ans pourrait être prochainement placé dans une institution fermée. Il aurait participé aux violences commises lors des récentes émeutes à Bruxelles. Identifié lors de l'analyse des images de vidéosurveillance, il se serait aussi vanté à l'école de sa participation aux bagarres. Selon le journal La Libre Belgique, le parquet de Hal-Vilvorde a demandé sa convocation devant un juge de la jeunesse et son placement pour « rébellion armée et détention illégale d'arme ».

Ce jeune n'est pas le seul impliqué dans les émeutes. D'autres mineurs ont déjà été interpellés dans le cadre de cette enquête. Il y a aussi des majeurs qui sont poursuivis, avec des conséquences différentes en justice.
Quelle justice pour les mineurs ? Que risquent-ils ? La prison, la sanction, la prévention, comment la justice appréhende-t-elle le cas d'infractions, parfois graves, commises par des mineurs d'âge ?

Un juge pour la jeunesse

En Belgique, depuis le début du vingtième siècle, les habitants de moins de dix-huit ans ne sont pas traités comme les adultes lorsqu'ils commettent une infraction. Par exemple, ils ne peuvent pas être condamnés à de la prison. Mais cela ne veut absolument pas dire que rien ne se passera puisqu'ils vont alors devoir passer devant un juge de la jeunesse ; une vidéo d'une juge, Mme Loan Burton, sur Questions-Justice, vous donnera davantage d'explications.
Ce juge de la jeunesse rencontre le mineur et sa famille. Il recherche comment réagir au mieux, dans l'intérêt du jeune, et quelles suites à donner à l'infraction commise. Il peut estimer que le jeune doit réparer le tort qu'il a fait à la société et, par exemple, travailler bénévolement un certain nombre d'heures dans un home ou un hôpital.
Autre possibilité : une rencontre-médiation est organisée entre un voleur de sac et la personne volée. Le juge peut encore décider un accompagnement, appelé guidance : un assistant social est alors en contact avec le jeune et sa famille. Des conditions ayant été fixées par le juge (une interdiction de sortie après telle heure, une fréquentation régulière de l'école...), l'assistant social soutient le jeune pour l'aider à les respecter et vérifie si c'est bien le cas. Le jeune continue alors à vivre dans sa famille.

Un juge de la jeunesse peut aussi éloigner un mineur de celle-ci et le placer dans une institution, un home ou une famille d'accueil, où il retrouvera d'autres jeunes comme lui.
Quant à la victime de l'infraction commise par le jeune, elle demandera réparation et obtiendra généralement des « dommages et intérêts » c'est-à-dire une somme d'argent (payée, en principe, par les parents du mineur).
S'il a douze ans ou plus, le mineur qui a commis une grave infraction (grande violence, meurtre ou assassinat par exemple) peut être placé dans une institution publique de protection de la jeunesse (en bref, un IPPJ). En IPPJ, les règles sont très sévères et les sorties interdites ou exceptionnelles.

Une aide, pas une punition

Le but de ces décisions n'est pas de punir le mineur ni qu'il « paie » pour une infraction mais qu'il comprenne son erreur, répare autant que possible les conséquences de ses actes et devienne capable de prendre ses responsabilités.
Il s'agit de l'aider et de le soutenir pour qu'il trouve sa place dans la société en en respectant les règles. On ne parle pas ici de droit pénal mais de droit protectionnel : le droit belge estime que des mineurs doivent plutôt être protégés (contre eux-mêmes) que punis (et cela, même si les jeunes peuvent ressentir ces décisions comme des punitions).

Pas de durée…

Un adulte est condamné à une peine pour un temps précis ; il sort de prison au plus tard à la fin de celui-ci. Lorsqu'un jeune dépend d'un juge de la jeunesse suite à une infraction, ce juge ne va pas décider que la décision prise doit être de telle ou telle durée. Il va examiner chaque situation, individuellement, il va vérifier si le jeune a encore besoin d'être soutenu, encadré. Il va continuer à suivre son évolution. C'est en fonction de celle-ci que, par exemple, le placement continuera ou non. Pour un même délit, la durée peut donc varier. En droit de la jeunesse, un mineur peut dépendre d'un juge jusqu'à ses vingt ans.
Exceptionnellement, un jeune de plus de seize ans peut être renvoyé devant un tribunal pour adultes. C'est le cas lorsque ce jeune continue à commettre des infractions et ne change pas son comportement malgré toutes les décisions prises auparavant par le juge. Il sera alors condamné comme un adulte. C'est ce qu'on appelle le dessaisissement.

