L’actualité commentée

Septembre 2018

La justice protège aussi les oiseaux !

Le 9 septembre 2018

En 2017, plusieurs dizaines de nids d’hirondelles ont été détruits sur la façade du château de Harzé, en province de Liège.

Mots-clés associés à cet article : Environnement , Conservation de la nature , Oiseaux

Les hirondelles étant des oiseaux protégés, la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux s’adresse alors au

Tribunal de première instance

Pour qui ? Pour quoi ?

C’est au tribunal de première instance? que la plupart des personnes risquent de se retrouver quand elles s’adressent à la justice pour la première fois. En effet, ce tribunal est compétent pour la plupart des

conflit

Un conflit?, c’est un désaccord, que l’on nomme aussi un litige?.

.

Le tribunal de première instance? se compose de plusieurs sections et chacune d’entre elles possède ses tâches particulières :

  1. Tribunal civil

    Le tribunal civil? est une section du

    Tribunal de première instance

    Pour qui ? Pour quoi ?

    C’est au tribunal de première instance? que la plupart des personnes risquent de se retrouver quand elles s’adressent à la justice pour la première fois. En effet, ce tribunal est compétent pour la plupart des

    conflit

    Un conflit?, c’est un désaccord, que l’on nomme aussi un litige?.

    .

    Le tribunal de première instance? se compose de plusieurs sections et chacune d’entre elles possède ses tâches particulières :

    1. Tribunal civil

      Le tribunal civil? est une section du

      Tribunal de première instance

      Pour qui ? Pour quoi ?

      C’est au tribunal de première instance? que la plupart des personnes risquent de se retrouver quand elles s’adressent à la justice pour la première fois. En effet, ce tribunal est compétent pour la plupart des

      conflit

      Un conflit?, c’est un désaccord, que l’on nomme aussi un litige?.

      .

      Le tribunal de première instance? se compose de plusieurs sections et chacune d’entre elles possède ses tâches particulières :

      1. Tribunal civil

        Le tribunal civil? est une section du

        Tribunal de première instance

        Pour qui ? Pour quoi ?

        C’est au tribunal de première instance? que la plupart des personnes risquent de se retrouver quand elles s’adressent à la justice pour la première fois. En effet, ce tribunal est compétent pour la plupart des

        conflit

        Un conflit?, c’est un désaccord, que l’on nomme aussi un litige?.

        .

        Le tribunal de première instance? se compose de plusieurs sections et chacune d’entre elles possède ses tâches particulières :

        1. Tribunal civil

          Le tribunal civil? est une section du

          Tribunal de première instance

          Pour qui ? Pour quoi ?

          C’est au tribunal de première instance? que la plupart des personnes risquent de se retrouver quand elles s’adressent à la justice pour la première fois. En effet, ce tribunal est compétent pour la plupart des

          conflit

          Un conflit?, c’est un désaccord, que l’on nomme aussi un litige?.

          .

          Le tribunal de première instance? se compose de plusieurs sections et chacune d’entre elles possède ses tâches particulières :

          1. Tribunal civil

            Le tribunal civil? est une section du

            Pour qui ? Pour quoi ?

            Madame Martin fait construire une maison mais elle est en avec son architecte et son entrepreneur.
            Une tempête a fait des dégâts en détruisant de grands arbres dans le jardin de Monsieur Aroux. Son assurance refuse d’intervenir pour payer les réparations à effectuer.
            Arthur Lecomte a glissé sur des feuilles de salade dans les rayons de la grande surface où il faisait ses courses et il s’est cassé une côte. Il estime que le magasin est responsable mais celui-ci n’est pas d’accord.
            Les uns et les autres peuvent s’adresser au tribunal du tribunal de première instance?. Celui-ci s’occupe de tous ces et problèmes privés - qui ne sont pas de la compétence du , du , du ou du - et notamment des problèmes d’argent supérieurs à 2.500 euros.

            Qui est présent ?

            Chaque du tribunal civil? peut être composé d’un ou de trois et d’un .
            Puisqu’il s’agit de conflits? , le n’est normalement pas présent. Les peuvent être présentes ou représentées par leur .

