Grossesse pour autrui à l’étranger : quelle reconnaissance pour la mère « intentionnelle » ?
Il y a une vingtaine d’années, Monsieur et Madame Menneson, un couple français, souhaitaient devenir parents. Or, Madame ne pouvait pas porter un enfant. Faire appel à une mère (…)
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Le père « intentionnel » est le père légal !
La Cour constitutionnelle l’affirmeMadame X et Monsieur Y vivaient ensemble sans être mariés. Ils souhaitaient avoir un enfant et, pour différentes raisons, ont dû recourir à une procréation médicale assistée (…)
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Une infraction pénale ne conduit pas nécessairement au tribunal
La « procédure médiation et mesures »Depuis 1994, il existe, en Belgique, une alternative à un procès devant le tribunal correctionnel ou une autre juridiction pénale. Un procureur du Roi peut décider de proposer (…)
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Les avocats attaquent l’État belge en justice
Pour qu’une première audience se tienne à la Cour d’appel de Bruxelles, il faut attendre quatre ou cinq ans. Le parquet de Bruxelles ne poursuit plus les actes de harcèlement. (…)
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Un enfant doit toujours être protégé : la Cour européenne des droits de l’Homme y veille
Jamil Khan a fui l’Afghanistan à 11 ans en espérant trouver un moyen d’arriver en Angleterre. Parti seul, sans aucun membre de sa famille, il fait partie des « mineurs non (…)
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