Infractions

La loi donne la liste des infractions pénales, c’est-à-dire des comportements qui sont sanctionnés par une peine. Le terme « infraction » recouvre des faits très différents : une contravention, un délit ou un crime sont des infractions.

• Une contravention est une infraction pour laquelle la peine ne dépasse ni sept jours de privation de liberté ni 25 euros d’amende ; elle est jugée par le tribunal de police. Son auteur s’appelle un contrevenant. Exemples de contravention : un stationnement interdit, un passage piéton non respecté, un excès de vitesse.
• Un délit est une infraction que la loi sanctionne d’une peine entre huit jours et cinq ans de privation de liberté ou d’une amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle est jugée par le tribunal correctionnel. Son auteur est un prévenu. Exemples de délit : un vol, des coups et blessures.
• Un crime est une infraction pour laquelle la peine légale est de minimum cinq ans de privation de liberté outre l’amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle peut être jugée à la cour d’assises. Son auteur se nomme accusé. Exemples de crimes : un viol, un assassinat. La plupart du temps, un crime est « correctionnalisé » et il est alors jugé par le tribunal correctionnel.

* Tuer quelqu’un sans préméditation, par exemple lors d’une bagarre qui tourne mal, s’appelle un meurtre.
Tuer quelqu’un par accident s’appelle aussi un meurtre.
Tuer quelqu’un avec préméditation, en ayant préparé, c’est un assassinat.