            Où se situe-t-il ?

            Il existe un tribunal civil? dans chaque , donc dans chacun des douze belges et dans leurs divisions.

            En cas de désaccord

            La personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal civil? peut aller en devant . Si le montant du litige? ne dépasse pas 2.500 euros, aucun appel? n’est possible.

            s’occupe de privés entre des personnes, comme un conflit? entre une personne qui construit sa maison et son architecte.

          2. intervient à propos de comme la plupart des par exemple le vol, l’escroquerie, le trafic de drogue, le racket, l’abandon de famille.
            Il intervient également pour les (, p.ex.) sauf si le dossier est renvoyé devant la .
          3. Le est à son tour subdivisé en trois sections. Le est compétent pour tous les problèmes familiaux, comme une séparation, un divorce, une garde d’enfants, une succession, etc. Le est concerné lorsqu’un fait des bêtises mais aussi lorsqu’il se trouve dans une situation dangereuse. Dans les , un , différent de celui du tribunal de la famille? et formé à la , tente d’aider les familles à résoudre leurs conflits?.
          4. Dans les tribunaux de première instance? d’Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons, il existe une quatrième section, c’est le .

          Chaque section du tribunal de première instance? peut être divisée en chambres?. Ainsi, on dira que tel vol chez tel bijoutier est jugé par la troisième chambre? du tribunal correctionnel? de Liège ou de Namur…
          Le tribunal de première instance? aussi en des prononcés par les et les .

          Qui est présent ?

          Chaque chambre? est composée d’un juge? et d’un ou, dans certains cas, de trois juges? et d’un greffier?. Le (ou un de ses ) est toujours présent dans les et parfois, en fonction du litige?, dans un .
          Les peuvent être présentes ou représentées par un avocat?.
          S’il s’agit du procès? d’une , la personne jugée, appelée ici , doit être en principe présente.

          Où se situent les tribunaux de première instance? ?

          Il existe un tribunal de première instance? dans chacun des douze de Belgique (dans l’arrondissement judiciaire? de Bruxelles, il existe toutefois deux tribunaux, à savoir un francophone et un néerlandophone). Chaque tribunal de première instance? peut avoir plusieurs divisions. Par exemple, l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

          En cas de désaccord

          En cas de désaccord avec une décision du tribunal de première instance?, les parties? peuvent demander une deuxième décision (appelée « »), donc aller en auprès de .

          Pour qui ? Pour quoi ?

          Madame Martin fait construire une maison mais elle est en avec son architecte et son entrepreneur.
          Une tempête a fait des dégâts en détruisant de grands arbres dans le jardin de Monsieur Aroux. Son assurance refuse d’intervenir pour payer les réparations à effectuer.
          Arthur Lecomte a glissé sur des feuilles de salade dans les rayons de la grande surface où il faisait ses courses et il s’est cassé une côte. Il estime que le magasin est responsable mais celui-ci n’est pas d’accord.
          Les uns et les autres peuvent s’adresser au tribunal du tribunal de première instance?. Celui-ci s’occupe de tous ces et problèmes privés - qui ne sont pas de la compétence du , du , du ou du - et notamment des problèmes d’argent supérieurs à 2.500 euros.

          Qui est présent ?

          Chaque du tribunal civil? peut être composé d’un ou de trois et d’un .
          Puisqu’il s’agit de conflits? , le n’est normalement pas présent. Les peuvent être présentes ou représentées par leur .

          Où se situe-t-il ?

          Il existe un tribunal civil? dans chaque , donc dans chacun des douze belges et dans leurs divisions.

          En cas de désaccord

          La personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal civil? peut aller en devant . Si le montant du litige? ne dépasse pas 2.500 euros, aucun appel? n’est possible.

          s’occupe de privés entre des personnes, comme un conflit? entre une personne qui construit sa maison et son architecte.