Pas de laisser-faire

Ce n'est donc pas parce qu'il n'y a pas de « peine » comme pour un adulte que les jeunes peuvent faire tout ce qu'ils veulent et commettre des délits ou même des crimes sans qu'il y ait une réaction de la justice.
Le juge de la jeunesse intervient nécessairement mais, comme nous l'avons souligné ci-dessus, le droit belge de la jeunesse est un droit « protectionnel ». Ce droit considère qu'un jeune qui a commis une infraction est lui-même « en danger » et doit donc être aidé à prendre ses responsabilité et à s'insérer correctement dans la société. Un renvoi en prison ne permettrait pas d'arriver à cet objectif.

Police judiciaire : pour quoi ? Comment ? Avec qui ?

Pierre Vandernoot — 2017-11-13T07:30:00Z

Quel est le rôle de la police judiciaire en Belgique ? Où se situe-t-elle ? Qui la compose ?
Pour répondre à ces questions, distinguons tout d'abord police judiciaire et police administrative.

La police judiciaire constate et recherche les crimes, les délits et les contraventions, c'est-à-dire les comportements interdits et que la loi punit par des peines (prison, amende, etc.. Elle en cherche les preuves et les auteurs.
La police judiciaire est à distinguer de la police administrative, dont le rôle est de maintenir l'ordre public. Cela signifie qu'elle veille à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique. Elle peut réprimer mais aussi faire de la prévention, par exemple organiser une campagne contre le bruit ou pour la propreté.

Fédéral ou local

Autre particularité de la police belge, dite police intégrée : elle fonctionne à deux niveaux : un niveau fédéral (l'ancienne gendarmerie) et un niveau local. Le niveau local est organisé en 188 zones de police mono ou pluri-communales.
Il existe une police judiciaire et une police administrative aux deux niveaux.
En fonction de la complexité de l'infraction ou de la situation liée à l'ordre public, l'un ou l'autre niveau sera compétent.
Par exemple, prise d'otage, terrorisme et traite des êtres humains sont du ressort de la police judiciaire fédérale. C'est aussi le cas lorsqu'il s'agit d'une criminalité dépassant les frontières de l'arrondissement ou quand cette criminalité nécessite l'utilisation de méthodes de recherche particulière comme l'appel à un laboratoire spécialisé. Si l'infraction ou l'enquête concerne une certaine catégorie de personnes (par exemple les notaires et les magistrats), la police judiciaire fédérale est aussi compétente.
Les enquêtes de moins grande envergure sont traitées par la police judiciaire locale.

Qui fait quoi ?

Dans la police locale, le fonctionnaire de police peut être agent (ou officier) de police administrative à certains moments (quand il fait du travail de quartier par exemple) et agent ou officier de police judiciaire à d'autres moments (lors d'une enquête locale), en fonction de la mission, du travail, qu'il effectue. Plus la zone de police est petite et plus les agents et officiers sont polyvalents.
Au niveau fédéral, les agents et les officiers sont généralement plus spécialisés, soit de police administrative, soit de police judiciaire. Ils peuvent même être davantage spécialisés dans des matières judiciaires particulières comme la traite des êtres humains ou le terrorisme.

Des grades, une hiérarchie

Hiérarchiquement, les fonctionnaires de police se répartissent en trois niveaux ou cadres. Le cadre de base se compose des aspirants inspecteurs et inspecteurs. Le cadre moyen réunit les aspirants inspecteurs principaux et les inspecteurs principaux. Les fonctionnaires de ces deux premiers cadres sont aussi appelés « agent de police administrative ou agent de police judiciaire ».
Le cadre supérieur concerne les aspirants commissaires, commissaires et commissaires divisionnaires, qui sont aussi les officiers. Seul un officier de police judiciaire peut accomplir certains actes comme une perquisition, des écoutes téléphoniques ou encore une arrestation en cas de flagrant délit. Attention : une perquisition ou la demande d'une écoute téléphonique exigent un mandat décerné par un juge d'instruction. Dans le cas d'un flagrant délit, il ne faut pas d'autorisation d'un officier de police judiciaire pour arrêter l'auteur mais l'officier de police judiciaire doit en être immédiatement informé.
Les auxiliaires du procureur du Roi sont des officiers de police judiciaire qui possèdent certaines prérogatives particulières comme le prélèvement d'ADN à la demande du procureur du Roi. En réalité, tout officier de police judiciaire est reconnu auxiliaire du procureur du Roi.
Ces fonctionnaires de police travaillent au niveau local ou au niveau fédéral.

Attention mots pièges !

