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Un paiement plutôt qu’un jugement
Au lieu de juger une personne qui devrait être condamnée pour une infraction, le parquet peut lui proposer, dans certaines conditions, de payer une somme d’argent à l’État. C’est ce qu’on appelle une transaction pénale. Une transaction est un accord (...)
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Pourquoi le tribunal de police ? (vidéo)
Le tribunal de police s’occupe des contraventions, c’est-à-dire des infractions les moins graves, mais aussi de certaines infractions plus lourdes, plus particulièrement celles liées à la circulation routière. Marco Ossena, juge au tribunal de police (...)
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Un paiement plutôt qu’un jugement
L’homme d’affaires liégeois Stéphane Moreau ne sera pas jugé par le tribunal correctionnel pour diverses malversations qui lui sont reprochées dans l’une des affaires judiciaires dont il est accusé. Il y est question d’abus de biens sociaux, de marchés (...)
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Un paiement plutôt qu’un jugement, mais avec l’accord du tribunal
Le patron d’une entreprise de transport routier a été condamné pour avoir engagé illégalement des chauffeurs venant des pays de l’Est. Comme le permet la loi belge, le Parquet et les avocats de ce patron ont proposé une transaction pénale. Mais de quoi (...)
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Jugement des dommages pour les victimes des attentats terroristes
Quand une infraction est commise, un tribunal va juger l’accusé et le condamner à une peine : c’est le « volet pénal » de l’affaire, le procès pénal proprement dit. Pour les attentats de Bruxelles et Zaventem qui s’est terminé le 15 septembre 2023, ce (...)
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