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Le père « intentionnel » est le père légal !
Madame X et Monsieur Y vivaient ensemble sans être mariés. Ils souhaitaient avoir un enfant et, pour différentes raisons, ont dû recourir à une procréation médicale assistée (PMA), avec don de sperme.
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Un décès pendant un procès. Et alors ?
Que se passe-t-il quand une personne impliquée dans un procès décède ? Telle est la question que nous a posée un internaute visiteur. Avant d’y répondre, il faut tout d’abord préciser si l’on parle d’un procès pénal ou d’un procès civil. En effet, la (...)
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