Lorsque l'on parle couramment et seulement d'un agent de police, il ne s'agit pas d'un agent de police administrative ou judiciaire. L'agent de police « tout court » n'est pas un fonctionnaire de police. Il fait partie des services de police mais dans une catégorie à part. Il peut même être engagé via un contrat de travail. Son rôle est limité. C'est, par exemple, lui qui règle la circulation.

Autre difficulté : certains officiers de police ne sont pas fonctionnaires de police. Par exemple, les procureurs du Roi et leurs substituts, les juges au tribunal de police ou les auditeurs du tribunal du travail sont automatiquement officiers de police judiciaire.
Les bourgmestres, les gouverneurs de province et le ministre de l'intérieur sont, eux, des officiers de police administrative.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/En-...

Aide juridique : peut-on parler encore d'une justice pour tous ?

Pierre Vandernoot — 2017-11-07T07:30:00Z

Le 18 octobre 2017, un colloque intitulé : « La réforme de l'aide juridique : peut-on encore parler d'une justice pour tous ? » a été organisé par l'Association sociale de la personne handicapée, un service des Mutualités socialistes.
Une justice pour tous ? La question est importante mais la réponse est sans doute : non.

Auparavant, les Belges n'ayant pas les moyens de payer un avocat pour s'adresser à la justice avaient droit à une aide juridique totalement ou partiellement gratuite.
Seule exigence : leurs revenus ne pouvaient pas dépasser 953 euros par mois pour une personne isolée ou 1224 euros par mois pour un cohabitant. Ces chiffres (ici de 2015) régulièrement indexés étaient inférieurs au seuil de pauvreté (1086 euros pour une personne isolée).

Contre les abus

Le 3 aout 2016, un arrêté royal réforme l'accès à l'aide juridique. Le Ministre de la Justice et le Gouvernement estiment que les affaires judiciaires sont de plus en plus nombreuses, trop nombreuses et qu'il faut les limiter. Comme pour tout projet de loi, le Ministre expose ses motifs : à ses yeux, il y a surconsommation de l'aide juridique. Certains, tant citoyens qu'avocats, exagèrent et abusent de cette aide. Il faut donc les responsabiliser. Les changements dans l'accès à l'aide juridique doivent y aider. Pour ce faire, désormais, la gratuité totale n'existera plus.

Non !

De nombreuses associations, réunies dans la Plateforme « Justice pour tous », s'insurgent et marquent leur désaccord. La justice ne peut pas être considérée comme un bien de consommation ! On ne s'adresse pas à elle comme on achète un objet au magasin ! D'autre part, le présupposé « surconsommation » est erroné.
Maître Aurore Lebeau, présidente du Syndicat des avocats pour la démocratie l'explique : « Les statistiques ne montrent pas une explosion du nombre de dossiers ces dernières années, sauf devant les justices de paix. Et cette augmentation est plus que probablement due au contentieux des petites créances impayées, plus étendu en période de crise ». En effet, les petites créances, ce sont souvent les factures d'eau, de gaz, de téléphone, etc. Autrement dit : ces abus, auxquels se réfère le Ministre, ne sont pas prouvés.
Autre remarque : certaines personnes ne choisissent pas de s'adresser à un tribunal, elles y sont convoquées, notamment lorsqu'elles sont accusées d'une infraction.
Le Conseil d'État l‘avait d'ailleurs relevé : une nouvelle procédure ne dépend pas toujours de l'intéressé ou de son avocat !
Maitre Jean-Marc Picard (qui fut administrateur de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone en charge de l'aide juridique) est très clair : « L'abus est un prétexte et non un motif. Il s'agit d'une décision politique ».

Fini la gratuité.

Dorénavant, même les personnes ayant accès à ce qu'on appelle encore, faussement, une aide juridique gratuite, doivent payer un ticket modérateur, soit une quotepart de 20 euros pour la désignation d'un avocat puis de 30 euros lorsqu'une procédure est introduite. Or 50 euros, quand on vit avec moins de 1000 euros par mois, ce peut être, par exemple, une semaine de repas !
Les intervenants au colloque des Mutualités socialistes comme les associations de la Plateforme « Justice pour tous » le disent clairement : ces tickets modérateurs freinent gravement l'accès à la justice. Et, dès l'examen des modifications proposées par le Ministre, le Conseil d'État, cité par Maitre Lebeau, a relevé que « l'accumulation des contributions dans des procédures complexes nécessitant l'intervention répétée d'un juge peut rendre l'accès au juge impossible ou l'entraver gravement ». En d'autres termes, parfois, pour faire valoir ses droits, on doit faire plusieurs procédures et donc payer plusieurs fois les 30 euros prévus.

