L’actualité commentée

Octobre 2017

Natation et religion : la Cour européenne défend le vivre-ensemble

Le 26 octobre 2017

En Suisse, dans le canton de Bâle-Ville, les cours? de natation font partie? du programme de cours? obligatoires. Ces cours? sont mixtes. Aucune dispense ne peut être accordée avant la puberté.

En 2008, des parents possédant la double nationalité turque et suisse ont refusé d’envoyer leurs filles, nées en 2001 et 2006, au cours? de natation. Selon eux, leur religion, l’islam, interdisait de participer à des cours? de natation mixtes. Et donc, en imposant la participation de leurs filles à ces cours?, l’école ne respectait pas leur autorité de parents ni leur liberté de religion.

Absence au cours? et amende

Ces parents ont été avertis que l’absence aux cours? de natation est punie d’une amende. En juin 2010, après avoir eu un entretien avec eux et leur avoir envoyé deux lettres, la direction de l’école demande que cette amende soit perçue. En juillet, les autorités scolaires imposent l’amende aux parents (environ 1292 euros) parce qu’ils n’ont pas assumé leurs responsabilités de parents.
Ceux-ci, pas d’accord, adressent un

recours

Dans la vie de tous les jours, un

Recours

Une

affaire

Une affaire? c’est un conflit? soumis à un juge?.

a été tranchée par une première

juridiction

On utilise le mot « juridiction? » quand on veut parler d’un tribunal, d’une cour? ou d’un juge? qui va trancher un litige?.

, il y a eu un

jugement

À l’issue d’un procès?, la décision d’un juge? de paix, d’un tribunal de police? ou d’un tribunal de première instance?, du travail ou de commerce se nomme

Jugement

Quand un

juge de paix

Le juge? siégeant en

Justice de paix

Pour qui ? Pour quoi ?

L’humidité pose vraiment problème à la famille X, qui loue une maison qu’elle habite depuis quelques mois. Le propriétaire en a été averti par écrit et il lui a été demandé d’effectuer les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
Malgré des appels répétés, il ne répond pas.
La famille s’adresse alors au

juge de paix

Le juge? siégeant en

Justice de paix

Pour qui ? Pour quoi ?

L’humidité pose vraiment problème à la famille X, qui loue une maison qu’elle habite depuis quelques mois. Le propriétaire en a été averti par écrit et il lui a été demandé d’effectuer les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
Malgré des appels répétés, il ne répond pas.
La famille s’adresse alors au

juge de paix

Le juge? siégeant en

Justice de paix

Pour qui ? Pour quoi ?

L’humidité pose vraiment problème à la famille X, qui loue une maison qu’elle habite depuis quelques mois. Le propriétaire en a été averti par écrit et il lui a été demandé d’effectuer les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
Malgré des appels répétés, il ne répond pas.
La famille s’adresse alors au – on dit qu’elle introduit une - en lui demandant d’intervenir.

Carole n’a pas payé une facture de GSM, malgré les réclamations de son opérateur. Celui-ci peut également introduire une demande chez le juge? de paix pour récupérer l’argent qui lui est dû.

Un problème entre un propriétaire et un locataire ou des difficultés à récupérer une facture (inférieure à 2.500 euros) sont des problèmes de la vie quotidienne. Comme un problème de haie entre voisins.

Ces de voisinage, de logement, de petites factures non payées n’ont aucune conséquence pour d’autres personnes que les gens concernés. On les appelle des conflits? privés. Ceux-ci font partie? des compétences du juge? de paix.
Le juge? de paix est encore compétent, par exemple, en matière de copropriété, de crédit à la consommation, de droit? de passage sur les terrains ou de la protection des malades mentaux. Il intervient encore pour tous les à propos d’une somme d’argent allant jusqu’à 2.500 euros.

Le juge? de paix tranche les conflits? entre personnes. Il traite seulement d’affaires? . Il ne prononce donc pas de sanctions pénales? comme des amendes ou des peines? de prison.

Comment ça se passe ?

Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix? et de demander au un formulaire qu’il aidera à remplir.
Le juge? de paix convoque les personnes concernées à une première . Elles peuvent être accompagnées d’un mais ce n’est pas une obligation.
Parfois, le juge? de paix cherche d’abord à trouver un arrangement avec les deux adversaires (les deux , dit-on en termes juridiques). Il joue un rôle de conciliation?. Cet arrangement sera souvent un compromis, chacun des adversaires devant diminuer ses exigences.

Si, après une ou plusieurs audiences?, un accord peut être trouvé, il est rédigé dans un procès?-verbal, signé par tous, et les parties? devront le respecter.
S’il n’y a pas d’accord, le juge? décide seul et les personnes concernées sont obligées de respecter son jugement?.

Où se trouvent les justices de paix? ?

Le juge? de paix est un juge? proche de ceux qui s’adressent à lui, un juge? « de proximité ». En effet, il existe 187 « justices de paix? » en Belgique, une dans chaque .
Dans chacun de ceux-ci, on trouve un juge? de paix. Celui-ci travaille seul, accompagné d’un greffier?.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec le jugement? du juge? de paix, une personne peut aller en au avec l’espoir d’obtenir un nouveau jugement?, meilleur pour elle.
Si le conflit? concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 1.860 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel?.
Le seul est alors celui du en .

se nomme le juge? de paix.

– on dit qu’elle introduit une - en lui demandant d’intervenir.

Carole n’a pas payé une facture de GSM, malgré les réclamations de son opérateur. Celui-ci peut également introduire une demande chez le juge? de paix pour récupérer l’argent qui lui est dû.

Un problème entre un propriétaire et un locataire ou des difficultés à récupérer une facture (inférieure à 2.500 euros) sont des problèmes de la vie quotidienne. Comme un problème de haie entre voisins.

Ces de voisinage, de logement, de petites factures non payées n’ont aucune conséquence pour d’autres personnes que les gens concernés. On les appelle des conflits? privés. Ceux-ci font partie? des compétences du juge? de paix.
Le juge? de paix est encore compétent, par exemple, en matière de copropriété, de crédit à la consommation, de droit? de passage sur les terrains ou de la protection des malades mentaux. Il intervient encore pour tous les à propos d’une somme d’argent allant jusqu’à 2.500 euros.

Le juge? de paix tranche les conflits? entre personnes. Il traite seulement d’affaires? . Il ne prononce donc pas de sanctions pénales? comme des amendes ou des peines? de prison.

Comment ça se passe ?

Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix? et de demander au un formulaire qu’il aidera à remplir.
Le juge? de paix convoque les personnes concernées à une première . Elles peuvent être accompagnées d’un mais ce n’est pas une obligation.
Parfois, le juge? de paix cherche d’abord à trouver un arrangement avec les deux adversaires (les deux , dit-on en termes juridiques). Il joue un rôle de conciliation?. Cet arrangement sera souvent un compromis, chacun des adversaires devant diminuer ses exigences.

Si, après une ou plusieurs audiences?, un accord peut être trouvé, il est rédigé dans un procès?-verbal, signé par tous, et les parties? devront le respecter.
S’il n’y a pas d’accord, le juge? décide seul et les personnes concernées sont obligées de respecter son jugement?.

Où se trouvent les justices de paix? ?

Le juge? de paix est un juge? proche de ceux qui s’adressent à lui, un juge? « de proximité ». En effet, il existe 187 « justices de paix? » en Belgique, une dans chaque .
Dans chacun de ceux-ci, on trouve un juge? de paix. Celui-ci travaille seul, accompagné d’un greffier?.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec le jugement? du juge? de paix, une personne peut aller en au avec l’espoir d’obtenir un nouveau jugement?, meilleur pour elle.
Si le conflit? concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 1.860 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel?.
Le seul est alors celui du en .

se nomme le juge? de paix.

– on dit qu’elle introduit une - en lui demandant d’intervenir.

Carole n’a pas payé une facture de GSM, malgré les réclamations de son opérateur. Celui-ci peut également introduire une demande chez le juge? de paix pour récupérer l’argent qui lui est dû.

Un problème entre un propriétaire et un locataire ou des difficultés à récupérer une facture (inférieure à 2.500 euros) sont des problèmes de la vie quotidienne. Comme un problème de haie entre voisins.

