Questions-Justice

Les fragilités des détenus : besoin de psy ?

2026-01-03T14:04:00Z

Marc Nève est président du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP).

Après la publication sur Questions-Justice des trois premières de ses cinq vidéos (« Toujours davantage de prisonniers en Belgique ! » ; « Le Conseil central de surveillance pénitentiaire propose » ; « De l'utilité de la prison ») de l'interview consacrées à ce Conseil, ainsi qu'à la situation des prisons et des détenus en Belgique, vidéos rassemblées dans le dossier « Les rouages de la Justice > Vivre sa condamnation pénale > La vie dans la prison > Le Conseil central de surveillance pénitentiaire - Interview de son président, Marc Nève », voici la quatrième vidéo de cette interview.
Parmi le public des prisons, des personnes souffrent de troubles mentaux ou ont besoin d'une aide psychiatrique. Cette quatrième vidéo concerne plus particulièrement ce public défavorisé et fragile.

Les autres vidéos seront à retrouver dans le dossier précité de Questions-Justice : Les rouages de la Justice > Vivre sa condamnation pénale > La vie dans la prison > Le Conseil central de surveillance pénitentiaire - Interview de son président, Marc Nève.

Invitation à la lecture : « Toute la violence des hommes », de Paul Colize

2024-03-12T08:00:00Z

Une jeune femme a été assassinée et tout accuse Niko Stankovic. Pourtant, quel que soit son interlocuteur, il répète, sans aucune explication : « C'est pas moi ».
L'homme est croate, arrivé à Bruxelles après avoir vécu en France et en Allemagne. On ne sait rien de plus de lui mais, lors de la perquisition demandée par la juge d'instruction, la police découvre des centaines de croquis. Niko Stankovic est le graffeur auteur de fresques murales audacieuses, peintes quelque temps plus tôt sur les murs de la capitale : un pénis, une agression sexuelle, un égorgement, un homme pendu par les pieds.
Devant la juge d'instruction, il maintient : « C'est pas moi ! ». Il est incarcéré à Forest, où il passe huit mois : il reste silencieux, s'isole, se fait tabasser par d'autres détenus. La procédure suit son cours. La chambre du conseil estime que Niko Stankovic n'est pas en état d'être jugé, qu'il est probable qu'il était atteint d'un trouble mental grave au moment des faits. Elle suggère une « mise en observation résidentielle de plusieurs semaines, encadrée par une équipe pluridisciplinaire » alors qu'en Belgique les internés sont souvent maintenus dans les annexes psychiatriques de prison. L'État belge a d'ailleurs été condamné à plusieurs reprises à ce sujet.
De justesse, une place est pourtant trouvée pour une observation dans un établissement de défense sociale. Et la question qui déterminera l'avenir est posée : Niko Stankovic était-il conscient au moment de son acte ? Si oui, ce sera le retour en prison. Sinon, ce sera l'internement, sans date de sortie prévue…
Les chapitres alternent et le lecture découvre en parallèle l'aujourd'hui de cet homme mystérieux et son histoire dans un pays détruit par la guerre.
Si, aux yeux de la directrice, la culpabilité de Stankovic est évidente, son avocat s'interroge… Ensemble, en respectant leurs rôles respectifs, ils cherchent à comprendre.
Et le rapport décisif pour l'avenir de Nico doit rentrer…

Précision : « Toute la violence des hommes » est une fiction mais ce polar tient bien compte de la réalité judiciaire belge. Le texte a été relu par un ancien bâtonnier.

Personnes internées : un parcours compliqué

2024-01-15T08:00:00Z

Une personne internée est une personne déclarée irresponsable de l'infraction qu'elle a commise. C'est une personne malade qui ne peut être condamnée à une peine de prison mais doit être soignée.
Et pourtant, un récent rapport d'UNIA fait état de problèmes dans l'application de ces principes inscrits dans la loi.

À plusieurs reprises, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme concernant le traitement de ces personnes internées. Elles se retrouvaient trop souvent en prison, sans accès aux soins dont elles avaient besoin et auxquels elles avaient droit. Questions-Justice a déjà évoqué cette situation, qui n'est malheureusement pas nouvelle : « Un malade mental n'est pas responsable de ses actes. Il ne peut être mis en prison ».

Des lois, des progrès, mais…

En effet, la loi du 5 mai 2014 stipule que l'internement « est une mesure de sûreté destinée à la fois à protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés à la personne internée les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société ».
Cette loi limite l'internement aux faits graves, provoquant une atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'un tiers.
Ces dernières années, des progrès ont bien été réalisés. Des places d'accueil ont été créées dans des institutions de soins. Autre amélioration importante : un suivi tout au long du trajet de soins doit faciliter la sortie de l'internement.
Aujourd'hui cependant, la Belgique fait interner plus rapidement de plus en plus de personnes : en 2017, il y eut 286 décisions d'internement alors qu'en 2020, elles étaient 475. Une augmentation de 66 % en trois ans.