Des ressources plutôt qu'un revenu

Auparavant donc, il suffisait de prouver que son revenu était inférieur aux montants fixés pour avoir droit à l'aide juridique gratuite ou partiellement gratuite. Le Bureau d'aide juridique désignait d'emblée un avocat dit « pro deo ». Celui-ci n'avait pas à vérifier ou à contester le droit à cette aide et la législation permettait de sanctionner d'éventuels abus.
Actuellement, la loi ne parle plus de « revenu » mais de « moyens d'existence ». Cela veut dire que sont aussi pris en compte d'éventuels biens mobiliers ou immobiliers, des capitaux, des avantages, etc... Sont également intégrés dans le calcul des moyens d'existence les remboursements d'impôt, les congés payés, des primes de fin d'année, etc. Et enfin, il est encore tenu compte des signes ou indices qui pourraient montrer que les personnes demandeuses d'aide vivent mieux que ce qu'elles déclarent officiellement. Une notion qui manque de clarté, a déclaré le Conseil d'État.
Suite à cette nouvelle règle d'accès à l'aide juridique, bon nombre de pensionnés et de travailleurs ayant des bas revenus en ont été exclus, conclut Maitre Lebeau. On peut penser qu'à l'avenir, ce sera aussi le cas de nombreux étudiants.
Un autre élément de ce changement dérange : les personnes demandeuses d'une aide sociale doivent remplir un formulaire. Or celui-ci leur demande si elles sont propriétaires d'un ou de plusieurs immeubles, d'un ou de plusieurs véhicules, si elles ont plus de 5 000 euros sur leur compte… Toutes questions en total décalage avec la vie des demandeurs, qui ont parfois l'impression que l'on se moque d'eux.

Du temps pour le contrôle

De leur côté, les avocats des bureaux d'aide juridique doivent demander et réunir de plus en plus de documents pour pouvoir évaluer ces « moyens d'existence ». Alors qu'auparavant, le seul fait d'avoir un certain revenu justifiait l'aide, le justiciable doit maintenant apporter la preuve… négative qu'il n'a pas les moyens d'existence suffisants pour payer un avocat. Mais une preuve négative est toujours très compliquée à fournir ! Si des documents provenant du chômage ou d'un CPAS doivent être accessibles, comment apporter, par exemple, la preuve d'une l'absence d'indemnités de chômage ? Ou un avertissement extrait de rôle non encore envoyé par l'administration fiscale ?
La confection d'un dossier est un réel travail administratif, nécessitant du temps et ce n'est que lorsque ce dossier sera complet que le Bureau d'aide juridique pourra désigner officiellement cet avocat pour ce demandeur. Or, un long laps de temps pour désigner un avocat peut empêcher l'introduction d'un recours en temps voulu par exemple.
Enfin, l'inévitable aspect « contrôle » n'aide pas vraiment à l'établissement d'un lien de confiance entre l'avocat et son client. En effet, l'avocat est celui auquel on confie ses problèmes. Dorénavant, avant même qu'il puisse intervenir, il se transforme en contrôleur des revenus pour vérifier si les conditions pour obtenir l'aide sont bien remplies. Donc, il va parfois mettre en doute ce que la personne dit de ses revenus. Comment celle-ci aurait-elle alors confiance en lui ?!

Conclusions

Des personnes qui auraient pu faire appel à l'aide juridique en sont maintenant exclues. D'autres, qui y auraient droit, n'y ont pas recours, les démarches à exécuter (et notamment toutes les preuves à fournir) sont trop compliquées.
L'accès à la justice est donc entravé, concluent les intervenants au Colloque : on ne peut plus parler d'une « justice pour tous » en Belgique après cette réforme de l'aide juridique. On peut d'autant moins en parler que d'autres réformes récentes ont également contribué à compliquer l'accès à la justice, comme l'augmentation de l'indemnité de procédure (soit le montant forfaitaire qui est prévu pour couvrir les frais d'avocats de la partie adverse quand on perd un litige) ou l'augmentation de la TVA sur les honoraires d'avocat. Plutôt que de « surconsommation » de la justice, estiment les participants au Colloque, il faut parler de « sous-consommation » de la justice. Or, cet accès en justice est un pilier de la démocratie : sans accès à la justice, pas de démocratie.
Actuellement, seules existent des assurances juridiques privées, donc facultatives. Pour prendre et payer une assurance, il faut en avoir les moyens ; les personnes ayant de petits revenus les utilisent aux dépenses de première nécessité : se nourrir, se loger, se vêtir, etc.
Le Ministre de la justice planche sur une assurance juridique obligatoire.

