Un ancien condamné a le droit d’être oublié…
En 1994, un médecin a provoqué un accident mortel de la circulation. Il a été condamné puis réhabilité en 2006, ce qui signifie que sa a été effacée de son . Ces informations (…)
Lire la suite« Je me suis défendu ! » ou la légitime défense
En juillet 2016, un bijoutier de Schaerbeek est condamné pour meurtre et tentative de meurtre. En avril 2010, il avait tiré sur deux hommes qui venaient de le braquer devant sa (…)
Lire la suiteReconnaitre qu’on est coupable et diminuer sa peine
Une personne suspectée d’avoir commis une doit être jugée selon une procédure pénale précise, respectant différentes étapes : information par le , instruction par le , passage (…)
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