Comment cela se passe ?

Une décision d'internement peut être prise par la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation ou encore par un tribunal correctionnel, une cour d'appel, voire une cour d'assise. Ensuite, la chambre de protection sociale décide d'un placement en institution ou d'une libération à l'essai, avec des conditions.
S'il s'agit d'un placement, cela peut être dans un établissement soignant des personnes atteintes de troubles psychiques (un établissement de défense sociale, un centre de psychiatrie légale, un hôpital psychiatrique ; les deux premières institutions sont fermées et la troisième est en principe ouverte). La durée n'est jamais précisée. Si l'intéressé est en prison au moment de la décision, il devra y attendre qu'une place se libère dans le lieu décidé. S'il y a libération à l'essai, la personne devra suivre des conditions et sera suivie par un assistant de justice dépendant des Maisons de Justice.
La chambre de protection sociale est une section du tribunal de l'application des peines. Ce dernier fait partie des tribunaux de première instance d'Anvers, Gand, Liège, Mons et Bruxelles. La chambre de protection sociale est présidée par un magistrat, assisté de deux assesseurs, soit un psychologue et une personne spécialisée en réinsertion sociale. Le parquet est présent. Cette chambre fonctionne à huis clos. Pour plus de détails, il est renvoyé à la fiche « Chambre de protection sociale ».

Une importante enquête

Le Centre interfédéral belge contre les discriminations et pour l'égalité des chances (UNIA) est une institution indépendante qui lutte contre toutes les discriminations. À ce titre, il reçoit régulièrement des informations et demandes de personnes internées dans différents lieux. Celles-ci signalent des difficultés concernant les conditions de détention, l'accès à la vie affective et sexuelle, l'accès aux soins ou encore aux procédures relatives à leur internement. Or UNIA est chargé du suivi d'une Convention de l'ONU ‘relative aux droits des personnes handicapées' (dont font partie les personnes victimes de troubles psychiques). Ce traité international invoque notamment le droit à une vie hors institution.
UNIA vient donc de réaliser une importante enquête dans différents centres hospitaliers psychiatriques, des annexes psychiatriques de prison et des sections de défense sociale. Les enquêteurs ont pu s'entretenir avec 91 patients et plus d'une centaine de professionnels.
À chaque stade du parcours des personnes internées, les enquêteurs ont constaté des difficultés et émis des propositions.

Les manques s'additionnent !

Au cours des dernières années, la santé mentale de la population s'est dégradée. L'accès aux soins, à une aide adéquate, qui serait bien utile avant qu'il soit question de problèmes psychiques graves et d'internement, est difficile.
Ensuite, la psychiatrie médico-légale manque d'experts et de moyens alors qu'elle devrait éclairer les juges quant à la décision à prendre.
Et les manques s'additionnent : les dispositifs de soins devant prendre en charge les personnes internées sont insuffisants et saturés. À cause de ce manque de moyens, certaines personnes internées qui pourraient bénéficier d'une libération à l'essai se retrouvent bloquées, privées de liberté. Elles sont maintenues dans leur lieu de placement ou, plus grave, dans l'annexe psychiatrique d'une prison, voire dans une prison ordinaire.
Selon UNIA, les personnes âgées, les personnes avec une déficience intellectuelle et les personnes avec un double diagnostic sont particulièrement lésées. C'est aussi le cas des personnes sans titre de séjour qui, n'ayant pas accès aux soins médicaux, séjournent en prison ou en établissement de défense sociale sans espoir de libération.

Remarque particulière : trop souvent, la prison

Une majorité de personnes internées sont passées par la prison par exemple parce qu'elles ont été en détention préventive. Pourtant, UNIA observe « à quel point le passage en prison fracture des parcours de vie déjà très fragiles ».
D'autres personnes internées s'y retrouvent alors qu'elles devraient être placées dans un établissement spécialisé mais, faute de place, elles sont envoyées dans les annexes psychiatriques des prisons, où elles sont dépourvues de soins. Cela devrait être banni !
En juin 2023, 523 personnes internées séjournaient toujours dans un contexte d'emprisonnement, dont UNIA souligne les conséquences négatives.
En témoignent aussi des personnes interrogées : « Dès que tu as cette empreinte sur toi, tu ne peux plus t'en débarrasser. Comme le chantait Stromae : tu l'es, tu l'étais et tu le restes ». Ou encore : « … Il y a quelque chose de brisé à l'intérieur, j'ai du mal à récupérer. Depuis, je ne supporte plus de voir des gens. Ce passage en prison n'est pas facile à gérer dans ma vie de tous les jours », explique une personne libérée définitivement.

Voir en ligne Unia

Un policier tué par un homme déséquilibré : dans quelles conditions aurait-il pu être privé de sa liberté avant d'avoir agi ?