Crise catalane : un mandat d'arrêt européen contre Carles Puigdemont

Pierre Vandernoot — 2017-11-05T08:21:37Z

À deux reprises déjà, nous avons évoqué la procédure du mandat d'arrêt européen, qui permet la remise d'un ressortissant européen à la justice d'un autre pays européen qui veut le poursuivre et le juger.
Cette procédure revient sur les devants de la scène à l'occasion de la crise catalane.
Nous avons tous entendu parler du référendum organisé par les autorités catalanes, en dehors du cadre légal, au terme duquel et après de nombreux rebondissements Carles Puigdemont a proclamé l'indépendance de la Catalogne.
Lui-même et les membres de son gouvernement sont désormais poursuivis par les autorités espagnoles du chef de tentative de rébellion. Ils étaient convoqués à un interrogatoire ce jeudi, et certains de ses membres ont été placés en détention provisoire. D'autres, dont Carles Puigdemont, sont restés en Belgique où ils s'étaient rendus en début de semaine.
Ce vendredi, un mandat d'arrêt européen a été délivré à l'encontre de Carles Puigdemont. De quoi s'agit-il ?

L'Espagne est le « pays d'émission » d'un mandat d'arrêt européen. Monsieur Puidgemont est venu se réfugier en Belgique. L'Espagne va demander à la Belgique d'exécuter ce mandat, c'est-à-dire de lui remettre son ressortissant. La Belgique est le « pays d'exécution ».
Si le grand public utilise toujours le mot « extradition », celui-ci ne devrait plus être employé entre États membres de l'Union européenne. On parle maintenant de « remise », suite à une arrestation. Cette arrestation et la remise sont aujourd'hui demandées simultanément, via un document unique : le mandat d'arrêt européen.
Précisons que toute personne arrêtée sur base d'un mandat d'arrêt européen peut être assistée d'un avocat et, si besoin, d'un interprète. Ses droits doivent être respectés.

Vingt-huit pays d'accord

En cas d'infraction commise dans un pays de l'Union européenne, tout citoyen peut être arrêté dans un des 28 États membres de l'U.E. Il peut ensuite être jugé devant la juridiction du pays où il a commis son infraction.
En effet, une décision-cadre liant les 28 pays de l'U.E. est entrée en vigueur en janvier 2004. Selon ce texte, le mandat d'arrêt européen permet et organise l'arrestation et la remise d'un suspect à la justice du pays qui le demande pour le poursuivre et le juger. Ce mandat d'arrêt européen peut aussi être délivré après condamnation d'un suspect. Dans ce cas, il est délivré pour permettre l'exécution d'une peine d'emprisonnement.
La procédure est menée par les autorités judiciaires des deux pays concernés.

Pourquoi un mandat d'arrêt ?

Un mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits qui, dans le pays émetteur du mandat, seraient punis de douze mois d'emprisonnement minimum. S'il s'agit d'exécuter une peine ou d'être privé de liberté, il faut que la condamnation soit au moins de quatre mois.
S'il s'agit d'infractions graves, passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans dans l'État qui a émis le mandat, celui-ci doit être exécuté même si l'infraction concernée n'est pas considérée comme telle et/ou serait moins gravement punie dans le pays qui a arrêté le suspect. Ces infractions sont, par exemple, le terrorisme, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants, le trafic illicite de stupéfiants ou d'armes, l'enlèvement, le viol…
Exemple fictif : supposons qu'un viol ait eu lieu en Belgique. Le violeur aurait été arrêté dans un pays où le viol n'est pas un crime. Ce pays devrait renvoyer le violeur à la Belgique où le viol est puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Quels délais prévus ?

Précisons d'abord qu'un suspect peut ne pas être d'accord avec sa remise au pays qui le demande mais il n'a nullement le pouvoir de la refuser !
Le suspect peut seulement « consentir » ou non à sa remise. Si c'est le cas, il sera remis dans les dix jours à la justice de l'État émetteur du mandat d'arrêt européen. Si ce n'est pas le cas, il devra lui être remis dans les nonante jours.
Cependant, la remise du suspect à la justice du pays émetteur du mandat peut être postposée par exemple, parce que le pays récepteur veut d'abord interroger ou/et juger ce suspect. Un suspect sous mandat d'arrêt européen peut également être « prêté » au pays qui le demande avant d'être récupéré par celui qui l'a arrêté.

