Bonne recherche !
3 article(s) pour le mot clé Chambre de protection sociale
Une loi datée du 4 mai 2014 ‘relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice’ a créé au sein de chaque tribunal de l’application des peines, une (…)
Lire la suite...14 octobre 2017
Toute personne peut, un jour ou l’autre, avoir affaire à la justice, soit parce qu’elle le souhaite pour régler un litige, soit parce qu’elle y est convoquée. Est-il alors (…)
Lire la suite...10 avril 2018
Une personne internée est une personne déclarée irresponsable de l’infraction qu’elle a commise. C’est une personne malade qui ne peut être condamnée à une peine de prison mais (…)
Lire la suite...15 janvier 2024
