L’actualité commentée

Avril 2018

Condamné pour des dégâts à l’environnement

Le 24 avril 2018

Le Nicaragua, un pays d’Amérique centrale, vient d’être condamné à payer 378 890 dollars – 303 487 euros - à son voisin, le Costa Rica. Voici pourquoi.

En 2010, le Nicaragua a envoyé des soldats dans une zone humide située le long de la frontière costaricaine pour y effectuer des travaux de dragage. Cette zone importante est protégée par une convention internationale, notamment parce qu’elle offre un habitat aux oiseaux d’eau.
Trois chenaux ont été creusés, six hectares de végétation ont été dégagés et 300 arbres ont été abattus.

Des activités illégales

Le 16 décembre 2015, la

Cour internationale de justice

La Cour? internationale de justice, créée en 1945, permet aux pays membres de l’ONU qui ont un litige? international (par exemple une question de frontière) de faire juger ce conflit? par des juges? venus de différents pays. Elle se trouve à La Haye (Pays-Bas).

de La Haye a estimé que la zone frontalière appartenait bien au Costa Rica, selon un

traité

Un traité? est un accord entre États. Les traités? ne doivent être respectés que quand les États les ont ratifiés, c’est-à-dire quand ils ont fait savoir officiellement leur accord de les appliquer.

signé par les deux pays en 1858. Le Nicaragua avait donc mené des activités sur un territoire qui ne lui appartenait pas. Elles étaient illégales et les dégâts causés devaient être réparés.
Dans son

jugement

À l’issue d’un procès?, la décision d’un juge? de paix, d’un tribunal de police? ou d’un tribunal de première instance?, du travail ou de commerce se nomme

Jugement

Quand un

juge de paix

Le juge? siégeant en

Justice de paix

Pour qui ? Pour quoi ?

L’humidité pose vraiment problème à la famille X, qui loue une maison qu’elle habite depuis quelques mois. Le propriétaire en a été averti par écrit et il lui a été demandé d’effectuer les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
Malgré des appels répétés, il ne répond pas.
La famille s’adresse alors au

juge de paix

Le juge? siégeant en

Justice de paix

Pour qui ? Pour quoi ?

L’humidité pose vraiment problème à la famille X, qui loue une maison qu’elle habite depuis quelques mois. Le propriétaire en a été averti par écrit et il lui a été demandé d’effectuer les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
Malgré des appels répétés, il ne répond pas.
La famille s’adresse alors au

juge de paix

Le juge? siégeant en

Justice de paix

Pour qui ? Pour quoi ?

L’humidité pose vraiment problème à la famille X, qui loue une maison qu’elle habite depuis quelques mois. Le propriétaire en a été averti par écrit et il lui a été demandé d’effectuer les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
Malgré des appels répétés, il ne répond pas.
La famille s’adresse alors au

juge de paix

Le juge? siégeant en

Justice de paix

Pour qui ? Pour quoi ?

L’humidité pose vraiment problème à la famille X, qui loue une maison qu’elle habite depuis quelques mois. Le propriétaire en a été averti par écrit et il lui a été demandé d’effectuer les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
Malgré des appels répétés, il ne répond pas.
La famille s’adresse alors au – on dit qu’elle introduit une - en lui demandant d’intervenir.

Carole n’a pas payé une facture de GSM, malgré les réclamations de son opérateur. Celui-ci peut également introduire une demande chez le juge? de paix pour récupérer l’argent qui lui est dû.

Un problème entre un propriétaire et un locataire ou des difficultés à récupérer une facture (inférieure à 2.500 euros) sont des problèmes de la vie quotidienne. Comme un problème de haie entre voisins.

Ces de voisinage, de logement, de petites factures non payées n’ont aucune conséquence pour d’autres personnes que les gens concernés. On les appelle des conflits? privés. Ceux-ci font partie? des compétences du juge? de paix.
Le juge? de paix est encore compétent, par exemple, en matière de copropriété, de crédit à la consommation, de droit? de passage sur les terrains ou de la protection des malades mentaux. Il intervient encore pour tous les à propos d’une somme d’argent allant jusqu’à 2.500 euros.

Le juge? de paix tranche les conflits? entre personnes. Il traite seulement d’affaires? . Il ne prononce donc pas de sanctions pénales? comme des amendes ou des peines? de prison.

Comment ça se passe ?

Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix? et de demander au un formulaire qu’il aidera à remplir.
Le juge? de paix convoque les personnes concernées à une première . Elles peuvent être accompagnées d’un mais ce n’est pas une obligation.
Parfois, le juge? de paix cherche d’abord à trouver un arrangement avec les deux adversaires (les deux , dit-on en termes juridiques). Il joue un rôle de conciliation?. Cet arrangement sera souvent un compromis, chacun des adversaires devant diminuer ses exigences.

Si, après une ou plusieurs audiences?, un accord peut être trouvé, il est rédigé dans un procès?-verbal, signé par tous, et les parties? devront le respecter.
S’il n’y a pas d’accord, le juge? décide seul et les personnes concernées sont obligées de respecter son jugement?.