        2. intervient à propos de comme la plupart des par exemple le vol, l’escroquerie, le trafic de drogue, le racket, l’abandon de famille.
          Il intervient également pour les (, p.ex.) sauf si le dossier est renvoyé devant la .
        3. Le est à son tour subdivisé en trois sections. Le est compétent pour tous les problèmes familiaux, comme une séparation, un divorce, une garde d’enfants, une succession, etc. Le est concerné lorsqu’un fait des bêtises mais aussi lorsqu’il se trouve dans une situation dangereuse. Dans les , un , différent de celui du tribunal de la famille? et formé à la , tente d’aider les familles à résoudre leurs conflits?.
        4. Dans les tribunaux de première instance? d’Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons, il existe une quatrième section, c’est le .

        Chaque section du tribunal de première instance? peut être divisée en chambres?. Ainsi, on dira que tel vol chez tel bijoutier est jugé par la troisième chambre? du tribunal correctionnel? de Liège ou de Namur…
        Le tribunal de première instance? aussi en des prononcés par les et les .

        Qui est présent ?

        Chaque chambre? est composée d’un juge? et d’un ou, dans certains cas, de trois juges? et d’un greffier?. Le (ou un de ses ) est toujours présent dans les et parfois, en fonction du litige?, dans un .
        Les peuvent être présentes ou représentées par un avocat?.
        S’il s’agit du procès? d’une , la personne jugée, appelée ici , doit être en principe présente.

        Où se situent les tribunaux de première instance? ?

        Il existe un tribunal de première instance? dans chacun des douze de Belgique (dans l’arrondissement judiciaire? de Bruxelles, il existe toutefois deux tribunaux, à savoir un francophone et un néerlandophone). Chaque tribunal de première instance? peut avoir plusieurs divisions. Par exemple, l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

        En cas de désaccord

        En cas de désaccord avec une décision du tribunal de première instance?, les parties? peuvent demander une deuxième décision (appelée « »), donc aller en auprès de .

        Pour qui ? Pour quoi ?

        Madame Martin fait construire une maison mais elle est en avec son architecte et son entrepreneur.
        Une tempête a fait des dégâts en détruisant de grands arbres dans le jardin de Monsieur Aroux. Son assurance refuse d’intervenir pour payer les réparations à effectuer.
        Arthur Lecomte a glissé sur des feuilles de salade dans les rayons de la grande surface où il faisait ses courses et il s’est cassé une côte. Il estime que le magasin est responsable mais celui-ci n’est pas d’accord.
        Les uns et les autres peuvent s’adresser au tribunal du tribunal de première instance?. Celui-ci s’occupe de tous ces et problèmes privés - qui ne sont pas de la compétence du , du , du ou du - et notamment des problèmes d’argent supérieurs à 2.500 euros.

        Qui est présent ?

        Chaque du tribunal civil? peut être composé d’un ou de trois et d’un .
        Puisqu’il s’agit de conflits? , le n’est normalement pas présent. Les peuvent être présentes ou représentées par leur .

        Où se situe-t-il ?

        Il existe un tribunal civil? dans chaque , donc dans chacun des douze belges et dans leurs divisions.

        En cas de désaccord

        La personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal civil? peut aller en devant . Si le montant du litige? ne dépasse pas 2.500 euros, aucun appel? n’est possible.

        s’occupe de privés entre des personnes, comme un conflit? entre une personne qui construit sa maison et son architecte.

      2. intervient à propos de comme la plupart des par exemple le vol, l’escroquerie, le trafic de drogue, le racket, l’abandon de famille.
        Il intervient également pour les (, p.ex.) sauf si le dossier est renvoyé devant la .
      3. Le est à son tour subdivisé en trois sections. Le est compétent pour tous les problèmes familiaux, comme une séparation, un divorce, une garde d’enfants, une succession, etc. Le est concerné lorsqu’un fait des bêtises mais aussi lorsqu’il se trouve dans une situation dangereuse. Dans les , un , différent de celui du tribunal de la famille? et formé à la , tente d’aider les familles à résoudre leurs conflits?.
      4. Dans les tribunaux de première instance? d’Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons, il existe une quatrième section, c’est le .

      Chaque section du tribunal de première instance? peut être divisée en chambres?. Ainsi, on dira que tel vol chez tel bijoutier est jugé par la troisième chambre? du tribunal correctionnel? de Liège ou de Namur…
      Le tribunal de première instance? aussi en des prononcés par les et les .