Pierre Vandernoot — 2022-12-16T08:00:00Z

Voici quelques jours, un policier a été tué à Bruxelles. L'auteur de l'acte, Yassine M., s'était présenté quelques heures plus tôt à la police, il avait expliqué haïr la police et avait demandé de l'aide avant de commettre l'irréparable.

Les autorités auraient-elles pu priver l'intéressé de sa liberté avant cela, ce qui aurait sans doute pu éviter le drame ?
La loi ne permet pas de priver quelqu'un de sa liberté, sauf dans des situations bien précises.
Il y a bien entendu les privations de liberté résultant d'une condamnation d'une personne par un juge d'une peine d'emprisonnement lorsqu'elle est jugée comme ayant commis une infraction méritant pareille peine.
Dans certains cas graves, une personne peut être mise en détention préventive, c'est-à-dire privée de liberté par un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction, avant même d'avoir été jugée. Il y a aussi la détention administrative (que l'on appelle parfois la »garde à vue » selon l'expression valable en France), décidée par la police dans des conditions très strictes et pour des durées très limitées : la Constitution limite cette durée à quarante-huit heures mais la loi n'admet parfois certaines de ces privations de liberté non judiciaires (par la police donc) que si elles sont bien plus courtes que ce maximum de quarante-huit heures. Et puis il y a une hypothèse plus exceptionnelle encore : c'est celle où toute personne peut arrêter l'auteur d'un flagrant délit ou d'un flagrant crime et appeler alors immédiatement la police en vue d'une éventuelle détention administrative, outre d'autres conditions restrictives.
Mais il y a aussi les situations où une personne qui n'a pourtant pas commis d'infraction est dans un état mental tel qu'elle met gravement en péril sa santé et sa sécurité, ou représente une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui.
C'est de cette situation qu'il sera question dans le présent article.
Quand cet individu refuse de se faire soigner, pour la protéger contre elle-même et/ou pour protéger autrui, cette personne peut alors être « mise en observation ». C'est ce qu'on appelle dans l'arrondissement de Bruxelles la « procédure Nixon ». Celle-ci protège les droits individuels en exigeant un contrôle judiciaire et la présence d'un avocat. Il faut en effet savoir que des abus dans l'autre sens pourraient apparaître si l'on devait arrêter trop rapidement quelqu'un parce qu'il montrerait des signes de déséquilibre mental : dans bien des pays, ces abus sont bien réels et inacceptables et, dans le passé, la Belgique n'a pas été au-dessus de tout reproche à ce sujet.

Via le procureur du Roi

Une procédure d'urgence peut être activée par le procureur du Roi. Après avis écrit d'un médecin ou demande écrite d'une personne intéressée joignant un avis médical, le procureur peut décider la mise en observation de la personne dans un service psychiatrique qu'il désigne.
Respectant la procédure prévue, le policier auquel Yassine M. s'est adressé a pris contact avec le parquet, comme le prévoit la « procédure Nixon », qui exige un contrôle judiciaire. Quatre magistrats ont alors évalué la menace, constaté que Yassine M. n'était pas armé, n'avait pas fait preuve de violence et avait appelé à l'aide. Il demandait à être soigné. Il n'avait plus fait l'objet d'enquêtes pénales depuis 2019. Les conditions légales pour le priver de liberté n'étaient donc pas réunies. Aurait-il pourtant dû être arrêté ? C'est une des questions que soulèvera l'enquête.
Le magistrat du parquet a alors décidé de faire conduire cet homme au service psychiatrique des cliniques Saint-Luc pour un examen. C'est ce qui a été fait, Yassine M. ayant marqué son accord. Mais il est ressorti sans examen et est passé à l'acte. La loi du 26 juin 2010, qui a prévu cette procédure, précise aussi que « la personne qui se fait librement admettre dans un service psychiatrique peut le quitter à tout moment ». Cette loi a donc, de nouveau, été respectée.
D'autres questions se posent lorsque l'on rappelle le passé de Yassine M., fiché par l'OCAM (l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace) et donc considéré comme un individu potentiellement dangereux, radicalisé, sorti de prison en bout de peine. Les policiers qui l'ont accompagné auraient-ils dû rester présents ? Comment a-t-il été possible qu'il soit resté seul sans surveillance à l ‘hôpital avec ce passé ? Ce sera aussi à l'enquête à comprendre, à expliquer comment et pourquoi les faits se sont déroulés de cette manière.
A priori, la loi semble avoir été respectée. Il faut certes rappeler que le risque zéro est un rêve impossible mais il n'en demeure pas moins que la loi devrait sans doute être adaptée pour tenter d'éviter que des situations « limite » comme celle dramatique qui a conduit au meurtre du policier se reproduisent. Le Conseil supérieur de la Justice a d'ailleurs entamé une enquête à la suite de ces faits, non pas pour se substituer à la Justice, ce qui sortirait de son rôle, mais précisément, sur la base du dossier, « [formuler, le cas échéant,] des recommandations […] pour que des tels évènements ne puissent se reproduire ».
L'actualité a malheureusement montré que la part d'imprévu, et donc de risque, n'est pas non plus résolue avec l'emprisonnement d'une personne déséquilibrée. En effet, quelques jours après la mort du policier, une autre personne s'est montrée menaçante, envers un hôpital, cette fois. Ici, la procédure « Nixon » a été activée à la demande du procureur du Roi, mais elle n'a pas abouti : après l'examen par un psychiatre, il semble que les conditions n'étaient pas réunies. Toujours selon les informations parues dans la presse, la décision fut alors prise de placer la personne en détention préventive, compte tenu de son comportement violent. En prison, le déséquilibré s'est immolé par le feu et est décédé.
Deux situations critiques, deux décisions urgentes et différentes, deux personnes sont mortes. Rien n'est comparable, chaque situation doit être analysée, et la loi devra être évaluée. Mais la coïncidence de ces faits appelle ainsi à réfléchir, de manière nuancée, sur les missions de la police et de la justice, ainsi que sur les mécanismes de prises de décision en cas de situation d'urgence causée par une personne déséquilibrée.
Nous reviendrons dans un article ultérieur sur le rôle des magistrats de garde.