Pas de mandat d'arrêt si…

La remise de la personne arrêtée au pays émetteur du mandat d'arrêt européen doit être refusée pour trois raisons :

si elle a déjà purgé une peine pour la même infraction ;
si elle est considérée comme mineure dans l'État où elle a été arrêtée au moment des faits ;
si l'infraction est couverte par l'amnistie c'est-à-dire s'il s'agit d'un acte qui, selon une décision judiciaire, doit en quelque sorte être « oublié ».

Un ou deux jugements ?

Selon un principe de droit, il n'est pas possible de poursuivre et de condamner une même personne deux fois, pour les mêmes faits. Par contre, quand des infractions différentes ont été commises à la fois dans le pays d'émission du mandat et dans le pays d'exécution, le suspect peut être jugé dans chacun des pays concernés.
Si des infractions différentes commises dans les deux pays ont des rapports étroits les unes avec les autres — en langage juridique, elles ont « des liens de connexité particuliers » —, les autorités de ces deux pays pourraient décider de coordonner leurs poursuites et de ne tenir qu'un seul procès, dans un des deux pays concernés.

Des mails au travail ? Oui mais attention…

Pierre Vandernoot — 2017-11-01T07:30:00Z

Alors qu'il est au travail, un employé peut-il envoyer des mails (ou emails ou e-mails ou courriels) personnels ? Son employeur peut-il les contrôler ?
Voici l'histoire compliquée de Monsieur Barbulescu.

Ingénieur dans une entreprise de Roumanie, Monsieur Barbulescu utilisait une messagerie électronique pour son travail. Il lui était interdit de s'en servir pour sa vie privée. Il a cependant envoyé des messages à son frère et à sa fiancée. Son employeur l'a licencié.

Une succession de désaccords

Pas d'accord, Monsieur Barbulescu a contesté son licenciement devant les tribunaux de son pays ; ceux-ci lui ont donné tort, il a donc perdu son procès.
Il s'est alors adressé à la Cour européenne des droits de l'homme. Il estimait que son droit à la vie privée n'avait pas été respecté. Dans un premier arrêt, la Cour a rejeté sa demande.
Monsieur Barbulescu n'en est pas resté là : il a obtenu que son affaire soit renvoyée devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme et revue par celle-ci. Ce renvoi devant la Grande Chambre (composée de dix-sept juges plutôt que de sept comme dans le chambres ordinaires) est une sorte d'appel.
Voyons ce que dit son arrêt daté du 5 septembre 2017.

Deux droits s'opposent

La Convention européenne des droits de l'homme protège la vie privée (article 8). Elle doit être appliquée partout, y compris sur les lieux de travail. Mais ce droit n'est pas absolu parce qu'il s'oppose à un autre droit : l'employeur a en effet le droit de vérifier que les personnes de son entreprise travaillent réellement et ne passent pas leur temps à des activités qui n'ont rien à voir avec leur boulot.
Dans son récent arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme a donc cherché à respecter simultanément ces deux droits opposés ? Cet arrêt dit donc bien qu'un employeur peut contrôler les mails de ses employés et leur contenu. Il précise aussi les conditions dans lesquelles ce contrôle peut avoir lieu. Par exemple, l'employé doit avoir été averti de l'existence d'une surveillance avant le début de cette surveillance. Il doit savoir si elle concerne la durée des communications, les identités d'un destinatoire ou le contenu des messages envoyés. Il doit être informé du but de cette surveillance qui doit se justifier et savoir si elle est permanente. Autre condition à respecter : la sanction doit être proportionnelle à la gravité de la faute constatée et un recours contre cette sanction doit être possible.
La Cour européenne des droits de l'homme a considéré que les tribunaux roumains n'avaient pas pris en compte toutes ces conditions. Il n'y avait, par exemple, pas d'information des personnes concernant l'importance de la surveillance. Elle a conclu que le licenciement de Monsieur Barbulescu était illicite. Il ne respectait pas l'équilibre nécessaire entre le droit à la vie privée de l'employé et les intérêts de l'employeur.
En Belgique, suite à un tel arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Monsieur Barbulescu pourrait demander des dommages et intérêts.

En Belgique ?

Dans notre pays, ces conditions définies par la Cour européenne des droits de l'homme ont été précisées, en 2002, par une convention collective de travail, autrement dit un accord entre les syndicats et les représentants du patronat. L'arrêt de la Cour permet de penser que cette Convention est valable.
Alors, quelle est finalement la réponse à notre question de départ : un employé peut-il ou non envoyer des mails privés sur son lieu de travail ? C'est en quelque sorte : « Oui, mais attention… ». Le droit à la vie privée doit bien être respecté, rien ne dit donc qu'un employé ne peut pas envoyer ses mails privés. Mais, en pratique, tout employeur respectant les conditions requises pour vérifier les mails de ses employés peut le faire à tout moment. Il peut ensuite sanctionner ce qu'il estime être une faute. S'il y a désaccord de l'employé à ce propos, ce sera alors à la justice d'apprécier au cas par cas.

