Classement sans suite

Reconnaitre qu’on est coupable et diminuer sa peine

le 13 août 2016

Une personne suspectée d’avoir commis une infraction doit être jugée selon une procédure pénale précise, respectant différentes étapes : information par le procureur du Roi, instruction par le juge d’instruction, passage par la chambre du conseil, (...)

« La justice ne fait rien ! » : qu’en penser ?

le 25 novembre 2021

Pour le moment, de nombreux articles, de multiples informations et quantités de commentaires circulent concernant les violences faites aux femmes et la manière dont la justice est rendue. Et souvent, on entend des réactions comme : « La justice ne (...)

Covid-19 : que signifie « ne pas poursuivre » ?

le 11 janvier 2022

Noël 2021 : les théâtres et d’autres lieux culturels doivent fermer leurs portes ! Ceux qui ne la respecteront pas devraient être punis.

classer sans suite

Quand le parquet trouve qu’il n’y a pas de raisons suffisantes de faire un procès, on dit qu’il classe le dossier sans suite.

Classement sans suite

À la fin de son travail d’enquête appelé information, le procureur du Roi peut décider que l’affaire ne doit pas être jugée. Il procède alors à un classement sans suite, ce qui signifie qu’il n’y aura pas de procès. Un dossier peut être classé sans suite (...)