Ces de voisinage, de logement, de petites factures non payées n’ont aucune conséquence pour d’autres personnes que les gens concernés. On les appelle des conflits? privés. Ceux-ci font partie? des compétences du juge? de paix.
Le juge? de paix est encore compétent, par exemple, en matière de copropriété, de crédit à la consommation, de droit? de passage sur les terrains ou de la protection des malades mentaux. Il intervient encore pour tous les à propos d’une somme d’argent allant jusqu’à 2.500 euros.

Le juge? de paix tranche les conflits? entre personnes. Il traite seulement d’affaires? . Il ne prononce donc pas de sanctions pénales? comme des amendes ou des peines? de prison.

Comment ça se passe ?

Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix? et de demander au un formulaire qu’il aidera à remplir.
Le juge? de paix convoque les personnes concernées à une première . Elles peuvent être accompagnées d’un mais ce n’est pas une obligation.
Parfois, le juge? de paix cherche d’abord à trouver un arrangement avec les deux adversaires (les deux , dit-on en termes juridiques). Il joue un rôle de conciliation?. Cet arrangement sera souvent un compromis, chacun des adversaires devant diminuer ses exigences.

Si, après une ou plusieurs audiences?, un accord peut être trouvé, il est rédigé dans un procès?-verbal, signé par tous, et les parties? devront le respecter.
S’il n’y a pas d’accord, le juge? décide seul et les personnes concernées sont obligées de respecter son jugement?.

Où se trouvent les justices de paix? ?

Le juge? de paix est un juge? proche de ceux qui s’adressent à lui, un juge? « de proximité ». En effet, il existe 187 « justices de paix? » en Belgique, une dans chaque .
Dans chacun de ceux-ci, on trouve un juge? de paix. Celui-ci travaille seul, accompagné d’un greffier?.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec le jugement? du juge? de paix, une personne peut aller en au avec l’espoir d’obtenir un nouveau jugement?, meilleur pour elle.
Si le conflit? concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 1.860 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel?.
Le seul est alors celui du en .

se nomme le juge? de paix.

, du , du , du ou , prend une décision à l’issue d’un , cela s’appelle un .
Un jugement? doit être motivé, c’est-à-dire que le juge? doit expliquer les raisons qui lui permettent d’arriver à sa conclusion?.

.

.
Une peut demander que cette affaire? soit examinée une deuxième fois. Cela s’appelle un recours?.
Il existe différentes possibilités de recours? :

  • L’opposition : quand une des parties? était absente (« faisait défaut? » en langage judiciaire) lors d’un premier , elle peut faire opposition c’est-à-dire demander au même qu’il recommence le procès? en sa présence.
  • L’ : lorsqu’une des parties? n’est pas d’accord avec un jugement?, elle peut demander à ce que son affaire? soit jugée une deuxième fois, par une juridiction? supérieure. Celle-ci prend une nouvelle décision qui remplace la première. Un exemple : après un jugement? au , une partie? adresse un recours? devant .
  • Le : quand une partie? estime qu’il y a eu une erreur de droit? dans une décision qui ne peut plus être rejugée en appel?, elle peut s’adresser à et demander à ce que cette décision soit cassée, annulée. Après cette annulation, l’affaire? retourne devant une du même niveau que celle qui avait pris la décision cassée. Exemple : un premier jugement? est rendu au de Bruxelles. Un appel? a lieu devant la cour d’appel? de Bruxelles qui rend un arrêt?. Un pourvoi? en cassation? est introduit à la Cour? de cassation?, qui à Bruxelles. Après la cassation?, l’affaire? est renvoyée devant la cour d’appel? de Liège.

Voir schéma des juridictions?

est une demande d’aide. En matière de justice, exercer un recours? (p20) signifie demander à un autre juge? d’examiner le dossier lorsqu’on n’est pas d’accord avec la décision. S’il estime le recours? justifié (on dit « recevable »), alors un deuxième jugement? devra être prononcé par une juridiction? supérieure.

à la du canton de Bâle-Ville ; celui-ci est rejeté en mai 2011.
Toujours en désaccord, les parents s’adressent alors au Tribunal fédéral (en Suisse, l’équivalent de la , de la et du de Belgique). Ils veulent faire reconnaitre que le refus de dispense de l’école viole leur droit? à la liberté de conscience et de croyance (ou de religion), tel que reconnu par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En 2012, ce tribunal rejette à son tour le : il estime que le refus de dispense de l’école ne viole pas le droit? des parents à la liberté de conscience et de croyance. Le respect des obligations scolaires par tous les parents et tous les élèves est plus important que le respect des commandements religieux d’une partie? de la population.

