Questions-Justice

Le domicile est-il inviolable ?

Pierre Vandernoot — 2018-01-29T08:00:00Z

Depuis quelques jours, un texte en projet suscite beaucoup de réaction. Il s'agit d'autoriser, à certaines conditions, des visites domiciliaires en vue de retrouver des personnes en séjour illégal. C'est l'occasion de rappeler que le respect du domicile est un droit fondamental dans nos démocraties et de préciser à quelles conditions strictes il peut être visité, dans l'état actuel de notre droit.

Dans les films policiers, on voit souvent la police pénétrer dans le domicile d'une personne sans lui demander son avis. Mais en réalité, en Belgique, comment les choses se passent-elles ?
En fait, dans notre pays, la police ne peut pas entrer chez vous n'importe quand ni n'importe comment ! Un domicile est un lieu privé et le respect de la vie privée est un droit, précisé par la Constitution. Pour que ce droit ne soit pas respecté, il faut une raison importante et l'autorisation d'un juge d'instruction. Précisons qu'un jardin, un garage, un hangar, un bureau… font aussi partie du domicile.

Comment cela se passe-t-il en cas d'instruction ?

En cas d'infraction, le juge d'instruction doit réunir un maximum d'informations à propos des faits et personnes en cause. Il recherche, par exemple, des éléments de preuve de la culpabilité ou de l'innocence du suspect. Pour ce faire, il peut estimer avoir besoin de perquisitionner un domicile. Perquisitionner, c'est pénétrer dans un lieu privé, sans l'autorisation des occupants de ce lieu, à la recherche de preuves d'une infraction.
Le juge d'instruction perquisitionne lui-même ou bien il en donne l'ordre à la police en signant un document appelé mandat de perquisition.
Les perquisitions ne peuvent avoir lieu qu'entre 5 heures du matin et 9 heures du soir. Les enquêteurs peuvent emporter tout ce qu'ils estiment utile pour prouver l'infraction.
Quand les biens d'une personne lui sont enlevés sur décision de la justice, on parle de « saisie ». Ainsi, les enquêteurs peuvent « saisir » du courrier, des armes et encore des vêtements, des téléphones, etc... Ils saisissent aussi ce qui constitue l'infraction (par exemple, les objets volés). Ils peuvent encore emmener des ordinateurs et autres supports numériques ou en copier des données qu'ils étudieront plus tard. Habituellement, même si la loi belge ne l'exige pas, un inventaire des objets saisis est dressé et les personnes concernées en reçoivent la copie.
Par contre, les enquêteurs ne peuvent pas emporter le courrier entre un client et son avocat parce qu'il est couvert par le secret professionnel, lié au droit à un procès équitable.

Pas d'accord ?

Les personnes perquisitionnées ne peuvent pas refuser ou s'opposer à ce que les enquêteurs emportent objets et documents. Par contre, si elles sont inculpées par le juge d'instruction, elles pourront contester la validité de la saisie devant la chambre du conseil et, sur appel, devant la chambre des mises en accusation. Si la saisie est invalidée, les objets et documents saisis devront être restitués et les copies effacées.

En Belgique, jusqu'à présent, les personnes perquisitionnées ne sont en principe pas assistées par leur avocat.

« Liker », c'est aussi s'exprimer !

Pierre Vandernoot — 2018-01-24T08:00:00Z

Un comptable d'une ASBL bruxelloise postait sur Facebook des liens qui renvoyaient à des mouvements soutenant la « quenelle ». La « quenelle », c'est un geste rappelant le salut nazi. Il a été inventé par Dieudonné, un humoriste français plusieurs fois condamné pour incitation à la haine et propos racistes et antisémites.

L'employeur du comptable avait exigé que celui-ci retire ces contenus et cesse de partager ce genre de liens. Il considérait qu'ils heurtaient l'opinion publique et nuisait à la réputation de l'ASBL. L'employé s'y était engagé par écrit.
Mais il a recommencé, il a « liké » des publications du même style. Son employeur l'a alors licencié. Pas d'accord, le comptable s'est adressé à la justice, qui a confirmé son licenciement pour faute grave. Ce licenciement a été confirmé en appel par la Cour du travail de Liège.

« Liker », c'est aussi « Je suis d'accord »

Le comptable plaidait qu'il avait exercé son droit à la liberté d'expression. Aimer un contenu ne voulait, selon lui, pas dire qu'il le partageait. Il estimait avoir respecté le contrat signé précédemment.