Un malade mental peut être privé de liberté

Pierre Vandernoot — 2020-06-24T07:00:00Z

Certaines personnes déforment la réalité. Par exemple, elles se croient en permanence menacées par toutes sortes d'individus ou de maux. D'autres sont en si profonde dépression qu'elles cherchent à se suicider. D'autres encore ont des hallucinations ou bien elles délirent…

Ces personnes souffrent d'une maladie mentale qui influence inévitablement leurs comportements. Elles peuvent se mettre en danger ou être dangereuses pour les autres.
Pour les protéger contre eux-mêmes et/ou pour protéger autrui, ces malades mentaux peuvent être « mis en observation ».

C'est-à-dire ?

Une mise en observation autorise le placement du malade dans un établissement ou un service psychiatrique. Cet internement est prévu pour un maximum de quarante jours, avant qu'une autre décision soit prise.
La mise en observation est une décision grave puisqu'elle prive un individu de sa liberté. Elle ne peut donc pas être décidée à la légère et trois conditions doivent être réunies :

la personne doit être reconnue « malade mentale ». Le rapport médical d'un examen réalisé dans les quinze jours précédant son envoi, doit être signé par un médecin, dans les quinze jours précédant le rapport ; ce médecin ne peut pas être parent ou allié du malade ou de la personne qui dépose la requête et il ne peut faire partie du service psychiatrique où se trouverait déjà le malade ;
elle doit mettre sa santé et sa sécurité en danger et/ou menacer la vie et la sécurité d'autrui ;
aucun autre traitement ne peut être envisagé.

De la requête à la décision

Un parent, un ami, un voisin, un aide-soignant, un travailleur social peut adresser une requête écrite au juge de paix pour demander la mise en observation d'une personne malade mentale. Ce requérant explique les symptômes de la maladie mentale et précise les dangers réels pour le malade et pour autrui. Il précise aussi qu'aucun autre traitement ne peut être mis en œuvre et joint à sa demande un rapport médical récent.
Dans les vingt-quatre heures, le juge de paix fixe le moment de sa visite à la personne pour laquelle la mise en observation est demandée. Celle-ci est prévenue par pli judiciaire et un avocat lui est désigné mais elle peut en choisir un autre. Elle peut également choisir un médecin-psychiatre et une personne de confiance, qui assisteront à l'audience.
Le juge de paix tient audience, écoute le « malade » (c'est-à-dire la personne dont la requête dit qu'elle est atteinte d'une maladie mentale) et toutes les personnes qu'il estime nécessaire d'entendre. L'audience a lieu en présence du « malade » et de son avocat.
Le juge de paix rend son jugement dans les dix jours suivant le dépôt de la requête. S'il décide la mise en observation, il désigne également le service psychiatrique où le « malade » devra obligatoirement séjourner pour un maximum de quarante jours.
(S'il s'agit d'un mineur, la demande de mise en observation doit être adressée au juge de la jeunesse.)

Via le procureur du Roi

Et après ?

Quatre raisons justifient l'arrêt de la mise en observation :

la mesure est levée par le médecin-chef du service médical où la personne est en observation ; il motive sa décision dans un rapport qu'il envoie au juge de paix ;
le procureur du Roi met fin à l'observation avant que le juge de paix ait décidé ;
le juge de paix arrête la mise en observation après avis du médecin-chef du service médical ;
quand il y a procédure d'urgence, la mise en observation n'a pas lieu si le procureur n'a pas transmis sa requête au juge de paix dans les vingt-quatre heures ; sans urgence, la mise en observation n'a pas lieu si le juge de paix n'a pas rendu son jugement dans les dix jours du dépôt de la requête.