Où se trouvent les justices de paix? ?

Le juge? de paix est un juge? proche de ceux qui s’adressent à lui, un juge? « de proximité ». En effet, il existe 187 « justices de paix? » en Belgique, une dans chaque .
Dans chacun de ceux-ci, on trouve un juge? de paix. Celui-ci travaille seul, accompagné d’un greffier?.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec le jugement? du juge? de paix, une personne peut aller en au avec l’espoir d’obtenir un nouveau jugement?, meilleur pour elle.
Si le conflit? concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 1.860 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel?.
Le seul est alors celui du en .

se nomme le juge? de paix.

– on dit qu’elle introduit une - en lui demandant d’intervenir.

Carole n’a pas payé une facture de GSM, malgré les réclamations de son opérateur. Celui-ci peut également introduire une demande chez le juge? de paix pour récupérer l’argent qui lui est dû.

Un problème entre un propriétaire et un locataire ou des difficultés à récupérer une facture (inférieure à 2.500 euros) sont des problèmes de la vie quotidienne. Comme un problème de haie entre voisins.

Ces de voisinage, de logement, de petites factures non payées n’ont aucune conséquence pour d’autres personnes que les gens concernés. On les appelle des conflits? privés. Ceux-ci font partie? des compétences du juge? de paix.
Le juge? de paix est encore compétent, par exemple, en matière de copropriété, de crédit à la consommation, de droit? de passage sur les terrains ou de la protection des malades mentaux. Il intervient encore pour tous les à propos d’une somme d’argent allant jusqu’à 2.500 euros.

Le juge? de paix tranche les conflits? entre personnes. Il traite seulement d’affaires? . Il ne prononce donc pas de sanctions pénales? comme des amendes ou des peines? de prison.

Comment ça se passe ?

Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix? et de demander au un formulaire qu’il aidera à remplir.
Le juge? de paix convoque les personnes concernées à une première . Elles peuvent être accompagnées d’un mais ce n’est pas une obligation.
Parfois, le juge? de paix cherche d’abord à trouver un arrangement avec les deux adversaires (les deux , dit-on en termes juridiques). Il joue un rôle de conciliation?. Cet arrangement sera souvent un compromis, chacun des adversaires devant diminuer ses exigences.

Si, après une ou plusieurs audiences?, un accord peut être trouvé, il est rédigé dans un procès?-verbal, signé par tous, et les parties? devront le respecter.
S’il n’y a pas d’accord, le juge? décide seul et les personnes concernées sont obligées de respecter son jugement?.

Où se trouvent les justices de paix? ?

Le juge? de paix est un juge? proche de ceux qui s’adressent à lui, un juge? « de proximité ». En effet, il existe 187 « justices de paix? » en Belgique, une dans chaque .
Dans chacun de ceux-ci, on trouve un juge? de paix. Celui-ci travaille seul, accompagné d’un greffier?.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec le jugement? du juge? de paix, une personne peut aller en au avec l’espoir d’obtenir un nouveau jugement?, meilleur pour elle.
Si le conflit? concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 1.860 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel?.
Le seul est alors celui du en .

se nomme le juge? de paix.

– on dit qu’elle introduit une - en lui demandant d’intervenir.

Carole n’a pas payé une facture de GSM, malgré les réclamations de son opérateur. Celui-ci peut également introduire une demande chez le juge? de paix pour récupérer l’argent qui lui est dû.

Un problème entre un propriétaire et un locataire ou des difficultés à récupérer une facture (inférieure à 2.500 euros) sont des problèmes de la vie quotidienne. Comme un problème de haie entre voisins.

Ces de voisinage, de logement, de petites factures non payées n’ont aucune conséquence pour d’autres personnes que les gens concernés. On les appelle des conflits? privés. Ceux-ci font partie? des compétences du juge? de paix.
Le juge? de paix est encore compétent, par exemple, en matière de copropriété, de crédit à la consommation, de droit? de passage sur les terrains ou de la protection des malades mentaux. Il intervient encore pour tous les à propos d’une somme d’argent allant jusqu’à 2.500 euros.

Le juge? de paix tranche les conflits? entre personnes. Il traite seulement d’affaires? . Il ne prononce donc pas de sanctions pénales? comme des amendes ou des peines? de prison.

Comment ça se passe ?

Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix? et de demander au un formulaire qu’il aidera à remplir.
Le juge? de paix convoque les personnes concernées à une première . Elles peuvent être accompagnées d’un mais ce n’est pas une obligation.
Parfois, le juge? de paix cherche d’abord à trouver un arrangement avec les deux adversaires (les deux , dit-on en termes juridiques). Il joue un rôle de conciliation?. Cet arrangement sera souvent un compromis, chacun des adversaires devant diminuer ses exigences.

Si, après une ou plusieurs audiences?, un accord peut être trouvé, il est rédigé dans un procès?-verbal, signé par tous, et les parties? devront le respecter.
S’il n’y a pas d’accord, le juge? décide seul et les personnes concernées sont obligées de respecter son jugement?.