La justice en a jugé autrement. Pour elle, « liker », autrement dit préciser « j'aime », c'est considérer que les idées émises par un autre sont aussi les siennes. C'est effectivement aussi manifester son droit à la liberté d'expression.
Ce droit existe bel et bien mais, comme pour la plupart des droits, son utilisation est limitée par l'expression d'autres droits ! Ainsi tenir des propos racistes ou appelant à la haine est interdit et punissable. D'autre part, les travailleurs d'une entreprise ont, vis-à-vis de celle-ci, un devoir de loyauté, de réserve, de discrétion.
La justice a tranché : L'ASBL (qui travaille à la mise en valeur du centre-ville bruxellois) pouvait juger que les pratiques de cet employé sur les réseaux sociaux lui faisaient du tort. Leurs valeurs respectives étaient en conflit. Dans ce cas, même si rien ne pouvait être reproché à l'employé à propos de son travail, l'employeur avait le droit de le licencier.

« Liker », c'est public

Les tribunaux ont donc considéré, contrairement à ce que pensait/disait l'employé, que « liker » sur Facebook, équivalait à s'exprimer publiquement. Et cela, même si l'utilisateur du réseau ne s'en rend pas compte, même s'il le fait très rapidement, sans réfléchir.
Utiliser Facebook, c'est dire ce qu'on pense sur la place publique ! L'oublier peut couter cher. En effet, dans certaines circonstances et même si elle est un droit fondamental de notre société, la liberté d'expression doit parfois s'effacer devant d'autres droits.

Comment adopter un enfant belge en Belgique ? Pour protéger l'enfant, la Justice a aussi son mot à dire

Pierre Vandernoot — 2018-01-22T08:00:00Z

Une maman biologique souhaitait l'adoption de son bébé par d'autres futurs parents.
Un couple avait réalisé les premières démarches obligatoires pour réaliser une adoption auprès du Service Adoptie-huis.
Quelques jours après sa naissance, ce bébé est arrivé chez ses candidats parents adoptifs. Il a trois mois quand, comme le veut la loi, la mère biologique consent officiellement à son adoption devant un notaire. Quelques mois plus tard, elle change d'avis : elle ne veut plus faire adopter son fils. Le couple qui se croyait bien « parents adoptifs » doit lui laisser le petit garçon.
Ainsi en a décidé le tribunal de la famille d'Anvers et son jugement a été confirmé en appel.
Comment expliquer cette situation ?

Une adoption, c'est une longue histoire, humaine bien sûr, mais aussi une longue procédure. Nous la décrivons, lorsqu'il s'agit d'un enfant résidant en Belgique, soit ce que l'on appelle une adoption interne. Les conditions et la préparation sont identiques mais la procédure quelque peu différente lorsqu'il est question de l'adoption d'un enfant étranger.

Des conditions, une préparation

En Belgique, une personne seule, un couple marié ou cohabitant depuis plus de trois ans, des deux sexes ou homosexuel, peuvent faire une demande d'adoption. Ils doivent cependant avoir au moins 25 ans et quinze ans de plus que l'adopté (sauf si celui-ci est l'enfant d'un partenaire, alors c'est seulement dix ans).
Ce couple (ou cette personne) doivent légalement suivre une préparation à l'adoption. Celle-ci comprend des séances collectives d'information et des séances individuelles de sensibilisation à ce qu'est une adoption. En Fédération Wallonie Bruxelles, cette préparation est organisée par le Service de l'adoption - Autorité centrale communautaire (ACC). Les quatre mois de préparation se clôturent par un certificat de préparation.
Avec ce certificat, les candidats à l'adoption s'adressent alors, obligatoirement, à un organisme d'adoption agréé (OAA) comme le Service Adoptie-huis en Flandre. Ces services sont trois en Fédération Wallonie-Bruxelles : l'ONE, le Service Thérèse Wante et le Service Emmanuel-adoption (qui concerne des enfants porteurs d'un handicap). L'organisme d'adoption agréé, à son tour, organisera différents entretiens et rencontres. Il doit et veut vérifier que le projet des candidats correspond bien au profil des enfants qui peuvent être adoptés via son intermédiaire. Si c'est le cas, cet organisme prépare psychologiquement, administrativement et juridiquement les futurs parents adoptifs à l'adoption d'un enfant précis.
Lorsque le ou les parents biologiques auront donné leur consentement à l'adoption, minimum deux mois après la naissance, l'enfant sera généralement confié aux parents adoptifs, du moins en Fédération Wallonie Bruxelles. En Communauté flamande, il est plus rapidement confié aux parents adoptifs. Attention, cet enfant n'est cependant pas encore adopté.