La Cour? européenne se prononce

Toujours opposés à la décision de l’école de leurs filles et à l’amende infligée, les parents s’adressent alors à la , à Strasbourg. Ils insistent : leur droit? à la liberté de conscience et de croyance est bafoué.
Le 10 janvier 2017, la Cour? rend un arrêt fouillé

Oui mais…

Oui, dit-elle en quelque sorte, il est bien question du droit? des parents à manifester leur religion et donc, il est légitime qu’ils invoquent leur droit? à la liberté de religion. Et oui encore, l’école est intervenue par rapport à leur droit? à la liberté de religion.

La Cour? se pose alors deux questions : le refus de dispense du cours? de natation mixte à leurs filles était-il nécessaire dans une société démocratique ? Était-il proportionné aux buts poursuivis par les autorités ?
Elle y répond en détail.

À chacun son rôle

Tout d’abord, rappelle-t-elle, les États doivent appliquer les programmes scolaires mais ils sont libres de les aménager selon leurs besoins et traditions. Même si les parents sont les premiers à devoir assumer l’éducation de leurs enfants, ils ne peuvent pas exiger qu’une école donne un certain enseignement ou organise les cours? d’une certaine manière.

Défense? du vivre ensemble

Comme l’ont dit la Cour d’appel? et le Tribunal fédéral, la Cour? estime que l’école joue un rôle social important : elle permet aux enfants d’apprendre à vivre ensemble et de s’intégrer dans la société. Cela est d’autant plus important lorsqu’il s’agit d’enfants d’origine étrangère. Le cours? de natation est nécessaire pour apprendre à nager mais aussi pour apprendre à vivre en société en y participant avec tous les autres élèves. Il est dans l’intérêt des élèves de suivre tous la même scolarité, les mêmes cours?.

Cours? privés inégalitaires

Les parents faisaient aussi valoir que leurs filles suivaient des cours? de natation privés. La Cour? redit alors l’importance d’apprendre et de pratiquer ensemble la natation. Elle constate que tous les parents n’ont pas les moyens de payer des cours? privés ; si ceux-ci étaient admis à la place des cours? obligatoires, les enfants ne seraient plus égaux devant l’apprentissage de la natation. Cela est inadmissible dans l’enseignement obligatoire.

Des aménagements non pris en compte

La Cour? relève encore que les autorités ont proposé différents aménagements aux parents : les filles pouvaient porter un burkini, se dévêtir et se doucher hors de la présence des garçons. La Cour? estime donc que ces aménagements tenaient compte des convictions des parents à propos de leur religion et des cours? de natation mixtes.
Concernant la sanction – donc l’amende - infligée aux parents, la Cour? estime qu’elle est proportionnelle à l’objectif poursuivi soit, obliger les parents à envoyer leurs enfants aux cours? obligatoires, dans leur intérêt, pour se socialiser et s’intégrer dans la société où ils vivent.

L’article 9 est respecté

En conclusion?, la Cour? réaffirme que l’obligation pour les enfants de suivre tous les cours? du programme scolaire et de s’intégrer dans la société est prioritaire par rapport à l’intérêt des parents pour une dispense des cours? de natation mixtes pour raisons religieuses ; les autorités ont réagi comme il le fallait en imposant l’amende.
Il n’y a donc pas eu de violation de l’article 9 de la Convention relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Commentaires

  1. Natation et religion : la Cour européenne défend le vivre-ensemble

    1er novembre 2017

    Gisèle Tordoir

    J’estime cette décision de la Cour? simplement logique. Nothing else.

  2. Natation et religion : la Cour européenne défend le vivre-ensemble

    31 octobre 2017

    Dominique Denonne

    Enfin un peu de sagesse face à ceux qui défendent farouchement leurs droits et libertés au mépris d’un vivre ensemble bien malmené ces dernières années.
    Finalement cela revient au vieux concept : le bien commun passe avant l’intérêt particulier.

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