Un recours possible

Le malade, son avocat et les demandeurs de la mise en observation peuvent faire appel, dans les quinze jours à partir de la notification du jugement.

Sources : Jeunesse et droit – Similes – L'autre lieu – Droits Quotidiens

La Belgique condamnée pour traitement inhumain et dégradant en prison

Pierre Vandernoot — 2020-05-18T07:00:00Z

Du 26 juin au 12 aout 2011, un Belge – appelons-le Jacques - est placé en détention préventive à la prison d'Arlon. Il est arrêté parce qu'il est suspecté d'avoir commis des violences conjugales.

Le juge d'instruction prévient la prison que ce détenu a des tendances suicidaires.

Le détenu a des tendances suicidaires

Effectivement, dès son arrivée, cet homme tente de se suicider à trois reprises. Les agents pénitentiaires lui retirent alors tous ses effets et objets personnels et le placent dans une cellule d'isolement sécurisée. Pendant quelques jours, il reste sous surveillance spéciale avant d'être libéré sous condition par le juge d'instruction, le 12 aout.
Comme Jacques ne respecte pas les conditions de sa libération, il doit réintégrer la prison le 21 octobre 2011. Il demande alors, à plusieurs reprises, à changer de cellule et se plaint de ses codétenus.
N'obtenant pas satisfaction, il menace de se suicider. Les agents pénitentiaires le placent alors en cellule d'isolement, sous surveillance spéciale. Quand ces agents le découvrent prêt à se jeter dans le vide à l'aide d'un de ses vêtements, ils l'arrêtent. Sur ordre médical, ils lui font porter un casque et le menottent jusqu'au lendemain, pour l'empêcher de se blesser en se tapant la tête au mur. Jacques passe ensuite trois jours en cellule d'isolement, le directeur de la prison jugeant qu'il fallait une sanction disciplinaire parce que les menaces de suicide étaient destinées à faire pression sur le personnel pour obtenir un changement de cellule.
Jacques est remis en liberté sous condition le 2 décembre 2011.

Plainte pour traitement inhumain et dégradant

En avril 2014, il porte plainte contre X. Il estime avoir subi un traitement inhumain et dégradant pendant ses deux périodes de détention. Il se plaint aussi d'avoir été placé dans une cellule ordinaire alors qu'il aurait dû bénéficier d'un soutien psychologique, vu ses problème psychiques. Mais sa plainte se termine par un non-lieu : autrement dit, la chambre du conseil considère que des poursuites devant le tribunal correctionnel ne se justifient pas et qu'il n'y aura donc pas de jugement. La chambre des mises en accusation confirme ce non-lieu.
Le pourvoi en cassation est rejeté et Jacques s'adresse alors à la Cour européenne des droits de l'Homme.
À la même période, il est condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis pour attentat à la pudeur et violences ou menaces et coups et blessures sur son épouse. Pas d'accord avec ce jugement, il introduit un recours devant la cour d'appel qui le déclare irresponsable. Son arrestation est immédiate et il est interné.

Deux articles en cause

Devant la Cour européenne des droits de l'Homme, Jacques estime que deux articles de la Convention européenne des droits de l'Homme n'ont pas été respectés. Selon lui, les autorités n'ont pas pris les mesures nécessaires pour l'empêcher de se suicider alors que le risque était certain et immédiat. Donc, l'article 2 de la Convention, concernant le droit à la vie, n'aurait pas été respecté.
Jacques invoque également l'article 3 de la même Convention, qui interdit les traitements inhumains et dégradants. Il estime ne pas avoir reçu les soins médicaux dont il avait besoin et se plaint du traitement subi pendant ses placements en isolement. Il se plaint également de l'absence d'une réelle enquête lors de l'instruction de son dossier.

Oui et non

La Cour, dans son arrêt du 31 mars 2020, estime que les agents pénitentiaires, connaissant le risque de suicide, ont fait ce qu'il fallait pour empêcher Jacques de se suicider. Elle constate qu'effectivement, il ne s'est pas suicidé. Donc, dit la Cour, l'article 2 a été respecté.
Par contre, « le manque d'encadrement et de suivi médical au cours de ses deux périodes de détention combiné avec l'infliction d'une sanction disciplinaire dans une cellule d'isolement pendant trois jours alors qu'il avait commis plusieurs tentatives de suicide ont constitué une épreuve particulièrement pénible ». Cette épreuve a dépassé le niveau de souffrance inhérent à la détention, précise encore la Cour. Ce type de traitement a nécessairement provoqué des sentiments d'arbitraire, d'infériorité, d'humiliation et d'angoisse. Et donc, oui, Jacques a bien été soumis à des traitements inhumains et dégradants, interdits par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour constate également une enquête insuffisante dans le dossier d'instruction de 2014.
En conclusion, la Cour condamne la Belgique à payer 15 000 euros à Jacques pour dommage moral et 8 000 euros pour frais et dépens.

