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Qu’est-ce que la Cour constitutionnelle ? (vidéo)
Première vidéo consacrée à la Cour constitutionnelle et interview d’un de ses juges, François Daoût
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décret
En Belgique, les lois élaborées par les régions flamandes et wallonnes, les communautés françaises, flamandes et germanophones et la Commission communautaire française s’appellent des décrets.
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