      Qui est présent ?

      Chaque chambre? est composée d’un juge? et d’un ou, dans certains cas, de trois juges? et d’un greffier?. Le (ou un de ses ) est toujours présent dans les et parfois, en fonction du litige?, dans un .
      Les peuvent être présentes ou représentées par un avocat?.
      S’il s’agit du procès? d’une , la personne jugée, appelée ici , doit être en principe présente.

      Où se situent les tribunaux de première instance? ?

      Il existe un tribunal de première instance? dans chacun des douze de Belgique (dans l’arrondissement judiciaire? de Bruxelles, il existe toutefois deux tribunaux, à savoir un francophone et un néerlandophone). Chaque tribunal de première instance? peut avoir plusieurs divisions. Par exemple, l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

      En cas de désaccord

      En cas de désaccord avec une décision du tribunal de première instance?, les parties? peuvent demander une deuxième décision (appelée « »), donc aller en auprès de .

      Pour qui ? Pour quoi ?

      Madame Martin fait construire une maison mais elle est en avec son architecte et son entrepreneur.
      Une tempête a fait des dégâts en détruisant de grands arbres dans le jardin de Monsieur Aroux. Son assurance refuse d’intervenir pour payer les réparations à effectuer.
      Arthur Lecomte a glissé sur des feuilles de salade dans les rayons de la grande surface où il faisait ses courses et il s’est cassé une côte. Il estime que le magasin est responsable mais celui-ci n’est pas d’accord.
      Les uns et les autres peuvent s’adresser au tribunal du tribunal de première instance?. Celui-ci s’occupe de tous ces et problèmes privés - qui ne sont pas de la compétence du , du , du ou du - et notamment des problèmes d’argent supérieurs à 2.500 euros.

      Qui est présent ?

      Chaque du tribunal civil? peut être composé d’un ou de trois et d’un .
      Puisqu’il s’agit de conflits? , le n’est normalement pas présent. Les peuvent être présentes ou représentées par leur .

      Où se situe-t-il ?

      Il existe un tribunal civil? dans chaque , donc dans chacun des douze belges et dans leurs divisions.

      En cas de désaccord

      La personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal civil? peut aller en devant . Si le montant du litige? ne dépasse pas 2.500 euros, aucun appel? n’est possible.

      s’occupe de privés entre des personnes, comme un conflit? entre une personne qui construit sa maison et son architecte.

    2. intervient à propos de comme la plupart des par exemple le vol, l’escroquerie, le trafic de drogue, le racket, l’abandon de famille.
      Il intervient également pour les (, p.ex.) sauf si le dossier est renvoyé devant la .
    3. Le est à son tour subdivisé en trois sections. Le est compétent pour tous les problèmes familiaux, comme une séparation, un divorce, une garde d’enfants, une succession, etc. Le est concerné lorsqu’un fait des bêtises mais aussi lorsqu’il se trouve dans une situation dangereuse. Dans les , un , différent de celui du tribunal de la famille? et formé à la , tente d’aider les familles à résoudre leurs conflits?.
    4. Dans les tribunaux de première instance? d’Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons, il existe une quatrième section, c’est le .

    Chaque section du tribunal de première instance? peut être divisée en chambres?. Ainsi, on dira que tel vol chez tel bijoutier est jugé par la troisième chambre? du tribunal correctionnel? de Liège ou de Namur…
    Le tribunal de première instance? aussi en des prononcés par les et les .

    Qui est présent ?

    Chaque chambre? est composée d’un juge? et d’un ou, dans certains cas, de trois juges? et d’un greffier?. Le (ou un de ses ) est toujours présent dans les et parfois, en fonction du litige?, dans un .
    Les peuvent être présentes ou représentées par un avocat?.
    S’il s’agit du procès? d’une , la personne jugée, appelée ici , doit être en principe présente.

    Où se situent les tribunaux de première instance? ?

    Il existe un tribunal de première instance? dans chacun des douze de Belgique (dans l’arrondissement judiciaire? de Bruxelles, il existe toutefois deux tribunaux, à savoir un francophone et un néerlandophone). Chaque tribunal de première instance? peut avoir plusieurs divisions. Par exemple, l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

    En cas de désaccord

    En cas de désaccord avec une décision du tribunal de première instance?, les parties? peuvent demander une deuxième décision (appelée « »), donc aller en auprès de .