Est-on toujours obligé de prendre un avocat ?

Pierre Vandernoot — 2018-04-10T07:00:00Z

Toute personne peut, un jour ou l'autre, avoir affaire à la justice, soit parce qu'elle le souhaite pour régler un litige, soit parce qu'elle y est convoquée. Est-il alors obligatoire qu'elle se fasse assister par un avocat ? Non !

Mais si elle ne veut pas se présenter elle-même, elle doit alors se faire représenter par quelqu'un. En principe, la personne ne peut être représentée que par un avocat. Mais il y a des exceptions : ainsi, devant les tribunaux du travail, une personne peut être représentée et assistée par un délégué syndical, c'est-à-dire par un juriste du syndicat auquel appartient le justiciable. De même, devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, il est possible à certaines conditions de se faire représenter par un conjoint, cohabitant légal, parent ou allié.
Dans des cas exceptionnels également, un tribunal peut penser qu'une personne manque d'expérience ou est trop passionnée pour se défendre correctement. Dans son intérêt, le juge peut alors lui imposer de se faire assister d'un avocat.

Dans certaines procédures, l'avocat est obligatoire

Au tribunal de la jeunesse, on estime que le mineur, vu son jeune âge, a besoin d'être spécialement protégé. Dès lors, qu'il s'agisse d'un mineur ayant commis une infraction ou d'un mineur qui doit seulement être protégé (par exemple d'une situation familiale qui le détruit), un avocat doit obligatoirement être présent pour défendre ses droits.
Quand il est question d'un internement, donc de décider du sort d'une personne qui n'a plus les moyens de se défendre elle-même, principalement en raison de ses troubles mentaux, l'avocat doit être présent. Autre raison : il n'y a pas de recours, d'appel, possible à la décision d'internement prise par la Chambre de protection sociale.
Un accusé jugé en cour d'assises, donc pour un crime, doit également être assisté par un avocat. De nouveau, deux raisons expliquent cette obligation : d'une part parce qu'un crime peut valoir une peine très lourde et, d'autre part, parce qu'il n'y a pas d'appel possible après un arrêt de cour d'assises.
Enfin, lors d'une procédure à la Cour de cassation, l'assistance d'un avocat est de nouveau obligatoire. De plus, selon la matière, cet avocat doit faire partie des " avocats à la Cour de cassation " ou avoir suivi une formation spécialisée. Cette obligation de spécialisation des avocats s'explique : la Cour de cassation est concernée par les erreurs commises par d'autres juges dans l'interprétation de la loi. Il s'agit donc de trancher des questions très techniques, très pointues, justifiant d'une formation spécialisée.

En conclusion, la liberté de choix existe dans de très nombreuses situations. Mais elle ne peut exister que s'il y a un risque que le justiciable ne soit pas correctement compris ou que ses intérêts ne seraient pas respectés.
Ceci étant, l'aide d'un avocat est en général préférable, surtout quand il s'agit d'une affaire compliquée sur le plan juridique.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Une chambre de protection sociale « juge » les personnes irresponsables de leurs actes

Pierre Vandernoot — 2017-10-14T19:11:40Z

Une loi datée du 4 mai 2014 ‘relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice' a créé au sein de chaque tribunal de l'application des peines, une nouvelle chambre, appelée « chambre de protection sociale ». Ces nouvelles juridictions fonctionnent depuis le 1er octobre 2016.

Questions-Justice a créé une fiche pour décrire cette juridiction : qui « juge »-t-elle, comment est-elle composée, quels appels possibles, etc. ?

Pour plus de détails, consultez la fiche en cliquant sur chambre de protection sociale.
Cette fiche est accessible sur notre page Des fiches pour comprendre et plus précisément dans la rubrique "Des acteurs de la justice".

Un avocat doit-il être présent lors d'une expertise psychiatrique médicolégale ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-06-13T20:23:01Z

Une personne soumise à une expertise psychiatrique médicolégale dans une affaire pénale « peut, à tout moment, se faire assister par une personne de confiance ou par un avocat ». La loi du 5 mai 2014 concernant l'internement prévoit donc bien la présence d'un avocat à côté de la personne concernée.

Les médecins ne sont pas d'accord.

Quels sont les arguments des uns et des autres ?

La prison ou l'internement ?

Au lieu d'être jugée coupable et emprisonnée, une personne peut être internée parce qu'elle est considérée comme non responsable de ses actes. Auparavant, cet homme, par exemple accusé d'un crime, aura été examiné par un expert psychiatrique médicolégal. Celui-ci aura établi un diagnostic sur sa santé mentale et estimé qu'il n'était pas responsable des faits commis.

