Quand il y a urgence
Quand un litige doit être réglé par la justice, il faut du temps. Ainsi, une première audience n’aura généralement lieu que des mois après les faits. Mais parfois, attendre (…)
Lire la suiteLa procédure civile : description générale
Une procédure, c’est un mode d’emploi, ce sont les règles du jeu pour mener un . Pour pouvoir introduire une demande en justice, compléter le dossier, s’adresser au , obtenir (…)
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