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chambre du conseil
La chambre du conseil intervient entre l’instruction et un éventuel procès. À la fin de l’instruction, elle décide si oui ou non il existe suffisamment de charges pour juger le suspect. Quand le juge d’instruction a ordonné l’arrestation de quelqu’un (...)
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Chambre du conseil
Pour qui ? Pour quoi ? Lorsqu’il y a une instruction pénale, la chambre du conseil interviendra à différents moments. Si une personne a été mise en détention préventive, la chambre du conseil intervient pour maintenir ou lever le mandat d’arrêt. À la (...)
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