Voir en ligne : Jean-François Neven - Justice en Ligne

Natation et religion : la Cour européenne défend le vivre-ensemble

Pierre Vandernoot — 2017-10-26T07:00:00Z

En Suisse, dans le canton de Bâle-Ville, les cours de natation font partie du programme de cours obligatoires. Ces cours sont mixtes. Aucune dispense ne peut être accordée avant la puberté.

En 2008, des parents possédant la double nationalité turque et suisse ont refusé d'envoyer leurs filles, nées en 2001 et 2006, au cours de natation. Selon eux, leur religion, l'islam, interdisait de participer à des cours de natation mixtes. Et donc, en imposant la participation de leurs filles à ces cours, l'école ne respectait pas leur autorité de parents ni leur liberté de religion.

Absence au cours et amende

Ces parents ont été avertis que l'absence aux cours de natation est punie d'une amende. En juin 2010, après avoir eu un entretien avec eux et leur avoir envoyé deux lettres, la direction de l'école demande que cette amende soit perçue. En juillet, les autorités scolaires imposent l'amende aux parents (environ 1292 euros) parce qu'ils n'ont pas assumé leurs responsabilités de parents.
Ceux-ci, pas d'accord, adressent un recours à la Cour d'appel du canton de Bâle-Ville ; celui-ci est rejeté en mai 2011.
Toujours en désaccord, les parents s'adressent alors au Tribunal fédéral (en Suisse, l'équivalent de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d'État de Belgique). Ils veulent faire reconnaitre que le refus de dispense de l'école viole leur droit à la liberté de conscience et de croyance (ou de religion), tel que reconnu par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.
En 2012, ce tribunal rejette à son tour le pourvoi : il estime que le refus de dispense de l'école ne viole pas le droit des parents à la liberté de conscience et de croyance. Le respect des obligations scolaires par tous les parents et tous les élèves est plus important que le respect des commandements religieux d'une partie de la population.

La Cour européenne se prononce

Toujours opposés à la décision de l'école de leurs filles et à l'amende infligée, les parents s'adressent alors à la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. Ils insistent : leur droit à la liberté de conscience et de croyance est bafoué.
Le 10 janvier 2017, la Cour rend un arrêt fouillé

Oui mais…

Oui, dit-elle en quelque sorte, il est bien question du droit des parents à manifester leur religion et donc, il est légitime qu'ils invoquent leur droit à la liberté de religion. Et oui encore, l'école est intervenue par rapport à leur droit à la liberté de religion.

La Cour se pose alors deux questions : le refus de dispense du cours de natation mixte à leurs filles était-il nécessaire dans une société démocratique ? Était-il proportionné aux buts poursuivis par les autorités ?
Elle y répond en détail.

À chacun son rôle

Tout d'abord, rappelle-t-elle, les États doivent appliquer les programmes scolaires mais ils sont libres de les aménager selon leurs besoins et traditions. Même si les parents sont les premiers à devoir assumer l'éducation de leurs enfants, ils ne peuvent pas exiger qu'une école donne un certain enseignement ou organise les cours d'une certaine manière.

Défense du vivre ensemble

Comme l'ont dit la Cour d'appel et le Tribunal fédéral, la Cour estime que l'école joue un rôle social important : elle permet aux enfants d'apprendre à vivre ensemble et de s'intégrer dans la société. Cela est d'autant plus important lorsqu'il s'agit d'enfants d'origine étrangère. Le cours de natation est nécessaire pour apprendre à nager mais aussi pour apprendre à vivre en société en y participant avec tous les autres élèves. Il est dans l'intérêt des élèves de suivre tous la même scolarité, les mêmes cours.

Cours privés inégalitaires

Les parents faisaient aussi valoir que leurs filles suivaient des cours de natation privés. La Cour redit alors l'importance d'apprendre et de pratiquer ensemble la natation. Elle constate que tous les parents n'ont pas les moyens de payer des cours privés ; si ceux-ci étaient admis à la place des cours obligatoires, les enfants ne seraient plus égaux devant l'apprentissage de la natation. Cela est inadmissible dans l'enseignement obligatoire.

