13 mai 2024
Ne confondons pas « annulation » et « suspension »
Annulation ? Suspension ? Voilà des mots du vocabulaire de la Justice qu’il ne faut pas confondre ! Tous deux peuvent être utilisés par la Cour constitutionnelle et par le (…)
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9 janvier 2023
La Cour constitutionnelle suspend un traité entre la Belgique et l’Iran
Cet arrêt rend impossible l’échange d’un Iranien et d’un Belge détenus dans ces paysLes États-Unis viennent d’échanger une basketteuse américaine emprisonnée en Russie contre un marchand d’armes russe détenu en Amérique. En Belgique, la question se pose avec (…)
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