Du tribunal de commerce au tribunal de l’entreprise
Une correspondante de Questions-Justice nous demande pourquoi le tribunal de commerce s’appelle depuis le 1er novembre 2018 « tribunal de l’entreprise », alors qu’à première vue, il ne semble pas y avoir de grandes différences entre les deux juridictions. Bénédicte Inghels, conseiller à la Cour d’appel de Mons et ancien juge au tribunal de commerce de Mons, nous explique cette (...)