Où se trouvent les justices de paix? ?

Le juge? de paix est un juge? proche de ceux qui s’adressent à lui, un juge? « de proximité ». En effet, il existe 187 « justices de paix? » en Belgique, une dans chaque .
Dans chacun de ceux-ci, on trouve un juge? de paix. Celui-ci travaille seul, accompagné d’un greffier?.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec le jugement? du juge? de paix, une personne peut aller en au avec l’espoir d’obtenir un nouveau jugement?, meilleur pour elle.
Si le conflit? concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 1.860 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel?.
Le seul est alors celui du en .

se nomme le juge? de paix.

– on dit qu’elle introduit une - en lui demandant d’intervenir.

Carole n’a pas payé une facture de GSM, malgré les réclamations de son opérateur. Celui-ci peut également introduire une demande chez le juge? de paix pour récupérer l’argent qui lui est dû.

Un problème entre un propriétaire et un locataire ou des difficultés à récupérer une facture (inférieure à 2.500 euros) sont des problèmes de la vie quotidienne. Comme un problème de haie entre voisins.

Ces de voisinage, de logement, de petites factures non payées n’ont aucune conséquence pour d’autres personnes que les gens concernés. On les appelle des conflits? privés. Ceux-ci font partie? des compétences du juge? de paix.
Le juge? de paix est encore compétent, par exemple, en matière de copropriété, de crédit à la consommation, de droit? de passage sur les terrains ou de la protection des malades mentaux. Il intervient encore pour tous les à propos d’une somme d’argent allant jusqu’à 2.500 euros.

Le juge? de paix tranche les conflits? entre personnes. Il traite seulement d’affaires? . Il ne prononce donc pas de sanctions pénales? comme des amendes ou des peines? de prison.

Comment ça se passe ?

Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix? et de demander au un formulaire qu’il aidera à remplir.
Le juge? de paix convoque les personnes concernées à une première . Elles peuvent être accompagnées d’un mais ce n’est pas une obligation.
Parfois, le juge? de paix cherche d’abord à trouver un arrangement avec les deux adversaires (les deux , dit-on en termes juridiques). Il joue un rôle de conciliation?. Cet arrangement sera souvent un compromis, chacun des adversaires devant diminuer ses exigences.

Si, après une ou plusieurs audiences?, un accord peut être trouvé, il est rédigé dans un procès?-verbal, signé par tous, et les parties? devront le respecter.
S’il n’y a pas d’accord, le juge? décide seul et les personnes concernées sont obligées de respecter son jugement?.

Où se trouvent les justices de paix? ?

Le juge? de paix est un juge? proche de ceux qui s’adressent à lui, un juge? « de proximité ». En effet, il existe 187 « justices de paix? » en Belgique, une dans chaque .
Dans chacun de ceux-ci, on trouve un juge? de paix. Celui-ci travaille seul, accompagné d’un greffier?.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec le jugement? du juge? de paix, une personne peut aller en au avec l’espoir d’obtenir un nouveau jugement?, meilleur pour elle.
Si le conflit? concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 1.860 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel?.
Le seul est alors celui du en .

se nomme le juge? de paix.

, du , du , du ou , prend une décision à l’issue d’un , cela s’appelle un .
Un jugement? doit être motivé, c’est-à-dire que le juge? doit expliquer les raisons qui lui permettent d’arriver à sa conclusion?.

.

– appelé - du 2 février 2018, la Cour? tient compte de deux sortes de dommages. Les premiers concern08ent des dommages économiques, soit des frais et dépenses qui ont été nécessaires pour la surveillance de la zone par voie aérienne, la construction d’une digue, la remise en état des lieux. Les seconds sont des dégâts causés à l’environnement proprement dit, ayant perturbé l’écosystème. Abattre des arbres, par exemple, ce n’est pas seulement ne plus avoir de bois à vendre, c’est aussi diminuer la biodiversité et encore réduire la capacité de cette zone à réguler les gaz à effets de serre. Rappelons que le mot « écosystème » renvoie à un milieu avec toutes ses espèces vivantes qui interagissent.

Indemniser comment ?

Pour la première fois, la Cour? internationale de justice a donc considéré que des dommages causés à l’environnement ainsi que leurs conséquences, c’est-à-dire la perte ou la dégradation des biens et services qui y sont liés, peuvent être indemnisés.
La Cour? a estimé qu’en abattant 300 arbres et en dégageant 6,20 hectares de végétation, le Nicaragua a nui à la capacité écologique – donc à ce que pouvaient apporter - des sites costaricains.
Elle a considéré qu’il faut prendre l’écosystème dans son ensemble et tenir compte du lien existant entre la destruction d’une ressource (comme l’abattage des arbres) et les pertes d’autres biens et services environnementaux. Elle a évalué ces pertes et dégradations avant leur reconstitution.
Cette première prise en compte par la Cour? de l’existence de dégâts environnementaux comme de la nécessité de les évaluer et de les indemniser est une avancée importante. Elle pourrait influencer le droit? européen et certains droits nationaux.

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