    Pour qui ? Pour quoi ?

    Madame Martin fait construire une maison mais elle est en avec son architecte et son entrepreneur.
    Une tempête a fait des dégâts en détruisant de grands arbres dans le jardin de Monsieur Aroux. Son assurance refuse d’intervenir pour payer les réparations à effectuer.
    Arthur Lecomte a glissé sur des feuilles de salade dans les rayons de la grande surface où il faisait ses courses et il s’est cassé une côte. Il estime que le magasin est responsable mais celui-ci n’est pas d’accord.
    Les uns et les autres peuvent s’adresser au tribunal du tribunal de première instance?. Celui-ci s’occupe de tous ces et problèmes privés - qui ne sont pas de la compétence du , du , du ou du - et notamment des problèmes d’argent supérieurs à 2.500 euros.

    Qui est présent ?

    Chaque du tribunal civil? peut être composé d’un ou de trois et d’un .
    Puisqu’il s’agit de conflits? , le n’est normalement pas présent. Les peuvent être présentes ou représentées par leur .

    Où se situe-t-il ?

    Il existe un tribunal civil? dans chaque , donc dans chacun des douze belges et dans leurs divisions.

    En cas de désaccord

    La personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal civil? peut aller en devant . Si le montant du litige? ne dépasse pas 2.500 euros, aucun appel? n’est possible.

    s’occupe de privés entre des personnes, comme un conflit? entre une personne qui construit sa maison et son architecte.

  2. intervient à propos de comme la plupart des par exemple le vol, l’escroquerie, le trafic de drogue, le racket, l’abandon de famille.
    Il intervient également pour les (, p.ex.) sauf si le dossier est renvoyé devant la .
  3. Le est à son tour subdivisé en trois sections. Le est compétent pour tous les problèmes familiaux, comme une séparation, un divorce, une garde d’enfants, une succession, etc. Le est concerné lorsqu’un fait des bêtises mais aussi lorsqu’il se trouve dans une situation dangereuse. Dans les , un , différent de celui du tribunal de la famille? et formé à la , tente d’aider les familles à résoudre leurs conflits?.
  4. Dans les tribunaux de première instance? d’Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons, il existe une quatrième section, c’est le .

Chaque section du tribunal de première instance? peut être divisée en chambres?. Ainsi, on dira que tel vol chez tel bijoutier est jugé par la troisième chambre? du tribunal correctionnel? de Liège ou de Namur…
Le tribunal de première instance? aussi en des prononcés par les et les .

Qui est présent ?

Chaque chambre? est composée d’un juge? et d’un ou, dans certains cas, de trois juges? et d’un greffier?. Le (ou un de ses ) est toujours présent dans les et parfois, en fonction du litige?, dans un .
Les peuvent être présentes ou représentées par un avocat?.
S’il s’agit du procès? d’une , la personne jugée, appelée ici , doit être en principe présente.

Où se situent les tribunaux de première instance? ?

Il existe un tribunal de première instance? dans chacun des douze de Belgique (dans l’arrondissement judiciaire? de Bruxelles, il existe toutefois deux tribunaux, à savoir un francophone et un néerlandophone). Chaque tribunal de première instance? peut avoir plusieurs divisions. Par exemple, l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec une décision du tribunal de première instance?, les parties? peuvent demander une deuxième décision (appelée « »), donc aller en auprès de .

de Liège et porte plainte contre l’association gestionnaire du château.

Protéger l’environnement, un devoir

Appeler la justice pour des oiseaux ? Étonnant ? Non ! La justice peut aussi intervenir lorsqu’il est question de la protection de la nature, de l’environnement. Ce n’était pas le cas il y a plus de cinquante ans mais, en 1972, une première conférence mondiale sur l’environnement s’est tenue à Stockholm. La déclaration finale du 6 juin est claire :
« L’homme a un droit? fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permettra de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir solennel de protéger et d’améliorer l’environnement pour les générations présentes et futures ».
Depuis quelques dizaines d’années, des règles protégeant l’environnement ont donc été élaborées : elles concernent l’eau, les déchets, les bois et forêts, les sols et sous-sols, la biodiversité, etc. Et donc elles s’occupent aussi de la protection des différentes espèces végétales et animales. La justice doit donc faire respecter ces règles.

