Pas d’acte sexuel sans une volonté librement exprimée !
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la FrancePas d’accord avec les jugements obtenus en France concernant des viols qu’elles disaient avoir subis, trois jeunes Françaises se sont adressées à la Cour européenne des droits (…)
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À Bruxelles, ne pas utiliser le numérique est un droit !
Ainsi le proclame la Cour constitutionnelleQuatre Belges sur dix, âgés de 16 à 74 ans et 70 % des Bruxellois sont en « vulnérabilité numérique », dit une étude de la Fondation Roi Baudouin. Cela signifie qu’ils ne sont (…)
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Pas de discrimination pour des convictions politiques
La règle vaut aussi pour l’enseignement libreEn 2017, Monsieur X a été nommé professeur dans un établissement d’enseignement « libre ». En 2022, puis en 2023, il y a postulé un poste de direction, qu’il n’a pas obtenu. Il (…)
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Pas d’expulsion du domicile en hiver !
La Cour constitutionnelle rejette un recours dirigé contre une ordonnance protégeant les locatairesIl arrive qu’un propriétaire veuille expulser un locataire, et ce, principalement parce qu’il ne paie pas son loyer. Comment cela doit-il se passer ? Le 22 juin 2023, une (…)
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Que va devenir le Service citoyen ?
La Cour constitutionnelle annule la loi qui l’a crééAider une association défendant la nature et l’environnement, épauler un responsable d’école de devoirs ou encore seconder l’organisateur d’une exposition… voilà des tâches qui (…)
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Qu’est-ce qu’un tribunal privé d’arbitrage ?
Quand un État (ici l’Australie) est soumis à la Justice privée dans une affaire mettant en cause la santé publiqueL’Australie décide que le paquet de cigarettes doit être neutre, autrement dit : tout blanc. C’est un moyen de lutter contre les dégâts du tabagisme sur la santé. Pourtant, (…)
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