À l'avenir, la présence d'un avocat sera obligatoire lors de cette expertise, ce que contestent les médecins.

« Non », disent les médecins

Les médecins estiment que la présence d'un avocat lors de l'expertise psychiatrique fait ressembler celle-ci à un interrogatoire de police (où la présence de l'avocat est obligatoire). Or, ces deux « rencontres » ont des objectifs très différents.

L'interrogatoire de police veut découvrir la vérité tandis que l'expertise psychiatrique doit mener à un avis psychiatrique « impartial, indépendant et motivé, établi par un expert ».

Lors de cette expertise, le médecin va s'intéresser à l'enfance et à la famille du prévenu. Il va étudier comment celui-ci a grandi, évolué et comment il se situe par rapport aux faits qui lui sont reprochés, comment il en parle, comment il les vit. Pour établir son diagnostic, l'expert tiendra compte de ce que cette personne dit mais aussi des émotions et sentiments qu'elle manifeste ou non, de ses manières de s'exprimer et de se comporter. Le psychiatre souhaite établir un dialogue le plus libre possible avec le prévenu. Ceci dit, ce dernier choisit ce qu'il dit ou tait au psychiatre.

Le but de l'avocat est tout autre, disent les médecins : un avocat tient compte de l'intérêt de son client. Il ne doit donc pas faire preuve d'impartialité. Par sa présence et ses interventions, il peut perturber ou brouiller la relation entre le médecin et le prévenu. Il pourrait, par exemple, inviter le prévenu à ne pas parler de telle ou telle manière parce qu'il craindrait que cela se retourne ensuite contre lui.

Toujours selon les médecins, des discussions juridiques pourraient aussi avoir lieu alors que le psychiatre n'a pas de compétence à ce sujet et qu'elles ne sont pas l'objectif des entretiens.

Par contre, l'Ordre des médecins estime que l'avocat peut être présent au début de l'expertise pour des informations administratives (par exemple parcourir le casier judiciaire).

L'Ordre des médecins a demandé un entretien à la ministre des Affaire sociales et de la Santé publique pour expliquer son point de vue.

« Oui », disent les avocats

Avocats.be (ainsi appelle-t-on l'Ordre des barreaux donc des avocats) a écrit à l'Ordre des médecins et à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé pour lui communiquer un avis totalement différent.

Avocats.be le souligne d'emblée : l'avis de l'expert « est déterminant lors d'une information ou d'une instruction judiciaires pouvant mener ou non à une mesure d'internement ». La présence et l'assistance d'un avocat est donc importante parce qu'elle permet de surveiller la procédure et le respect des droits de la défense.

Par exemple, disent les avocats, un expert psychiatre reproduit très souvent dans son rapport des paroles extraites des entretiens avec les prévenus rencontrés « en mettant entre guillemets et en italiques les propos qu'il a plus ou moins bien notés ou dont il se souvient, notamment en prison où aucun enregistreur ne peut être introduit ». À la différence des procès-verbaux, ces paroles n'ont pas été relues par les personnes concernées, elles ne sont pas signées. Or, un juge pourrait éventuellement les prendre comme des aveux ou des reconnaissances de faits, obtenus hors de la présence d'un avocat. Ce qui n'est pas conforme aux règles actuelles.

Une autre raison justifie la présence de l'avocat : le prévenu peut avoir besoin d'être soutenu par son avocat. Il peut chercher ses mots, ne pas être très clair et l'avocat peut l'aider à prendre le temps de bien s'expliquer.

Enfin, les avocats estiment que « certains experts psychiatres mélangent parfois examen mental et recherche de culpabilité ». Ou bien, après avoir lu le dossier de la personne concernée, ils la considèrent comme coupable et tout ce qu'elle peut dire devient une preuve qu'elle refuse de prendre ses responsabilités, qu'elle n'a pas de remords ni d'empathie pour les victimes…

Dernier argument des avocats : selon une directive européenne, la présence d'un avocat est requise dans le cadre d'une procédure pénale. Pour Avocats.be, l'expertise psychiatrique médicolégale est bien une « mesure d'enquête » menée lors d'une procédure pénale. Donc l'avocat doit obligatoirement être présent.

La Ministre de la Santé et son cabinet vont devoir trancher le différend.

Sources : www.avocats.be et www.ordomedic.be

Un rapport effarant sur l'état dramatique des prisons belges

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-02-28T08:31:09Z

L'Observatoire international des prisons (en bref, l'O.I.P.) vient de publier un rapport de 261 pages concernant les conditions de vie de vie dans les prisons belges, de 2014 à 2016.

Comme le dit son nom, l'objectif de l'O.I.P. est d'observer les conditions de détention mais aussi d'alerter les pouvoirs publics à leur sujet en dénonçant le non-respect des droits humains des détenus.