Les hirondelles se font rares

Revenons donc aux hirondelles et à leurs nids. En Belgique, depuis une trentaine d’années, elles se font plus rares. La moitié d’entre elles ont disparu, pour différentes raisons. Sans entrer dans le détail, citons pêlemêle le manque de nourriture, les dangers de la migration, les modifications écologiques… Mais, selon l’association ornithologique AVES (« oiseaux », en latin), la principale raison pourrait bien être la disparition des sites de nidification.
Ainsi, l’hirondelle rustique pâtit de l’industrialisation de l’agriculture : disparition des étables ouvertes, des mares, des haies et encore des insectes dont elle se nourrit.
Les nids de l’hirondelle des fenêtres sont souvent détruits lors de rénovation de façade et la « bonne » boue, essentielle pour la construction des nids, n’est plus facile à trouver en ville.
Enfin, l’hirondelle des rivages ne peut plus nicher facilement en sites naturels lorsque les rives des cours? d’eau sont bétonnées…

Les hirondelles sont protégées

Constatant de plus en plus souvent la destruction de nids, la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux a donc réagi. En effet, non seulement les hirondelles sont une espèce protégée mais les destructions de nids sont également interdites.
Selon la loi? belge du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (article 2), telle qu’elle est en vigueur en Région wallonne, tous les oiseaux, normaux ou mutants, vivants, morts ou naturalisés, appartenant à une des espèces vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen sont protégés. Concrètement, cela signifie qu’ils ne peuvent pas :

  • être piégés, capturés ou mis à mort ;
  • être perturbés volontairement, notamment pendant la période de reproduction et de dépendance ;
  • avoir leur nid ou leurs œufs enlevés ou détruits ;
  • être considérés comme des marchandises, ce qui signifie que ni œufs ni oiseaux ne peuvent être vendus, achetés, transportés, etc.
    Ces interdictions ne s’appliquent ni aux poules et autres oiseaux de basse-cour? ni aux pigeons domestiques.

Une condamnation? pour les faits

Pour décider de la sanction infligée à l’asbl gestionnaire du château, le tribunal de première instance? de Liège a tenu compte :

  • des « dégâts importants et imbéciles commis à une espèce d’oiseau qui connait actuellement un certain déclin en nos contrées » ;
  • « du mépris pour la faune et la flore sauvage qu’induit un tel comportement » ;
  • de l’absence d’antécédents judiciaires de l’asbl ;
  • des mesures? décidées par l’asbl depuis les faits d’une part pour réparer les dommages et d’autre part pour sensibiliser le personnel et le public à la protection des hirondelles.
    Le 26 juin 2018, l’asbl gestionnaire du château a été condamnée, pour la destruction de 24 nids, à une amende de 2.400 euros à payer immédiatement. Elle est également condamnée, avec un de trois ans, à une amende de 9.600 euros (à multiplier par huit), payables immédiatement en cas de nouvelles .

Une condamnation? morale

La Ligue royale belge pour la protection des oiseaux a aussi estimé que ces destructions de nids lui avaient causé un tort. Elle réclamait 3.000 euros de dommage moral. Pour décider de cette , le tribunal a notamment tenu compte du fait que cette association est bien connue pour ses actions de protection des oiseaux mais également des mesures? mises en place par l’asbl après les destructions. Il a condamné celle-ci à 500 euros d’indemnités pour dommage moral.

Sources : AVES : www.aves.be – Ligue royale belge pour la protection des oiseaux : www.protectiondesoiseaux.be

Commentaires

  1. La justice protège aussi les oiseaux !

    9 septembre 2018

    Michel Schobbens

    Cela me paraît une très bonne chose mais je pense que ce fait est encore mal connu
    et devrait donc être publié.

  • Je confirme mon accord aux conditions d'utilisation relatives au site Questions-Justice.