Quid du côté des parents biologiques ?

Une mère ou des parents biologiques qui souhaitent confier un enfant à l'adoption doivent prendre contact avec un organisme d'adoption agréé. Deux mois après la naissance minimum, ce ou ces parents peuvent donner leur consentement à l'adoption devant un notaire, un juge de paix ou le tribunal de la jeunesse.
Cependant, ce parent peut changer d'avis et ne plus être d'accord pour l'adoption au plus tard six mois après avoir donné son consentement.

Un jugement

Après le travail effectué avec et par l'organisme d'adoption agréé, les candidats parents adoptifs d'un enfant déterminé doivent introduire une requête, autrement dit, adresser une demande de jugement d'adoption au tribunal de la jeunesse.
Il y aura enquête du ministère public, enquête sociale réalisée par l'autorité centrale communautaire, audience des futurs parents adoptifs et vérification de la réalité du consentement des personnes tenues de le donner.
Ensuite, le jugement d'adoption sera prononcé. Précision d'importance : il ne peut intervenir, au plus tôt, que six mois après le dépôt de la requête.

Dans la situation décrite en début d'article, la mère biologique a changé d'avis pendant le délai permis. Le tribunal de la jeunesse n'a donc pas prononcé le jugement d'adoption. Au contraire, l'enfant a dû être rendu à sa mère biologique. En appel, ce jugement a été confirmé. Le juge a estimé que l'intérêt de l'enfant était de vivre avec sa mère naturelle.
Qu'une mère naturelle change d'avis à la fin des six mois le permettant est une situation tout-à-fait exceptionnelle. Le Service de l'adoption de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne l'a jamais rencontré depuis vingt ans.

Source : www.adoptions.be

Mise au point sur le processus de rédaction des articles de Questions-Justice

Pierre Vandernoot — 2018-01-18T10:02:44Z

Sous l'article " Être solidaire n'est pas une infraction ", deux internautes visiteurs ont mis en cause l'absence de signature sous ce texte, semblant y voir quelqu'étrange dessein.
Telle est pourtant la pratique générale sur Questions-Justice, dont les textes, quel que soit leur objet, sont publiés au terme d'un processus collectif mené par son équipe. Lorsque les articles s'inspirent, comme souvent, de telle ou telle source précise, elle est clairement mentionnée. Parmi ces sources, figurent souvent des articles publiés par Justice-en-ligne, portant la signature de leur auteur ; Questions-Justice propose alors une version de ces textes accessible aux plus jeunes.

Il est étonnant que cette suspicion ait été exprimée au sujet d'un article portant sur la solidarité à l'égard des personnes que sont les étrangers en difficulté dans notre pays. Questions-Justice maintient son approche fondée sur les valeurs de l'humanisme, des droits de l'homme et de la démocratie, en ce compris, bien entendu - telle est sa vocation - l'importance du débat parmi ses nombreux visiteurs.

Ce débat doit rester respectueux et ne pas jeter de suspicion sur la bonne foi des auteurs et de ceux qui y contribuent. Il est renvoyé pour le surplus aux conditions d'utilisation de la plate-forme de débats de Questions-Justice, notamment celles relatives à l'absence de texte par exemple raciste, incitant à la haine, injurieux pour un tiers, et l'invitation à contribuer au débat de manière constructive dans une optique citoyenne et respectueuse des opinions d'autrui.

Être solidaire n'est pas une infraction

Pierre Vandernoot — 2018-01-08T08:00:00Z

Le 17 aout 2016, un avion s'apprête à décoller de l'aéroport de Bruxelles vers Douala et Yaoundé, au Cameroun.
Menotté par des policiers qui le maintiennent sous leur contrainte, un homme crie. Il refuse d'être expulsé de Belgique.

Une quarantaine de passagers se lèvent, manifestent leur désaccord et s'indignent contre une expulsion forcée.
Le commandant de bord demande alors aux policiers escortant l'homme menotté de quitter l'avion avec lui. D'autres policiers demandent au personnel de bord de désigner les passagers récalcitrants. Six d'entre eux sont débarqués et arrêtés. Ils passeront une nuit en détention.
Accusés « d'entrave méchante à la circulation aérienne » et de ne pas s'être « conformés aux instructions données par le commandant de bord », ces six personnes viennent d'être jugées par le tribunal correctionnel de Bruxelles.
Le 13 décembre 2017, celui-ci les acquitte. Voici pourquoi.