Grâce à un réseau d'informateurs composé de détenus, de familles, d'avocats et de travailleurs en milieu carcéral, l'O.I.P. récolte et recoupe de multiples informations, par exemple celles qui concernent la santé et l'hygiène.

Insalubrité et manque d'hygiène

Dans les anciennes prisons, les conditions de vie sont souvent totalement malsaines. Des détenus se retrouvent à trois par cellules de 9 m2. Le troisième matelas est installé à terre et les draps (lavés seulement une fois par mois) sont noirs de saleté. L'humidité provoque de la moisissure sur les murs et la peinture s'écaille. La toilette n'est pas isolée ou, pire, elle est absente et les prisonniers doivent utiliser un seau hygiénique. À l'absence d'hygiène s'ajoute donc l'absence d'intimité.

Les produits d'entretien comme les produits de soin (dentifrice, brosse à dents, etc.) doivent la plupart du temps être achetés à la cantine, des achats impossibles pour les détenus sans ressource.

Autres problèmes encore : le manque d'aération et la température, trop froide en hiver, trop élevée en été. Même si le thermomètre indique 35°, les douches ne sont accessibles qu'une fois tous les trois jours. Leur fonctionnement n'est pas toujours correct.

La surpopulation accentue tous ces maux et les périodes de grève les rendent encore davantage insupportables pour les détenus. Ainsi, lors des dernières grèves, il est arrivé que des détenus, à trois dans 9 m2, n'aient pas eu accès aux sanitaires pendant quinze jours ! Il est renvoyé sur ce point aux deux articles suivants publiés sur Questions-Justice : « Prisons francophones : trois semaines de grève sans solution ! » et « Grève dans les prisons : des détenus attaquent l'État belge ».

Cette description concerne les anciennes prisons, largement majoritaires en Belgique. Il existe en effet une importante différence entre ces vieux établissements pénitentiaires (Forest, Saint-Gilles, Namur, Berkendael, Marneffe, etc.) et les prisons récemment construites (Marche, Ittre). La nouvelle prison de Marche, par exemple, possède des cellules individuelles de 9 m2. Celles-ci sont éclairées naturellement et correctement équipées : lit, bureau, chaise, téléphone et télévision et encore coin sanitaire avec évier, toilette et douche individuelles.

Des briques et des murs

L'O.I.P. dénonce ces conditions de vie et le non-respect des décisions de justice. En effet, le 25 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme avait imposé à la Belgique de mettre fin aux problèmes nés de la surpopulation, du manque d'hygiène et de la vétusté des établissements pénitentiaires.

Pour répondre à cette obligation, l'État belge envisage la création de nouvelles prisons.

Pour l'O.I.P., ces nouvelles prisons ne répondent pas aux problèmes existants et ce, d'autant moins que les anciennes prisons seront maintenues.

Ces nouvelles prisons risquent d'être déshumanisées puisque des caméras pourront y remplacer des surveillants. Elles ne proposeront pas davantage de travail et de formation, déjà actuellement trop peu accessibles aux détenus. Et comme elles sont construites via des partenariats public-privé, elles verront diminuer le nombre d'heures de travail des gardiens et du service psycho-social. Un recul de plus pour le bienêtre des détenus.

Autre problème encore, souligné par l'O.I.P. : l'éloignement géographique de certaines nouvelles prisons (Vresse-sur-Semois par exemple) et leur inaccessibilité par des transports en commun, augmenteront la désocialisation des détenus.

Pas de soins pour les internés

Autre élément marquant du rapport de l'O.I.P. : la situation des internés.

Plusieurs fois condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au sujet des annexes psychiatriques dans les prisons, la Belgique n'a guère réagi.Il est renvoyé sur ce point aux deux articles suivants publiés sur Questions-Justice : « Un malade mental n'est pas responsable de ses actes. Il ne peut être mis en prison » et « Soigner des malades et protéger la société : un défi ! – Regard d'un psychiatre ».

L'O.I.P. estime inadmissibles les conditions de vie des malades ou handicapés mentaux vivant dans les prisons : reconnus irresponsables de leurs actes, ils ont droit à des soins appropriés auxquels ils n'ont, dans les faits, pas accès. Quelles que soient les pathologies qui peuvent être très variées, ces malades se retrouvent tous ensemble dans les annexes ou, pire, disséminés parmi les autres détenus.

La peine de prison : un non-sens

L'O.I.P. estime que la peine de prison est, à la fois, chère et inefficace. Un détenu coute effectivement quarante euros par jour à l'État. Les chiffres de la récidive montrent, eux, qu'un emprisonnement ne change pas réellement les personnes détenues. Au contraire, il augmente les difficultés des prisonniers en provoquant l'isolement et la perte d'emploi sans offrir de perspectives d'avenir. D'autre part, l'absence de soins de qualité et de respect des droits humains ne peut qu'envenimer des situations personnelles, familiales et sociales, le plus souvent déjà bien compliquées.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...