Les rouages de la justice

Le Conseil supérieur de la justice

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Quelles plaintes au Conseil supérieur de la justice ?

Le 31 juillet 2017

Vous estimez que la justice ne vous a pas traité? convenablement ? Qu’un magistrat? a été partial ? Que votre dossier a été traité? trop lentement ? Que la communication de la décision ne vous est pas parvenue ? Vous pouvez adresser une plainte au Conseil supérieur de la justice? (CSJ).

Ce Conseil, mis sur pied en 2000 au lendemain de l’affaire? Dutroux, travaille à l’amélioration du fonctionnement de la justice. Concrètement, il a plusieurs rôles : recruter, sélectionner et nommer les magistrats?, contrôler le fonctionnement de la justice via des audits et des enquêtes, traiter les plaintes le concernant et enfin, donner des avis au Ministre de la justice, au gouvernement et au parlement. Mais il ne peut modifier des décisions de justice : cela, c’est l’affaire? des juges?.

468 plaintes

En 2016, le a reçu 468 plaintes, via 305 dossiers. Dans son rapport de 2016, exposé en juin 2017, il les répertorie en dix-sept catégories. Voici les plus importantes :
- 31,84 % des plaintes reçues critiquent une décision judiciaire : les plaignants ne sont pas d’accord avec un ou un , avec la désignation d’un expert, avec un par le . C’est le motif – appelé grief par la CSJ) - le plus souvent reçu répertorié ;
- 15,81 % des plaintes concernent le déroulement de la , par exemple l’ordre? de passage devant le tribunal ou la perte d’un dossier ;
- 7,91 % des plaintes concernent alors les attitudes et manques de respect d’un , d’un expert ou d’un . Le plaignant considère que le magistrat? a tenu des propos agressifs ou déplacés ou qu’un greffier? l’a mal accueilli ou renseigné, qu’un expert n’a pas tenu compte de documents produits par le plaignant, etc. ;
- 7,05 % se plaignent de la lenteur de la procédure? ;
- 7,05 % se plaignent de l’attitude d’un avocat?, d’un notaire, d’un huissier? de justice ou encore d’un administrateur de biens, d’un médiateur, etc. (un avocat? ou un notaire n’ont pas répondu à des lettres par exemple) ;
- 6,84 % des plaintes concernent la communication, les contacts avec la justice : des lettres sont restées sans réponse ou ont reçu des réponses tardives ou inexactes ;
- 5,98 % des plaintes ne concernent pas le fonctionnement de la justice mais plutôt, par exemple, celui de la prison ou de la police ;
- 3,21 % des plaintes critiquent la partialité d’un magistrat? : un magistrat? se serait comporté de telle façon qu’il semblait avoir pris parti ;
- 0,85 % se plaignent de la difficulté d’accès à la justice ou de son cout.

Quels sont les griefs ?

Le Conseil supérieur de la justice? répertorie également les griefs recensés selon les matières concernées. Ainsi, 48,08 % de ceux–ci concernent le droit? civil?, 30,34 % concernent le droit? pénal? et 17 % le droit? social.

Quand le Conseil supérieur de la justice? est compétent

Toutes les plaintes reçues ne correspondent pas aux compétences du CSJ. Sur les 468 plaintes reçues, le Conseil supérieur de la justice? était seulement compétent pour 137 plaintes soit 29,27 % d’entre elles.
70,73 % ne concernaient pas le fonctionnement de la justice : à ce sujet, un article sera mis en ligne d’ici peu sur Questions-Justice, « Une plainte arrive au Conseil supérieur de la justice? » ; il y est renvoyé.
Le CSJ a donc examiné ces 137 plaintes et estimé que 39 d’entre elles étaient fondées.
Les plaintes ont été traitées par deux commissions d’avis et d’enquête, en fonction de la langue dans laquelle elles ont été formulées. La Commission d’avis et d’enquête francophone (CAE) a traité? 22 plaintes et la Commission d’avis de d’enquête néerlandophone (AOC) en a traité? 17.
Ces 39 plaintes représentent 28,47 % des plaintes pour lesquelles le CSJ est compétent et seulement 8,3 % du total des plaintes reçues.
Ces chiffres s’expliquent.
Par exemple, l’étude de certains griefs ne montre aucune irrégularité ou encore, il n’est pas possible de dire avec certitude qu’ils sont fondés. Par exemple, le plaignant se plaint d’avoir été grossièrement apostrophé par un magistrat?, celui-ci ne s’en souvient pas ou le nie et il n’y a pas de témoins.
Quant à la lenteur de la justice souvent dénoncée, on constate effectivement qu’elle est parfois due aux instances judiciaires mais aussi que les citoyens concernés et/ou leurs avocats? peuvent également en être responsables.

Deux exemples de plaintes fondées

Parmi les plaintes reconnues par le Conseil supérieur de la justice?, deux principaux motifs émergent : la lenteur de la procédure? et les problèmes de communication avec la justice (le siège?, le parquet? ou le greffe).
Un exemple : le 23 septembre 2015, les personnes concernées avaient comparu devant le tribunal à propos d’un litige? concernant des arriérés de loyer. Après cinq mois, aucun jugement? n’était rendu. De ce fait, la garantie locative était bloquée et ces personnes avaient des problèmes financiers importants. Le jugement? a finalement été rendu le 24 février 2016. Le président du tribunal de première instance? avait fait savoir à la Commission concernée que le retard était dû au manque de personnel et à l’augmentation de litiges? importants au cours? d’une même période. Pour la Commission concernée (AOC), la plainte est cependant fondée : le fonctionnement est « non conforme à la rapidité de la procédure? que le justiciable? est en droit? d’attendre ». L’AOC a envoyé une copie de la plainte au Ministre de la justice pour attirer son attention.

Autre exemple, relatif à la communication avec un magistrat?. Le plaignant, détenu? en prison, a reçu une ordonnance? du juge? d’instruction? sans qu’elle soit sous pli fermé. Étant donné la loi? du droit? à la correspondance et au courrier fermé échangé par un avec les autorités judiciaires, la Commission d’avis et d’enquête francophone (CAE) a déclaré le grief fondé.

Comme annoncé plus haut, un prochain article expliquera le parcours d’une plainte arrivée au Conseil supérieur de la justice?. (« Une plainte arrive au Conseil supérieur de la justice?. Et puis ? »)

Commentaires

  1. Quelles plaintes au Conseil supérieur de la justice ?

    11 novembre 2018

    Bievelez Daniel

    Comment pouvez vous contrôler la plainte si vous n’étudiez pas les procès? .Il faut arrêté de prendre les gens pour des cons .J’ai assisté à la cession des plaidoiries? et bien je pensais que j’étais dans la cage aux folles .Attaquait au tribunal et impossible de montrer nos témoins et preuves .Triste la justice Belge

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