Un double acquittement

Ces personnes, dit le jugement, n'avaient pas pour but d'empêcher ou d'entraver le vol. Elles ont agi « par sympathie envers la personne expulsée ou par indignation envers une personne maintenue détenue sous la contrainte à bord de leur vol et poussant des cris selon eux 'de douleur' suite à des violences commises à son égard par les policiers l'entourant ». Leur objectif n'étant pas d'empêcher le départ de l'avion, elles ne sont donc pas coupables.
Quant à la deuxième accusation, elle ne peut pas être prouvée : en effet, les prévenus n'ont pas été reconnus formellement comme étant les chefs de l'opposition à l'expulsion. D'autre part, les images caméra montrent qu'un nombre important de passagers ont protesté debout contre la procédure d'expulsion. Il n'y a pas moyen d'y identifier les prévenus comme étant ceux qui ont refusé d'obéir au commandant de bord.
En outre, ces personnes ont elles-mêmes demandé au commandant de bord d'intervenir pour rétablir l'ordre. Difficile d'imaginer qu'ensuite, elles lui aient désobéi.
Rien ne prouve donc formellement que ces personnes ne se sont pas conformées aux instructions du commandant de bord. Puisqu'il existe un doute raisonnable à ce propos, les prévenus ne peuvent être condamnés. Sur la notion de doute en droit pénal, il est renvoyé à l'article suivant publié le 30 octobre 2016 par Questions-Justice : « Dans le doute, pas de condamnation ».

Une première !

Ce n'était pas la première fois que des passagers s'opposaient à l'expulsion forcée d'une personne encadrée par la police. Mais c'est la première fois que des passagers sont jugés pour cette raison. Ce premier jugement pourrait faire jurisprudence c'est-à-dire que, si d'autres passagers étaient jugés pour ce même motif, ils pourraient aussi être acquittés. Mais attention : un tribunal juge toujours en fonction des faits qui lui sont soumis, qui peuvent varier parfois de manière importante même si les motifs des poursuites sont comparables.
Autre possibilité : les procureurs pourraient, à l'avenir, décider qu'il n'y a pas de raison de juger ces personnes qui interviennent par sympathie ou indignation lors d'une expulsion forcée. Et donc, comme dit le langage judiciaire, ils pourraient ne pas les poursuivre.

Quelle est la responsabilité d'un magistrat ?

Pierre Vandernoot — 2018-01-02T08:00:00Z

Après cinq ans de détention, un juge accorde une libération conditionnelle à une personne condamnée à dix ans de prison. Durant cette libération, l'intéressé commet un meurtre.
Arrêtée lors d'un meurtre, Madame Y a subi six mois de détention avant son procès. Pourtant, finalement, elle a été reconnue innocente. Sa détention était une erreur.

Dans les deux cas, on pourrait conclure que le magistrat s'est trompé, qu'il a fait une erreur ou commis une faute. Mais qui est responsable ? Et que se passe-t-il ensuite ?

Responsabilité de l'État

La règle, c'est que ce magistrat n'est pas responsable personnellement, c'est l'État qui est responsable de la faute d'un magistrat.
Parfois, la situation est très claire : par exemple, c'est l'État qui indemnisera la personne ayant subi une détention préventive alors qu'elle est innocente (voir " Acquitté après une détention préventive. Et puis ? ").

Si certaines conditions sont réunies, l'État peut aussi être responsable quand une décision de la justice est annulée, à l'occasion d'un appel par exemple. Mais c'est seulement le cas s'il est démontré que le juge a commis une faute, qu'il n'a pas respecté une règle.
Un exemple : imaginons qu'un tribunal de commerce prononce la faillite d'une société mais sans vérifier si toutes les conditions imposées par la loi sont remplies. La société fait appel et la Cour d'appel annule le jugement. Il n'y a donc plus de faillite. Mais entretemps, les mois ont passé et la société a perdu tous ses clients, son personnel a été licencié, elle n'a plus pu payer son loyer, etc. Bref, impossible de reprendre l'activité… L'État pourrait aussi être responsable si le juge " ne s'est pas comporté comme l'aurait fait un juge normalement attentif et diligent, placé dans les mêmes circonstances ".
Voici l'exemple d'un cas réel : un juge d'instruction avait ordonné des écoutes téléphoniques sur les membres d'une organisation altermondialiste. Or, il n'y avait aucun indice d'une infraction qu'ils auraient commise ou d'un comportement à risque ou de l'existence d'une organisation criminelle. La Cour d'appel de Liège a estimé que " le juge d'instruction ne s'est donc pas comporté comme l'aurait fait un autre magistrat normalement soigneux et prudent placé dans les mêmes circonstances ".
Attention donc : ce n'est pas parce que la décision en appel est différente de la première décision qu'il y a eu nécessairement " faute " d'un magistrat.