Des aménagements non pris en compte

La Cour relève encore que les autorités ont proposé différents aménagements aux parents : les filles pouvaient porter un burkini, se dévêtir et se doucher hors de la présence des garçons. La Cour estime donc que ces aménagements tenaient compte des convictions des parents à propos de leur religion et des cours de natation mixtes.
Concernant la sanction – donc l'amende - infligée aux parents, la Cour estime qu'elle est proportionnelle à l'objectif poursuivi soit, obliger les parents à envoyer leurs enfants aux cours obligatoires, dans leur intérêt, pour se socialiser et s'intégrer dans la société où ils vivent.

L'article 9 est respecté

En conclusion, la Cour réaffirme que l'obligation pour les enfants de suivre tous les cours du programme scolaire et de s'intégrer dans la société est prioritaire par rapport à l'intérêt des parents pour une dispense des cours de natation mixtes pour raisons religieuses ; les autorités ont réagi comme il le fallait en imposant l'amende.
Il n'y a donc pas eu de violation de l'article 9 de la Convention relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Pas de liberté pour les ennemis de la liberté

Pierre Vandernoot — 2017-10-20T07:00:00Z

Le droit à la liberté d'expression permet-il de tout dire ? Non, vient d'affirmer clairement la Cour européenne des droits de l'homme.

Reprenons les faits : Fouad Belkacem, responsable de l'organisation terroriste Sharia4Belgium, avait posté des vidéos sur YouTube. En juin 2012, le tribunal correctionnel d'Anvers puis, en juin 2013, la cour d'appel d'Anvers ont jugé que ces vidéos appelaient à la haine, à la violence et à la discrimination. Fouad Belkacem a finalement été condamné à dix-huit mois de prison ferme et à 550 euros d'amende. Son pourvoi en cassation a été rejeté.

Un droit bafoué ?

Fouad Belkacem a alors adressé un recours à la Cour européenne des droits de l'homme. Il invoquait son droit à la liberté d'expression, affirmée et protégée par la Convention européenne des droits de l'homme (article 10). Selon lui, sa condamnation ne le respectait pas.
La Cour européenne vient de se prononcer : non, dit-elle en quelque sorte, il n'est pas question d'invoquer le droit à la liberté d'expression pour justifier des propos appelant à la haine, à la violence et à la discrimination. En langage judiciaire, on dira que le recours de Belkacem a été jugé irrecevable.
La Cour s'explique : la liberté d'expression fait effectivement partie des droits de l'homme figurant dans la Convention européenne. Elle est bien un fondement, une base d'une société démocratique mais cela ne veut pas dire qu'elle est sans limite. La Convention s'oppose aussi à la discrimination (article 14), elle prône la tolérance, la paix sociale et le respect de l'autre, soit des valeurs à l'opposé de l'incitation à la haine, à la violence et à la discrimination. Or dans ses vidéos, Fouad Belkacem parle, par exemple, de « dominer les non-musulmans » ou encore de « leur donner une leçon et de les combattre ».

Un article ne peut en détruire un autre !

D'autre part, l'article 17 de cette même Convention précise que l'on ne peut utiliser un article pour en détruire d'autres. On ne peut donc pas invoquer le droit à la liberté d''expression pour faire passer des messages qui veulent détruire les valeurs défendues par la Convention.
En rappelant que cet article 17 ne peut être appliqué qu'exceptionnellement, les sept juges de la Cour européenne s'y réfèrent. Ils jugent à l'unanimité, que « M. Belkacem cherchait, par ses enregistrements, à faire haïr, discriminer et à être violent à l'égard de toutes les personnes qui ne sont pas de confession musulmane ».
En déclarant le recours de Fouad Belkacem irrecevable, la Cour l'affirme clairement : « Il n'existe pas de liberté pour les ennemis de la liberté ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Une chambre de protection sociale « juge » les personnes irresponsables de leurs actes

Pierre Vandernoot — 2017-10-14T19:11:40Z

Une loi datée du 4 mai 2014 ‘relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice' a créé au sein de chaque tribunal de l'application des peines, une nouvelle chambre, appelée « chambre de protection sociale ». Ces nouvelles juridictions fonctionnent depuis le 1er octobre 2016.

Questions-Justice a créé une fiche pour décrire cette juridiction : qui « juge »-t-elle, comment est-elle composée, quels appels possibles, etc. ?

Pour plus de détails, consultez la fiche en cliquant sur chambre de protection sociale.
Cette fiche est accessible sur notre page Des fiches pour comprendre et plus précisément dans la rubrique "Des acteurs de la justice".