Pourquoi cette règle parfois difficile à comprendre, à justifier, existe-t-elle ? Elle a été créée pour protéger l'indépendance des magistrats. Le fait qu'ils ne puissent pas être responsables de leurs jugements les protège de pressions extérieures. Un juge doit pouvoir prendre une décision sans craindre, par exemple, de devoir payer des dommages et intérêts très importants.
Pour bien comprendre, supposons qu'un juge condamne une société multinationale puissante à payer une somme très élevée parce qu'elle a caché ses bénéfices dans une banque située dans un paradis fiscal. C'est une décision courageuse mais il est possible qu'elle soit annulée, pour mille et une raisons, en appel. Si le juge de première instance sait qu'en cas d'annulation en appel, la multinationale pourrait lui réclamer personnellement des dommages et intérêts, il ne va jamais prendre sa décision courageuse. Il va se dire qu'il vaut mieux éviter les ennuis et donc, donner raison à la société au lieu de la condamner.

Le juge est responsable
Un juge peut cependant être responsable :

s'il commet une infraction pénale en tant que juge ou dans sa vie privée ;
s'il est coupable de fraude pendant la procédure, par exemple s'il fabrique un faux document pour cacher une erreur qu'il a commise ;
s'il refuse volontairement de rendre une décision (le " déni de justice "), alors que tout juge doit obligatoirement… juger.
Une des parties peut alors introduire une procédure particulière appelée " prise à partie ".
En réalité, cette procédure est rarissime, voire jamais appliquée.

Manque de neutralité

Autre situation : un juge montrant un parti-pris favorable à l'une ou l'autre des parties peut être récusé. Un autre juge reprendra alors son travail. Un exemple : le juge d'instruction désigné dans l'affaire Dutroux a été récusé parce qu'il avait participé à un souper spaghetti organisé pour récolter des fonds et soutenir des victimes.
Il peut aussi y avoir " récusation " si l'on peut avoir raisonnablement un doute concernant la neutralité du juge ; même si le comportement du juge est irréprochable, la loi préfère ne pas prendre le risque de voir que sa neutralité soit plus tard mise en cause. Par exemple, un juge parent d'un témoin doit se récuser lui-même. S'il ne le fait pas, chaque partie peut introduire une demande.
Si, autre cas, tout un tribunal est jugé partial, le dossier peut être renvoyé devant un autre tribunal. On parle alors de " dessaisissement ".

Discipline des magistrats

Les magistrats sont soumis à et surveillés par leur hiérarchie. Ainsi, un juge peut recevoir un blâme, être interdit de travail pendant une période déterminée. Il pourrait même être révoqué s'il n'a pas respecté les règles qui s'imposent aux magistrats. Par exemple, s'il a violé le secret professionnel, s'il est coupable de négligence ou encore s'il a prononcé des jugements avec un retard anormal.
Les supérieurs hiérarchiques d'un magistrat (le président du tribunal de première instance pour un juge du tribunal correctionnel ou le procureur du Roi pour un substitut, par exemple) peuvent décider d'entamer une procédure disciplinaire mais ce ne sont pas eux qui sanctionnent. Ce sont des tribunaux disciplinaires, composés de magistrats.

Les activités d'un juge sont contrôlées

Précision importante : les activités des juges sont très contrôlées.
Tout d'abord, la majorité des jugements peuvent être remis en cause et jugés une deuxième fois par une juridiction de degré supérieur. Par exemple, un jugement au tribunal correctionnel peut être modifié par une chambre correctionnelle de la cour d'appel.
Le respect des lois par les magistrats peut aussi être contrôlé, en fin de procédure, par la Cour de cassation.
Enfin, un justiciable peut adresser une plainte au Conseil supérieur de la justice au sujet d'un magistrat. Le Conseil de la justice demandera alors des informations à ce magistrat. Il pourrait aussi demander un audit de la juridiction concernée ou avertir la hiérarchie du magistrat concerné.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Bonne année 2018 !

2017-12-31T10:32:53Z

Paix, justice, curiosité : voilà nos souhaits pour 2018 !